YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-339
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2026-08-26-00007 - Arrêté DDETSPP-DDFE-2026-0251 portant
agrément de l'association ADAVIRS (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2026-08-26-00007
Arrêté DDETSPP-DDFE-2026-0251 portant
agrément de l'association ADAVIRS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-08-26-00007 - Arrêté
DDETSPP-DDFE-2026-0251 portant agrément de l'association ADAVIRS 3
Direction Départementale de l'EmploiPRÉFET ntal 'Empic
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-DDFE-2026-0251
Portant agrément de l'association ADAVIRS pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant a son élaboration et à
sa mise en œuvre ;
VU le décret du Président de la République du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la
mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
VU la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 4 mars 2026 - complétée le 30 mars
2026, par l'association ADAVIRS ;
Considérant que l'association ADAVIRS remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément
pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Yonne;
ARRÊTE
Article 1: L'agrément prévu aux articles L. 121-9 et R. 121-121 et suivants du code de l'action sociale et
des familles est délivré à l'ADAVIRS - Aide aux victimes d'infractions et de réinsertion sociale — Place du
Palais de justice à Auxerre, représentée par ses présidentes, Madame Béatrice MAARSCHALKERWEERD
et Madame Claudine CHECURA-ROJAS -— pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie
de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le département de l'Yonne.
Article 2: L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, sont chargés, chacun pour ce
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qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Yonne et notifié à l'intéressée.
Fait à Auxerre, le 72 6 AOUT 2026
Le préfet,
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Délais et voies de recours - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée des droits des
femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code dejustice administrative, être contesté devant le tribunal administratif de Dijon dans
le même délai. |
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