NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-388
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-12-04-00001 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord aux abords du tribunal administratif de Lille le mercredi 4 décembre
2024 (2 pages) Page 3
Préfecture du Nord
E a Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne a bord aux abords du tribunal
administratif de Lille le mercredi 4 décembre 2024
Le Préfet de la zone de défense.et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
: Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 2135;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne a bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu Varrété préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel ie préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeur
du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 3 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale,
visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion d'une au-
dience au tribunal administratif de Lille le mercredi 4 décembre 2024 ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de
l'État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.
6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurer la sécurité à
l'occasion d'une audience au tribunal administratif de Lille dont le requérant présente un profil dangereux et
médiatique risquant d'occasionner des troubles à l'ordre public le mercredi 4 décembre 2024, de 12h30 à
16h00 ;
Considérant le niveau urgence attentat du plan Vigipirate ;
Considérant la nécessité de mettre en place tous les moyens permettant de prévenir tout incident occasionnant
un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter le dispositif de sécurité au sol ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
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ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisée le mercredi 4 décembre 2024
de 12h30 à 16h00 à LILLE — Tribunal administratif (rue Geoffroy Saint Hilaire).
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 9 4 DEC. 2024
pour le préfet, .
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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