PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-24-09-2024
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-09-20-00002 - ARRETE 0335 DUCHESNE LAURENCE (2 pages) Page 3
D77-2024-09-20-00003 - ARRETE 0342 NTOLO NDONG ROXANE (2 pages) Page 6
D77-2024-09-20-00004 - ARRETE 0343 ADAMA SANE (2 pages) Page 9
D77-2024-09-20-00005 - ARRETE 0344 MONNIER LILOU (2 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2024-09-21-00001 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/399-TT
Annule
et remplace l'arrêté n°2024/DDT-SEMCV/396-TT (4 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-09-24-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/216 portant
approbation des statuts de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
de Seine-et-Marne (2 pages) Page 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-09-24-00002 - Convention de coordination PN-PM LOGNES (10
pages) Page 23
D77-2024-08-12-00015 - Convention de coordination PN-PM VERNOU LA
CELLE SUR SEINE (10 pages) Page 34
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2024-09-23-00001 - Arrêté BCERSC n° 24000079 du 23 septembre
2024 portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres
complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints
techniques principaux de 2e classe du corps des adjoints techniques du
ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés
en région Île-de-France, organisés au titre de l'année 2024
(3
pages) Page 45
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-20-00002
ARRETE 0335 DUCHESNE LAURENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-20-00002 - ARRETE 0335 DUCHESNE
LAURENCE 3
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail- et des solidaritésPREFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0335Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928145531Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par l'organisme ROSEE D'ETOILES , 6 Rue Diaz 77330 OZOIRLA FERRIERE, le 12/09/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/09/24 par Mme. Duchesne Laurence en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme ROSEE D'ETOILES dont l'établissement principal est situé 6 Rue Diaz 77330 OZOIR LAFERRIERE et enregistré sous le N° SAP928145531 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)" Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)< Préparation de repas'à domicile (mode d'intervention prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention prestataire). Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporalre (mode d'interventionprestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionprestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporalre à leur domicile (moded'intervention prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-20-00002 - ARRETE 0335 DUCHESNE
LAURENCE 4
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours C|toyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé.contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20 septembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-20-00002 - ARRETE 0335 DUCHESNE
LAURENCE 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-20-00003
ARRETE 0342 NTOLO NDONG ROXANE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-20-00003 - ARRETE 0342 NTOLO
NDONG ROXANE 6
Direction départementaleE . | - ' de l'emploi, du travail- | et des solidaritésPRÉFET ' tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0342Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932977960VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déèlaration déposée par l'organisme Gabrielle, 2 Rue Champbenoist 77160Provins, le 19/09/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 19/09/24 par Mme. NTOLO Ndong Roxane en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme Gabrielle dont l'établissement principal est situé 2 Rue Champbenoist 77160Provins et enregistré sous le N° SAP932977960 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des -dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-20-00003 - ARRETE 0342 NTOLO
NDONG ROXANE 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20 septembre 2024Le Préfet, _Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-20-00003 - ARRETE 0342 NTOLO
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-20-00004
ARRETE 0343 ADAMA SANE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-20-00004 - ARRETE 0343 ADAMA SANE 9
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail» | et des solidaritésPRÉFET ' tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0343Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933073918Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par I' orgamsme ADAMA SANE, 4 rue pierre de paIIas 77183CROISSY-BEAUBOURG, le 19/09/24 ; (
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 19/09/24 par Mme. SANE Adama en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organiimeADAMA SANE dont l'établissement principal est situé 4 rue pierre de pallas 77183CROISSY-BEAUBOURG et enregistré sous le N° SAP933073918 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une declaratlonmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portee nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrement dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-20-00004 - ARRETE 0343 ADAMA SANE 10
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20 septembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-20-00004 - ARRETE 0343 ADAMA SANE 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-20-00005
ARRETE 0344 MONNIER LILOU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-20-00005 - ARRETE 0344 MONNIER LILOU 12
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailet des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE- ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0344Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933078347Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Monnier lilou, 6 6 Rue Victor Hugo, VictorHugo Victor Hugo 77130 Montereau, le 19/09/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 19/09/24 par Mme. Monnier Lilou en qualité d''Auto-entrepreneure, pourl'organisme Monnier lilou dont l'établissement principal est situé 6 Rue Victor Hugo, Victor HugoVictor Hugo 77130 Montereau et enregistré sous le N° SAP933078347 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-20-00005 - ARRETE 0344 MONNIER LILOU 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61.Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 20 septembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-20-00005 - ARRETE 0344 MONNIER LILOU 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-09-21-00001
Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/399-TT
Annule et remplace l'arrêté
n°2024/DDT-SEMCV/396-TT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-21-00001 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/399-TT
Annule et remplace l'arrêté n°2024/DDT-SEMCV/396-TT 15
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2024-DDT/SEMCV/399-TT
Annule et remplace l'arrêté n°2024-DDT/SEMCV/386-TT
Relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Brou-sur-Chantereine
Le Préfet de Seine et Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route, et notamment ses articles R411-8 et R411-25 et R417-1 à 417-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY , préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et autobus, destinés à des usages de tourismes et de loisirs ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-21-00001 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/399-TT
Annule et remplace l'arrêté n°2024/DDT-SEMCV/396-TT 16
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ʳᵉ classe des affaires maritimes,
directeur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, directeur départemental des
Territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la licence de transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeur
n° 2022/11/0000720, délivrée à la « SARL LES PETITS TRAINS DE PARIS », le 28 février 2022 valable
du 25 janvier 2022 au 24 janvier 2025 ;
VU le procès verbal de visite périodique du petit train de marque CPIL AKV AL par EPA VE 13 en date du 19
avril 2024 – N° T240074482 pour l'ensemble du petit train (AG-957-TS / CR-206-SN / CR-236-SN / CR-
223-SN) de catégorie II (valable 1 an) ;
VU l'arrêté municipal n° AG/2024/122 du 15 juillet 2024 réglementant la circulation du petit train
et des voitures le dimanche 22 septembre 2024 pour les plages horaires et les itinéraires visés à
l'article 1 ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation de circulation reçue dans nos services en date du 29 juillet
2024 présentée par la Mairie de Brou-sur-Chatereine et organisé par Les Petits Trains de France;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la réglementation de la circulation du petit train routier
touristique sur la commune ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La société « SARL LES PETITS TRAINS DE FRANCE » est autorisée à mettre en circulation à des fins
touristiques ou de loisirs un petit train routier de catégorie II dans la commune de Brou-sur-Chantereine.
La circulation s'effectuera en ville, sur terrain plat, le dimanche 22 septembre 202 4 de 9 h 00 à 18 h 30.
Le circuit emprunté est:
- Départ de la Mairie
- Rue Carnot
- Avenue Victor Thiébaut
- Allée des Bocages
- Rue de Chantereine
- Avenue Jean Jaurès
- Rue Jean Vilar
- Rue des Bois
- Rue Jacques Duclos
- Place du 8 mai 1945
- Rue du Pin
- Rue des Bois
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-21-00001 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/399-TT
Annule et remplace l'arrêté n°2024/DDT-SEMCV/396-TT 17
- Rue Jacques Duclos
- Avenue de la République
- Rue Carnot
- Rue P. Mendès France
- Rue des Platanes
- Rue Marie Curie
- retour à la Mairie

ARTICLE 2 :
Les conditions de sécurité et les actions de régulation du trafic seront assurées par la commune.
ARTICLE 3 :
À l'égard du petit train routier utilisé de catégorie II :
• le nombre de véhicules remorqués ne peut en aucun cas excéder trois (3) ;
• le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à 18, le nombre total de
passagers ne pouvant excéder 54 personnes ;
• chaque wagon est muni d'une sonnette d'alarme, qui retentit dans la locomotive, en cas de
problème ;
• les wagons sont équipés de portillons fixes sur le côté rue et de chaînettes sur le côté trottoir;
• les membres de l'organisation assureront la surveillance, la descente et la montée des passagers ;
• des affichettes sont présentes dans chaque wagon, interdisant de monter et descendre pendant la
circulation du train ;
• étant donné qu'il s'agit d'un véhicule à progression lente, la locomotive et le dernier wagon doivent
être équipés d'un gyrophare de couleur orange.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
• respecter le Code de la route ;
• respecter l'itinéraire ;
• le petit train ne devra pas dépasser les 30 km/h (initial et secours) ;
• le chauffeur doit être en possession du permis D (transport en commun) et son expérience doit être
de 3 ans minimum.
ARTICLE 5 :
Toute modification du trajet ou des caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules
entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement de
l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) , le Directeur Départemental des Territoires, le maire de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-21-00001 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/399-TT
Annule et remplace l'arrêté n°2024/DDT-SEMCV/396-TT 18
BROU-SUR-CHANTEREINE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté dont une copie est adressée au demandeur.
Fait à Melun, le 21 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et par subdélégation
Le chef de l'U.M.D.T.
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• la société « SARL LES PETITS TRAINS DE PARIS »
• la sous-préfecture de Torcy
• la direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'Aménagement et des
Transports - unité territoriale de Seine-et-Marne
Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000, modifiée)
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS ;
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – Case
postale 8630 – 77008 MELUN cedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-09-21-00001 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/399-TT
Annule et remplace l'arrêté n°2024/DDT-SEMCV/396-TT 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-09-24-00001
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/216 portant
approbation des statuts de la fédération
départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique de
Seine-et-Marne
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statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Seine-et-Marne 20
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° 2024/DDT/SEPR/216portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations agrééesde péche et de protection du milieu aquatique de Seine-et-Marne
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.434-3 et R.434-29 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet.de Seine-et-Marne ;VU l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne éVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SAJ-08 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature ;VU la décision n°2010-227 du directeur départemental des territoires.en date du 10 août 2010 portantnomination de M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint audirecteur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérationsdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 06 avril 2024 ;
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VU la demande de la Fédération départementale des Associations Agréées pour la Péche et laProtection du Milieu Aquatique de Seine-et-Marne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: Les statuts de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Péche et deProtection du Milieu Aquatique de Seine-et-Marne, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du06 avril 2024, sont approuvés. 'Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la fédérationde Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Vaux—le-Pénil,leJ 2 4 SEP, 2024Pour le préfet et par délégation,
majn GUILLOT
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l''application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-24-00002
Convention de coordination PN-PM LOGNES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-24-00002 - Convention de coordination PN-PM LOGNES 23
PREFET LOGNESDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE LOGNES
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Lognes et le Procureur de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de |la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Lognes.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour I'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la police nationale dela circonscription de police nationale de Noisiel.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de Noisiel ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de Lognes ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins etpriorités suivants :- la sécurité routiere,- la prévention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie,- la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,- la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,- la prévention de la radicalisation,- la prévention des vols avec effraction et des dégradations des biens publics et privés
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TITRE 1°"COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1°"Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :- Des établissements scolaires Maternelles- Des établissements scolaires PrimairesLa police municipale peut étre associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillancedes gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des ceremoniesLa police municipale assure, à titre principal, de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissancesorganisées par la commune, notamment :- Commémorations du 08 mai 45 et 11 Novembre 1918,- Troc et Puces de Lognes,- Les transversales
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de I'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et àl'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Lesmodalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale etle responsable des forces de sécurité de I'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Lognes pourrontêtre destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire(S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et desVéhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
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Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants : Définis conjointement avec la police nationale en fonction des besoins et nécessités.- L'ensemble de la ville, suivant l'actualité du moment où la période- L'ensemble des zones commerçantes de la ville- Les secteurs résidentiels- Les abords des établissements scolaires- Le parvis de la gare.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible,elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également àrapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, lapolice municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuerau recueil d''indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à lalibre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnentauprés des habitants. Ces rapports devront étre communiqués à [officier de police judiciaireterritorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à I'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 1% et 26M€ catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 duCode général des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si 'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champétres la transportent jusqu''à la circonscription de police
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nationale de Noisiel où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si lemédecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialementcompétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.En fonction de son état d'ébriété (agressivité), l'individu sera conduit, soit directement au Commissariatde Police Nationale de Noisiel, soit auprès d'un professionnel de la santé. La réquisition à médecin sera,en fonction de la disponibilité de l'OPJTC, soit récupérée au préalable auprès du chef de poste duCommissariat de Police Nationale de Noisiel, soit elle sera faxée au service médical désigné par laPolice Municipale.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à I'OPJ.
CHAPITRE llModalités de la coordinationArticle 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participeou s'y fait représenter s'il 'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe. en début d'année. le responsable des forces desécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet le cas échéant. du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 7Les horaires de la police municipale sont les suivants :De 08h00 à 12h00 et 13h00 à 19h45, le lundi, mardi, jeudi et vendredi.De 10h00 à 12h00 et 13h00 à 19h45, le mercredi et samedi.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :Catégorie B :1° - Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitionsde service à projectile expansif ;6° - Pistolets à impulsions électriques ;8° - Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 ml) ;Catégorie D :2° a) — Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques télescopiques ;La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont
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elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de I'Etat.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées àla personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre & tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans des conditions définiespar les services de la police nationale de Noisiel.
; TITRE N ;COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Lognes conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Lognes et les forces de sécurité de l'Etat dans les domainessuivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagementou de mise à disposition ;2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication : NéantLa communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accés à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'événements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des régles qui encadrent la communicationdes données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accés aux images, dans undocument annexé à la présente convention : Arrété Municipal 2022/00086 DAG/PM du 19.04.2022.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité deI'Etat par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans lerespect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par |a définitionconjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.
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Afin de faciliter I'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de lapolice municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale pourront définir desactions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repéragedes « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Lognes sera associée,après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le Maire de Lognes précise qu'il souhaite renforcer I'action de la policemunicipale par les moyens suivants : Vidéo VerbalisationArticle 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier I'entrainement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme lintervention de formateurs issus des forces de sécurité deI'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieuret le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE llDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela République.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font I'objet d''une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces desécurité de l'Etat.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des
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dispositifs de chacun des deux services et fera I'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra étre approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Lognes et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du Ministére de l'intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l''Association des maires de France.
Fait a Melun, le ZASEPZU"
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la Républiqueprès lejtribunal Judiciaire de
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE
I- GENERALITESLognes est une commune de 14 353 habitants, faisant partie de la communautéd'agglomération Paris — Vallée de la Marne, au sein de la ville nouvelle de Marne laVallée, à une vingtaine de kilomètres à l'est de Paris. Elle s'étend sur 3,4Km?Elle est entourée au Nord des villes de Noisiel et de Torcy puis au sud des communesd'Emerainville et de Croissy-Beaubourg.La ville de Lognes est accessible par l'autoroute A4, la Francilienne ainsi que les N104,RD 199 et RD 499.Elle est également desservie par le RER A, bénéficiant d'un parc de stationnement de 320places, et par les lignes de bus 211/213/321, SEME 18 et Sit'bus C.La commune dispose également d'un petit aérodrome pour l'aviation légère privée.La ville de Lognes compte 4 zones d'activités : Pariest, Centre urbain du Mandinet, LaZAC du Mandinet et la ValoréeElle dispose de :« 5 écoles maternelles : la Maillière, Le Four, Le Village, Mandinet et Segrais° 5 Écoles élémentaires : la Maillière, Le Four, Le Village, Mandinet et Segrais° 2 collèges : la Maillière et le Segraise 1 Lycée : Emily BrontëElle compte 5 étendues d'eau (étangs des Pêcheurs, du Maubuée, du Segrais, du GrandBassin et des Ibis).La ville de Lognes dispose d'une Police municipale composée de 7 policiers et 4 ASVP,équipés de bombes lacrymogènes, de bâtons de défense, tonfa, de PIE et de PSA.Elle est dotée d'une vidéo- protection composée de 79 caméras.
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II - ETAT DES LIEUX DE LA DÉLINQUANCEA — Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier à décembre N-1
190 —— — e e m Homicides' ® Vols avec armes100 _| - Vols violents sans arme! Œ Vols sans violence contre80 - des personnesm Coups et blessures volon-taires (sur personnes de60 plus de 15 ans)& Cambriolages de logementAn — E Vols de véhicule (auto-mobiles ou deux roues)» Vols dans les véhicules-— . ;E Vois d'accessoires sur vé-hicules
O —s
2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune
E Homicides# Vols avec armes- Vols violents sans armeE Vols sans violence contredes personnesE Coups et blessures volon-taires (sur personnes deplus de 15 ans)@ Cambriolages de logement@ Vols de véhicule (auto-mobiles ou deux roues)* Vols dans les véhiculesE Vols d'accessoires survéhicules
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E Police# Gendarmerie
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C - La sécurité routière
La commune de Lognes a enregistré sur son territoire les accidents suivants :» 2021 : 1 AVP corporel> 2022 : 1 AVP corporel> 2023 : 1 AVP corporel
Les axes les plus accidentogènes sont :* le boulevard du Segrais* le boulevard du Mandinet
L2
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-12-00015
Convention de coordination PN-PM VERNOU LA
CELLE SUR SEINE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-12-00015 - Convention de coordination PN-PM VERNOU LA CELLE SUR SEINE 34
-— | | WAIRIE D3PREFETDE SEINE-ET-MARNEVERKOU-LA CELLE SUR SEINELiberté 77670ÉgalitéFraternitéCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE VERNOU-LA CELLE SUR SEINE
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, ie Maire de la commune de Vernou-la Celle sur Seine et le Procureurde la République près le Tribunal Judiciaire de Fontainebleau,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur (a totalité du territoire de la commune de Vernou-la Celle sur- Seine.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de fasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesqueiles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de I'Etat. -Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale dela circonscription de Montereau-Fault-Yonne. 'NLe responsable des forces de sécurité de fEtat territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de Montereau-Fault-Yonne ou ses représentants.Le responsable de la pôlîce municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de Vernou-la Celle sur Seine ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du'diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins stpriorités suivanis :— la sécurité routière,-la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,-la lutte contre les poliutions et nuisances,-les gens du voyage, ;- la prévention de la radicalisation,- La lutte contre les cambriolages.
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TITRE 4°"COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1°Nature et lieux des intewentionsArticle 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cuitesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des éleves : 'GROUPE SCOLAIRE MICHEL LEGRAND4 RUE DES ECOLES77670 VERNOU-LA CELLE SUR SEINELa police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :- Surveillance de l'ensemble des points de ramassages scolaires sur l'ensemble du territoire.La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillancedes gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémonies
La tère nationaile (14 juniey) ;Les cérémonies d'hommage aux anciens combattants (11 novembre et 8 mai} .Fêtes du village ;- Cross ou manifestations sportives des écoles :- Le salon de peinture ;Kermesses des écoles.Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de I'Etat, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. - ;La pol'ice nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhiculesen stationnement abusif ou à 'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sont2
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définies préalablement entre le responsable de la police mumcupale et le responsable des forces desécurité de I'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Vernou-la Celle surSeine pourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Systéme des Immatriculations de Véhicules (S.1.V.) et le Fichier des Objets etdes Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants :Entre 8h00 et 12h20 et de 14h00 à 18h00 => Surveillance aux abords du Groupe scolaire MichelLegrand,- Entre 8h00 et 12h20 et de 14h00 à 18h00 => Surveillance du territoire de la Commune, ycompris les chemins ruraux ; '- À partir de 22h00, des rondes de nuit sont organisées et lorsque des cambriolages seproduisent sur le territoire à des fréquences plus élevées qu'habituellement.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible,elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elie veille également àrapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre clrculatlon des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, lapolice municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuerau recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à lalibre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnentauprés des habitants. Ces rapports devront étre communiqués à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de. la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 1% et 2°° catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 duCode général des collectivités territoriales.
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Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champétres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en étal d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la circonscription de policenationale de Montereau-Fault-Yonne où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétences'arrête si le médecin ordonne I'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialementcompétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à 'OPJ.
CHAPITREHModalités de la coordinationArticle 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de |a police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à Pordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.
Le responsabie de ia police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de :1Les horaires de la police municipale sont les suivants : 'Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : 8h00 à 12h20 et de 14h00 à 18h00.Pour-l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de I'armement suivant 'Catégorie B : Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 mi} ;Catégorie D : Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de I'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansI'exercice de ses missions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d''une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de I'Etat.
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Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées àla personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police.municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent. :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée (ou par une liaisonradiophonique), dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Vernou-la Celle sur Seine conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de Vernou-la Celle sur Seine et les forces desécurité de l'État dans les domaines suivants :1° partage d'informations sur_les movens disponibles en temps réel et leurs modalltesd'engagement ou de mise à disposition ;2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par ie môyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès a la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie) '- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmiission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à I'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes donnees' 4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images.' 5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :6°_prévention des violences urbaines et de ja coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Af' in de faciliter I accomplussement des missions des agents de police mummpale le responsablede la police mumc:pale est exhorté à solucrter l'accès au SIV et au FNPC.
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' 8° opérations de prévention destinées à assurer |a tranquillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes. '9° prévention de la_radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Vernou-la Cellesur Seine sera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant àcette identification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité deI'Etat et de la police municipale, le Maire de Vernou-la Celle sur Seine précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants : « sans objet ». » 'Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de I'Etat en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieurot le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Il
(I8} S t e L rrn ) URT " A AT I ¥ cu e S 24 ( Ÿ à |—- prp-t- =1* | tù ! 7 \ d 45accord par ie représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la presenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela République.Article 23 ; Évaluation annuelle'La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comiité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 1l (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire. 'Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces desécurité de l'Etat.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'Une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
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Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à [a pieine application de ia présente convention, le Maire de Vernou-la Celle sur Seineet le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associani l'inspection générale de I'administration du Ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.Fait à Vernou-la Celle sur Seine, le 12 Août 2024.
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la Repubhqu°; près le tribæ diccaire ZÆ'fl-l :.'{J"
Pierje ORY
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ANNEXE 1 - | |rrc rrr pc tDIAGNOSTIC LOCAL DE SÉCURITÉ| - GÉNÉRALITÉS |Vernou-la-Celle-sur-Seine est une commune rurale située au sud du départementde la Seine et Marne en région lle de France. En 2021, elle comptait 2606 habitants endiminution de 2,1 % par rapport à 2018. Avec une superficie de 22,45 km?, la densité de lapopulation est de 119 habitants/km?. Au 1% janvier 2024, elle est catégorisée communerurale à habitat dispersé (grille communale de densité, INSEE 2022). nDeux axes routiers structurantg;',;(D'ZTO et D39) encadrent la commune. Ceftedernière est également desservie par une gare de la ligne Melun-Héricy-Montereau.La commune dispose d'équipements public (stade, piscine, gymnase, etc), d'ungroupe scolaire et d'une police municipale à un effectif.Il - ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCEA — Statistiques communales pour communication externe
Janvier à décembre 2023Vols d'accçssoires sur —4- VéhiculesVols dans les véhicules - 5Vols_de véhicules — 5(automobiles ou deux roues)Cambriolages de logement V TT o 8Coups et blessures volontaires(sur personnes de plus de 15 ans) - 2Vols sans violence corvtre — mmmn 1 1Des personnesVols violents sans arme 0Vols avec armes OHomicides O0 2 4 6 8 10 12
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2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune
Evolution de la délinquance générale
141210
O N # @ O
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B — Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon leservice d'enregistrement de janvier à décembre N-1
Année 202312 | 1110
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C - La sécurité routière
# Gendarmerieæ Police
La commune de Vernou-la-Celle-sur-Seine a enregistré sur son territoire lesaccidents suivants :> 2022 : 2 AVP dont 0 accident mortel> 2023 : 1 AVP dont 0 accident mortelL'axe le plus accidentogène est la D210.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-09-23-00001
Arrêté BCERSC n° 24000079 du 23 septembre
2024 portant ouverture de deux concours
externe et interne sur titres complétés d'une
épreuve pour le recrutement d'adjoints
techniques principaux de 2e classe du corps des
adjoints techniques du ministère de l'intérieur et
des outre-mer pour les services localisés en
région Île-de-France, organisés au titre de l'année
2024
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-23-00001 - Arrêté BCERSC n° 24000079 du 23 septembre 2024 portant ouverture de
deux concours externe et interne sur titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e
classe du corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France,
organisés au titre de l'année 2024
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1 Direction des ressources humaines Sous-direction des personnels Service du recrutement Bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours Arrêté BCERSC n° 24000079 du 23 septembre 2024 portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2 e classe du corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France, organisés au titre de l'année 2024 Le Préfet de Police, Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 modifié relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État ; Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État ; Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ; Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment ses articles 1 er et 3 à 6 ; Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne et d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ; Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ; Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnée à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ; Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médicaux et psychotechniques exigés des adjoints techniques des administrations de l'État affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur ;
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deux concours externe et interne sur titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e
classe du corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France,
organisés au titre de l'année 2024
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2
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 fixant les m odalités d'organisation des recrutements
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant d élégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du
19 décembre 2023, autorisant au titre de l'année 20 24, l'ouverture de
concours externes et internes pour le recrutement d 'adjoints techniques principaux de 2 e classe de
l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 fixant le nombre de postes offerts aux concours externes et
internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2
e classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;


Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,



A R R Ê T E

Article 1

Sans préjudice des dispositions législatives et rég lementaires relatives aux emplois réservés aux
bénéficiaires du code des pensions militaires d'inv alidité et des victimes de guerre et des dispositio ns
législatives et réglementaires autorisant le recrut ement par la voie contractuelle des bénéficiaires d e
l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L351-1 à L351-3 du code général de la fonction publique,
est autorisée au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur
titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2 e classe du
ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France.

Article 2

Le recrutement déconcentré d'adjoints techniques principaux de 2 e classe du ministère de l'Intérieur
et des outre-mer (52 postes) est organisé, pour le secrétariat général de l'administration de la Police de
la zone de défense et de sécurité de Paris, par la voie d'un concours externe et d'un concours interne.

Les spécialités proposées au concours externe (34 postes) et au concours interne (18 postes) sur
titres complétés d'une épreuve se répartissent de la manière suivante :




Spécialité « Accueil, maintenance et logistique » : 33
postes



Spécialité « Entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » : 10 postes


Spécialité « Hébergement et restauration » : 9 postes








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deux concours externe et interne sur titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e
classe du corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France,
organisés au titre de l'année 2024
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Pour le Préfet de Police et par délégation,Le chef du bureau des concours, des examenset des recrutements sans concours
3




Article 3


Les inscriptions s'effectuent soit sur place à la p réfecture de Police – direction des ressources
humaines – sous-direction des personnels – service du recrutement – bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours au 11 rue des Ursins à Paris 4 e (3 e étage – bureau 308 de 8h30 à 14h00)
soit par courrier, à la préfecture de Police DRH/SD P/SR/BCERSC au 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 Paris
cedex 04.

Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur l es sites internet et intranet de la préfecture de
Police.

La période d'inscription débute à compter de la date de publication du présent arrêté.

La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de candidature est fixée au
vendredi 25 octobre 2024 , le cachet de La Poste ou de dépôt faisant foi.

Article 4

L'admissibilité se déroulera à partir du lundi 4 novembre 2024 et aura lieu en Île-de-France.

Les épreuves d'admission de ces concours se dérouleront à partir du jeudi 21 novembre 2024 et
auront lieu en Île-de-France.
Article 5

La composition du jury sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral.

Article 6

Le Préfet, secrétaire général pour l'administration et le directeur des ressources humaines, sont
chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du p résent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.





PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-23-00001 - Arrêté BCERSC n° 24000079 du 23 septembre 2024 portant ouverture de
deux concours externe et interne sur titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e
classe du corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France,
organisés au titre de l'année 2024
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