Imp. DOSTL 99,166 N 07-2019
7
!, .Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEURqq
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 2020-00383
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliquesde 12h00 à 07h00, sur toutes les voies des canaux parisiens et sur toutes celles des berges de laSeine
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et modifiantcertaines dispositions relatives à son régime ;Vu l'arrêté des consuls du 12 Messidor an VIII qui détermine les fonctions du Préfet depolice de Paris ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sesarticles 70 et 72 ;Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessairespour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Considérant que le territoire de la Ville de Paris a été classé en zone rouge par les autoritéssanitaires le jeudi 7 mai 2020 en vue de préparer la phase de déconfinement liée au covid-19;Considérant que, lors de la journée du 11 mai 2020, quelques heures à peine après la levéedu confinement, il a été constaté que des dizaines de personnes se regroupaient sur les berges du canal
REPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité FraternitéPRÉFECTURE DE POLICE — | bis, rue de Lutèce — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél. : 3430http://www.prefecturedepolice.paris — mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr

Saint-Martin et sur les voies sur berges de la capitale, sans respecter les distances de sécurité et lesrecommandations sanitaires ;Considérant qu'il a été établi que la consommation d'alcool sur la voie publique, par soncaractère festif et social, est à l'origine de regroupements massifs d'individus sur unezone rapprochéecontraires aux mesures barrière et de distanciation sociale prévues dans le cadre de la prévention contre lecovid-19 ; Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à lasalubrité publique par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu'une mesured'interdiction de la consommation sur toutes les voies des canaux parisiens et sur toutes celles des bergesde la Seine répond à ces objectifs ;Sur proposition du Préfet, directeur de Cabinet du préfet de Police,
ARRETE:
Article 1"
La consommation de boissons alcooliques est interdite entre 12h00 et 7h00 jusqu'au 10juillet 2020 inclus sur tout le linéaire constitué des voies et espaces publics suivants:- Des berges de la Seine, y compris sur le domaine de Port-de-Paris, des berges de l'Îîlede la Cité, de l'Îîle Saint-Louis et de I'ile aux Cygnes.- Du Canal Saint-Martin, du bassin de la Villette et du Canal de l'Ourcq.
Article 2
La Directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le Directeurrégional de la police judiciaire, le Directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au BulletinOfficiel de la Ville de Paris.
Le Préfet de Police
2020-00383

Annexe à l'arrêté n02020—003830111 'ÎZMM zm
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 a compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application du présentarrêté.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.