recueil-90-2025-060- publié le 06-06-2025

Préfecture du Territoire de Belfort – 06 juin 2025

ID 2eb95414bce10d151f80508c1bfa927d3604bcfe9f0e548956fe412e2ad6431d
Nom recueil-90-2025-060- publié le 06-06-2025
Administration ID pref90
Administration Préfecture du Territoire de Belfort
Date 06 juin 2025
URL https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/33731/271540/file/recueil-90-2025-060-%20publi%C3%A9%20le%2006-06-2025.pdf
Date de création du PDF 06 juin 2025 à 17:17:44
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 18 août 2025 à 14:57:15
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TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-060
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
DSDEN /
90-2025-06-04-00006 - arrêté de composition COPIL (2 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-06-04-00007 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen
de caméras sur aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes e des biens (4 pages) Page 6
90-2025-06-04-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en application du III de l'article
L. 752-6 du code de commerce_SARLU LINEAMENTA (2 pages) Page 11
90-2025-06-04-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme en vue d'établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU TR
OPTIMA CONSEIL (2 pages) Page 14
2
DSDEN
90-2025-06-04-00006
arrêté de composition COPIL
DSDEN - 90-2025-06-04-00006 - arrêté de composition COPIL 3
ACADEMIEDE BESANCON
Fraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Territoire de Belfort
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DU COMITÉ DE PILOTAGE DU DISPOSITIF RELAISVu la circulaire n°2006-129 du 21 août 2006 relative à l'organisation et au pilotage des dispositifs relais
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale du Territoire de Belfort
Article 1er
ARRÊTE
Le comité de pilotage du dispositif relais est présidé par :
Article 2
madame Mariane TANZI, inspectrice d'académie, directrice académique des services del''éducation nationale ou madame Nathalie ROINARD, inspectrice de l'éducation nationalechargée de l'information et de l'orientation ;
Le comité de pilotage du dispositif relais est composé comme suit :monsieur Florian BOUQUET, président du conseil départemental du Territoire de Belfortmonsieur Damien MESLOT, maire de la ville de Belfort ; |monsieur PARRA Frédéric, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse (PJ)) ;madame SARRAZIN Pierrette, directrice de service territorial éducatif de milieu ouvert etd'insertion (STEMOI) 70 et 90 ;madame Nathalie ROINARD, inspectrice de l'éducation nationale chargée de l'information etde l'orientation ; 'madame Marie-Laure TOUSSAINT, cheffe de la division des élèves et de la scolarité ;madame Bénédicte SALVADOR, directrice du centre d'information et d'orientation deBelfort ;monsieur Emmanuel PETITJEAN, coordonnateur du dispositif relais ;madame Karine VALENTIN, principale du collège Simone Signoret - Belfort ;madame Nathalie GARCIA, principale du collège Camille Claudel - Montreux Château ;madame Claudine LOHMANN, médecin de l'éducation nationale conseillére technique dudépartement ;madame Nicole COLETTA, conseillère technique du service social ;madame Isabelle BURGRAFF, conseillère technique du service infirmier.
DSDEN - 90-2025-06-04-00006 - arrêté de composition COPIL 4
Article 3
Article 4
Les membres de la commission sont nommés par madame la directrice académique des servicesde I'Education nationale du Territoire de Belfort pour une durée d'un an renouvelable.
Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducationnationale du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort le 4 juin 2025L'inspectrice d'académie, directriceacadémique des services de l'Éducation nationaledu Territoire de Belfort
Mariane TANZI
DSDEN - 90-2025-06-04-00006 - arrêté de composition COPIL 5
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-04-00007
Arrêté autorisant la captation d'images au
moyen de caméras sur aéronefs dans le cadre de
la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes e des biens
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00007 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras sur aéronefs
dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes e des biens 6
PREFET .DU TERRITOIRE .DE BELFORT Cabinetp Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité publique
Arrêté N°autorisant le groupement de gendarmerie départementale pour la captation, l'enregistrement et latransmission des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, dans le cadre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande déposée en préfecture en date du 26 mai 2025 par le groupement de gendarmeriedépartementale du Territoire de Belfort visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, pourun périmètre délimité du département du Territoire de Belfort, au moyen d'une caméra installée surdes aéronefs ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de lasécurité des personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que dans le cadre d'une action de répression et de prévention liée à la préventiondes vols, des atteintes aux personnes et à l'insécurité routière sur le ballon d'Alsace, une opérationde prévention et de contrôle est programmée, le 6 juin 2025 sur la commune de Lepuix ;CONSIDÉRANT qu''afin d'appuyer l'action des unités déployées au sol, il est envisagé l'utilisation dudrone de la gendarmerie aux fins d'assurer une présence visible et dissuasive, d'effectuer descontrôles ciblés sur un secteur vallonné et sinueux, rendant complexe la constatation desinfractions, ou la recherche des auteurs d'appropriation des biens et d'atteintes aux personnes surun secteur touristique ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00007 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras sur aéronefs
dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes e des biens 7
CONSIDÉRANT que cette opération est aussi dédiée à la lutte contre les rodéos sauvages ; quel'usage du drone permettra un soutien à la surveillance terrestre et à la sécurisation des équipagesengagés au sol ; 'CONSIDERANT que le drone ne pourra servir à la vidéo verbalisation ; qu'il permettra en outred'identifier les véhicules infracteurs qui seront ensuite interceptés ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaireet adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que cette opération de prévention et de contrôle implique une prise en chargerapide et nécessite l'engagement de moyens conséquents dans l'urgence ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information au public au traversdes réseaux sociaux du groupement de gendarmerie et de la préfecture du Territoire de Belfort ; queces moyens d'information sont adaptés ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ; *ARRÊTEARTICLE 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Territoire de Belfort, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, ces missions impliquant une prise en chargerapide et nécessitant l'engagement de moyens conséquents dans l'urgence:ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras susceptibles de procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra équipant 1 drone de la gendarmerie.ARTICLE 3: Les lieux de survols sont strictement limités aux zones nécessaires pour assurer lasurveillance terrestre et la sécurisation des équipages engagés au sol, à l'intérieur du périmètredélimité ci-après.ARTICLE 4 : La présente autorisation est valable le 6 juin 2025, de 14h00 à 18h00.ARTICLE 5 : L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation couvrira le périmètre dudépartement du Territoire de Belfort délimité ainsi :au sud : vue du ballon d'Alsace, centre bourg de Lepuix ;au nord : lieu-dit « la Chaumière », limite de département avec le département des Vosges ;à l'est : limite de département avec le département du Haut-Rhin ; _à l'ouest : limite du département avec le département des Vosges et de la Haute-Saône.ARTICLE 6 : L'information du public est assurée comme suit : sérigraphie apposée sur le véhicule dela gendarmerie situé à proximité immédiate du télépilote, publication via les réseaux sociaux dugroupement de gendarmerie et sur le site internet de la préfecture, affichage au PC gendarmerie etpublication du présent arrété au recueil des actes administratifs.ARTICLE 7 : Le groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort est tenu detransmettre auprès de la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réaliséedans le cadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés etdes personnes ayant accès aux images.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00007 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras sur aéronefs
dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes e des biens 8
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans délaià la procureure de la République.
;
Fait à Belfort, le Ot: |O6 | ,?SPour le préfet et par délégationla sous-préfète, directrice de cabinet,
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rueCharles Nodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00007 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras sur aéronefs
dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes e des biens 9
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00007 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras sur aéronefs
dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes e des biens 10
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-04-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en
application du III de l'article L. 752-6 du code de
commerce_SARLU LINEAMENTA
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SARLU LINEAMENTA 11
Direction de l'animationPRÉFETDU TERRITOIRE 0 ÀDE BELFORT des po_llthue.s Pul?h.quesToslte interministériellesFraternité
ARRÊTÉ N° ; ;portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impacten application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Paimes académiques
VU le code de commerce, notamment ses articles L'. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et A. 7521 ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort; _/VU le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral''de la préfecture du Territoire de Belfort ;}VU l'arrété du minist_çe"'de l'économie et des finances du 19 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de 'demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectofa! N° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;VUla demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le12 mai 2025, par Madame Marion LACOMBE, gérante de la SARLU LINEAMENTA ;VU le dossier complet le 12 mai 2025 ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
ARRETE
ARTICLE 1°":La société LINEAMENTA, dont le siège social est situé 109 quai Wilson, rue des Quatre Castéra -33130 BEGLES, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par larticle L. 752-6 du code decommerce pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans ledépartement du Territoire de Belfort.
1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SARLU LINEAMENTA 12
ARTICLE 2:Uhabilitation visée à l'article 1% porte le numéro d'identification suivant : Al-90-2025-54.Ce numéro devra figurer sur les analyses d'impact au même titre que la date et la signature del'auteur de ces analyses.ARTICLE 3:Madame Marion LACOMBE, gérante de la SARLU LINEAMENTA, est déclarée personne par laquelleseront réalisées ces analyses d'impact, ainsi que sous sa responsabilité Madame Julie CORRE.ARTICLE 4 :L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, sansrenouvellement tacite possible. 'ARTICLE 5 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le prefet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce.
ARTICLE 6 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du present arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort,le — 4 JUIN 2025
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SARLU LINEAMENTA 13
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-06-04-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme en vue d'établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU
TR OPTIMA CONSEIL
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU TR OPTIMA CONSEIL 14
PREFET Direction de l'animationDU TERRITOIRE 1+i :DÉBETOR despghüqugspu?ÿquesLibrs | interministériellesf:m;cnritc'
ARRETE N°portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 et A. 752-2 ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du'Territoire deBelfort;VU le décret',du 27"Ènars 2025 nommant Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de |a préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral N° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;VU la demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le13 mai 2025, par Madame Elise TÉLÉGA, gérante de la SARLU TR OPTIMA CONSEIL ;VU le dossier complet le 13 mai 2025 ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":La société TR OPTIMA CONSEIL, dont le siège social est situé 4 place du Beau Verger - 44120VERTOU, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l'article L. 752-23 du code decommerce pour les demandes d'exploitation commerciale déposées dans le Territoire de Belfort.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU TR OPTIMA CONSEIL 15
ARTICLE 2:L'habilitation visée à l'article 1" porte le numéro d'identification suivant : CC-90-2025-27.Ce numéro devra figurer sur les certificats de conformité au même titre aue la date et la signaturede l'auteur du certificat.ARTICLE 3:Mesdames Manon GODIOT et Aurélie GOUBIN sont déclarées personnes par lesquelles serontréalisés ces certificats de conformité sous la responsabilité de Madame Elise TÉLÉGA, gérante dela société.ARTICLE 4 :L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible, àcompter de la présente décision. 'ARTICLE 5 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce.
ARTICLE 6 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le = & JUIN 2025
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-06-04-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU TR OPTIMA CONSEIL 16