LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-118
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires /
47-2025-09-23-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la N1113 le 28 septembre 2025 (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-09-22-00003 - AP portant agrément exploitation 22 09 2025 (4
pages) Page 7
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-09-23-00002 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE
CHASSE PARTICULIER - DELIARD Claude (3 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-002 relatif à la dissolution du
syndicat mixte du Marché d'Intérêt National d'Agen-Boé (2
pages) Page 16
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-09-24-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
deux permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de Poussignac, lieux dits
« Lapeyre » et « Pechot » (3 pages) Page 19
47-2025-09-24-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de Sainte-Gemme-Martaillac, lieu
dit « Pichourret » (3 pages) Page 23
47-2025-09-24-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique
conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire concernant le projet de création d'une réserve foncière
en coeur de bourg, sur le territoire de la commune de
Sérignac-sur-Garonne (3 pages) Page 27
47-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 47-2024-04-18-00003 portant constitution du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) (2 pages) Page 31
47-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société NEXSTONE, exploitant une carrière de sable et de graviers
sur la commune de Layrac (47390) (3 pages) Page 34
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-09-12-00002 - Arrêté accordant des récompenses pour actes
de courage et de dévouement (1 page) Page 38
2
47-2025-09-12-00003 - Arrêté accordant des récompenses pour actes
de courage et de dévouement (1 page) Page 40
3
Direction départementale des territoires
47-2025-09-23-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la N1113 le 28 septembre 2025
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-23-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la N1113 le 28
septembre 2025 4
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéLkdllfe . - 'Direction départementale desFratearnité territoires
Arrêté N°Portant interdiction de circulation sur la N1113, afin d'assurer la sécurité des participants de lacourse cycliste "Agen Agglo Tour" organisé par le SUA cyclisme le 28 septembre 2025entre 08 heures et 11 heures.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Maire d'Agen
Vu le Code de la route et notamment l'article R, 411-8 ;Vu les décrets n° 2001-250 et 2001-251 des 22 mars 2001, relatifs à la partie réglementaire du codede la route;Vu l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000, relative à la partie législative du code de laroute;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autorouteset les textes qui l'ont modifié ;Vu les articles L. 2213-1 à 2213-6 du code général des Collectivités Territoriales ;Vu la circulaire 86-230 du 17 juillet 1986 du Ministère de l'intérieur, relative à l'exercice des pouvoirsde police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'État dans ledéparternent, en matière de circulation routière ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté 47-2024-09-12-00001 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES,directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en date du 12 septembre 2024;Vu l'avis de la présidente du Conseil DépartementalVu l'avis du Maire de Colayrac-St-CirgVu l'avis du Maire de FoulayronnesVu l'avis de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre OuestVu le dossier déposé sur la plateforme déclaration manifestationConsidérant qu'il importe d'assurer la sécurité des participants de la course cycliste "Agen AggloTour" sur la N1113 et sur les bords de la Garonne ; .
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-23-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la N1113 le 28
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ARRETENTArticle 1: Afin d'assurer la sécurité des participants de la course cycliste "Agen Agglo Tour", lacirculation de tous les véhicules sera interdite sur la N1113, entre le carrefour giratoire de St Jacques(PR 16+000) et le carrefour giratoire de Camélat (PR 20+901), sur le territoire des Communes d'Agen(hors et en agglomération) et de Colayrac-St-Cirq (hors agglomération), le 28 septembre 2025 de08 heures à 11 heures.Article 2 : Les véhicules légers seront déviés dans les deux sens par la D813, la D931 et l'avenue JeanMonnet. Les véhicules lourds seront déviés par |e pont et le barreau de Camélat, la D656e, la D931et la N21.Article 3 : La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routiére(livre | - 8° partie « signalisation temporaire » conforme à l'arrété du 6 novembre 1992 et des textesqui l'ont modifié).Tous les dispositifs devront être lestés et être de grande gamme rétro réfléchissante de classe 2.La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation de la fermeture de la N1113 et de sadéviation seront de la responsabilité de l'organisateur.Article 4 : La mise et la remise en circulation de la N1113 sera effectuée sous la responsabilité de laville d'Agen. Au moment de la fermeture et de la réouverture de la N1113, la ville d'Agen informerapar téléphone le responsable d'intervention du CEI d'Agen - District de Périgueux de la DIR CentreOuest au numéro d'astreinte suivant 05 53 45 14 02. Ce dernier préviendra le CIGT de la DIR CentreQuest,En deuxième lieu, la ville d'Agen transmettra par télécopie le compte-rendu de la patrouilleattestant de la remise en viabilité de la route.Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformémentaux lois et règlements en vigueur.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le Directeur Interdépartementaldes Routes Centre Ouest, le Directeur de la Sécurité Publique, le Directeur Général des Services duDépartement de Lot et Garonne, le Maire d'Agen, le Maire de Colayrac-St-Cirq, le Maire deFoulayronnes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Brigadierchef principal de la Police Municipale d'Agen et tous les agents de la force publique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété, dont une copie sera affichée àchaque extrémité de la N1113, et dont ampliation sera transmise au Directeur Départemental desServices d'Incendie et de Secours et aux maires de Colayrac-St-Cirq et de Foulayronnes pourinformation et affichage et publié au registre des actes administratifs de l'État.
Le Maire d'Agen — ' éfet de Lot-et-Garonne,et par délégetion , :
Henri BOUYSSES, DirecteurJean DIONIS du SÉJOUR départemental des territoires
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Direction départementale des territoires
47-2025-09-22-00003
AP portant agrément exploitation 22 09 2025
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-22-00003 - AP portant agrément exploitation 22 09 2025 7
PREFET'DE LOT-ET-GARONNE |ËË}'Â; ' Direction départementaleFraternité | des territoires
Arrêté préfectoral n°portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreCONDUITE OCCITANE à Tonneins| Agrément n° E 25 047 0004 0
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de I'examen du permis deconduire des catégories A1, A2 et A ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de I'examen du permis deconduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Considérant la demande présentée par Monsieur BAYEUX Franck en date du 04 septembre2025 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CONDUITEOCCITANE et situé 2 rue du Maréchal Joffre 47400 Tonneins ;Considérant que |la demande remplit les conditions réglementaires ;
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Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Arréte
- Article 1°': Le local situé 2 rue du Maréchal Joffre 47400 Tonneins portant le nom commercial«CONDUITE OCCITANE » est agréé comme établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 25 047 0004 0.- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :Monsieur BAYEUX Franck, né le 29/06/1974 à Dieppe (76) pour l'enseignement descatégories:AM Cyclomoteurs — B/B1/AM Quadricycles légers- A1-A2 - A - BE- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Il appartient à son titulaired'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon lesconditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) devra être portée àla connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 5 : Toute transformation de ce local d'activité (modification de l'agencement, sallessupplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance du Préfet,selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cetétablissement devra être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées parl'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire del''agrément devra être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêtédu 8 janvier 2001 susvisé.- Article8: L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 9 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001SUsVise.
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Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.- Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Tonneins, ledirecteur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie deLot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.2 2 SEP. 2025Fait à Agen, le
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routières
? . »
-~
Christophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :e Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-22-00003 - AP portant agrément exploitation 22 09 2025 10
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Direction départementale des territoires
47-2025-09-23-00002
AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE
GARDE CHASSE PARTICULIER - DELIARD Claude
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-23-00002 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE
PARTICULIER - DELIARD Claude 12
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté N° |Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;Vule cod_e de l'énvironnement, notafnment ses articles L.428—21 et R. 428-25 à R 428-28;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétantle code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12- 00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des terr|t0|res de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu la demande de Monsieur Nicolas DUCOS, président de la société de chasse de BARBASTE,détentrice des droits de chasseVu la commission délivrée par Monsieur Nicolas DUCOS à Monsieur Claude DELIARD, par laquelleil lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chassede BARBASTE ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur ClaudeDELIARD en qualité de garde particulier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1*": Monsieur Claude DELIARD, né le 17/03/1955 à GENTILLY (94), demeurant 35 AvenueCharles de Gaulle 47160 BUZET-SUR-BAÏSE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pourconstater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code del'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de BARBASTEqui l''emploie.La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictementlimitée aux territoires pour lesquels-M. Claude DELIARD a été commissionné et agréé. En dehorsde ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au present arrêté.Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar— 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-23-00002 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE
PARTICULIER - DELIARD Claude 13
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Claude DELIARD doit être porteur en permanencedu présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui dowent être présentésà toute personne qui enfait la demande.Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de linitiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lesmaires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à MonsieurClaude DELIARD, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 23 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,P/ La directeur départemental et parsubdélégation,service environnement,
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant lexplratlon du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-23-00002 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE
PARTICULIER - DELIARD Claude 14
PREFET | | Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE [ | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION ANNEXÉE à FARRETE PREFECTORAL
Le préfet de Lot-et-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Claude DELIARD en qualité de garde-chasse particulier.Les compétences de M. Claude DELIARD, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sontstrictement limitées aux propriétés ou territoires suivants : '
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de BARBASTE disposeen propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :BARBASTE
Vu pdur demeurer annexé à l'arrêté du 23 septembre 2025.
Pour le préfet et par délégation,P/ Le directeur départemental et parsubdélégation, 'Le chef 'e environnement,
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-23-00002 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE
PARTICULIER - DELIARD Claude 15
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-22-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-002 relatif à
la dissolution du syndicat mixte du Marché
d'Intérêt National d'Agen-Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°47-2019-02-01-002 relatif à la dissolution du syndicat mixte du Marché d'Intérêt National d'Agen-Boé 16
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté " oÉgalité Direction générale desPrasoraisé collectivités locales
Arrêté n°portant modification de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-01-002 du 1* février 2019relatif à la dissolution du syndicat mixte du Marché d'Intérét National (M.I.N.) d'Agen-Boé
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5721-7 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-08-29-00005 donnant délégation de signature à Monsieur CédricBOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-01-002 du 1" février 2019 portant dissolution du syndicat mixte dusite du M.1.N. d'Agen-Boé ;Vu la délibération n° 3015 du 30 novembre 2018 du Conseil départemental de Lot-et-Garonne décidantla dissolution du syndicat mixte du site du M.I.N. d'Agen-Boé ;Vu la délibération n° 2018/77 du 29 novembre 2018 de l'organe délibérant de la communautéd'Agglomération d'Agen décidant la dissolution du syndicat mixte du site du M.I.N. d'Agen-Boé ;Vu la saisine du 3 septembre 2025 de l'Agglomération d'Agen ;Considérant qu'une erreur matérielle a été relevée dans l'arrêté préfectoral précité au regard de la dated'échéance des engagements pris par l'Agglomération d'Agen ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* Dans le point 6 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-01-002 du 1* février 2019portant dissolution du syndicat mixte du M.I.N. d'Agen-Boé, il convient de remplacer la dernière phrasepar : « Ces engagements de l'Agglomération d'Agen prendront fin au 1 janvier 2029 ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°47-2019-02-01-002 relatif à la dissolution du syndicat mixte du Marché d'Intérêt National d'Agen-Boé 17
Article 2 — Les autres articles de l'arrêté préfectoral précité restent inchangés.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementaledes finances publiques de Lot-et-Garonne, la présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,le président de la Communauté d'Agglomération d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans leLot-et-Garonne.
Agen,le — 22 SEP. 2025
fet et par délégation,Général
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peut également,dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°47-2019-02-01-002 relatif à la dissolution du syndicat mixte du Marché d'Intérêt National d'Agen-Boé 18
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-24-00002
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
deux permis de construire pour un projet de
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Poussignac, lieux dits « Lapeyre » et
« Pechot »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
deux permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Poussignac, lieux dits « Lapeyre » et
« Pechot »
19
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueÊäîä et de l''Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquête publique concernantdeux permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune dePoussignac, lieux dits « Lapeyre » et « Pechot »
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS PECHOT;Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 01 septembre 2025, désignant pourconduire la présente enquête :-en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Jean-Claude ANDRIEU, officier de police judiciaireretraité;-en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Jean-Marie JUAN, sous directeur administratifretraité;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Arrête
Article 1.": Une enquête publique est ouverte sur la commune de Poussignac du lundi 20 octobre 202514H00 au lundi 24 novembre 2025 17H00 2025 à 14h00 au 2025 à 17h00.Elle porte sur deux permis de construire pour un projet de centrale photovoltaique au sol sur lacommune de Poussignac, lieux dits « Lapeyre » et « Pechot »Article 2 : Les pièces du dossier, seront déposées en mairie de Poussignac, pendant 36 jours, du lundi 20octobre 2025 14H00 au lundi 24 novembre 2025 17H00 2025 à 14h00 au 2025 à 17h00, où chacunpourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossierd'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultablependant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours etheures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
deux permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Poussignac, lieux dits « Lapeyre » et
« Pechot »
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Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de I'enquéte publique.Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de I'enquéte :Mairie de PoussignacA l'attention de M. Jean-Claude ANDRIEU, commissaire-enquêteur25, route de Cocumont '47700 Poussignac
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS PECHOT dans la rubrique « annonces légales », quinzejours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Poussignac, par voie d'afficheset éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avantl'ouverture de I'enquéte et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie de Poussignac:-Lundi 20 octobre 2025: 14H00-17H00-Jeudi 30 octobre 2025: 09H00-12H00-Lundi 24 novembre 2025: 14H00-17H00
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquéte, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de I'enquéte, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
deux permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Poussignac, lieux dits « Lapeyre » et
« Pechot »
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un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie dePoussignac ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de I'enquéte, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont àadresser au responsable du projet: Renner Energie, 85, avenue John Fitzgerald Kennedy, 33700Mérignac.Article & : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac,le maire de Poussignac, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
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deux permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Poussignac, lieux dits « Lapeyre » et
« Pechot »
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-24-00004
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Sainte-Gemme-Martaillac, lieu dit
« Pichourret »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Sainte-Gemme-Martaillac, lieu dit
« Pichourret »
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiqueiberté f | itoriÊg'flä et de l'Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquête publique concernantun permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Sainte-Gemme-Martaillac, lieu dit « Pichourret »
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS centrale pv de pichourret;Vu les pièces du dossier d'enquéte publique ;Vu l'absence de réponse à la demande d''avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1et suivants du Code de l'environnement dans le délai imparti ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 02 septembre 2025, désignant pourconduire la présente enquéte :-en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Emmanuel CASSE, directeur financier et deressources humaines ;-en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Michel SEGUIN, retraité, ancien ingénieur en chefdes études et techniques de l'armement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Arrête
Article 187: Une enquête publique est ouverte sur la commune de Sainte-Gemme-Martaillac du mardi14 octobre 2025 à 14h00 au vendredi 14 novembre 2025 à 17h00.Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au solsur la commune de Lauzun, lieu dit « Pichourret ».Article 2 : Les pièces du dossier, seront déposées en mairie de Sainte-Gemme-Martaillac, pendant 32jours, du mardi 14 octobre 2025 à 14h00 au vendredi 14 novembre 2025 à 17h00, où chacun pourra enprendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquêtepublique est également mis en ligne sur le site Internet des services de I'Etat en Lot-et-Garonnewww.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendantla même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heuresd'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Sainte-Gemme-Martaillac, lieu dit
« Pichourret »
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Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à fevillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de l'enquête publique.Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :Mairie de Sainte-Gemme-MartaillacA l'attention de M. Emmanuel CASSE, commissaire-enquêteur498, route de Bouheben47250 Sainte-Gemme-Martaillac
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de I'enquéte.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS centrale pv de pichouret dans la rubrique « annonceslégales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Sainte-Gemme-Martaillac, parvoie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en for[ne d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie de Sainte-Gemme-Martaillac:-Mardi 14 octobre 2025 de 14h00 à 17h00 ;-Vendredi 24 octobre 2025 de 14h00 à 17h00;-Mardi 4 novembre 2025 de 14h00 à 17h00;-Vendredi 14 novembre 2025 de 14h00 à 17h00.Article 5 : À l'expiration du délai d'enquéte, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de I'enquéte
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Sainte-Gemme-Martaillac, lieu dit
« Pichourret »
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et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie deSainte-Gemme-Martaillac ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Lot-et-Garonne.Article 7 : A l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont àadresser au: maître d'ouvrage du projet: SAS centrale pv de pichourret, 26-29, rue Buirette, 51100Reims.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac,le maire de Sainte-Gemme-Martaillac, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Sainte-Gemme-Martaillac, lieu dit
« Pichourret »
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-24-00003
AP portant ouverture d'une enquête publique
conjointe, préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire concernant le projet de
création d'une réserve foncière en coeur de
bourg, sur le territoire de la commune de
Sérignac-sur-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de création d'une réserve foncière en coeur de bourg, sur le territoire
de la commune de Sérignac-sur-Garonne
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la CoordinationLiberté de la Politique PubliqueÉgalité et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n°portant ouverture d'une enquéte publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilitépublique et parcellaire concernant le projet de création d'une réserve foncière en cœur debourg, sur le territoire de la commune de Sérignac-sur-Garonne
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de l'établissement public foncier Agen-Garonne ;Vu les pièces du dossier d'enquéte publique ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20/08/2025, désignant pour conduire laprésente enquête :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Michel BOUCHARD, commissaire des arméesretraité ;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Philippe DUPOUTS, retraité, ingénieur HC DDT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRÊTEArticle 1°" : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Sérignac-sur-Garonne du 16 octobre2025 à 09h00 au 30 octobre 2025, à 11h30.Elle porte sur la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire, concernant le projet de créationd'une réserve foncière en cœur de bourg, sur le territoire de la commune de Sérignac-sur-Garonne.Article 2 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposés en mairie de Sérignac-sur-Garonne, pendant 15 jours, du 16 octobre 2025 à 09h00 au 30 octobre 2025, à 11h30, où chacunpourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner sesobservations sur le registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur ouvertà cet effet.Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et yparvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :M. Michel BOUCHARD , Commissaire Enquêteurmairie de Sérignac-sur-Garonne, 2 place de l'hôtel de ville47310 Sérignac-sur-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de création d'une réserve foncière en coeur de bourg, sur le territoire
de la commune de Sérignac-sur-Garonne
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Les courriers et documents transmis seront annexés des leur réception au registre d'enquéte et tenus ala disposition du public.Toute observation, tout courrier, document réceptionné avant ou apres la clôture de la présenteenquête ne pourra être pris en considération.Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultablependant la même période sur un poste informatique à la préfecture, aux jours et heures d'ouverturede celle-ci.Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante :pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de l'établissement public foncier Agen-Garonne dans la rubrique« annonces légales », huit jours au moins avant le début de I'enquéte et rappelé dans les huit premiersjours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Sérignac-sur-Garonne, par voied'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, huit jours au moinsavant l'ouverture de I'enquéte et pendant toute la durée de celle-ci.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandéavec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application del'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ouà leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification estfaite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs àbail rural.Article 4 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :Mairie de Sérignac-sur-Garonne :-jeudi 16 octobre 2025, de 9h00 à 11h30;-mercredi 22 octobre 2025, de 9h00 à 11h30;-jeudi 30 octobre 2025, de 9h00 à 11h30.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire enquéteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire enquêteur adressera au préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquéteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot et Garonne, à la mairie deSérignac-sur-Garonne ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
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déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de création d'une réserve foncière en coeur de bourg, sur le territoire
de la commune de Sérignac-sur-Garonne
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Article 7 : A l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont une déclaration d'utilitépublique, ainsi qu'un arrêté de cessibilité pris par le préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes derenseignement concernant ce dossier sont à adresser à: EPFL Agen-Garonne, 8 rue André Chenier,47000 Agen.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,le maire de Sérignac-sur-Garonne, le commissaire enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de création d'une réserve foncière en coeur de bourg, sur le territoire
de la commune de Sérignac-sur-Garonne
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-24-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 47-2024-04-18-00003 portant constitution du
conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
(CODERST)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-18-00003
portant constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 31
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques PubliquesÊ.Ë'Æ et de l'Appui TerritorialFraternitéArrété préfectoral N° 47-2025-09-24-00001Modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-18-00003portant constitution du conseil départemental de I'environnementet des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de la santé publique ;Vu Le Code de I'environnement ;Vu L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la compositionet du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, etmodifiée par I'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;Vu L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonctionpublique;Vu Le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loin° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection del'environnement ;Vu Le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu L'arrêté n°2010-123-2 du 3 mai 2010 portant création du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 portant constitution duconseil département de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST);Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-18-00005 du 18 septembre 2024 modifiant l'arrêtépréfectoral n° 47-2024-04-18-00003 portant constitution du conseil départemental del''environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-08-00004 du 8 novembre 2024 modifiant l'arrêtépréfectoral n° 47-2024-04-18-00003 portant constitution du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-16-00002 du 16 avril 2025 modifiant |'arrété préfectoraln° 47-2024-04-18-00003 portant constitution du conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-18-00003
portant constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 32
Vu Le courrier de la Présidente de la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne, du 22septembre 2025, concernant la désignation des représentants de la Chambre d'Agriculturepour siéger au sein du CODERST ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRETE :- Article 1*: L'arrêté préfectoral n°47-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 portant constitutiondu conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) est modifié comme suit :
DANSSA FORMATION PLENIERE
dans ces mêmes domaines (neuf personnes)Trois membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétences duconseil:m la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne :> Titulaire : Mme Karine DUC> Suppléant : M. Julien CAPDEVILLELe reste sans changement.- Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental desterritoires, la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de la santésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifiéaux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de l'État deLot-et-Garonne.Agen, le 2 4 SEP. 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-18-00003
portant constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 33
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-22-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société NEXSTONE, exploitant une carrière de
sable et de graviers sur la commune de Layrac
(47390)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société NEXSTONE,
exploitant une carrière de sable et de graviers sur la commune de Layrac (47390) 34
PREFET Direction de la Coordination des Politiques PubliquesDE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui Territorialé.'bm Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine'galitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 47-2025-09-22-00001 du 22 septembre 2025| Portant mise en demeureà l'encontre de la société NEXSTONE, exploitant une carrière de sable et de graviers sise lieux-dits"Pesqué", "Au Pont de la Peyre", "Fittes", "Mouliné" et "Troutet"sur le territoire de la commune de Layrac (47390)Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,L. 511-1, L. 514-5, L.541-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-03-12-002 du 12 mars 2021 autorisant la société GAÏAÉtablissement Lot-et-Garonne à exploiter une carrière de sable et de graviers auxlieux-dits "Pesqué", "Au Pont de la Peyre", "Fittes", "Mouliné" et "Troutet" sur la communede LAYRAC ;Vu l'arrêté Préfectoral complémentaire n°47-2024-04-06-0001 autorisant le changementd'exploitant de la société GAIA vers la société CMGO d'une carrière sur la commune deLayrac ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant parcourrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 août 2025 conformémentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que l'article 2.2.2 de l'arrêté préfectoral n°47-2021-03-12-002 du 12 mars2021 susvisé stipule que :- « L'exploitant prévoit une extraction continue au printemps et à l'été afind'éviter la nidification de certaines espèces dans la zone d'extraction en activité.- Le phasage des diverses zones d'exploitation est strictement respecté afind'éviter le retour d'exploitation sur des zones déjà extraites puis délaissées » ;Considérant que, lors de la visite du 4 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnementconstate que :- les travaux de remise en état des parcelles C 925 et C 927, commune de Layrac,ont été interrompus au mois de mars 2025 en raison de conditionsmétéorologiques incompatibles avec les opérations à réaliser, et que ces travauxont repris la semaine du 2 au 6 juin 2025 ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société NEXSTONE,
exploitant une carrière de sable et de graviers sur la commune de Layrac (47390) 35
- une espèce protégée a investi lesdites parcelles pour nidification tel qu'il a étéconstaté par un écologue lors de sa visite du 24 mai 2025 ;Considérant, dés lors, que les dispositions de l'article 2.2.2 de |'arrété préfectoraln° 47-2021-03-12-002 du 12 mars 2021 susvisé ne sont pas respectées ;Considérant que l'article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral n°47-2021-03-12-002 du 12 mars 2021susvisé stipule que « les carrières et les installations de premier traitement des matériauxsont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact surl'environnement » ;Considérant que, lors de la visite du 4 juillet 2025, l'inspecteur de |'environnementconstate que l'exploitation de la carrière comportant les parcelles C 925 et C 927,commune de Layrac, a porté atteinte à Une espèce protégée ;Considérant que, lors de la visite du 4 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnementconstate en outre que l'exploitant n'a pas communiqué à l'écologue chargé du suivi dusite, ni à l'inspection des installations classées, la modification imposée par lesconditions météorologiques du calendrier des travaux de remise en état, que l'écologuen'a pas informé l'exploitant de la présence d'une espèce protégée sur une zone encoreen exploitation, et que ces transmissions d'informations sont de nature à limiter lesimpacts de l''activité sur l'environnement ;Considérant, dès lors, que les dispositions de l'article 211 de l'arrêté préfectoraln° 47-2021-03-12-002 du 12 mars 2021 susvisé ne sont pas respectées ;Considérant que ces manquements sont de nature à porter préjudice aux intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application desdispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure |asociété Nexstone de respecter les prescriptions qui lui sont applicables ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE :- Article1 - Mise en demeure de respect de prescriptions au titre de l'article L.171-8 |La société Nexstone, dont le siège social est situé 1 rue du colonel Pierre Avia à Paris(75015), exploitant une carrière alluvionnaire sise aux lieux-dits "Pesqué", "Au Pont de laPeyre", "Fittes", "Mouliné" et "Troutet", commune de LAYRAC, est mise en demeure, dansun délai maximal d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêté :* de respecter les dispositions de |'article 2.2.2 de |'arrété préfectoral n°47-2021-03-12-002 du 12 mars 2021 en prenant et formalisant les mesures organisationnelles,préalablement approuvées par la DREAL, garantissant que les opérations deremise en état ne connaissent aucune interruption au printemps et en été, etqu'aucune surface ne soit remise en exploitation après avoir été délaissée ;* de respecter les dispositions de l'article 2.11 de |'arrété préfectoral n°47-2021-03-12-002 du 12 mars 2021 en établissant toute mesure matérielle et/ouorganisationnelle, fondée sur le retour d'expérience de l'accident du mois de juin2025 et préalablement approuvées par la DREAL, permettant de prévenir unaccident de ce type.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société NEXSTONE,
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Ces mesures sont formalisées en procédures et pourront faire l'objet de prescriptionscomplémentaires.- Article2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrétédans le délai prévu par ces mêmes articles, des sanctions seront arrétées,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre del'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.- Article3 - Délais et voies de recours (art. L. 171-11 du Code de l'environnement)Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus àI'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr.- Article4 - Information des tiers - exécutionConformément aux dispositions de l'article R171-1 du Code de l'environnement, leprésent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département duLot-et-Garonne, pendant une durée minimale de deux mois.En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie deLayrac pour y être consultée par toute personne intéressée. Un extrait de cet arrêté estaffiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté sera notifié à la société Nexstone.Copie en sera adressée à monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne,monsieur le maire de la commune de Layrac, monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine, chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société NEXSTONE,
exploitant une carrière de sable et de graviers sur la commune de Layrac (47390) 37
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-09-12-00002
Arrêté accordant des récompenses pour actes
de courage et de dévouement
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-12-00002 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 38
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouementLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage etde dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d' attrlbutlon de la médaillepour actes de courage et de dévouement;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la circulaire du 01°" décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernées àl'occasion de traits de courage et de dévouement ;Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution desrécompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matiére d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu la demande déposée par le Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne relative àl'octroi de trois distinctions-pour actes de courage et de dévouement ;Vu l'avis favorable du colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;Considérant I'exemplarité et le sang-froid dont ont fait preuve Messieurs Jérôme PLA-RODRIGUEZ , JordanROMEDER et Julien DAUZAC à l'occasion de leur intervention du 18 juillet 2025 2025 sur la commune de Boé
Arrête :Article 1 : Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernéeà :Monsieur Jérôme PLA-RODRIGUEZAdjudantMonsieur Jordan ROMEDERSapeur 2ème classeMonsieur Julien DAUZACAdjudantArticle 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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dévouement 39
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-09-12-00003
Arrêté accordant des récompenses pour actes
de courage et de dévouement
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-12-00003 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 40
=xPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité Arrété N°accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouementLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courageet de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu la circulaire du 01° décembre 1901 relativeà l'attribution des récompenses honorifiques decerneesà l'occasion de traits de courage et de dévouement;Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution desrécompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu la demande déposée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale relative à l'octroide 2 distinctions pour actes de courage et de dévouement ;Vu l'avis favorable du commandant divisionnaire fonctionnel, DIPN adjoint de Lot-et-Garonne ;Considérant l'exemplarité et le sang-froid dont ont fait preuve Messieurs Thomas CAGIGOS et EricAZORIN à l'occasion de leur intervention du 15 octobre 2023 sur la commune de Villeneuve-sur-Lot;
Arrête :Article 1 : Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon argent 2ème classe, estdécernée à :
Monsieur Thomas CAGIGOSBrigadier-chefMonsieur Éric AZORINGardien de la paixArticle 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
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