PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 15 21 février 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2025 – 276 du 20 février 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien GAUTIER
Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10373-2025-DDT-SCDT/ER du 18 février 2025 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST

Arrêté DREAL-SG-2025-3 en date du 17 février 2025 portant subdélégation de signature.
Arrêté DREAL-SG-2025-4 en date du 17 février 2025 portant subdélégation de signature.
Arrêté DREAL-SG-2025-5 en date du 17 février 2025 portant subdélégation de signature.
Arrêté DREAL-SG-2025-8 en date du 17 février 2025 portant subdélégation de signature.
Arrêté DREAL-SG-2025-11 en date du 17 février 2025 portant subdélégation de signature.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EsDELA EUSE Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 276 du 20 février 2025accordant délégation de signature à M. Sébastien GAUTIERDirecteur de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993, modifié, portant règlement de comptabilité duministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 2006 modifié, relatif au contrôle financier des programmes etdes services du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-230 du 2 février 2017 modifié, portant organigramme fonctionnel desservices de la préfecture ;Vu la note du 6 avril 2021 nommant M. Arnaud COLLIN chef du bureau de l'interministérialité ;Vu la note du 1% mars 2022 nommant Mme Sylvie LEPERCQ cheffe du bureau des procéduresenvironnementales, adjointe au directeur ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu la note de service du 19 juin 2023 nommant Mme Marie HALVICK, adjointe au chef du bureau delinterministérialité ;Vu la note de service du 14 novembre 2023 affectant M. Sébastien GAUTIER à la direction de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en qualité de directeur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,ARRETEArticle 1° : Délégation est donnée à M. Sébastien GAUTIER, Directeur de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui Territorial, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences dela Direction, les piéces et documents suivants :+ les correspondances courantes, à l'exclusion des courriers aux ministres, parlementaires,conseillers départementaux et régionaux,* les accusés de réception des dossiers de demande de subventions,+ les bordereaux d'envoi,* les bordereaux de demandes de paiement, titres de perception et, d'une manière générale, toutdocument comptable se rattachant à la mission d'ordonnateur des services de l'État dans ledépartement,+ les titres de perception rendus exécutoires,+ les accusés de réception de dépôt des dossiers réglementaires en matière de procéduresenvironnementales,* les récépissés de déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environne-ment,* les récépissés de déclaration au titre de la loi sur l'eau,* les récépissés de déclaration préalable d'installation de matériels de publicité,+ les ordres de missions des agents de la direction,* les récépissés pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets,+ les récépissés pour l'activité de négoce de courtage de déchets.Délégation est accordée à M. Sébastien GAUTIER pour créer les expressions de besoins et les servicesfaits dans l'outil Chorus formulaire et pour créer les titres de perception.Délégation est également accordée à M. Sébastien GAUTIER pour signer tous les actes relatifs à la miseen paiement des dotations de l'État imputés sur les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380, 754.Article 2 : Délégation de signature est consentie, sous l'autorité de M. Sébastien GAUTIER, dans le cadrede leurs attributions et compétences respectives et dans les limites de la délégation accordée à l'article1°" du présent arrêté, a:+ Mme Sylvie LEPERCQ, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau desprocédures environnementales ;° M. Arnaud COLLIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau del'interministérialité ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COLLIN, attaché d'administration de l'État,chef du bureau de l'interministérialité et à Mme Marie HALVICK, secrétaire administrative de classesupérieure, à l'effet de signer tout acte administratif, rapport, correspondance et document relevant deses compétences et attributions, ainsi qu'en matière budgétaire et comptable des BOP 112, 119, 122,362, 363, 364, 380, 754 :- les engagements de dépenses,- la constatation (service fait) et liquidation de la dépense,- les attestations et certificats administratifs,- le suivi budgétaire en lien avec le centre de services partagés (CSP),- la validation budgétaire des ordres de mission et les états de frais approuvés dans Chorus DT,

- la validation de la création des expressions de besoins, la constatation et la certification desservices faits tous flux confondus dans l'outil Chorus formulaire.Article 4: Délégation est donnée pour créer les actes d'engagement, les expressions de besoin, lesservices faits des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380, 754 dans l'outil Chorus formulaire, ainsi que lacréation des titres de perception à :- Mme Laurence CHARPENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,- Mme Céline TOUSSAINT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,- Mme Marie HALVICK, secrétaire administrative de classe supérieure,- Mme Annick ARNOULD, adjointe administrative,- Mme Victoria HOUDINET, adjointe administrative,- Mme Samantha BOCCIA, agent contractuel,- Mme julie GAY, agent contractuel .
Article 5: Délégation est donnée pour créer les actes d'engagement, les expressions de besoin, lesservices faits des BOP 362 « DSIL et DSID » dans l'outil Chorus formulaire, ainsi que la création des titresde perception à :- Mme Laurence CHARPENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,- Mme Céline TOUSSAINT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 6 : En l'absence ou en cas d'empéchement de M. Sébastien GAUTIER, la délégation de signatureconsentie à l'article 1° est transférée à Mme Sylvie LEPERCQ et à M. Arnaud COLLIN.Article 7 : L'arrêté n° 2024 - 3428 du 28 novembre 2024 portant délégation de signature à M. SébastienGAUTIER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, est abrogé.Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et le Directeur de la Coordination desPolitiques Publiques et de l'Appui Territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
er DELARUE
Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse - 40 rue du Bourg - 55012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08; :— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.


EnPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse
Arrêté n° 10373-2025-DDT-SCDT/ER du 18 février 2025
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213 -1 à L.213-9 et R.213-1 à
R.213 - 6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitati on des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre nat ional de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination d e Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 03 fé vrier 2023 nommant Monsieur
Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025/12 du 06 janvier 2025 p ortant délégation de signature
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Pascal DUCHENE, directeur départemental
des territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral 10294-2024-DDT-DIR du 07 jan vier 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;
Considérant la demande présentée par M. Patrice VIC HERAT, en date du
11 février 2025, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurit é routière pour les catégories AM,
A1, A2, A, B, B1 ,BE et B96.

Considérant que pour les catégories sollicitées, la demande remplie les conditions
réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – M. Patrice VICHERAT est autorisé à exploiter, so us le numéro
E2005500010, un établissement d'enseignement, à tit re onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, déno mmé « AUTO-ECOLE
CHEVAILLIER » situé au 9 rue Martelot 55000 BAR-LE-DUC .
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé s i les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM, A1, A2, A, B, B1 ,BE et B96.
Article 4 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du lo cal par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra ê tre présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une no uvelle catégorie,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'ac tivité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l 'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément peut être suspendu ou retiré, à tout mom ent, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseigne ment de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 –Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse,
– à Madame le maire de Bar-Le-Duc.
Fait à Bar le Duc, le 18/02/2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau éducation routi ère
par intérim

Frédéric ERNST
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif de N ancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un dé lai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Me use - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LE
DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du d irecteur départemental des territoires, dans un dél ai de deux mois à compter de sa notification
pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du s ilence de l'autorité administrative à l'issue du dé lai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus

EXPRÉFETDE L'AUBEie DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
Fraternité DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrété DREAL-SG-2025-3 en date du 17 février 2025 portant subdélégation designature
9000
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube
Vu l'Arrêté PCICP2025014-0006 du 14 janvier 2025 du préfet de l'Aube portant délégationde signature à Monsieur directeur Marc HOELTZEL, régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.

EnPRÉFETDE L'AUBELibertéÉgalitéPraternité
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté PCICP2025014-0006 du 14janvier 2025 du préfet de l'Aube portant délégation de signature à Monsieur directeur MarcHOELTZEL, régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionGrand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté PCICP2025014-0006 du 14 janvier 2025 du préfet de l'Aubeportant délégation de signature à Monsieur directeur Marc HOELTZEL, régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, dans les conditionset limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces :Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :

EMPRÉFETDE L'AUBELibertéÉgulitéPraternité
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèques
EBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classement
EBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé

E |PREFETDE L'AUBELibertéAyalitéFraternité
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP4"EBP5
ChristopheLebrun
AlineLombard
Jean-PaulTorre
Marie-PierreLaigre
VincentBachmann
Anne Weisse
Sophie Ouzet
EricThouvenot
Muriel Robin
DanielSchnitzler
à compter duier mars2025 :
Valérie Meyer
Rémi Saintier
Anne-FrancoiseCharlier
[agentsEBP 6 EBP7TEBP 8 EBP 9 EBP 10
Christophe | «Lebrun
Marie- .PierreLaigre

EsPREFETDE L'AUBELibertéAgatitéPraternité
Aline . 1 EF . e . .Lombard
| Jean-PaulTorre
Anne Fy ' Ts nr | ' 5Weisse
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 1: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnementmentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine
- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre del'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modificationsnotables ;
PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.
— Courrier de contradictoire pour les projets d'arrétés ;
PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossier.
PRA 5: - demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application del'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre al'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Sont exclus de la présente délégation (PRA1 a 6) :
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
- les arrêtés de prorogation de délais ;
- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;

EnPRÉFETDE L'AUBELibertéAyaliteFraternité
- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travauxd'office, suspension, suppression, fermeture).
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRAG
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives auxtitres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 1 PRA 2 PRA 2bis PRA3 |PRA5Pascale . CE . LeHanocq
Philippe |+ . . , ,Liautard
Jacques Mole | » . ° Q ,
Pascal * Q ee Q IELajugie
Khedjout
M.P.Casert |* ° . . .Manuel . . . . .Vermuse
Fabrice . 5 - RE 7Boblique

PREFETDE L'AUBELibertéBgatitéFraternité
agents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10
Pascale Hanocq |° ° . .
Philippe Liautard | « ° . E
Jacques Mole , . . °
Pascal Lajugie
Marc — : | E : ;Litzenburger
agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard | + . . .
Jacques Mole . ° .
Pascal Lajugie |* |e = . : —
M.M.Khedjout |°
M C. Droit . E °
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)

EsPREFETDE L'AUBELibertéÉgalitéFraternité
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôles
TRA 8:
Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrised'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a. Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application ducode de l'expropriation.
b. Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travauxde levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.
c. Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de toustravaux de voirie ou de construction de ponts
d. Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérationsroutières, et tous les documents y afférant.
e. Approbations d'opérations domaniales
f. Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.
g. Reconnaissance des limites des routes nationales
h. Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domainepublic à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale

FeltmaLaurence . .
EsPREFETDE L'AUBELibertéÉgalitédraternité
[agents _ TRA1 [TRA2TRA 3 TRA 4 TRA4.1 TRA 5 TRA 6 TRA7TRA 8
nn
Paul Bouzid |* .
PatrickKarman
ClarissChristophe |: .
e
Julien Biard |» .
LoïcHaeberlé
JoguetFabrice ° .
Reccordon
ThibauConstanza
d ° °
Thierry Rollot | 4 .
Michaél |1Carmignat
Yves Ramos | 1
Jean-
SalazaStéphane
Carballo
r-
Laigne
IsabelleAckermann
Bruno
Laure Perrin
VignonMichaël

E |PREFETDE L'AUBELibertéÉvatitéFraternité
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents AER 1 AER 2 AER3 |AER4 AER 5Thierry Mary |* * ~ . .Jennifer Mouy | « > ° . >Gauthier ° . . _ |Boutineau
Lyne Raguet |* "de ~ , , °
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code del'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)

PREFETDE L'AUBELibertiÉgulitéFraternité
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4Nicolas Ponchon | | . : 5Patrice Garnier | a : :
Régis Creusot . . ' E
Laurent Llop . | ~Caroline Riquart . . Te
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aube
Le directeur régional
Marc Hoeltzel


EBPREFETDE LA MARNEpnd DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,Fraternité DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2025-4 en date du 17 février 2025 portant subdélégation designature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté N°DS 2025-007 du 10 février 2025 portant délégation de signature à M. MarcHOELTZEL, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementde la région GRAND EST
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.

PREFETDE LA MARNELibertéApatiteFraternité
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté N°DS 2025-007 du 10 février2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région GRAND EST
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté N°DS 2025-007 du 10 février 2025 portant délégation designature à M. Marc HOELTZEL, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement de la région GRAND EST, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés,
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;

EsPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèques
EBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classement
EBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 4 EBP 5Christophe . ye . unLebrun
Aline Lombard |+ ° . .
Jean-Paul Torre |° , . .
Marie-Pierre ° , ' .Laigre
Vincent + . 'ys . |Bachmann
Anne Weisse |* 5 . .
Sophie Ouzet . . Q .
Eric Thouvenot |« , . ,
Muriel Robin . . . . |

ENPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Daniel Schnitzler | + . . om a
a compter du 'er| « « . .mars 2025 :
Valérie Meyer
Rémi Saintier ° . . 0
Anne-Françoise .Charlier
agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
Christophe |° . ° . _ .Lebrun
Marie- . ° . , . .
PierreLaigre
AlineLombard
Jean-Paul |: "fe | CC OSTorre
Anne . ° . ° ° °
Weisse
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets
PRA 2 : - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.
PRA 6 : - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àl'exception des mises en demeure et sanctions administratives

PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7 : Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRAG
: Équipements sous pression
PRA 13 : Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents | PRA 2
Pascale Hanocq .
Philippe Liautard | .
"Jacques Mole . ~~][Pascal Lajugie 7 °M. M. Khedjout REM. P. Casert ° ~Alain Szymczak . |[Lorette Jonval | .
agents PRA 7Pascale Hanocq . ~~Philippe Liautard .
Jacques Mole .
Pascal Lajugie .
Marc Litzenburger . TT |
[agents ~ [PRA6G PRA 13Philippe Liautard ° :Jacques Mole yePascal Lajugie . ° ~]
M. M. Khedjout .
[MC.Droit i .

PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôles
agents
.
LaurenceFeltmann
TRA 1"|TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1[TRA 5 TRA6TRA7
Paul Bouzid
PatrickKarman
ChristopheClarisse

PREFETDE LA MARNELiberréÉpalitéLrateruité
[Julien Biard |: ° . : : : EE 7
Loïc * . rr . « . .Haeberlé
Fabrice , . ° . E A aJoguet-Reccordon
Thibaud . ° . ° ° ° .Constanza
Thierry Rollot | 1 .
Michaél 1 |Carmignat
Yves Ramos |1
Jean- 1StéphaneSalazar-Carballo
Isabelle .Ackermann
BrunoLaignel
Laure Perrin
MichaélVignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre

EsPREFETDE LA MARNELibertéÉgulinéFraternité
agents AER 1 AER 3 AER 4
Thierry Mary
Jennifer Mouy | +
Gauthier .Boutineau
Lyne Raguet |°
à
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNM
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agents RNH 2
Nicolas Ponchon
Patrice Garnier
RNH 3
Régis Creusot
Laurent Llop
Caroline Riquart

EsPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Marne
Le directeur régional
—_—————
Marc Hoeltzel


EnPRÉFETDE LA MEUSELier DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,LIT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Eoancewet
Arrété DREAL-SG-2025-5 en date du 17 février 2025 portant subdélégation designature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté préfectoral n° 2025 - 243 du 13 février 2025 accordant délégation de signatureà Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DREAL) de la région Grand Est
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral n° 2025 - 243 du 13février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région GrandEst

EMPRÉFETDE LA MEUSELiberLINdéanrraut
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral n° 2025 - 243 du 13 février 2025 accordantdélégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est, dans les conditions etlimites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés:
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 À du Code de l'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;

EnPREFETDE LA MEUSELibertéLanedontcevté
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèques
EBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classement
EBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents |EBP1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5Christophe . . ° . .Lebrun
Aline ° ° ° , °
Lombard
Jean-Paul . . . Q .Torre
Marie-Pierre |+ . _ . . "|Laigre
Vincent . * . ° .Bachmann

EnPRÉFETDE LA MEUSELideorsETrareté
Anne Weisse
Sophie Ouzet | +
EricThouvenot
Muriel Robin
DanielSchnitzler
à compter duejer mars2025 :
Valérie Meyer
Rémi Saintier | «
Anne-FrançoiseCharlier
agentsEBP 6
ChristopheLebrun
EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
Marie-PierreLaigre
AlineLombard
Jean-PaulTorre
AnneWeisse

EnPRÉFETDE LA MEUSESibert?EgaiéFonteewat
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.
PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossier
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àl'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives auxtitres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales
1 Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 2 PRA 3
Pascale Hanocq . .
Philippe Liautard , CSJacques Mole _ ° > "

PREFETDE LA MEUSEhabeFauve'Seagevwitd
Pascal Lajugie
M. M. Khedjout
M. P. Casert '
Mme A-L Fuhrer .
Mme C. Mathis ,
M. P. Dumet Q
agents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10
Pascale Hanocq |° . . .
Philippe Liautard | « . ° .
Jacques Mole . . . .
Pascal Lajugie |* . . .
Marc. ° . a :Litzenburger
agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard | «
Jacques Mole
Pascal Lajugie
M. M. Khedjout
MC. Droit
La

EnPRÉFETDE LA MEUSEhaber
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôles
agentsTRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1TRA 5 TRA 6 TRA7
LaurenceFeltmann
Paul Bouzid
PatrickKarman
ChristopheClarisse
Julien Biard

|PREFETDE LA MEUSEdierréEntreFeagvewne
[LoicHaeberlé
FabriceJoguet-Reccordon
ThibaudConstanza
Thierry Rollot .
Isabelle 1 : :Ackermann
Claude 1Deréant
Mélanie 1Louis-Zabeth
Mohammed |1Mansour
Thierry RETresse
BrunoLaignel
Laure PerrinMichaëlVignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre

ESPREFETDE LA MEUSEAsbeostEpuliteFeenennee
agents AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Thierry Mary ,
Jennifer Mouy | «
Gauthier .Boutineau
Lyne Raguet |»
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code del'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agents
Nicolas Ponchon
Patrice Garnier
Régis Creusot
Laurent LlopCaroline Riquart

EsPREFETDE LA MEUSELikeKania'Éareevsst
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Meuse
Le directeur régional
Marc Hoeltzel

EsPREFETDU HAUT-RHINpaw DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,Frateraité ÜDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2025-8 en date du 17 février 2025 portant subdélégation designature
2000
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté du 17 février 2025 portantdélégation de signature à M. Marc HOELTZEL, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionGrand Est

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéLraternité
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à M. MarcHOELTZEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, dans les conditionset limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;

EePREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèques
EBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classement
EBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
Christophe Q Q . . .Lebrun
Aline ° ry ° ° ry
Lombard
Jean-Paul . ° . Q °Torre
Marie-Pierre | . . . .Laigre
Vincent , . ac _ ,Bachmann
Anne Weisse |« "Te . . .
Sophie Ouzet | « . , . .
Eric ° ° ° ° °
Thouvenot

PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉpahtéFraternité
Muriel Robin |«
Daniel .Schnitzler
à compter du]er mars2025;
Valérie Meyer
Rémi Saintier | «
Anne-FrançoiseCharlier
agents EBP 6
Christophe | «Lebrun
EBP 9 EBP 10 EBP 11
Marie- .PierreLaigre
Aline .Lombard
Jean-Paul |*Torre
Anne .Weisse
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets
'Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 1: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnementmentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine

ENPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgatiréFraternité
- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre del'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modificationsnotables ;
PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.
PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossier
PRA 5: - demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application del'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz a effet de serre al'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Sont exclus de la présente délégation (PRA1 a 6) :
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
- les arrétés de prorogation de délais ;
- les arrétés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;
- les arrétés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travauxd'office, suspension, suppression, fermeture).
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 a PRA6
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives auxtitres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service

EMPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
agents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 5
Pascale Hanocq
Philippe Liautard
Jacques Mole
Pascal Lajugie
M. M. Khedjout
M. P. Casert
Mme C Teyssier
Mme C Bisson
BérengerMoullin-Ollagnier
JérômeWaltisperger
agents PRA 7
Pascale Hanocq
Philippe Liautard
Jacques Mole
Pascal Lajugie
MareLitzenburger
agents PRA6 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard
Jacques Mole
Pascal Lajugie
M. M. Khedjout
M C. Droit

ExPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgdliréFraternité
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôles
agents TRA1 |TRA2 |TRA3 |TRA4 |TRA4.1]TRAS |TRAG |TRA7
Laurence ° Q ° . ° Q , .Feltmann
Paul Bouzid
PatrickKarman
ChristopheClarisse

EnPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalilFraternité
[Julien Biard |« . .
Loic . . .Haeberlé
Fabrice . . .Joguet-Reccordon
Thibaud . ° .Constanza
IsabelleAckermann
Rémy 1Kennel
Estelle 1Christophe
Régine 1Scheffer
Woo-Hyun 4Lee
Nadine 1Meiffren
Sébastien . .Jung
'Sébastien | 1Legris
Christophe | 1Richard
BrunoLaignel
Laure Perrin
MichaélVignon

EsPREFETDU HAUT-RHINLibertéRgalitéFrateruité
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs a la production et au contréle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents AER1 ' |AER2 AER 3 AER 4 AER 5[Thierry Mary . "Te . , .
Jennifer Mouy | « . . .Gauthier . . _ . .Boutineau
Lyne Raguet |« "ye | . ° .
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code del'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
: Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertélitéFraternité
RNH 5: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques concédés
RNH 6: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés
: Tutelle des concessions hydrauliques
RNH 7: Instructions des redevances proportionnelles
RNH 8: Instruction du renouvellement et octroi d'une concession :
* saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrative compétente enmatière d'environnement sur l'étude d'impact et des autorités chargés de la gestion dudomaine
* lors de l'enquête publique, saisines pour avis des collectivités et commissionsmentionnées à l'article R.521-17 du Code de l'énergie
* rapport sur la demande et les résultats de l'enquête.
RNH 9: Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travauxd'établissement de la concession: pièces d'instruction de la demande y compris saisines pouravis des communes concernées et des autres services
RNH 10: Approbation des autres travaux
* pièces d'instruction de la demande, saisines pour avis
* en l'absence de passage en CODERST (par exemple travaux d'entretien), décisionadministrative sur la demande
* rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST
RNH 11: Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave où imminent : Piècesd'instruction de la demande, conclusions et communication
RNH 12: Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de laconcession : instruction des bornages, signature des PV de bornage
: Eaux et milieux aquatiques
RNH 13: Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zonesd'alertes, décisions
RNH 14: Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet
RNH 15: Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pourla sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux
: Activités, installations et usages
RNH 16: Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale:
* pièces d'instruction, saisines pour avis
* rapport sur la demande et les résultats de l'enquête

ERPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
- délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement du dossier deremise en état des lieux, notification du dossier et décision
* convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques
* instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des bénéficiaires etdétenteurs de droits réels
RNH 17: Opérations soumises à déclaration:
* pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions
* opposition à déclaration
* décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires
+ transmission des décisions
RNH 18: Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration:
- décisions relatives aux situations d'urgence
* instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et cessations définitives
* décisions et actes relevant de l'instruction pour des dossiers de déclaration etd'autorisation
+ décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou à une nouvelledéclaration
+ instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription des mesures deprotection des éléments prévus au L 211-1
RNH 19: Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel
RNH 20: Mesure des prélèvements:
* décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué
* demande de complément de la déclaration ou de mise en conformité
RNH 21: Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demande
RNH 22: Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique:
* pièces d'instruction, visa des plans, récolement
+ décision considérant le permissionnaire comme renongant à son autorisation
* demande de rétablissement du libre écoulement des eaux
RNH 23: Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction,consultations et communication
RNH 24: Obligations relatives aux ouvrages:

Æ :]PRÉFETDU HAUT-RHINLibertéFeatFraternité
* établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation préalable,consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact
+ décision relative aux débits minimaux temporaires
RNH 25: Sanctions : décisions de sanctions administratives
RNH 26: Infractions : proposition de transaction pénale et notification
[agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon . . . .
Patrice Garnier . . . .
Régis Creusot ° . .
[Laurent Llop .
Caroline Riquart . . .
agents RNH5 |RNH6 |RNH7 |RNH8 |RNH9 |RNH RNH RNH 12 | RNH 1310 1
[NicolasPonchon
Patrice ° . . . , . * . .Garnier
Laurent ° .Llop
Florent ° . , . . ° °Fever
MurielDomange
DeplhineZillnardt
Eric , . . Ê . . .Thouvenot

EXPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgaliréFraternité
agents
| NicolasPonchon
PatriceGarnier
RNH 15 RNH 16 RNH 18 RNH 19
Florent Fever
MurielDomange
DeplhineZillhardt
EricThouvenot
agents RNH 20 RNH 21 RNH 23 RNH 24 RNH 25 RNH 26
NicolasPonchon
PatriceGarnier
FlorentFever
MurielDomange
DeplhineZillhardt
EricThouvenot

EsPREFETDU HAUT-RHINLibertéFuelFraternité
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin
Le directeur régional
Marc Hoeltzel

EsPREFETDE LA HAUTE-MARNEmi DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,Fraternité DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2025-11 en date du 18 février 2025 portant subdélégation designature
aooa
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté N°52-2025_02-00070 du 17 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Marc HOELTZEL, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Grand Est
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.

PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéBgalitéFraternité
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté N°52-2025_02-00070 du 17février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, Directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté N°52-2025_02-00070 du 17 février 2025 portant délégationde signature à Monsieur Marc HOELTZEL, Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est, dans les conditions et limitessuivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration où dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 À du Code de l'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;

ExPRÉFET
Fraternité
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèques
EBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classement
EBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents
LebrunChristophe
EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
AlineLombard
Jean-PaulTorre
Marie-PierreLaigre
VincentBachmann

PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Anne Weisse | «
Sophie Ouzet
Eric .Thouvenot
Muriel Robin
Daniel .Schnitzler
à compter dujer mars2025 :
Valérie Meyer
Rémi Saintier | +
Anne-FrançoiseCharlier
agents EBP 6
Christophe |Lebrun
EBP 8 EBP 10 EBP 11
Marie- °PierreLaigre
Aline .Lombard
Jean-Paul |*Torre
Anne °Weisse

EaPREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéBgalitéFraternité
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àl'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7.: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives auxtitres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
[agents PRA 8 PRA 9 | PRA 10
Pascale Hanocq . . .
Philippe Liautard . ° .
Jacques Mole , , .
Pascal Lajugie . . .
Marc Litzenburger , . .

PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard | « . . ry
Jacques Mole . . | .
Pascal Lajugie
M. M. Khedjout —
M C. Droit ° . .
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiques :
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôles

PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalitéFrateruité
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôles
TRA 8:
Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrised'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a. Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application ducode de l'expropriation.
b. Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travauxde levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.
c. Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de toustravaux de voirie ou de construction de ponts
d. Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérationsroutières, et tous les documents y afférant.
e. Approbations d'opérations domaniales
f. Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.
g. Reconnaissance des limites des routes nationales
h. Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domainepublic à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
agents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA4.1 TRA 5 TRA6TRA 7 TRA 8
LaurenceFeltmann
Paul Bouzid |
PatrickKarman
ChristopheClarisse
Julien Biard
LoicHaeberlé

PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Fabrice D Ie : . ° > -Joguet-Reccordon
Thibaud ss fe |. , . . . ouConstanza
Thierry Rollot | 1 . EnMichaël 1 ~Carmignat
Yves Ramos | 1
Jean- 1StéphaneSalazar-Carballo
Isabelle "TeAckermann
Bruno £Laignel
Laure Perrin .
Michaël | +Vignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1; Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre

AER 4
PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgaliréFraternité
agents TAER 1 AER 2 AER 3Thierry Mary |« os .Jennifer Mouy | « . "feGauthier ° . °Boutineau
Lyne Raguet |° ° °
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code del'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agentsRNH 1
Nicolas Ponchon
Patrice Garnier
RNH 3
Régis Creusot
Laurent Llop
Caroline Riquart l

| |PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Marne
Le directeur régional
Co
Mare Hoeltzel