ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-088
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence /
04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de
coopération "CAPE 04" (26 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-03-20-00001 - AP n°2026-079-003 du 20 mars 2026 portant
autorisation de défrichement pour la création d'un parc
photovoltaïque au sol sur la commune des Mées sur une superficie
totale de 2,6837 ha. (16 pages) Page 30
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-10-00001
Convention constitutive - Groupement de
coopération "CAPE 04"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-10-00001 - Convention constitutive - Groupement de coopération "CAPE 04" 3
CONVENTION CONSTITUTIVE*GROUPEMENT DE COOPERATION« CAPE 04»Version initiale du 9 janvier 2026
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Entre les soussignées,L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE de SAUVEGARDE de l'ENFANT AL'ADULTE des ALPES de HAUTE PROVENCE (ADSEA04), Association régie pat la loide 1901, déclarée en Préfecture le 14/09/1966, numéro SIRET 317 427 649 00049, ayant son siègesocial sis Immeuble le Félibrige, 18 avenue Demontzey — 04000 DIGNE-LES-BAINS, agissantpoutsuites et diligences de son représentant Olivier VILES agissant en qualité de Président,domicilié ès qualités de droit audit siège, d'une part,EtL'ASSOCIATION SAINT MARTIN, Association régie par la loi de 1901, déclarée enPréfecture le 23 février 1973, numéro SIRET 782 394 571 00031, ayant son siège social sis 9 avenuePaul Martin, 04000 DIGNE-LES-BAINS, agissant poursuites et diligences de son représentant,Mme Josiane MAGNAN, agissant en qualité de Présidente, domicilié ès qualités de droit auditsiège, d'autre part,EtL'ASSOCIATION FORMATION ET METIER (F.M.), Association régie par la loi de 1901,déclarée en Préfecture le 7 mai 1953, numéro SIRET 775 558 307 00234, ayant son siège social sis6 boulevard Gueidon, 13013 MARSEILLE, agissant poursuites et diligences de son représentant,M. Jean-Michel FOUCQUE, agissant en qualité de Président, domicilié ès qualités de droit auditsiège, d'autre part,Ci-après dénommées, individuellement le «Membre fondateur» et, collectivement les« Membres fondateurs ».Les Membres fondateurs ont établi, ainsi qu'il suit, la Convention constitutive du Groupement decoopération sociale et médico-sociale entre PADSEA04, Saint-Martin et Formation et Métier.
VisasVu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le Code de PAction sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-7 et R 312-194-1 etsuivants ;Vu le décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 telatif aux Groupements assurant la coordination desinterventions en matière d'action sociale et médico-social, pris pour application de Particle L 312-7 du code de Paction sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) ;Vu l'instruction ministérielle n° DGAS/5D/2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvredes Groupements de coopération sociale et médico-sociale ;Vu le déctet n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans lesdomaines de la santé et des affaires sociales ;
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Vu les délibérations des instances de décision des adhérents, ci-après annexées.PréambuleLa constitution d'un Groupement de coopération entre les Associations ADSEA04, Saint-Martinet FM est une démarche purement volontaire de leur part, dont l'objet, précisé a l'article 3 desprésentes, est la formalisation d'un partenariat existant de facto entre les trois Associations agissantdans un secteur commun et sur un tertitoire commun et ayant répondu à un avis d'appel à projet_pottant création de mesures d'assistance éducative en milieu ouvert ou d'aide éducative à domicilerenforcées avec hébergement.Une synergie commune avec nécessité de pérenniser la coopération. Les AssociationsADSEA04, Saint-Mattin et FM détiennent des valeurs communes, exprimées sur un territoirecommun. Cette démarche volontaire de coopération qui, bien que limitée dans sa portée, estnaturelle entre les patties, elle est ici mue et matérialisée pour les besoins de la cause : la réponse aYappel à projet susmentionné, lequel consiste en la création d'un dispositif innovantd'AEMO/AED Renforcées avec Hébergement (AEMO-RH). Projet répondant directement auxexigences de l'intégralité du Lot 2 de lappel à projet du Département des Alpes de Haute-Provence,en offrant un accompagnement «intensif » à domicile, combiné à une solution d'hébergementtemporaite pour les situations de crise pour 30 mesures d'A.E.M.O/ A.E.D Renforcées avecHébergement sur l'intégralité du département des Alpes de Haute Provence.Ce projet s'inscrit dans la transformation des dispositifs de Placement Éducatif à Domicile (PEAD) enAEMO/AED renforcées (AEMO-R) et AEMO/AED renforcées avec hébergement (AEMO-RH).Les limites posées à la coopération. Les membres fondateurs entendent préciser que le présentGroupement n'induit aucune forme de restructuration :1. Aucune perte d'identité. Les membres s'engagent, dans les conditions posées par Particle 3.Bis, à n'opérer aucune ingérence ni dans l'activité ni dans la gestion des établissements des autresmembres ; de sorte à préserver l'identité, l'indépendance et le modèle social de chacun ;2. Aucune restructuration patrimoniale.3. Aucune restructuration foncti4, Aucun impact sur les emplois ni sur l'organisation des membres fondateurs.
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TITRE I - CREATION
Article 1" : Dénomination et statutI] est constitué entre les membres fondateurs un Groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé «CAPE 04». Cette dénomination pourra évoluer sur décision de PAG.Le Groupement de coopération « CAPE 04 » est constitué par les membres fondateurs, personnesmorales de droit privé sans but lucratif. Il est une personne morale de droit privé à but non lucratif.Article 2 : SiègeLe siège du Groupement « CAPE 04 » est situé à la MECS Saint Martin, 9 avenue Paul Martin,04000 Digne les bains.Article 3 : ObjetÀ titre général, conformément à la lettre de Particle R 312-194-4 du Code de l'action sociale etdes familles, dispose que: « Sans préjudice des missions propres aux groupements de coopération sociale oumédico-sociale énoncées an 3° de l'article L. 312-7, les groupements mentionnés à l'article R. 312-194-1 peuventêtre constitués notamment en vue de permettre à leurs membres :1° D'exercer ensemble des activités dans les domaines de l'action sociale onu médico-sociale au sens de l'article L.311-1! ;2° De créer et de gérer des équipements on des services d'intérêt commun ou des systèmes d'information nécessaires àleurs activités ;3° De faciliter ou d'encourager les actions concourant à l'amélioration de l'évaluation de l'activité de leurs membreset de la qualité de leurs prestations, notamment par le développement et la diffusion de procédures, de références on derecommandations de bonnes pratiques, en lien avec les travaux de la Haute Autorité de santé ;
I « L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes :1° Evoluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation etréparation ;2° Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ouen difficulté ;3° Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, àson niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge;4° Actions d'intégration scoloire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active,d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail;5° Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif ;6° « Actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par l'activité économique.Ces missions sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions sociales et médico-sociales.Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'unemonière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1.Sont qualifiés d'établissements et services sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif les établissements et services privés qui :-exercent leurs missions sociales et médico-sociales dans un cadre non lucratif et dont la gestion est désintéressée ou exercent leursmissions dans un cadre lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code pour une capacité autoriséedéterminée par décret ;
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4° De définir ou proposer des actions deformation à destination des personnels de leurs membres, »
A titre particulier, le Groupement de coopération « CAPE 04 » pourrait permettre :5. Le renforcement des réseaux entre les acteurs du secteur social et médico-social sur leterritoire des Alpes de Hautes Provence voire des Bouches du Rhone par la voie de Formation etMétier, où son siège y est établi.6. La facilitation et la sécurisation des parcours des enfants bénéficiant de mesure judiciaireou administratives de protection de l'enfance ;7. L'expérimentation des modes d'accompagnement des usagets accueillis ;Concrètement, au jour de la constitution du présent Groupement, son objet est uniquement derépondre de manière coordonnée et efficiente au projet visé en préambule dans lintérêt despetsonnes accompagnée et des objectifs poutsuivis par le Conseil départemental 04. L'extensionde cette objet principal nécessitera une délibération en Assemblée générale.
Article 3 bis : Engagements réciproques
> Chaque membre s'engage à n'accepter — ni exercer - aucune ingérence, d'aucune sorte, dela part — ou sur - d'autres membres du Groupement, dans sa politique globale de gestionde manière à préserver l'identité propre et l'indépendance de chacun ;> Chaque membre fondateur, s'engage à ne transmettre aucun bien immobilier, existant ou àvenir, à une autre Association du Groupement ; sauf cession onéreuse non lésée, librementconsentie.Article 4 : DuréeLe Groupement est constitué pour une durée indéterminée.Article 5 : Capital — Droits sociaux> Capital:Le Groupement est constitué avec un capital de 1 500 euros réparti en 150 parts sociales d'unevaleur unitaire de 10 euros, attribuées comme suit :8. ASSOCIATION SAINT MARTIN : 50 parts sociales ;9. ADSEA04 : 50 parts sociales ;10. ASSOCIATION FORMATION ET MÉTIER: 50 parts sociales.
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SAC nr5
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Soit un total de 150 parts sociales d'une valeur totale de 1 500 euros.Bien que cela ne soit pas envisagé, les éventuels locaux et matériels qui seraient mis à dispositiondu Groupement par un membre restent la propriété de ce-dernier.Les droits de vote à l'Assemblée générale sont établis en proportion des droits ainsi définis. Chaquepatt donne lieu à une voix.Les parts sociales sont indivisibles à l'égard du Groupement qui ne reconnaît qu'un seul propriétairepour chaque part.Les parts sociales du Groupement sont non-cessibles que ce soit à un autre membre ou à un tiers.Le capital du Groupement pourra être modifié par décision de l'Assemblée générale.> Détermination des droits sociaux:Les droits des membres du Groupement sont fixés proportionnellement au nombre de parts decapital dont ils disposent.L'attribution des droits sociaux au jour de la signature est la suivante :11. ASSOCIATION SAINT MARTIN : 50 parts sociales soit 33,33 % des droits sociaux ;12. ADSEA04: 50 parts sociales soit 33,33 % des droits sociaux ;13. ASSOCIATION FORMATION ET METIER: 50 parts sociales soit 33,33 % des droitssociaux.Soit un total de 150 voix représentant 100 % des droits sociaux.Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres peuvent évoluer en cas demodification du capital ou en cas de modification de la présente convention constitutive prévoyantPadmission, le retrait ou l'exclusion de membres. La régularisation est effectuée au 1" janviersuivant la date des changements effectifs.En cas d'évolution du capital et de l'intégration d'un nouveau membre, les membres fondateurscontinuent de disposer ensemble et à parité d'au moins 68 % des droits sociaux.Chaque membre du Groupement participe aux Assemblées générales avec voix délibérative dansla proportion du nombre de ses droits sociaux rappottés au nombre total attribué à l'ensemble desmembres du Groupement.
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TITRE II —- DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRESArticle 6 : Adhésion des membresSeuls des organismes non lucratifs concourant aux objectifs définis à l'article 3 de la présenteconvention peuvent adhérer au Groupement pat cooptation des membres fondateurs.Le Groupement peut admettre de nouveaux membres adhérents dans les conditions fixées patl'Assemblée générale. L'adhésion donne lieu 4 un avenant précisant les membres nouveaux etl'ensemble des modifications des articles concernés notamment ceux relatifs aux droits etobligations, ainsi qu'au plan de dévolution des biens et toute autre modification jugée utile par lesmembres.Les candidatures sont soumises à Assemblée générale qui délibére sur l'admission définitive dunouveau membre dans les conditions de l'article 14 de la présente convention, dans sa sous-divisionrelative au quorum et délibérations.Le nouveau membre répond des dettes du Groupement à proportion de ses droits, à Pexclusiondes dettes découlant de l'activité du groupement antérieure à son arrivée.Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de sesannexes, ainsi qu'à toutes les décisions déjà ptises par les instances du Groupement.Les droits statutaires d'un nouveau membre ne lui sont acquis qu'à l'effet de la date de publicationde Pavenant.L'admission doit être infirmée ou confirmée par l'Assemblée générale du Groupement.L'infirmation de l'admission est assimilable à l'exclusion et relève des mêmes procédures statutaites.Article 7 : RetraitTout membre peut se retirer de la convention en couts d'exécution à expiration d'un exercicebudgétaire, sous réserve de notifier son intention par tout moyen à Fadministrateur moyennant lerespect d'un préavis de 2 mois.Le retrait de l'un des membres fondateurs entraîne automatiquement, en application de laprésente convention, dissolution du Groupement.Article 8 : Exclusion
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Lorsque le Groupement ne comporte que trois membres, PAssemblée ne peut prononcerl'exclusion de l'un d'eux.L'exclusion de l'un des membres est prononcée par l'Assemblée générale en cas de manquementsgtaves et répétés aux obligations définies par la présente convention constitutive et aux décisionsde l'Assemblée générale.L'exclusion ne peut être prononcée qu'aprés audition du membre concerné par l'AssembléeGénérale ou des membres désignés par cette dernière. I] est convoqué au moins 15 jours à l'avance.Article 9 : Droits sociaux et obligations des membresLes droits de vote des membres du Groupement sont attribués conformément à Particle 5 de laprésente convention constitutive.Dans les rapports entre eux, les membres du Groupement sont tenus des obligations de celui-ci.Les membres sont responsables des dettes du Groupement dans la proportion de leurs droitssociaux.Chaque membre a le droit d'être tenu informé de la conduite des affaires à tout moment. Il userade ce droit raisonnablement sans que cela puisse constituer une entrave à cette bonne marche patsa fréquence ou sa disproportion.Il contribue au budget de fonctionnement selon les modalités définies à Particle 11 de la présenteconvention.Les membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux. En cas de retrait, d'exclusion d'unmembre ou de liquidation du Groupement, les membres restent tenus, dans les rapports duGroupement avec les tiers, des dettes à proportion de leurs droits sociaux.<=
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TITRE III —- FONCTIONNEMENT
Article 10 : Budget et comptabilité> Budget:
L'arrêté est établi au nom du groupement de coopération.Le groupement est soutnis aux règles comptabilité applicables aux personnes morales de droit privénon commerçante à but non lucratif. L'exercice comptable commence le ler janvier et se terminele 31 décembre. Le budget est voté en équilibre. Le premier exercice commence au jour de la prised'effet de la présente convention.Le budget, approuvé chaque année par l'Assemblée Générale, inclut l'ensemble des opérations derecettes et de dépenses prévues pour l'exercice.Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du Groupement endistinguant :— Les dépenses de fonctionnement,— Le cas échéant, les dépenses d'investissement.Les dépenses de fonctionnement comprennent principalement la rémunération des salariés mis àdisposition par les trois associations, le remboursement des frais du personnel, les frais defonctionnement, et, le cas échéant, les frais financiers et la dotation aux comptes d'amortissement.Les ressources du Groupement permettant le financement de ses activités et proviennent desproduits de la tarification.Le programme d'investissement et son financement font l'objet d'une délibération de l'assembléegénérale du groupement.Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage des excédents.Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, l'Assemblée Générale devrait statuersur le report du déficit sur le ou les exercices suivants.Les membres du Groupement sont tenus des éventuelles dettes du groupement dans la mêmeproportion que leurs contributions.En fin d'exercice, il sera dressé :— Un bilan— Un compte de résultats et son annexe— Un rapport d'activité faisant apparaitre les indicateurs d'activité en fonction des objectifsdéfinis.
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Le budget fixe le montant des dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du Groupementen distinguant :14. Les dépenses et les recettes de fonctionnement (dont notamment les dépenses depersonnels) ;15. Les dépenses et les recettes d'investissement.Le résultat de l'exercice est reporté ou affecté selon la décision annuelle de l'Assemblée générale.16. En vue de permettre le démarrage effectif des activités du GCSMS et de financer lespremiers investissements nécessaires à son fonctionnement, chacune des associations membress'engage à verser un appott initial, à titre d'acompte, selon les modalités suivantes :e Le montant de cet apport est fixé à 40 000 euros pour chaque association membre.e Ce versement devra être effectué dans un délai de 15 jours à compter de la signature de laprésente convention constitutive, sur le compte bancaire du GCSMS.e Ces apports seront inscrits au passif du bilan du GCSMS et serviront à couvrir lesdépenses d'investissement et de fonctionnement initiales, conformément au budgetprévisionnel.e Ces apports seront remboursés à chaque association en fin de chaque exercice à valeurégale de la dotation aux amortissements de l'année divisée par trois.
> Participation des membres au budget de fonctionnement et d'investissement :Les participations des membres définies lors de la constitution du Groupement ou de ladhésiond'un nouveau membre sont révisables chaque année dans le cas de la préparation du ptojet debudget. A ce titre, lorsque le Groupement assure des prestations au bénéfice de ses membres, lescharges d'exploitation correspondantes sont réparties au prorala des services rendus. Lapatticipation des membres est fournie en numéraire sous la forme de contribution financière auxrecettes du budget annuel en fonction des dépenses liées aux services demandés par l'établissementou le service membre du Groupement. Les patticipations des membres donnent lieu à desfacturations mensuelles du Groupement envers ses membres. Les membres en assurent lerèglement sous 30 jours.Au terme de l'exercice budgétaire, le réajustement des participations est assuré au vu des dépenseseffectivement réalisées de chaque adhérent.17. Mise à disposition du Groupement par ses membres :Les éventuelles mises à disposition de personnels par les membres du Groupement constituent despatticipations en nature qui sont valorisées (prise en compte des dépenses chargées et fiscalisées)et temboutsées à Peuro près par le Groupement au membre concerné (charges sociales etpatronales incluses). Elles feront, dans l'hypothèse l'objet d'une facturation mensuelle auGroupement par les membres concernés, chaque fin de mois.Les mises à disposition d'éventuels autres moyens (matériel, locaux...) sont également facturées augroupement et remboursées à l'euro près.
Call FT11
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Le groupement enregistre ces factures dans sa comptabilité propre et en assure le règlement sous30 jours.e Participation des membres au budget de fonctionnement :Le total des dépenses de fonctionnement du Groupement, approuvé tous les ans par l'AssembléeGénérale, est réparti entre ses membres en fonction du coût exact des services rendus à chaquemembre. Lorsque ce coût ne peut être exactement imputé, son montant est évalué, de manièreaussi équitable que possible, en fonction de critères significatifs.Cette répartition prévisionnelle est également validée tous les ans en Assemblée Générale en mêmetemps que lapprobation des budgets.Pour ce qui concerne plus particuliérement les salaires, une clé de répartition spécifique à chaquesalatié mis à disposition est fixée, qui est fonction du temps de travail réel consacré à chaquemembre.Cette clé de répartition sera appliquée tout au long de l'année, et pourra être revue en fin d'annéepour tenir compte de la réalité des services rendus aux membres.Le cas échéant, chaque année, l'Assemblée générale détermine les conditions générales deséventuelles prestations de service que le Groupement peut délivrer.e Participation des membres au budget d'investissementEn matiére d'investissement, le principe de répartition entre les membres est le méme que celuiretenu pout les dépenses de fonctionnement.> Tenue des comptes:La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion assutée selon les règles de comptabilitéapplicables aux personnes morales de droit privé non commerçante à but non lucratif.Article 11 : conditions d'intervention du personnel au sein du GroupementConcernant les conditions d'intervention du personnel, le Groupement de coopération prévoitdeux hypothèses, qui pourront ne pas être réalisé18. En qualité de personne morale, le Groupement dispose du droit de recruter/employer dessalariés, lesquels pourront ceuvrer indistinctement pour l'ensemble de ses membres, saufstipulations particulières contraires ;> Il pourra par ailleurs être envisagé que des personnels des membres puissent être mis àdisposition du Groupement. L'éventuel recours aux personnels d'un membre, s'effectue
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conformément 4 la décision, de Porgane décisionnel du membre concerné et de Paccord dusalarié concerné. Le membre concerné reste l'employeur du salarié mis à disposition duGroupement.Toute mise à disposition doit être conforme aux règles fixées dans les statuts des membres,et aux dispositions légales et réglementaire. Elle doit notamment faire l'objet d'uneconvention écrite et d'un avenant au contrat de travail des personnels mis 4 disposition.Les personnels qui seraient mis à disposition du Groupement restent en tout état de cause régispar leur contrat de travail, par leur convention collective applicable et par les éventuels accordscollectifs de travail leur étant opposables.
Article 12 : Règlement intérieurL'Assemblée générale adopte à sa première séance un règlement intérieur relatif au fonctionnementdu Groupement. De manière non exhaustive, ce règlement prévoit :19.le fonctionnement de lAssemblée générale et du comité consultatif (notammentconvocation, présidence, cas d'urgence, délibérations, délégations, représentations, modificationsde la convention constitutive...) ;20.21.22.23.
les conditions relatives aux personnels ;les sanctions pour non-respect des termes contractuels ;les modalités pratiques d'admission et d'intégration d'un nouveau membre ;les modalités pratiques d'exclusion d'un membre.Ce règlement est révisé en tant que besoin. Les membres ou futurs membres, pat leur adhésion,s'obligent à en respecter les clauses.
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TITRE IV - ORGANISATION ET ADMINISTRATIONArticle 14 : Assemblée générale> Composition de l'Assemblée générale :L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des représentants des membres signataires de laprésente convention. Chacun a droit de vote à l'Assemblée générale.Chaque membre signataire sera représenté par un quorum de 2 personnes physiques (un Directeurgénéral ou Directeur d'établissement/services et un Administrateur bénévole) dont la voix formeraune seule unité lors du vote.
> Fonctionnement :L'Assemblée générale se réunit sur convocation de l'administrateur, aussi souvent que l'intérêt duGroupement l'exige et au moins deux fois par an. Elle se réunit de droit à la demande d'au moinsun tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé. La convocation indique ordre du jour etle lieu de réunion.L'Assemblée générale est convoquée par tous moyens quinze jours au moins a l'avance et, en casd'urgence, quarante-huit heures au moins a l'avance. L'urgence est définie et caractérisée patladministrateur.Le vote par procuration est autorisé dès lors que le Groupement comporte plus de deux membres.En tout état, aucun membte ne peut détenir plus d'un mandat à ce titre.L'Assemblée générale délibère notamment sur :24. Le budget prévisionnel et investissement ;> Les clés de répartition prévisionnelles des dépenses de fonctionnement et d'investissemententre les membres ;25. L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;> La nomination d'un commissaire aux comptes ;26. La nomination et la révocation de l'adtministrateur ;27, Toute modification de la convention constitutive ;28. L'extension de Pobjet tel que prévu au jour de la conclusion ;29. L'admission de nouveaux membres ;30. L'exclusion d'un membre ;31. La dissolution du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;32. Les acquisitions, aliénations, échanges et locations d'immeubles et leur affectation ;
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33. Les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux etsanitaires, le cas échéant des professionnels salariés du Groupement ainsi que des professionnelsassociés pat convention ;34. Le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission définies àl'article R. 312-194-23 du Code de l'action sociale et des familles ;35. Les modalités relatives à la réponse à appel à projet portant création de mesures d'assistanceéducative en milieu ouvert ou d'aide éducative a domicile renforcées avec hébergement.L'Assemblée peut donnet délégation de pouvoits à l'administrateur dans les matières autres quecelles prévues au présent article.> Quorum et délibérations :L'Assemblée générale ne délibère valablement que si les membres présents représentent la moitiéau moins des parts sociales du Groupement. A défaut, l'Assemblée est à nouveau convoquée dansun délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membresprésents ou représentés. En cas d'urgence définie par l'administrateur, ce délai est ramené a huitjouts.Dans toutes les matiéres définies au présent article, dans sa sous-division « fonctionnement », lesdélibérations doivent étre adoptées 4 au moins 66 % des voix.Toutefois, pour toute modification de la convention constitutive et pour admission de nouveauxmembres, les délibérations doivent être adoptées à 'unanimite.Dans les autres matières, de gestion courante, sauf mention contraire de la convention constitutive,les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité des voix des membres présents oureprésentés (dès lors qu'au moins deux membres sont présents).Les votes s'effectuent à main levée. Si deux membres présents ayant voix délibérative demandentun vote à bulletin secret, celui-ci est de droit.Les délibérations de l'Assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligenttous les membres.Article 15 : AdministrateurLa personne portant le titre d'Administrateur est la personne détentrice du pouvoir opérationnelau sein du Groupement. Il sera obligatoirement Directeur Génétal d'une des trois Associationsfondatrices. Ce principe est valable au jour de la signature des présentes et pour lavenir, peuimpotte que d'autres membres rejoignent le Groupement (ces derniers ne pouvant ainsi pas êtrenommés Administrateur).
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Lots de la première séance, l'Assemblée générale nomme un Administrateur. L'administrateur estpat principe nommé pour une durée de trois ans, selon la règlementation en vigueur.Il est expressément convenu entre les parties que le mandat d'administrateur soit alternatif entreles représentants des membres fondateurs.L'Administrateur assure la présidence de l'Assemblée générale. Il est révocable à tout moment parl'Assemblée générale. En cas de retrait de la structure dont il est issu, son mandat cesse de pleindroit.Le mandat d'Administrateur ne donne pas lieu à rétribution.L'Administrateur prépate la tenue des Assemblées. Il prépare et exécute les décisions del'Assemblée générale. I] représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.Dans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet de cedernier. Il prépare et assure l'exécution du budget adopté par l'Assemblée générale.
Article 16 : Rapport annuel d'activitéUn rapport d'activité est préparé chaque année par Administrateur avec l'assistance des membresfondateur et adopté par l'Assemblée générale. Ce rapport d'activité auta pour objet principal lamise en œuvre opétationnelle du projet AEMO/AED Renforcé avec Hébergement à l'impulsiondu présent GCSMS.
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TITRE _V — LITIGE, DISSOLUTION, LIQUIDATION ET AUTRESFORMALITESArticle 19 : LitigeEn cas de litige ou de différend survenant entre les membres du Groupement ou encore entre leGroupement lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention ou de ses suites,les parties s'engagent expressément à soumettre leur différend à une commission de conciliationcomposée conformément au règlement intérieur. Une solution amiable est recherchée dans le délaimaximum de trois mois à compter de la saisine de la commission, faute de quoi libre aux partiesde déposer un recours auprès des juridictions de droit commun compétentes.Article 20 : Dissolution et modalités de dévolution des biens du GroupementCauses de dissolution, Le retrait de l'un des membres fondateurs entraîne automatiquement, enapplication de la présente convention, dissolution du Groupement. Il est également dissous pardécision de Assemblée générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de sonobjet.Liquidation. La dissolution est notifiée à tous les tiers intéressés dans un délai de quinze jours àcompter du moment où elle est actée. La dissolution entraine la liquidation du Groupement. Lapersonnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.L'Assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. L'Assemblée générale fixe les modalitésde la liquidation.Dévolution des biens. En cas de dissolution, les biens du Groupement sont dévolus aux membresselon la ventilation décidée par l'Assemblée générale, en conformité avec les dispositionsréglementaires et comptables applicables. Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition duGroupement par un membre restent la propriété de ce membre.Article 21 : AvenantsLa présente convention constitutive peut faire l'objet d'avenants adoptés par l'Assemblée généraleet transmis à tout ters intéressé par cette modification.
Article 22 : Signature
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Les soussignées donnent mandat à l'administrateur pour accomplir, pour le compte duGroupement, les formalités nécessaires à sa constitution.Conformément à Particle R 312-194-18 du Code de l'action sociale et des familles, la présenteconvention doit être transmise par tout moyen donnant date certaine à sa réception à l'autorité ouaux autorités compétentes du ressort du siège du Groupement dont relève le domaine d'activité duGroupement.
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ubFAIT A Digne les Bains, le sole 4 /oEN 3 EXEMPLAIRES ORIGINAUXLe document ne comporte ni rature ni surcharge,
Président Olivier VILES,
H 23 £8 sxL'ASSOCIATION SAINT MARTIN, représentée par sa Présidente Madame JosianeMAGNAN, Association——SAINT-MARTIN wm * Fs- F _ oo AVENUE Pau artin 5——__ Tél: 06 92367150
ASSOCIATION FORMATION ET METIER (F.M.), représentée par son PrésidentMonsieur Jean-Michel FOUCQUE,
Le AO [08 [5086
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ANNEXE - PROTOCOLE(Article R. 312-194-8 CASF)GCSMS « CAPE 04 »Mise en ceuvre d'une mission confiée au Groupement : AEMO/AEDrenforcées avec possibilité d'hébergement (AEMO-RH) — 30 mesures1) Cadre, fondement et finalité du protocoleLe présent protocole est établi pour étre annexé a la convention constitutive duGCSMS CAPE 04, créé par l'ADSEA 04, l'Association Saint-Martin et 'AssociationFormation et Métier.llrépond à Vexigence rappelée par le Conseil départemental et la Direction territorialePJJ dans leur courrier du 13 février 2026, demandant l'annexion d'un protocoledécrivant l'objet de la mission, les moyens, le calendrier de réalisation et les modalitésd'information des membres.Le protocole encadre les modalités de mise en ceuvre de la mission confiée au GCSMSdans le cadre de l'appel a projet « Lot 2 » portant création de 30 mesures d'assistanceéducative en milieu ouvert (AEMO) ou d'aide éducative a domicile (AED) renforcéesavec possibilité d'hébergement exceptionnel ou périodique sur l'intégralité dudépartement des Alpes-de-Haute-Provence.2) Objet de la mission confiée au GCSMS (description opérationnelle)2.1. ObjetLe GCSMS CAPE 04 a pour mission d'organiser et garantir la mise en ceuvrecoordonnée du dispositif AEMO/AED renforcées avec hébergement (AEMO-RH),comprenant :* 30 mesures mobilisables sur l'ensemble du département des Alpes de HauteProvence* _ Un accompagnement renforcé à domicile, adaptable à l'évolution desbesoins ;* La possibilité d'un hébergement temporaire (exceptionnel/périodique) enréponse aux situations de crise, en visant l'évitement des ruptures de parcours.2.2. Finalités et résultats attendusLe dispositif vise notamment à :
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* Soutenir la parentalité et sécuriser les besoins fondamentaux de l'enfant dansson milieu ;* Prévenir les placements longs et limiter les ruptures, grâce à un hébergementtemporaire de crise ;* Garantir une réactivité renforcée (organisation incluant amplitude élargie etastreinte) ;* Assurer une continuité éducative et partenariale entre milieu ouvert,hébergement et autorités (ASE / magistrats / PJJ selon situations).2.8. Périmètre "mission confiée" et rôle duGCSMSLe GCSMS est constitué pour répondre de manière coordonnée au projet AEMO/AEDrenforcé avec hébergement tel que visé au préambule de la convention constitutive,toute extension nécessitant délibération en Assemblée générale.Le GCSMS assure la coordination, la sécurisation et le pilotage des engagementscroisés des membres, conformément à l'objet du groupement.3) Articulation avec les schémas d'organisation sociale et Médico-socialeLe dispositif s'inscrit :* Dans la dynamique départementale visant la modularité des interventionséducatives à domicile et l'ajustement des réponses sans rupture, tellequ'exposée dans le projet AEMO-RH (référence à une fiche action du schémadépartemental "enfance famille").* Dans l'évolution des pratiques du PEAD vers des formes d'AEMO/AEDrenforcées, le projet présentant explicitement cette transformation et lesprincipes d'intensification et d'hébergement temporaire.Principe directeur : proposer une réponse graduée, modulable, territorialisée,permettant le maintien de l'enfant dans son milieu tant que possible, et l'hébergementtemporaire comme alternative à la rupture.4) Modalités de réalisation de la mission (organisation et fonctionnement)4.1. Parcours de mise en œuvre d'une mesureLe déroulement-type d'une mesure comprend :* Réception/constitution du dossier, attribution rapide à un référent ;* Premier entretien et remise des documents afférents aux droits des usagers ;* Evaluation, co-construction/actualisation du projet pour l'enfant, plan d'action ;* Pilotage, coordination, écrits, bilans (judiciaires/administratifs selon nature dela mesure).4.2. Intervention au domicile — intensité minimale* Visites au moins deux fois par semaine, adaptables selon besoins ;
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* Interventions possibles sur des plages variées (matin/soir/week-end) pourobserver et soutenir les routines familiales ;Mobilisation des partenaires de proximité et accompagnements vers droitscommuns.4.3. Hébergement temporaire (exceptionnel/périodique) - principes* Hébergement activable en situation de crise ou de besoin de répit ;* Durée maximale : 3 jours (dans le projet) ;*__ Priorité, quand c'est possible, à une solution de proximité (ressourcesfamiliales/entourage) ; à défaut, recours à une solution rattachée aux unités deMECS / appartement diffus pour les +16 ans selon situation.* Continuité éducative assurée, y compris par l'astreinte et la coordination avecASE/Juge.4.4, Gestion des situations de dangerEn cas de danger avéré et immédiat, mise en œuvre immédiate d'une solution de replivia 'hébergement temporaire, information sans délai des autorités compétentes etproduction d'une note d'incident, avec coordination ASE et autorités judiciaires.5) Moyens consacrés à la mission (humains, organisationnels,matériels, financiers)5.1. Moyens humainsLe projet décrit une équipe pluridisciplinaire, notamment :e Travailleurs sociaux (enveloppe ETP dédiée),e Chef de service (pilotage/coordination),e Psychologue,e Fonctions support comptabilité/RH,* Intervenants extérieurs (ex : médiation familiale) selon besoins.5.2. Organisation du service / amplitude et astreinte* Couverture d'intervention 8h-21h, 7j/7 ;* __ Dispositif d'astreinte associant un travailleur social et un chef de service pourles situations critiques ;° Articulation opérationnelle avec les MECS partenaires pour la solution derepli/hébergement.5.3. Moyens matérielsLe projet prévoit des moyens logistiques (véhicules, informatique, équipements) et desressources permettant les déplacements sur l'ensemble du territoire, l'organisationd'actions collectives et la sécurité (ex : trousses de secours, etc.).
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5.4. Moyens financiers et gouvernance budgétaire du GCSMSLa convention constitutive précise :* Un budget et une comptabilité propres au groupement ;* Un mécanisme d'apportinitial (40 000 € par membre) pour le démarrage, et desrègles de participation/répartition ;e L'adoption annuelle d'un rapport d'activité portant principalement sur la miseen œuvre opérationnelle du projet AEMO/AED renforcé avec hébergement.6) Calendrier de réalisation et étapes de mise en œuvre6.1. Jalons de déploiementConformément au projet :* Démarrage opérationnel dès notification de l'arrêté d'autorisation ;* 8 semaines dédiées au recrutement/constitution de l'équipe ;* Mise en place d'un groupe de pilotage animé par le chef de service pourfinaliser/harmoniser les outils (procédures, référentiels, supports) avant montéeen charge.6.2. Calendrier indicatif(à insérer tel quelou à ajuster)* 14 janvier 2026 : notification pour la constitution du GCSMS / lancement duprojet AEMO et AED RH;® Entre le 14 janvier 2026 et 31 mars 2026 : - recrutement + constitution équipe +installation logistique et finalisation outils (procédures hébergement, astreinte,trame de suivi, traçabilité) + conventionnements opérationnels ;* 12 Février 2026 : Dépôt de la convention constitutive du GCSMS à LaPréfecturee Apartir du ter avril 2026 : ouverture progressive des mesures et montée encharge jusqu'à 30 mesures actives.
7) Modalités d'information des membres du groupement sur Les étapesde miseen œuvreConformément à l'exigence du CASF rappelée dans Le courrier, le GCSMS met en placeles modalités suivantes d'information et de suivi:7.1. Instances et supports1. Assemblée générale du GCSMS° Validation des orientations, budget, modifications et suivi global ;2. Administrateur du GCSMS
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© Prépare et exécute les décisions, représente le groupement, prépare lerapport d'activité ;3. Groupe de pilotage opérationnel (chef de service + représentants desmembres)° Suivi de la mise en œuvre, harmonisation des pratiques et outils(mentionné dans le projet).7.2. Fréquence d'informationPoint de lancement (14 janvier 2026) : note de démarrage (organisation, jalons,risques, plan d'action).Points d'avancement bimensuels pendant la phase de recrutement/outillage(Entre Le 14 janvier 2026 et 31 mars 2026).Point mensuel pendant la montée en charge (jusqu'à stabilisation à 30mesures).Bilans trimestriels : activité, situations de crise/hébergement (volumes),partenariats, points de vigilance, besoins d'arbitrage.Rapport annuel d'activité soumis à VAG, centré sur la mise en œuvreAEMO/AED-RH.7.3. Contenu minimal des informations partagées
+ État d'avancement du recrutement et de la montée en charge ;État des outils/procédures finalisés (astreinte, hébergement temporaire, écrits,traçabilité) ;Indicateurs d'activité (mesures ouvertes, intensité, hébergements temporaires,incidents majeurs) ;Points budgétaires et ressources ;Décisions à soumettre à arbitrage des membres/AG.8) Dispositions de coordination entre membres (engagementsetcohérence)Les membres fondateurs s'engagent à une coopération sans ingérence dans lagestion propre de chacun, conformément aux engagements réciproques de laconvention.La structure partenariale repose sur la mutualisation des compétences (milieuouvert / MECS), explicitée dans le projet AEMO-RH, afin d'assurer continuité etsolutions de repli.Les modalités pratiques (règlement intérieur, conditions relatives auxpersonnels, sanctions, etc.) sont destinées à être fixées par règlement intérieurdu GCSMS.
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9) Suivi - évaluation - amélioration continueLe dispositif s'inscrit dans une démarche d'évaluation régulière, combinant indicateursquantitatifs et qualitatifs, et s'appuie sur des outils partagés entre partenaires,conformément au projet.Le rapport annuel d'activité du GCSMS intégrera les indicateurs d'activité en fonctiondes objectifs définis.Une évaluation externe, au bout de 5 ans, permettra d'avoir un regard sur les avancéesdurant les 5 premières années et les axes d'amélioration.10) Entréeen vigueur — révision du protocoleLe présent protocole entre en vigueur à la date de prise d'effet de La conventionconstitutive, et s'applique pendant toute la durée de la mission AEMO-RH/AED-RH.Toute évolution substantielle de la mission ou de son organisation fait l'objet d'unavenant/actualisation, selon les régles de fonctionnement du groupement.
Nom Prénom Date de Age Ville Mesure Référent Début Fin denaissance Adm/jud de mesuremesure
Tableau de suivi des mesures en attente
Nom Prénom Date de Age Ville Mesure Date des Début Fin denaissance Adm/jud contacts de mesuremesure
Suivi de la mesureDate Contact(1er Thémes abordés / incidents repéréscontact, VAD,rencontrepartenaires.)_
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-20-00001
AP n°2026-079-003 du 20 mars 2026 portant
autorisation de défrichement pour la création
d'un parc photovoltaïque au sol sur la commune
des Mées sur une superficie totale de 2,6837 ha.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-20-00001 - AP n°2026-079-003 du 20 mars 2026 portant autorisation de
défrichement pour la création d'un parc photovoltaïque au sol sur la commune des Mées sur une superficie totale de 2,6837 ha. 30
E a DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDES ALPES- Pôle EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 2 0 MARS 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 ~O39- 003Portant autorisation de défrichement pour la création d'un parc photovoltaïque au sol sur la communedes Mées sur une superficie totale de 2,6837 ha.Bénéficiaire :SAS LAVANSOL M17 représenté par Monsieur MARCHAND Frédéric
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Titre IV du Livre III du Code Forestier, notamment ses articles L341-1 et suivants et R341-1 à R341-7VU la Section 6, Chapitre IV, Titre | du Livre Il du Code Forestier;VU l'article L122-1-1 du Code de l'Environnement;VU les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du Code de l'Environnement ;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU les arrétés préfectoraux n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature a cet effet, et n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 09 janvier 2024, présentée par la société SASLAVANSOL M17 représentée par Monsieur MARCHAND Frédéric;VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 19 janvier 2024 déclarant le dossier dedemande d'autorisation de défrichement complet ;VU l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale Provence-Alpes-Côte-d'Azur en datedu 11 juillet 2024 sur l'étude de l'incidence environnementale du projet ;VU les éléments complémentaires produits par la société SAS LAVANSOL M17 en réponse à l'avis del'Autorité environnementale reçu le 24 septembre 2024 ; |VU le dossier joint à l'appui de ces demandes comportant une étude d'impact ;VU l'arrêté préfectoral N°2025-338-008 du 4 décembre 2025 portant enquête publique conjointepréalable au projet constitué par une demande d'autorisation de défrichement d'une surface de 2,6837ha et d'une demande de permis de construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de lacommune de Les Mées;Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceHienviron ent ACTIV nt! fees Lachiiavansol M7 02 2024403- dec slom.2028-03-KX_AP_ ts 2.63 LavansowM i7_PPV_défrichemsnt ornem IV TES\FORETM- Defrichementit- DossiersiMees Lech. 8744 37 ha.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-20-00001 - AP n°2026-079-003 du 20 mars 2026 portant autorisation de
défrichement pour la création d'un parc photovoltaïque au sol sur la commune des Mées sur une superficie totale de 2,6837 ha. 31
VU le rapport du commissaire enquêteur du 10 mars 2026 délivré à l'issue de l'enquête publique,organisée conjointement avec celle du permis de construire, réalisée du 19 janvier au 19 février 2026 ;VU la décision de sursis à statuer, notifiée par courrier en date du 19 janvier 2024, prise afin depoursuivre la procédure réglementaire jusqu'à son terme et de délivrer la présente décision expresse ;CONSIDERANT que le caractère réversible du défrichement permet le maintien de la soumission aurégime forestier ;CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement peut être accordée assortie de mesures decompensation forestière ainsi que de mesures environnementales d'évitement, de réduction et decompensation basées sur les propositions de l'étude d'impact et du mémoire en réponse ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;ARRÊTE:
Article 1 - Objet :La société SAS LAVANSOL M17 représenté par Monsieur MARCHAND Frédéric est autorisée à défricher2,6837 ha de bois sis sur la commune des Mées pour la création d'un parc photovoltaïque au sol sur lesparcelles 445 et 446 section B ainsi cadastrées :Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN° cadastrale autorisée àen ha défricher enhaMonsieur MEZZADRI Les Mées B 445 12,2058 1,4698Bernard B 446 4,8533 1,2139
TOTAL 170591 2,6837
Article 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après.21 Au titre du code forestier :En application de la première condition de l'article L341-6 du Code Forestier, exécution de travaux dereboisement d'une surface de 4,0255 ha ou d'amélioration sylvicole d'un montant égal au coût dureboisement de la surface pré-citée soit 20 530,30 € (voir fiche de calcul en annexe 1 du présent arrêté).Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision dubénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pourtransmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellementcomplété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt etdu Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxproposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ilsdevront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception duprésent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichementprojeté.
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2.2 Au titre du code de l'environnement :Le projet dans la globalité de ses emprises et incidences a fait l'objet d'un processus d'évaluationenvironnementale matérialisé par une étude d'impact. En étant la première décision délivrée parl'autorité compétente pour ce projet, la présente autorisation de défrichement doit se conformer àl'article L122-1-1 du code de l'environnement en prescrivant toutes les mesures visant à éviter, réduireou compenser les impacts négatifs sur l'environnement. Le détail des mesures retenues ainsi que leursmodalités de contrôle sont l'objet de l'annexe 4.Article 3 - Obligations légales de débroussaillement :Préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire devra êtreeffectué selon les modalités prévues par l'arrêté préfectoral, spécifique aux parcs photovoltaïques,référencé 2025-374-006 en date du ler octobre 2025.Article 4 - Validité de l'autorisation :Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.La présente autorisation ne pourra être effective et mise en œuvre qu'après la délivrance de toutes lesautorisations administratives requises pour la réalisation du projet.
Article 5 - Affichage :L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15jours aumoins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles àdéfricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit êtreindiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.Article 6 - Suivi de réalisation :Le bénéficiaire s'engage à :- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires del'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 7 - Sanctions :S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas étéexécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maîtred'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées auxarticles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation parl'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.Article 8 - Recours :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -13235Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« www.telerecours.fr ».Article 9 - Publication :Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
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Article 10 - Exécution :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire des Mées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la Préfète et par délégation,
Guillaume STEERS |Chef du Service Environnement et Risques
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ANNEXE 1
FORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x SdMontant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K |Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.Cf | Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région ProvenceAlpes Côte d'Azur ).Cr |Codt minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K= 1,5Sd= 2,6837 haCf= 2300 €/haCr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [4,0255 ha] correspondant à unmontant équivalent de : 20 530,30 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise enœuvre d'un chantier forestier).
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ANNEXE 2MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicolecompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PFEMOM) ......esccsscsecrsecesssteeseenessessssssesassessssssessnesesensesnecsesasenessssesssseessseatcseesseessentees ;AATESSE... nr nnn sr sers sse secs ss snnsesss scene se scenennenececenennen se ccccenenencscenenneneecesonennneneeceeeeneneseecesennesee ,bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter lespoints ci-dessous :1 - Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés aupoint suivant.2 - Les engagementsLes opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
xPar ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien del'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.Date prévisionnelle de fin des travaux : Lu. | ee
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Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Dated'exécutionDépressageElagageEnnichissement deTSFBalivageAutre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : Lu. 1...
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à eninformer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de €
[ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A le
Signature :(Cadre réservé a la DDT)Date:0 Validation de l'engagement des travaux par laDDT |O Retour pour prise en compte des remarques
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ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Boisune indemnité équivalente à une des obligations mentionnéesau 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MIME) sise ,date et lieu de naissance : rss nesssessceeecereersnsnenreneeseneeneeseceseessereeecessee ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :O la totalité de l'indemnité équivalenteO une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2SOIT a €.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
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ANNEXE 4
Mesures et modalités de contrôle visant à éviter, réduire ou accompagner les impactsnégatifs sur l'environnement.Les références sont extraites des propositions figurant dans l'étude d'impact.
Avertir les services de l'État au moins 15 jours avant le commencement de travauxPour toute transmission (cahiers des charges, compte rendus....), privilégier les adresses ci-dessous :Coordonnées DDT04 : ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.frCoordonnées OFB : sd04@ofb.gouv.fr
Mesures d'EvitementME1| Evitement des zones de présence de la Gagée des champs et espèces d'oiseaux associésL'implantation du parc évite une zone de présence de Gagées des champs à l'Ouest du parc
Point de vigilance :Des mises en défens efficaces et pérennes seront mises en place dès la première phase de travaux. Ellesseront maintenues visibles à chaque étape jusqu'à la mise en service du parc et également pour la miseen œuvre des obligations légales de débroussaillement.
ME2! Délimitation stricte des aires de travaux et organisation du chantierEn phase de démarrage :- Balisage préalable des habitats naturels et des stations de Gagées (grilles de chantier ou rubalise),
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- Délimitation de l'emprise des parcs, fauche et mise en place d'un grillage périphérique aux centralesPV.En phase chantier- Délimitation de zones de stockage de déchets, sensibilisation du personnel au risque incendie etInterdiction du brûülagePoint de vigilance :Les mises en défens seront maintenues visibles à chaque étape jusqu'à la mise en service du parc.
Mesures de RéductionMR1| Translocation de plants de GagéesPrélèvement de la couche de sol contenant les Gagées sur une épaisseur d'au moins 15 cm.Les bulbes, retirés à l'aplomb du chemin sur la ZIP, seront ensuite réimplantés directement dans laparcelle de compensation dédiée préalablement labourée.
C2 rore d'inpiantanonPotenzeite {2}Ave S'étuche dhpagfien 1 1 Our) {AEE}heu d'étude rapproché(54mm; {AER}Are d'etude anmediote 1 SCO)(A EI)4 f, 'rrolarmtanonby progetPee ct e le Gages en champs on 2014Regortibon de ka Gagee Ces charges et 2018Regartinonde ta Gages oes champs en 2070
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Point de vigilance :- Par mesure de sécurité stocker une partie des bulbes / plaques terre récoltés en année N pour un ré-ensemencement en année N+1 en cas d'échec.- Prévoir l'arrosage des plaques transplantées pour s'assurer de la reprise.
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MR2) Mise en place d'un plan de circulationAfin de réduire l'emprise du chantier et favoriser la reprise de la végétation :1. Utilisation d'engins de chantier de petit ou moyen gabarit et/ou à pneus basse pression ;2. Réalisation d'un plan de circulation, de sorte que les flux et mouvements d'engins soient :- canalisés sur certains secteurs préférentiels où la Gagée est absente ou moins représentée (sur lesmarges des parcelles pour éviter le fond de vallon). La répartition du matériel dans la centrale se feraainsi depuis la marge avant son acheminement sur son point d'installation.- limités d'accès à d'autres secteurs qui ne seront alors pas ou peu empruntés. L'implantation desstructures PV formant des alignements, il est tout à fait possible d'envisager d'acheminer le matériel surson point d'installation en utilisant une rangée sur deux.3. Réalisation d'un plan d'installation de chantier. Un plan d'installation de chantier définit les matériels« fixes » nécessaires à la réalisation des ouvrages, les cantonnements pour accueillir le personnel duchantier (sanitaires, zone de repos et réfectoire), les zones de stockage de matériaux, les zones destockage des déchets, les zones de stationnement des véhicules. L'implantation de ces éléments se ferahors des zones sensibles à la Gagée des champs, ce qui permettra de réduire les impacts sur le sol quipourraient être préjudiciables à la reprise de la végétation.Point de vigilance :- plans de circulation/organisation validés par l'écologue,- suivi régulier du chantier par l'écologue.
MR3 Démarrage des travaux hors période de floraison et hors période sensible pour la faune :Respect d'un calendrier d'exécution des travaux qui limite l'impact sur la faune et la Flore.Commencement par les travaux les plus impactants (terrassement, défrichement) en automne/hiver etrespect des dates de sensibilité des espèces.
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° Période les moins impactantes pour démarrer les traveux
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praunesupenepencronseocsemas®) eee ssPoint de vigilance :En cas d'interruption des travaux de plus de 15jours, la reprise sera conditionnée à l'avis de l'écologue.MR4! Restauration, après travaux, d'habitat d'espèce :Les Gagées étant des espèces messicoles, elles sont liées et nécessitent un retournement du sol.Sur les secteurs de présence potentielle au sein de ZIP qui ont été compactés par les travaux, réaliserun décompactage du sol pour favoriser leur reprise, puis réaliser un travail superficiel tournant sur lesparcelles concernées (Tableau ci-dessous)
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Sur la parcelle de compensation: Réalisation d'un labour de 10 à 15 cm de profondeur à l'automne,réalisé tous les 3-4 ans permet de remonter régulièrement les bulbes vers la surface.Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3n,n+1,n+4,n+7 n,n+2,n+5,n+8, n,n+3, n+6, n+9,Annéesn+10, n+13 n+11, n+14 n+12, n+15
Parcelle de compensation :Labour superficiel a réaliser tous les 3-4 ans
Figure 244 : Localisation des parcelles de compensation sur fond cadastral
Dans la ZIP : Décompactagepuis travail superficiel tournantPoint de vigilance :Suivi de la reprise et de l'efficacité des mesures par l'écologue
MR5]| Mise en place d'une gestion du pâturage :Mettre en place, en lien avec un éleveur local, une gestion de la strate herbacée de la centrale PV, demanière à contenir son développement et maintenir la végétation à un stade plus jeune, favorable aumaintien et développement de la Gagée des champs.Cette gestion de la strate herbacée passe par :- Un pâturage des parcelles par un troupeau. Le choix s'est porté sur les moutons car ils présentent unetaille petite compatible avec les centrales PV et adaptée à des surfaces réduites.- Une fauche possible. Si le pâturage extensif est une alternative des plus satisfaisantes du point de vueécologique, le recours à une fauche mécanique peut être envisagé, notamment sur des zones de refusqui peuvent se développer lors d'un pâturage ovin, ou sur des espèces ligneuses qui peuvent sedévelopper (buissons d'aubépine, ronce).
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Point de vigilance :Avant mise en place du pâturage, fournir à la DDT la convention de pâturage comprenant lechargement, les dates et durées prévisionnelles. Chaque année, à l'issue du pâturage fournir unesynthèse de l'activité en lien avec les résultats des suivis.
MREG Pour mémoire, fusionné avec MR4
MR7! Fauche / Entretien du parc :Les interventions d'entretien de la végétation au sein du parc ou dans les OLD seront à réaliser avant ouaprès le printemps. Soit avant la mi-Mars ou après le 1er JuilletDetail des periods: de senapiiteés =~ fonction des périodes de Fannee
Point de vigilance :En conformité avec l'arrêté OLD d'octobre 2025, les travaux de première ouverture doivent être réalisésentre le 1° septembre et le 15 mars de l'année suivante.Le mode opératoire (hauteur de végétation, espacements, dates) doit se conformer à ce même arrêté.MR8] Mise en place d'abris pour les reptiles, l'entomofaune et les petits mammifères
DiMise en place d'une vingtaine de tas de pierres constitués a partir deze 4 42 + ° _ es ne 5 Lsmatériaux récupérés sur site, à mettre en place au sein du parc et i ; CRU @ 1e verresdans la zone OLD. LES: A
Point de vigilance :Conformément à l'arrêté OLD, les abris ne doivent pas conteniràd'éléments combustibles.
Mesures de Compensation
MC création d'habitat d'espèce et transplantation de Gagées des champs sur parcelleconventionnée pour la durée d'exploitationLes parcelles conventionnées offrent des caractéristiques similaires à celles du Parc.Une gestion favorable à la Gagée des champs y sera mise en place à travers des opérations d'entretiensoit par fauchage mécanique soit par pâturage complété par un travail superficiel du sol visant à ledécompacter et favoriser l'émergence des plants (voir Mesures R4 et R5).
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Se référer à l'étude d'impacts 425-432Points de vigilance :Avant la mise en fonction de la centrale : fournir le bail et le cahier des charges détaillé.Une fois par an fournir le compte-rendu de suivi de la parcelle de compensation.
MC2!| Maintien et création d'habitats favorables aux oiseauxMise en place sur des parcelles actuellement en sylviculture de modes de gestions favorables auxgrands rapaces et aux passereaux inféodés aux landes.Se référer à l'étude d'impacts 433-441
Farrcethes wetectiomeriHabrtats MatureMN 4) 714: Sees Se Copier lates Me-medtiersarenesRAS UL Forts Gr Coders acts saga rete caen À CaneWER Mamorral acréeréal à Cherres et Mie
Points de vigilance :Fournir le bail et le cahier des charges détaillé.Fournir comptes-rendus de suivi de la parcelle de compensation.
Mesures de SuiviMS1 à MS4| Suivis :Mise en place de suivis / supervisions à chaque phase de la construction et de l'exploitation du parc :S1 : Suivi de chantier mise en défens, délimitation des zones de chantier, réalisation et contrôle descahiers des charges,S2 : Suivi de la population de Gagées au sein du Parc et de la parcelle de Compensation (C1),S3 : Suivi des populations d'oiseaux aux abords du parc et sur les parcelles de compensation,
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$4 : Suivi de la population de Lézard vert aux abords du parc et sur les parcelles de compensation.Se référer à l'étude d'impacts 442-443Points de vigilance :Fournir sous quinzaine l'ensemble des comptes rendus de chantier à chacune des phases a:- la DDTO4 : ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr- l'OFB : sd04@ofb.gouv.frUne fois par an, fournir l'ensemble des suivis réalisés à la DDTO4.Si l'une des mesures E, R ou C se montre inefficace ou irréalisable, prévenir dans les meilleurs délais lesservices de l'État et proposer des ajustements.
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