INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-09047
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2026-09-18-00002 - 2026 09 18 AP autorisation captation drone manif LFI
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37-2026-09-18-00001 - 2026 09 18 AP interdiction rassemblement tuning
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-09-18-00002
2026 09 18 AP autorisation captation drone
manif LFI RAA
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-18-00002 - 2026 09 18 AP autorisation captation drone manif LFI RAA 3
=x
PREFET
D'INDRE-
ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 18 septembre 2026, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale par intérim, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras i nstallées sur des aéronefs le 20 septembre 2026 de 9h30 à
14h00 sur la commune de Tours ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 2° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les finalités poursuivies par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la
sécurité intérieure sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des
atteintes à la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ;
Considérant que La France Insoumise 37 et le MJCF 37 ont déclaré en préfecture l'organisation d'une
manifestation qui « s'inscrit dans l'appel national contre la loi «  présomption légitime des armes » »  le
20 septembre 2026 ; que le nombre de participants est estimé entre 500 et 1500 personnes  ; que le
parcours annoncé se situe au centre de Tours  : place Saint Paul, boulevard de Lattre de Tassigny, rue
Blaise Pascal, place du Général Leclerc, rue Edouard Vaillant, rue Camille Desmoulins, place Velpeau ;
Considérant qu'il est redouté qu'au vu des tensions sociales et politiques actuelles, des actions plus
radicales se développent en marge de cette manifestation, que plusieurs groupes se séparent du
cortège déclaré, que le parcours annoncé ne soit pas respecté et que des éléments incontrôlables se
livrent à des dégradations et des intrusions dans des bâtiments publics ou privés  ; que ces enjeux
nécessitent d'une part, une protection des zones prévues et en particulier la place Velpeau et ses
alentours, lieu de dislocation de la manifestation afin de sécuriser et fluidifier la circulation, et d'autre
part, des bâtiments et services de l'État (les postes de police, le commissariat central de Tours, les
antennes judiciaires, le Palais de Justice, la préfecture d'Indre-et-Loire, la CPAM et le centre des impôts)
ainsi que la gare de Tours et les voies ferrées ;
Considérant que seule l'utilisation de moyens aériens de type drone permet de suivre, d'anticiper et
d'analyser cette situation complexe où l'usage des caméras urbaines s'avère insuffisante  ; que l'usage
du drone est un élément incontournable dans cette configuration de risque d'attroupements au
déroulé et à l'issue incertaine avec une possibilité de débordements violents susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la demande de captation d'images est circonscrite à un périmètre correspondant à
l'itinéraire déclaré pour la manifestation du 20 septembre 2026, les rues adjacentes, et inclue les sites
des bâtiments et services de l'État sensibles  ; que ce périmètre correspond à une partie réduite de la
commune de Tours ; que par conséquent le périmètre objet de la demande est proportionnellement
limité aux finalités poursuivies ;
Considérant que seule la captation d'image à partir d'un aéronef permet d'avoir une vue d'ensemble
simultanée et en temps réel de différents sites éloignés géographiquement, ce que le système de
vidéoprotection de la ville de Tours ne permet pas  ; que par conséquent, la captation d'images par
aéronef est nécessaire aux finalités poursuivies par la demande ;
Considérant que la déclaration de manifestation par La France Insoumise 37 et le MJCF 37 indique un
départ du cortège à 9h45 et une fin à 13h00 ; que la demande s'étend de 9h30 à 14h00, soit 4h30 ; que
l'enregistrement ne sera pas permanent et sera, de fait, limité au temps de l'intervention  ; que
l'autonomie des drones, même les plus lourds, ne dépasse pas les 5  heures consécutives ; que la durée
demandée correspond bien à l'heure de manifestation déclarée  ; qu'au regard de ces éléments
précités, la durée demandée est proportionnée et nécessaire aux finalités poursuivies ;
Considérant qu'au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande
sont justifiés, nécessaires et proportionnés aux finalités poursuivies ;
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ARRÊTE
Article 1 er 
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur un
aéronef sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique annoncées dans le périmètre
suivant :
• sur la commune de Tours aux sites, selon le périmètre délimité par les rues suivantes :
◦ au nord : rue Emile Zola ;
◦ à l'ouest : rue Marceau – place Jean Jaurès – avenue de Grammont ;
◦ à l'est : rue Edouard Vaillant – rue de la Fuye – rue Marcel Tribut – rue Bernard Palissy ;
◦ au sud : avenue du Général De Gaulle – place Saint Paul.
Article 2  : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 20 septembre 2026 de 9h30 à 14h00.
Article 5 : L'information au public est assurée par des publications sur les comptes des réseaux sociaux
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 6  : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8  : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 18 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-09-18-00001
2026 09 18 AP interdiction rassemblement tuning
RAA
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Direction des sécurités
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement sur la voie publique de véhicules terrestres à
moteur pour une concentration ou démonstration
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport et notamment les articles R.331-18 et suivants ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire du 18
septembre 2026 ;
CONSIDERANT que le code du sport, par son article R.331-18, prévoit un régime particulier
d'autorisation pour les manifestations visant à présenter, en mouvement, des capacités de vitesse ou
de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans pour autant constituer un entraînement ou une
compétition (démonstration), ainsi que les rassemblements comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur se déroulant sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique qui impose
aux participants un ou plusieurs points de rassemblements et dépourvu de tout classement, temps
imposé ou chronométrage (concentration) ;
CONSIDERANT la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur et runs
nocturnes en Indre-et-Loire, rassemblant plusieurs centaines de personnes et véhicules, en toute
illégalité, s'adonnant à des pratiques dangereuses, notamment par des démonstrations de matériels
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souvent puissants et de conduites en présence de public sans aucune mesure de sécurité, sans
protection particulière, en pleine nuit, la visibilité étant réduite ;
CONSIDERANT l'extrême dangerosité de ce type de rassemblement non autorisé, qui attire un public
jeune, souvent non expérimenté et à la recherche de sensations fortes ; que plusieurs accidents mortels
ont déjà été recensés à l'occasion de rassemblements similaires, tels l'accident ayant coûté la vie à un
homme de 18 ans, le 01 mai 2022 à Somain (Nord), percuté par une voiture en démonstration, le 11 avril
2026 à Oberhausbergen (67) un piéton est décédé après avoir été percuté par un véhicule sur un
parking lors d'un rodéo  ; que durant le week-end du 23 mai 2026, lors d'un rassemblement tuning à
Reims, un véhicule a percuté 8 personnes blessant grièvement deux personnes ;
CONSIDERANT que des appels à rassemblement sont à nouveau lancés sur les réseaux sociaux  pour le
week-end du 19 et 20 septembre 2026 notamment sur la commune de Tours ;
CONSIDERANT qu'aucune déclaration ni demande d'autorisation préalable précisant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques n'ont été déposées auprès du préfet d'Indre-et-Loire
pour le week-end du 19 et 20 septembre 2026, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai de trois
mois avant la date prévue de la manifestation, qu'incidemment, aucune précaution concernant la
sécurisation du public n'a pu être ni anticipée ni garantie ;
CONSIDERANT que malgré les arrêtés préfectoraux du 28 janvier 2026, du 04 février 2026, du 25 février
2026, du 04 mars 2026, du 20 mars 2026, du 26 mars 2026, 1 er
avril 2026, du 10 avril 2026, du 17 avril
2026, du 24 avril 2026, 28 avril 2026, du 06 mai 2026, du 13 mai 2026 et du 20 mai 2026 interdisant
pareils rassemblements durant les week-ends du 30 janvier 2026 au 01 février 2026, du 06 au 08 février
2026, du 27 février 2026 au 01 mars 2026, du 06 au 08 mars 2026, du 20 au 22 mars 2026, du 27 au 28
mars 2026, du 3 au 6 avril 2026, du 10 au 12 avril 2026, du 17 au 19 avril 2026, du 24 au 26 avril 2026, du
30 avril au 03 mai 2026, du 07 mai 2026 au 10 mai 2026, du 15 au 17 mai 2026, du 22 au 25 mai 2026 et
du 29 au 31 mai 2026, du 1 au 2 août 2026 des rassemblements de véhicules se sont tenus et que les
lieux ont été modifiés au dernier moment avec des changements de communes, source de nuisances
sonores et de pratiques dangereuses telles que les « drifts » et des accélérations brutales et bruyantes ;
que les arrêtés susmentionnés ont permis la dispersion desdits rassemblements et ont donné lieu à des
verbalisations ;
CONSIDERANT que malgré les appels à ce type de rassemblement, la mise en place d'une opération de
sécurité routière par la police nationale couplée à l'arrêté préfectoral interdisant ce type de
rassemblement participent à en dissuader l'apparition ; que cette dernière est légitimement reconduite
afin de faire cesser durablement ces rassemblements générant des troubles manifestes et répétés à
l'ordre public ;
CONSIDERANT les nouveaux appels sur les réseaux sociaux à ce type de rassemblement à Tours dans le
secteur nord le 19 septembre 2026  ; que les organisateurs déportent les rassemblements aisément
lorsqu'un arrêté préfectoral d'interdiction est pris ; que les arrêtés interdisant de tels rassemblements
pris par le passé mentionnant des lieux précis   n'ont pu empêcher ces déportements ; que devant la
mobilité d'organisation de ce type de rassemblements, il convient d'intégrer dans le périmètre
d'interdiction tous les lieux connus et possibles au sein de la commune de Tours et des communes
urbaines autour de celle-ci  afin de pouvoir correctement les contrôler et les verbaliser ; que par
conséquent, seule une interdiction dont le périmètre s'étend aux communes de Tours, Joué-les-Tours,
Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Chambray-lès-Tours, Ballan-Miré,
Fondettes, Monts, Saint Genouph, Luynes, La Membrolle sur Choisille, Mettray, Notre Dame d'Oe,
Parçay Meslay, Rochecorbon, La Ville aux Dames, Larçay, Artannes et Evres-sur-Indre est à même de
prévenir les troubles à l'ordre public causés par ces rassemblements ;
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CONSIDERANT par conséquent que ces appels à rassemblement de véhicules terrestres sont
régulièrement suivis et donnent effectivement lieu à des rassemblements ;
CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de mobiliser en urgence des forces de l'ordre pour parvenir à
la sécurisation d'un événement d'ampleur, non déclaré ;
CONSIDERANT le risque réel de troubles graves à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité
publiques ;
CONSIDERANT ainsi l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1
susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules à moteur à des fins de démonstration ou
de concentration sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique est interdit, du vendredi 18
septembre 2026 à 18 heures au dimanche 20 septembre 2026 à 06 heures sur le territoire des
communes suivantes :
• Tours,
• Joué-les-Tours,
• Saint-Pierre-des-Corps,
• La Riche,
• Saint-Avertin,
• Saint-Cyr-sur-Loire,
• Chambray-lès-Tours,
• Ballan-Miré,
• Fondettes,
• Monts
• Saint Genouph
• Luynes
• La Membrolle sur Choisille
• Mettray
• Notre Dame d'Oe
• Parçay Meslay
• Rochecorbon
• La Ville aux Dames
• Larçay
• Artannes
• Evres-sur-Indre
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales :
• prévues par l'article R.331-45 du Code du sport: contravention de cinquième classe
(jusqu'à 3 000 €) pour l'organisateur, contravention de quatrième classe (jusqu'à 750€)
pour les participants,
• prévues par l'article L.236-1 du Code de la route, puisqu'est puni «  le fait d'adopter, au
moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des
manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de
prudence [..] qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la
tranquillité publique » d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150€ d'amende,
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pouvant être accompagnée de la confiscation du véhicule, voire de la suspension du
permis de conduire (L.236-3 du code de la route).
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire , la Directrice
interdépartementale de la Police Nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 18 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI
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