ALiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 16 septembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
BOPPAS
- Arrêté n°PREF/CAB/BOPPAS/2025254-0002 du 11 septembre 2025 portant mise en
demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement, sans droit
ni titre, situé 4 rue des Embruns à Perpignan (66000).
BRGE
- ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE n° 2025-258-0001 du 15 septembre 2025 modifiant
l'arrêté PREF/DCM/BRGE n° 2025-238-0001 du 26 août 2025 i nstituant la liste des
bureaux de vote et la liste des emplacements d'affichage électoral des communes du
département des Pyrénées-Orientales
(Période du 1er
janvier 2026 au 31 décembre 2026).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTMSNAF2025-254-0001 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la
pérennité des pistes de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) AL12 et AL12 bis
sur le territoire de la commune de Laroque des Albères.
- Arrêté Préfectoral n° DDTM/SER/2025-258-0001 du 15 septembre 2025 portant
autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de
Villelongue de la Salanque.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Trésorerie Perpignan Centre hospitalier , "REF 2025-09-10 TPCH - Délégations de
signature du 01 09 2025" [REF: 2025-09-10].
- Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le service du
Pôle de Recouvrement Spécialisé.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
- Décision portant délégation de signature de messieurs les chefs de cour, qui annule et
remplace la décision du 28 mars 2025 , en matière d'ordonnancement secondaire relatif
aux frais de déplacement des magistrats du ressort en date du 10 septembre 2025.
EPRÉFET |DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : VDTél : 04.68.51.66.66Mel : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales.gouv fr
ARRETE n°PREF/CAB/BOPPAS/2025254-0002 du 11 septembre 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,sans droit ni titre, situé 4 rue des Embruns à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 août 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat »;
VU le certificat délivré par la direction générale des finances publiques, service de lapublicité foncière des Pyrénées-Orientales, en date du 19 août 2025 concernant lebien cadastré section AT n°68 sis 4 rue des Embruns à PERPIGNAN (66000) etpropriété de M. Louis DELMAS;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 25 juillet 2025 par MeDELANNOY, commissaire dejustice;
VU la plainte déposée auprès du commissariat de police de Perpignan le 20 août 2025par Mme Océane ROCHATAIN, mandataire judiciaire, agissant pour le compte deM. Louis DELMAS, propriétaire du bien immobilier précité ;
VU la demande d'expulsion accélérée présentée par maître SALA-PAULO, avocate aubarreau des Pyrénées-Orientales, agissant pour le compte de M. Louis DELMAS, endate du 03 septembre 2025, réceptionnée par mes services le 11 septembre 2025 parvoie électronique ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire dejustice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de constatation du 25juillet 2025 dressé parMe DELANNOY, commissaire de justice, que le barillet du portillon est neuf et que lapeinture autour est écaillée; que sur la boîte aux lettres est apposée la plaque aux nomsdes propriétaires « M. et Mme DELMAS » ainsi qu'un bout de papier indiquant « KIOUAS » ;que le nommé M. KIOUAS l'invite à pénétrer dans le logement et lui produit uneattestation de l'association « Au cœur de l'humanité 66 », association qui aurait procédé àl'ouverture du logement pour l'installer lui et sa famille et ce, depuis début juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT ainsi que le ou les occupants se sont introduits et maintenus dans ledomicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :

ARRETE
Article 1:
Toutes personnes présentes dans le logement situé 4 rue des Embruns a PERPIGNAN(66000), sont mises en demeure de le quitter dans un délai de 7 jours a compter de lanotification et de la publicité de la présente mise en demeure.
Article 2:
À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes lespersonnes présentes dans les lieux occupésillicitement.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5:
Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales et ledirecteur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil:des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 11 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,L'adjointerà la directrice des sécurités
i
July LANDRA
«Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services(préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue, Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez
introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.

Accusé de notification à toute personne présente au 4 rue des Embruns à PERPIGNAN (66000)
Date: Signature :

||PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risque
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Villelongue
de la Salanque
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains
routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Le Petit Train de Perpignan » en date du 4 septembre 2025
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation, annexe 3
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public
routier de personnes,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
4
4
DDTM/SER/2025258-0001 du 15 septembre 2025
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de
visite technique périodique réalisés,
Vu l'avis du commandant de groupement de la gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales en date du 9 septembre 2025
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON
VU la décision du 26 août 2025 portant subdélégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 17 novembre 2021 confirme que
la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTE
Article 1 :
La société «  Le petit Train de Perpignan  », sis 258 rue Blanche Selva 66100 Perpignan,
représentée par Monsieur Fellmann , est autorisée à mettre en circulation sur la commune de
Villelongue de la Salanque, à des fins touristiques, un petit train routier dont les convois sont
précisés dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires
définis en annexe 2 et 3.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres
(18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule
tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l 'arrêté du 2 juillet 1982 modifié
relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord
du petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
• d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie
D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La
vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant
la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 8 :
Le parcours défini dans les annexes du présent arrêté, ne comporte pas d'arrêts entre le
point de départ et le point d'arrivée.
Article 9 :
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au
garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la
visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre
général du code de la route.
Article 10 :
Le présent arrêté est valable le 21 septembre 2025 de 08h00 à 16h00
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de ls Mer,lad ad »Julie COLOMB
Article 11:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
. le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 12 :
Monsieur le s ecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M onsieur le C olonel
commandant le groupement de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
maire de Villelongue de la Salanque et Monsieur Fellmann représentant la société « Le petit
Train de Perpignan  », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
p/Le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N°
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie 3 3 3
Pente Maxi. Autorisée 15 % 15 % 15 %
Immatriculation : DF 678 YW FE 724 RD CS-722-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9L1D2AXYX637015 VF9L6D2AXKX637003 VF9 L5D2AXDX637001
Nbre places assises : 2 2 2
Genre : VASP VASP PRAT
Type : LOCO LOCO LOCO
Puissance : 7 CV 8 CV 8CV
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques
Immatriculation : DF 715 YW FE 134 RP CS-818-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637002 VF9WC03XBKX637001 VF9WC0ZXBBX637007
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 696 YW FE 704 RP CS-682-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637001 VF9WC03XBKX637002 VF9WC0ZXBBX637008
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 732 YW FE 285 RR CS-596-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637003 VF9WC03XBKX637003 VF9WC0ZXBBX637009
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
En date du :
DDTM/SER/2025258-0001
15 septembre 2025
Annexe n°:Arrêté N°:En date du:

TRAJET LISTE DES RUES VILLELONGUE DE LA SALANQUE

- DEPART
- PLACE DE LA REPUBLIQUE (place fermé par la municipalité)
- PLACE JOSEPH COSTE
- RUE DU PRESBYTERE
- RUE DU CALVAIRE
- RUE SALVADOR DALI
- AVENUE DU STADE
- RUE DE LORTE
- RUE ARISTIDE MARTRE
- RUE DES VENDANGES
- AVENUE DE PERPIGNAN
- RUE JULES FERRY
- DEMI TOUR PASSAGE A GUE
- RUE JULES FERRY
- AVENUE DE PERPIGNAN
- RUE DE L'ACCACIA
- FIN DE CIRCUIT (PALCE DE LA REPUBLIQUE)










2
DDTM/SER/2025258-0001
15 septembre 2025
Annexe n°: -Arrêté N°:En date du :
'xploitation Des-Leyva tro ©)
ye?
Mil Poussamp de |'Espas? Mas de l'Horta Vellit
Mas de la Riviere Ve ADS2

CIRCUIT



3
DDTM/SER/2025258-0001
15 septembre 2025
Annexe n°:Arrété N°:En date du:
SARL LE PETIT TRAIN DE PERPIGNANN° R.C.S 802 782 235
258 Rue Blanche Selva 66100 Perpignan
Site : www.petit-train-de-perpignan.com
Téléphone: 06.12.21.93.79
Email: lepetittraindeperpignan@gmail.com



REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
CIRCUIT VILLELONGUE DE LA SALNQUE

Le départ et le retour de la visite se fera de la place de la république ou la partie de stationnement du train
sera fermé à la circulation et sécurisé par la municipalité.
Le demi-tour avant le passage a gué sur la rue des Jules Ferry serra effectuée sur route coupé et sécurisé
par les services de ''police municipale '' de la ville.
A l'exception de se demi-tour le circuit ne comporte aucune particularité, nos matériels sont parfaitement
adaptés à cette prestation.
Avant chaque départ le chauffeur devra s'assurer que les chainettes de sécurité soit fermé et que ses
passagers aient été informé de resté assis et de ne pas se penché a l'extérieur du train.
Il devra respecter le code de la route en vigueur et ne pas dépasser la vitesse de 25 km/h.
A bord de nos trains se trouve tous les documents administratifs obligatoire.
Cartes grise du convoi, visite initiale, licence de transport, avis favorable de la municipalité, arrêté de
circulation délivrée par les services de la préfecture (DDTM), certificat d'assurance, contrôle technique en
cours de validité et le règlement de sécurité d'exploitation qui devra être lu par le chauffeur avant la
prestation.
Ce dernier devra être en procession de son permis de conduire dont notre entreprise a vérifié la validité.
Il devra également connaitre l'emplacement de la trousse de 1er secours, la lampe autonome, les gilets
jaune et triangles de présignalisassions.
Le Gérant de l'entreprise
Mr Franck Fellmann
4
DDTM/SER/2025258-0001
15 septembre 2025
PRÉFET __DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService de Nature Agriculture ForétUnité forét
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025- 2.54 - 0004portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer lacontinuité et la pérennité des pistes de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) AL12et AL12 bis sur le territoire de la commune de Laroque des Albères.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationadministrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Albères actualisé etvalidé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultativedépartementale sécurité et accessibilité (CCDSA), le 27/05/2021 ;
VU la délibération favorable de la commune de Laroque des Albères en date du 25février 2025 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies de forêt de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA) en date du 19février 2025 relatif à l'établissement de cette servitude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2025-134-0001 du 14 mai 2025 organisant lapublicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 2 juin au 2 août2025;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portantdélégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et lapérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit deMme NAHON Emilie, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU la décision du 26 août 2025 portant délégation de signature pour l'application del'arrêté précité, à Monsieur le chef du service Nature Agriculture et Forêt;
VU les observations formulées pendant la période de mise à disposition du public, suite àla phase de publicité réalisée, conformément au code forestier (affichage en mairie etcommuniqué de presse dans un journal d'annonces légales) ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contrel'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massifforestier des Albères ;
Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser les équipements DFCIconcernés sans impact majeur sur les parcelles traversées et de réglementer l'accès à cespistes;
Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet dedépartement d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements deprotection et de surveillance des forêts contre l'incendie ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRETE :
Article 1er
Une servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennitédes voies de défense des forêts contre l'incendie, est établie au profit de la commune deLaroque des Albères, sur l'emprise des pistes DFCI AL12 et AL12 bis, selon le plan annexé.
L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendancesindispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi que'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins delutte.
Article 2
Cette servitude comporte au profit de la commune bénéficiaire, de ses mandataires ou deses prestataires, le droit :- de créer et d'aménager les équipements concernés,- d'en assurer l'entretien,- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,- d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l'article L 134-2 ducode forestier.

Article 3
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le planannexés au présent arrêté.
Article 4
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. Lacirculation y est ainsi exclusivement réservée :- aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendantset à leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,- aux services de lutte contre les incendies,- aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Article 5
L'infrastructure liée à cette servitude est créée par un maître d'ouvrage public dans un butd'intérêt général. Tout dommage lié à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime desdommages de travaux publics.
Article 6
Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de laservitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernieralinéa de l'article R.134-3 du code forestier.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois à la mairie de Laroque desAlbères. A l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementaledes territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionaux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 9
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet:
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception decelui-ci fait naître Une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée autribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal peutêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr ».

Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Laroque des Albéres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 44/0 3/2024
Pita directrice DépartementaledesTemilires et dela Mer,LeChelSeri aie creel a -j\ aAo
| d77 Didier THOMAS

LISTE DES PARCELLES CADASTRALES CONCERNEES PAR LASERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI AL12 et AL12bis COMMUNE DELAROQUE DES ALBERES
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
B 792 Mas Arman 14907
B 793 Mas Arnaud 14314
B 834 Mas Arman 30054
B 844 Mas Arman 2800
B 845 Mas Arman 4400
B 846 Mas Arman 44520
B 847 Mas Arman 18930
B 848 Mas Arman 24280
B 854 Al sal gros 1570
B 855 Al sal gros 1570
B 856 Al sal gros 1020
B 857 Al sal gros 10760
B 874 Al sal gros 4690
B 893 Al sal gros 3400
B 894 Al sal gros 1400
B 895 Al sal gros 1880
B 896 Al sal gros 3240
B 897 Al sal gros 1380
B 898 Al sal gros 3890
B 899 Al sal gros 1160
B 900 Al sal gros 1400
B 901 Al sal gros 1240
B 902 Al sal gros 420

Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
B 909 Al sal gros 760
B 910 Al sal gros 1168
B 911 Al sal gros 1450
B 912 Al sal gros 655
B 913 Al sal gros 620
B 914 Al sal gros 800
B 915 Al sal gros 725
B 916 Al sal gros 710
B 917 Al sal gros 600
_B 984 Al sal gros 512
B 985 Al sal gros 540
B 987 Al sal gros 280
B 988 Al sal gros 1060
B 989 Al sal gros 920
B 1040 Al sal gros 1340
B 1129 Las paragueres 84220
B 1138 Las paragueres 141160
B 1142 Las paragueres 6560
B 1143 Las paragueres 7360
B 1144 Las paragueres 7200
B 1173 Las paragueres 6600
B 1174 Las paragueres 6400
B 1175 Las paragueres 8640
B 1176 Las paragueres 14960
B 1179 Las paragueres 118450

Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
B 1180 Las paragueres 152
B 1181 Las paragueres 3070
B 1182 Las paragueres 9420
B 1401 Lous deves 88800
B 1402 Lous deves 79580
B 1457 Al sal gros 576
B 1458 Al sal gros 350
B 1459 Al sal gros 1240
B 1460 Al sal gros 4820
B 1461 Mas Arman 16200
B 1462 Mas Arman 2434
B 1517 Al sal gros 4040
B 1856 Lous deves 308030
B 1919 Al sal gros 8402


servitude DFCI = ; Mesa gn zu Lee
Piste DFCI AL12 et AL12bisat 4LaroquAge êres ss
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— Programme 2023 - Création servitude DFC! AL12 et AL12bis[2] Parcelles cadastrales
Atlas DFCI :Piste DFCI

||PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risque
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Villelongue
de la Salanque
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains
routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Le Petit Train de Perpignan » en date du 4 septembre 2025
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation, annexe 3
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public
routier de personnes,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
4
4
DDTM/SER/2025258-0001 du 15 septembre 2025
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de
visite technique périodique réalisés,
Vu l'avis du commandant de groupement de la gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales en date du 9 septembre 2025
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON
VU la décision du 26 août 2025 portant subdélégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 17 novembre 2021 confirme que
la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTE
Article 1 :
La société «  Le petit Train de Perpignan  », sis 258 rue Blanche Selva 66100 Perpignan,
représentée par Monsieur Fellmann , est autorisée à mettre en circulation sur la commune de
Villelongue de la Salanque, à des fins touristiques, un petit train routier dont les convois sont
précisés dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires
définis en annexe 2 et 3.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres
(18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule
tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l 'arrêté du 2 juillet 1982 modifié
relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord
du petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
• d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie
D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La
vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant
la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 8 :
Le parcours défini dans les annexes du présent arrêté, ne comporte pas d'arrêts entre le
point de départ et le point d'arrivée.
Article 9 :
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au
garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la
visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre
général du code de la route.
Article 10 :
Le présent arrêté est valable le 21 septembre 2025 de 08h00 à 16h00
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de ls Mer,lad ad »Julie COLOMB
Article 11:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
. le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 12 :
Monsieur le s ecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M onsieur le C olonel
commandant le groupement de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
maire de Villelongue de la Salanque et Monsieur Fellmann représentant la société « Le petit
Train de Perpignan  », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
p/Le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N°
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie 3 3 3
Pente Maxi. Autorisée 15 % 15 % 15 %
Immatriculation : DF 678 YW FE 724 RD CS-722-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9L1D2AXYX637015 VF9L6D2AXKX637003 VF9 L5D2AXDX637001
Nbre places assises : 2 2 2
Genre : VASP VASP PRAT
Type : LOCO LOCO LOCO
Puissance : 7 CV 8 CV 8CV
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques
Immatriculation : DF 715 YW FE 134 RP CS-818-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637002 VF9WC03XBKX637001 VF9WC0ZXBBX637007
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 696 YW FE 704 RP CS-682-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637001 VF9WC03XBKX637002 VF9WC0ZXBBX637008
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 732 YW FE 285 RR CS-596-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637003 VF9WC03XBKX637003 VF9WC0ZXBBX637009
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
En date du :
DDTM/SER/2025258-0001
15 septembre 2025
Annexe n°:Arrêté N°:En date du:

TRAJET LISTE DES RUES VILLELONGUE DE LA SALANQUE

- DEPART
- PLACE DE LA REPUBLIQUE (place fermé par la municipalité)
- PLACE JOSEPH COSTE
- RUE DU PRESBYTERE
- RUE DU CALVAIRE
- RUE SALVADOR DALI
- AVENUE DU STADE
- RUE DE LORTE
- RUE ARISTIDE MARTRE
- RUE DES VENDANGES
- AVENUE DE PERPIGNAN
- RUE JULES FERRY
- DEMI TOUR PASSAGE A GUE
- RUE JULES FERRY
- AVENUE DE PERPIGNAN
- RUE DE L'ACCACIA
- FIN DE CIRCUIT (PALCE DE LA REPUBLIQUE)










2
DDTM/SER/2025258-0001
15 septembre 2025
Annexe n°: -Arrêté N°:En date du :
'xploitation Des-Leyva tro ©)
ye?
Mil Poussamp de |'Espas? Mas de l'Horta Vellit
Mas de la Riviere Ve ADS2

CIRCUIT



3
DDTM/SER/2025258-0001
15 septembre 2025
Annexe n°:Arrété N°:En date du:
SARL LE PETIT TRAIN DE PERPIGNANN° R.C.S 802 782 235
258 Rue Blanche Selva 66100 Perpignan
Site : www.petit-train-de-perpignan.com
Téléphone: 06.12.21.93.79
Email: lepetittraindeperpignan@gmail.com



REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION
CIRCUIT VILLELONGUE DE LA SALNQUE

Le départ et le retour de la visite se fera de la place de la république ou la partie de stationnement du train
sera fermé à la circulation et sécurisé par la municipalité.
Le demi-tour avant le passage a gué sur la rue des Jules Ferry serra effectuée sur route coupé et sécurisé
par les services de ''police municipale '' de la ville.
A l'exception de se demi-tour le circuit ne comporte aucune particularité, nos matériels sont parfaitement
adaptés à cette prestation.
Avant chaque départ le chauffeur devra s'assurer que les chainettes de sécurité soit fermé et que ses
passagers aient été informé de resté assis et de ne pas se penché a l'extérieur du train.
Il devra respecter le code de la route en vigueur et ne pas dépasser la vitesse de 25 km/h.
A bord de nos trains se trouve tous les documents administratifs obligatoire.
Cartes grise du convoi, visite initiale, licence de transport, avis favorable de la municipalité, arrêté de
circulation délivrée par les services de la préfecture (DDTM), certificat d'assurance, contrôle technique en
cours de validité et le règlement de sécurité d'exploitation qui devra être lu par le chauffeur avant la
prestation.
Ce dernier devra être en procession de son permis de conduire dont notre entreprise a vérifié la validité.
Il devra également connaitre l'emplacement de la trousse de 1er secours, la lampe autonome, les gilets
jaune et triangles de présignalisassions.
Le Gérant de l'entreprise
Mr Franck Fellmann
4
DDTM/SER/2025258-0001
15 septembre 2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale
des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales
Trésorerie de Perpignan Centre
Hospitalier
20, Avenue du Languedoc
BP 4052
66 046 PERPIGNAN
Téléphone : 04.68.61.65.03
Mèl :
t066015@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE
PERPIGNAN CENTRE HOSPITALIER
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Perpignan Centre Hospitalier, Sylvain THIMONIER
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté de nomination en date du 20 mars 2024 désignant Monsieur Sylvain THIMONIER,
inspecteur principal, responsable de la Trésorerie de Perpignan Centre Hospitalier à compter du 1 er
juin 2024 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane NEIGE, inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au comptable chargé de la Trésorerie de Perpignan Centre Hospitalier, à l'effet
de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de montant et de
durée ;
1/2
REF : 2025-09-10
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
LEROY France Contrôleuse 12 mois – sans limite de montant
(hébergés)
BELKIRI Sylvie Agente d'administration
Principal 12 mois et 2.000 €
DEPOUES Amandine Agente d'administration
Principal 12 mois et 2.000 €
SFEIR Roger Agent d'administration
Principal 12 mois et 2.000 €
GUILLAUMOND Ilona Agente d'administration 12 mois et 2.000 €
RAYNARD Lyudmyla Agente d'administration 12 mois et 2.000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Pyrénées-Orientales.
À Perpignan, le 1er septembre 2025
Le Responsable de la Trésorerie de Perpignan
Centre Hospitalier
Sylvain THIMONIER
Inspecteur Principal
2/2

EEREPUBLIQUE | || FRANÇAISE | | | oo FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Finances Publiques desPyrénées-OrientalesPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISEAdresse: 24 avenue de la Côte Vermeille 66018 Perpignan_ Téléphone: 04.68.66.15. 66.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISELa comptable, responsable Du Pôle de Recouvrement Spécialisé , Christine MAURY,| Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles212à 217 de son annexe IV ; |Vu le livre des procéduresfifi scales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ; :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques; :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et| comptable ;publique, et notamment son article 16 ;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics etmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics;Vu l'arrêté de nomination en date du 20 mars 2025 désignant Madame Christine MAURY,Inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé à compterdu 1° avril 2025; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Pascale Jalibert, inspectrice, adjointe au responsable# © Le Ff x
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant, |3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
REF : 2025-09-01
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; ;b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payerc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) les états de non valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeurproposées par les agents du service ;e) tous actes d'administration et de gestion du service.| Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ciaprès;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-après;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;_49) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Limite ze :—— Durée Somme maximaledes décisions fNom et prénom des | maximale | pour laquelle unGrade gracieuses et AE ies 5agents des des délais de| délai de paiement| annulations paiement | peut être accordéRIBES Julien inspecteur 10 000 € 18 mois 15 000 €DIMON Monique contrôleur 8 000€ . 18 mois 10 000 €FLAMENT Virginie contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 €GARCIA Stéphane contrôleur 8 000 € 18 mois _ 10 000 €GINESTA Hélène contrôleur | 8 000 € 18 mois 10 000 €MAHUT Christophe contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 €[MILANO Isabelle | contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 €NAUD emmanuel Contrôleur 8 000 € 18 mois | 10 000 €ZARAGOZA Nadège | contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 €

Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1% avril 2025 et sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
'A Perpignan le 1° septembre 2025
La comptable, responsable du Pôle derecouvrement spécialisé
Christine MAUhors classenspectrice divisionnaire


MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 28 mars 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancementsecondaire pour
e L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,
e L'établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistratsdu ressort
- Monsieur Jonathan ROBERTSON, nie secrétaire général du Premier Président ;
- Monsieur Jean-Marc SORIANO, substitut général, secrétaire général du Procureur Général ;
- Madame Elodie MARQUET, directrice des services de greffe judiciaire à la Cour d'Appel
- Monsieur Lionel LAGANIER, attaché, chef de cabinet du Premier Président ;
- Monsieur Sébastien FERRER, directeur des services de greffe, détaché sur les fonctions dechef de cabinet du Procureur Général ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX 1

- Madame Jennifer PERRIN, greffière à la Cour d' Appel de Montpellier ;
- Madame Aïcha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d' Appel de Montpellier,
- Madame Marielle ROS, secrétaire administrative, déléguée à la Cour d'Appel de Montpellier ;
- Madame Laurence ARTAUD, secrétaire administrative à la Cour d' Appel de Montpellier
- Madame Virginie FILLOL, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier
Article 2
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs desjuridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe destribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiéeau recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, de l'Aude, de l'Aveyron et desPyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 10 septembre 2025
—
Le Procureur Général Le Premier Président
tr
Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY