RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-229
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-12-24-00001 - Arrête de mise en demeure pour Monsieur
GUITTARD Franck de se mettre en conformité (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-12-27-00001 - Arrêté établissant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour
l'année 2025 dans l'Indre (2 pages) Page 8
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-24-00001
Arrête de mise en demeure pour Monsieur
GUITTARD Franck de se mettre en conformité
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-24-00001 - Arrête de mise en demeure pour Monsieur GUITTARD Franck de se
mettre en conformité 3
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024- 00001 du 24 décembre 2024portant mise en demeure pour Monsieur GUITTARD Franck,de se mettre en conformitéLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L1714, L171-3, L171-4, L171.5],L171.5.2, L171-6, L171-7, L.214-1 à L.214-4 ;Vu le Code de Fenvironnement, en particulier les articles R.214-1,R.214-32, R.214-38, R.214-39, R.214-40, R.214-42 ;Vu l'arrêté de prescriptions du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration enapplication des, articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code del'environnement modifié.Vu l'arrêté de prescriptions du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et dedélimitation des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du code del''environnement modifié.Vu l'arrêté de prescriptions du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ouà déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.11.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement modifié.Vu l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 modifié le 3 juillet 2024, fixant lesprescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce quiconcerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R 2141 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté de prescriptions du 13 février 2022 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articlesL214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3220 (2°) de lanomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié - Version consolidée au01/10/06. A
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Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassinLoire-Bretagné approuvé par arrété le 18 mars 2022 ;" Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) du bassin versant de laCreise approuvé par arrété le 28 juillet 2019;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024, portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de Directeur Départemental desTerritoires de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-10-14-00001 en date du 14 octobre 2024, signé parmonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre donnantsubdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires del'Indre ; 'Vu le compte rendu du jeudi 11 juillet 2024 établi par le service de la Police de l'Eau de laDDT, suite au contrôle terrain du mercredi 10 juillet 2024 par le service de la Police de l'Eaude la DDT et l'OFB, relative à la situation d'un étang en eau, lieu-dit " Chassincourt",parcelles cadastrées C 1105 et C 1107 sur la commune de MOUHET (36) appartenant àMonsieur Franck GUITTARD demeurant Fary Ferme, 02130 BEUVARDES ;Vu le Rapport de Manquement Administratif adressé à Monsieur Franck GUITTARD endate du 25 novembre 2024 par le service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires ;Vu la réponse transmise par mail, en date du 09 novembre 2024, de monsieur FranckGUITTARD par laquelle « il reconnaît avoir vu la parcelle déjà hors d'eau lors de deux visitesavant l'achat du plan d'eau en 1992.Considérant que lors de la visite en date du 10juillet 2024, les agents du Service de l''OFBchargés du contrôle, ont constaté que l'étang de Monsieur Franck GUITTARD sur lesparcelles C 1105 et C 1107, de la commune de MOUHET, avait été créé sans autorisation, surune surface de 7 814 m? que ce plan d'eau était situé en barrage d'un cours d'eau, leruisseau de Chassincourt, affluent de l'Anglin, et que sa création avait détruit une zonehumide,Considérant que ces constats constituent un manquement :- au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinLoire Bretagne qui a été adopté le 18 mars 2022 et qui dispose dans son article 9« qu'il faut préserver la biodiversité aquatique, restaurer le fonctionnement descircuits de migration, assurer une gestion équilibrée des espèces patrimonialesinféodées aux milieux aquatiques et de leurs habitats, contrôler les espècesenvahissantes ».
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à l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 modifié par arrêté du 3 juillet2024, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement. Lepropriétaire ne détient aucun récépissé pour la création de cet étang, créé enbarrage d'un écoulement, caractérisé comme un cours d'eau sur la commune deMOUHET.A l'article L 214-1 du code de l'environnement, les rubriques suivantes de la nomenclatureEau sont concernées par la création de cet ouvrage illégal :3120 : modification du profil en travers du lit mineur du cours d'eau sur au moins143 mètres (régime d'Autorisation)3220 : installations dans le lit majeur du cours d'eau : 7814 m? donc une surfaceentre 400 m? et 10 000 m° (régime de Déclaration)3230 : surface du plan d'eau de 7814 m? donc comprise entre 1 000 m? et 3hectares ( régime de Déclaration)3310-: la surface du plan d'eau composée d'un miroir d'eau de 7814 m? et desberges, entraine la mise en eau et donc la destruction d'une zone humide : régimede Déclaration si la surface totale est supérieure à 1000 m? et régime d'Autorisationsi la surface totale est supérieure à 1 hectare
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1 - Monsieur Franck GUITTARD, est mis en demeurede supprimer le plan d'eaucadastré C 1105 et C 1107, lieu-dit « Chassincourt » sur la commune de MOUHET et deremettre le site en état.Article 2 - Monsieur Franck GUITTARD doit s'engager par écrit avant le 31 janvier 2025,auprès du service de l'Eau de la DDT de l'Indre :à vidanger l'étang à partir du 1 avril 2025, car le cours d'eau est dans un bassinversant de 1 catégorie piscicole.à supprimer le plan d'eau et à remettre le site en état au plus tard le 15 septembre2025.Monsieur GUITTARD doit préciser :le mode opératoire et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour vidanger puissupprimer la digue sans altérer le milieu aquatique.le lieu où il va stocker les matériaux de la digue existante
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Article 3 - Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait passatisfaite dans le délai prévu par ces mémes articles, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant lesmesures de police prévues au II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.Article 4 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rueJouy 75004 Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 5 - Mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des servicesde l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.Article 6 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Franck GUITTARD.Copie sera adressée à :- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture- L'Office Français de la BiodiversitéChargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotté JACQUET-MARTIN
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Préfecture de l'Indre
36-2024-12-27-00001
Arrêté établissant la liste des supports habilités à
recevoir des annonces judiciaires et légales pour
l'année 2025 dans l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-27-00001 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et
légales pour l'année 2025 dans l'Indre 8
'.PRE'ÎET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2 7 QEL. 2024Etablissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pourl'année 2025 dans I'IndreLe préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du mériteVu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée endernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises; ;Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article Ter de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales.Considérant que les journaux ci-dessous demandant leur habilitation remplissent les conditionsrequises pour l'obtenir ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° : la liste des publications de presse habilitées, dans le département de l'Indre, à recevoirles annonces judiciaires et légales est arrêtée comme suit pour l'année 2025 :A — Quotidien :« La nouvelle République du Centre-Ouest » dont le siège social est à Tours, 232 avenue deGrammont.B —- Hebdomadaires :« L'Écho du Berry » dont le siège social est à La Châtre,3 rue Ajasson de Grandsagne ;« La Nouvelle République Dimanche » dont le siège social est à Tours, 232 avenue de Grammont ;« L'Aurore Paysanne » dont le siège social est à Châteauroux, 70 avenue Pierre de Coubertin.Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-27-00001 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et
légales pour l'année 2025 dans l'Indre 9
Article 2 : la liste des services de presse en ligne (SPEL) habilités, dans le département de l'Indre, àrecevoir les annonces judiciaires et légales est arrétée comme suit pour l'année 2025 :Quotidien :« lanouvellerepublique.fr » dont le siège social est à Tours, 232 avenue de Grammont ;« echoduberry.fr » dont le siège social est à La Châtre, 3 rue Ajasson de Grandsagne.Article 3 : la secrétaire générale est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
\ LhabNadine CHAÏB
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationselon les voies de recours suivantes :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de I'Indre - Place de la victoire et des Alliés -CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunaladministratif de Limoges — 8 cours Bugeaud — SC 40410 - 87000 LIMOGES. Le tribunalpeut être saisi par l'application Télérecours citoyen à l'adresse suivantewww.telerecours.fr.
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