ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°025-2026-06
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP n° 2026.103 autorisant captation, enregistrement et transmission
d'images de caméras installées sur des aéronefs les 24 et 25 janvier
2026 à Grasse (4 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP n° 2026.103 autorisant captation,
enregistrement et transmission d'images de
caméras installées sur des aéronefs les 24 et 25
janvier 2026 à Grasse
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PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicgaleFraternité
2026- 103Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdu samedi 24 janvier 2026 au dimanche 25 janvier 2026 à GrasseLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU la demande en date du 22 janvier 2026, formée par la Direction zonale de lapolice aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équi-page à bord aux fins de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens ;Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 1° du | de l'articleL. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
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Considérant que la multiplication des livraisons des centres de détentions parmoyens aériens est un fait avéré, dénoncé par les forces de sécurité intérieure etpar les personnels des centres pénitentiaires ; que plus de 2100 livraisons par droneont été recensées au cours de l'année 2025; que l'actualité récente fait état del'utilisation abusive et illégale des drones ;Considérant que la maison d'arrêt de Grasse est régulièrement concernée par cetype d'infraction ;Considérant que la demande de la direction zonale de la police aux frontièresporte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sontstrictement limités aux zones jouxtant la maison d'arrêt de Grasse à l'exclusion decelle-ci, où sont susceptibles de se commettre les atteintes, que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de la mission ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'est pas disproportionnée ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :ARRÊTEArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection zonale de la police nationale Sud, sont autorisés au titre de la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, que la protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion ou de dégradation.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une.Article 3 - La présente autorisation est limitée et délimitée dans le plan en annexedu présent arrêté et au périmètre géographique suivant :¢ Route des genéts ;¢ Route Napoléon;+ Route de la Malle;° chemin du Pillon de Saint Vallier;¢ Route de Cabris;¢ Avenue Nicolas Copernic.
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Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour les périodes horaires dusamedi 24 janvier 2026 de 22h00 dimanche 25janvier 2026 à 05h00.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle directeur zonal de la police aux frontières sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Nice, le? 4 JAN, 2026Pour te PréfetLa Sous-Préfèté. directrice de cabinet§ 4922sé
fl LEBOUKRGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.427-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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ANNEXE
Noten.-a~7
CADAMMél : pref-aeronsutque@alpes-maritimes.gouv. fr
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