AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-131
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-03-21-00003 - Arrêté portant la mise en demeure en application
de l'article L.171-8 du code de l'environnement à la société
MOLENAT BOIS pour l'établissement qu'elle exploite sur le
territoire de la commune de AUBIN (3 pages) Page 3
12-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à
la modification du classement relevant de la nomenclature des installations
classées de la société DELCLAUX Alain située sur la commune de
ASPRIERES (3 pages) Page 7
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-21-00003
Arrêté portant la mise en demeure en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement à la société MOLENAT BOIS
pour l'établissement qu'elle exploite sur le
territoire de la commune de AUBIN
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-21-00003 - Arrêté portant la mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement à la société MOLENAT BOIS pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de AUBIN 3
E xRPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 21 mars 2025
en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement à la société MOLENAT BOIS
pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de AUBIN
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et
R.122-2 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature
à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2005-123-8 délivré le 03 mai 2005 à la société MOLENAT BOIS
sur le territoire de la commune de AUBIN ;
VU les prescriptions de l'article R. 181-46-II du Code de l'environnement qui stipulent :
« Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à 
leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et 
activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la 
connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments 
d'appréciation. » ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de
l'environnement ;
VU l'article 6.5.2 des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 03
mai 2005 susvisé qui encadre les moyens internes de lutte contre l'incendie de l'établissement
MOLENAT BOIS ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 18 février 2025 faisant suite à la visite
d'inspection de l'établissement réalisée le 04 février 2025 , tr ansmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de
l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-21-00003 - Arrêté portant la mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement à la société MOLENAT BOIS pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de AUBIN 4
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection, l'exploitant a fait part de modifications réalisées au
sein de son établissement sans avoir fait l'objet d'un porter à connaissance auprès de la Préfecture de
l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection, l'exploitant a fait part d'une augmentation de son
activité de peinture par pulvérisation des menuiseries avec une utilisation estimée à 221 kg de peinture
par jour ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
• 2940 - Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage,
stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des
installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415,
2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
◦ 2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en
œuvre étant supérieure à 100 kg/ j, régime d'Enregistrement.
CONSIDÉRANT que l'installation de peinture dont l'activité a été constatée lors de la visite du 04 février
2025, qui relève du régime de l'Enregistrement, est exploitée sans la déclaration nécessaire en application
de l'article L. 512-7 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article R. 122-2 et son annexe du code de
l'environnement de soumettre à examen au cas par cas un projet soumis à Enregistrement ;
CONSIDÉRANT que l'établissement n'est pas équipé des moyens d'extinction listé à l'article 6.5.2 des
prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 03 mai 2005 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure la société MOLENAT BOIS de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société MOLENAT BOIS de
respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1 er : Mise en demeure
La société MOLENAT BOIS dont le siège social est situé Z.I du Plégat à AUBIN (12110), est mise en
demeure de respecter, dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté, les
dispositions des articles suivants :
• R. 181-46-II (modifications) du code de l'environnement :
◦ en fournissant un porter-à-connaissance présentant les modifications survenues sur son
installation et mettant à jour ses rubriques ICPE ;
• R. 122-2 et son annexe du code de l'environnement :
◦ en fournissant un dossier de cas-par-cas pour son activité de peinture à Enregistrement pour
la rubrique 2940.
• article 6.5.2 des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 03
mai 2005 :
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l'environnement à la société MOLENAT BOIS pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de AUBIN 5
N
◦ en justifiant de l'adéquation entre les besoins en eau d'extinction et les ressources disponibles
sur le site.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Délais et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise a un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du
présent arrêté.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Avey -
ron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la Maire de la commune d'Aubin, le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société MOLENAT
BOIS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-21-00003 - Arrêté portant la mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement à la société MOLENAT BOIS pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de AUBIN 6
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-21-00005
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
modification du classement relevant de la
nomenclature des installations classées de la
société DELCLAUX Alain située sur la commune
de ASPRIERES
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification du classement relevant de
la nomenclature des installations classées de la société DELCLAUX Alain située sur la commune de ASPRIERES 7
E NPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgaliteFraternite
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 21 MARS 2025
relatif à la modification du classement relevant de la nomenclature des installations classées
de la société DELCLAUX Alain située sur la commune de ASPRIERES
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1 à L.517-2 et R.181-46 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de
métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-319-34 du 15 novembre 2007 modifié autorisant la société DELCLAUX
Alain située à exploiter un stockage et une activité de récupération de déchets de métaux et
d'alliages, de résidus métalliques, d'objets en métal (hors VHU), sur le territoire de la commune
d'ASPRIERES au lieu dit « Le Causse Palat » ;
Vu l'accusé préfectoral de bénéfice d'antériorité du 6 janvier 2014 modifiant le classement des
installations déclarées ou autorisées de la société DELCLAUX Alain située sur le territoire de la
commune de ASPRIERES suite à la modification de la nomenclature des installations classées ;
Vu le rapport et les propositions en date du 14 février 2025 de l'inspection des installations classées
faisant suite à l'inspection du 12 février 2025 ;
Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant par courriel en date du 18 mars 2025;
Considérant qu'il convient de mettre à jour l'arrêté préfectoral d'autorisation pour prendre en compte
les évolutions de la nomenclature ICPE et de l'établissement ;
Considérant que les modifications proposées par l'exploitant ne constituent pas des modifications
substantielles au sens du I de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification du classement relevant de
la nomenclature des installations classées de la société DELCLAUX Alain située sur la commune de ASPRIERES 8
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- ARRÊTE -
Article 1 er : mise à jour de la situation administrative
Le tableau de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2007-319-34 du 15 novembre 2007 modifié susvisé est
remplacé par les dispositions suivantes :
Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Quantité
autorisée
Régime
(*)
2713.1.
Installation de transit,
regroupement, tri, ou préparation
en vue de la réutilisation de métaux
ou de déchets de métaux non
dangereux,
d'alliage de métaux ou de déchets
d'alliage de métaux non dangereux,
à l'exclusion des activités et
installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m²
Récupération de déchets de
métaux et d'alliages, de résidus
métalliques, d'objets en métal
excepté les VHU
17 000 m² E
(*) E (Enregistrement).
Article 2 : voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV,
BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ,
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de
a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification du classement relevant de
la nomenclature des installations classées de la société DELCLAUX Alain située sur la commune de ASPRIERES 9
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 3 : publicité
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de ASPRIERES pour y être consultée par
toute personne intéressée.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de l'Aveyron
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4: exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de ASPRIERES sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la société DELCLAUX Alain.
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification du classement relevant de
la nomenclature des installations classées de la société DELCLAUX Alain située sur la commune de ASPRIERES 10