PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-128
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Environnement
64-2024-05-13-00017 - AP classant le pigeon ramier comme ESOD dans
certaines communes des Pyrénées Atlantiques pour la campagne
2024-2025 (8 pages) Page 3
64-2024-05-13-00016 - AP classant le sanglier comme ESOD sur la zone de
plaine du département 64 pour la campagne 2024-2025 (2 pages) Page 12
64-2024-05-13-00012 - AP fixant le plan de chasse lagopède alpin pour la
campagne 2024-2025 (2 pages) Page 15
64-2024-05-13-00015 - AP fixant un plan de chasse isard pour la campagne
2024-2025 (4 pages) Page 18
64-2024-05-13-00014 - AP fixant un plan de chasse mouflon pour la
campagne 2024-2025 (4 pages) Page 23
64-2024-05-13-00013 - AP relatif à la chasse de la bécasse des bois pour la
campagne 2024-2025 (2 pages) Page 28
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-13-00017
AP classant le pigeon ramier comme ESOD dans
certaines communes des Pyrénées Atlantiques
pour la campagne 2024-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00017 - AP classant le pigeon ramier
comme ESOD dans certaines communes des Pyrénées Atlantiques pour la campagne 2024-2025 3
PRÉFET _ .
DES PYRENEES- ; ' pATLANTIQUES Dlrectlc_m f:lepartementale
Liberté des territoires et de la mer
pc service environnementFraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2024-05-13-00017
classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, dans
certaines communes des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2024-2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°2021/57du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n°
1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et
I'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances , en ce qui
concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l'intérieur ou autour de zones humides ;
VU le code de I'environnement et notamment les articles L 427-1, L.427-6 et L.427-8, R 427-4 et R 427-6 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l''en-
vironnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d''espèces sus-
ceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1974 concernant l'utilisation des détonateurs à carbure ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage des armes
à feu ;
VU l'arrété préfectoral du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental
des territoires et de la mer ;
VU la demande de la Fédération départementale des chasseurs du 28 mars 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 29 avril
2024 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 23 avril 2024 inclus et l'absence d'avis rendu;
CONSIDERANT les dégâts récurrents causés par les pigeons ramiers sur certaines cultures, et plus
particulièrement le soja et le tournesol, situées en périphérie de I'agglomération paloise, les dossiers de
déclaration de dégâts enregistrés par la Fédération départementale des chasseurs et les montants
financiers qu'ils représentent pour la profession agricole ;
CONSIDERANT que l'effarouchement visuel ou sonore ne donne pas toujours des résultats suffisants et
que, de plus, l'effarouchement sonore crée une nuisance aux riverains ;
CONSIDERANT que le classement du pigeon ramier en tant qu'« espèce susceptible d'occasionner des
dégats » permet d'intervenir, localement et ponctuellement en complément de l'effarouchement, sans
toutefois mettre en péril la survie de l''espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/7
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comme ESOD dans certaines communes des Pyrénées Atlantiques pour la campagne 2024-2025 4
Arrête :
Article premier : Classement et délimitation géographique
Le pigeon ramier (Columba palumbus) est classé « espéce susceptible d'occasionner des dégâts », pour
la période allant du 1" juillet 2024 au 30 juin 2025, dans les 104 communes listées en annexe 1-a, carto-
graphiées en annexe 1-b.
Article 2 : Modalités d'intervention
La destruction du pigeon ramier peut être effectuée par le détenteur du droit de destruction
(propriétaire, possesseur ou fermier), ou son délégataire, sur autorisation préfectorale individuelle (API),
dans le strict respect des modalités suivantes :
. mise en œuvre préalable, sur les cultures attaquées par les oiseaux, de dispositifs
d'effarouchement adaptés à l'environnement. Les effaroucheurs sonores type détonateurs à
canon sont interdits dans un périmètre de 500 mètres autour des habitations ;
° les cultures concernées sont : semis de soja, pois, tournesol, céréales à paille à maturité,
cultures maraîchères.
Si, et seulement si, ces dispositifs s'avèrent insuffisants (accoutumance des oiseaux constatée) :
- tir à poste fixe matérialisé de main d'homme, seulement au-dessus ou en direction de la parcelle
à protéger ;
« tir en direction des habitations interdit ;
< tir dans les nids et dans les arbres entourant les parcelles à protéger interdit, de même que le
piégeage ;
* tir uniquement à la volée, diamètre de plomb maximal n° 6 ou équivalent en grenaille de
substitution ;
* appeaux et appelants vivants ou artificiels interdits ;
* recherche et ramassage obligatoires des oiseaux blessés ou tués ;
* maintien des effaroucheurs visuels en place sur la parcelle pendant toute la durée des tirs et
jusqu'à la fin de la période de sensibilité de la culture ;
* lors de chaque intervention, le tireur doit être porteur de son API ainsi que, le cas échéant, de la
délégation écrite du droit de destruction du propriétaire ou du fermier de la parcelle, qu'il
présentera en cas de réquisition aux agents chargés de la police de I'environnement.
Article 3 : Autorisation préfectorale individuelle (API)
L'API prévue à l'article 2 est délivrée par la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM), suite à la demande déposée sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-
palombe-esod-64 ou, le cas échéant, sur demande écrite du détenteur du droit de destruction ou son
délégataire à l'aide du formulaire figurant en annexe 2, dûment complété, signé puis adressé à la DDTM.
Article 4 : Bilan
Chaque titulaire d'API doit remplir le bilan sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-
palombe-esod-64 ou, le cas échéant, retourner à la DDTM le compte-rendu de ses opérations à l'aide du
même formulaire, alors complété sur ce point avant le 15 août 2024.
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Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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comme ESOD dans certaines communes des Pyrénées Atlantiques pour la campagne 2024-2025 5
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
° soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire I'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
Article 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Fédération départementale
des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Groupement
de gendarmerie à Pau, le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques,
ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de I'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques. '
Pau.le 43 MAI 2024
Le Préfet, ,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des
territoires et de la mer/ /
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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PREFET - .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 1-a
Liste des communes où le pigeon ramier est classé
« espèce susceptible d'occasionner des dégâts »
Abidos Bizanos Labastide-Monrejeau Ouillon
Abos Boeil-Bezing Lacq-Audéjos-Urdès Ousse
Andoins Bordères Lagos Pardies
Angaïs Bordes Laroin Pardies-Piétat
Anos Bougarber Larreule Pau
Arbus Boumourt Lasclaveries Poey-de-Lescar
Aressy Bourdettes Lée Riupeyrous
Argelos Bournos Lescar Rontignon
Arnos Buros Limendous Saint-Abit
Arrien Casteide-Cami Lons Saint-Armou
Arros de Nay |Caubios-Loos Lourenties Saint-Castin
Artigueloutan |Cescau Lucgarier Saint-Jammes
Artiguelouve |Denguin Maucor Saint-Laurent-Bretagne
Artix Doazon Mazères-Lezons Sauvagnon
Assat Doumy Mazerolles Sedzère
Astis Escoubès Meillon Sendets
Aubin Eslourenties-Daban Mirepeix Serres-Castet
Auriac Espechède Momas Serres-Morlaas
Aussevielle |Espoey Mont-Gouze-Arance-Lendresse Serres-Sainte-Marie
Baliros Gabaston Montardon Siros
Barinque Gelos Morlaas Soumoulou
Baudreix Gomer Narcastet Tarsacq
Bernadets Higuères-Souye Navailles-Angos Uzan
Besingrand [Hours Noguères Uzein
Beuste Idron Nousty Uzos
Beyrie-en-BéaiLabastide-Cézeracq _ |Os-Marsillon Viellenave d''Arthez
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comme ESOD dans certaines communes des Pyrénées Atlantiques pour la campagne 2024-2025 8
Annexe 3
PREFET Demande d'autorisation préfectorale individuelle
DES PYRENEES- de destruction à tir du pigeon ramier
ATLANTIQUES valable jusqu'au 31 juillet 2024
Liberté
Fgaisté Demande à déposer par mail : ddtm-environnement@pyrenees-atlantiques.gouv.frFrarermtté
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 427-8, L.427-9, R 427-6 ; R427-8, R427-10 et R427-18 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant |
la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'étre classées nuisibles par
arrêté du préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et
de lamer ;
VU la décision du 18 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation ;|
VU l'arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Pyrénées-Atlantiques ;
i
Je soussigné (Nom, prénom) : L
Adresse postale : |
Code postal : | | Commune :
Mail : l ÎTéléphone : L
Agissant en tant que : ( Détenteur du droit de destruction (propriétaire, fermier)
Délégataire du droit de destruction
(joindre la délégation complétée par le propriétaire ou le fermier)
sollicite I'autorisation de détruire à tir le pigeon ramier sur les terrains suivants (y compris en RCFS) :
Commune [
Lieux-dits ou parcelles |
Types de cultures |
Superficie (par type de cultures)
Type d'effaroucheurs utilisés l ; |
Autres méthodes alternatives
Utilisées
Observations
sur les méthodes alternatives
- Je demande l'autorisation de m'adjoindre les tireurs suivants, titulaires du permis de chasser validé pour la
période d'intervention, dans la limite de 5 personnes :
Nom, prénom ' Adresse
|
|
_
_
||
E
L
|
| Î_F_—"_'I_F_ ._J___J_J__J__
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard): 0559808600~ . = - - % 8012UL
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comme ESOD dans certaines communes des Pyrénées Atlantiques pour la campagne 2024-2025 9
Annexe 3
Rappel des conditions d'utilisation de cette autorisation, définies par I'arrété préfectoral visé ci-dessus :
- mise en œuvre préalable, sur les cultures attaquées par les oiseaux, de dispositifs d'effarouchement
adaptés à l'environnement. Les effaroucheurs sonores type détonateurs à canon sont interdits dans
un périmètre de 500 mètres autour des habitations ;
* pour la protection des semis de protéagineux, oléagineux, légumineuses, céréales à paille à
maturité, cultures maraîchères.
Si, et seulement si ces dispositifs s'avèrent insuffisants (accoutumance des oiseaux constatée) :
* tir à poste fixe matérialisé de main d'homme, seulement au-dessus ou en direction de la parcelle à
protéger ;
« tiren direction des habitations interdit ;
* le tir dans les nids et dans les arbres entourant les parcelles à protéger est interdit, de même que le
piégeage ; ;
* tir uniquement à la volée, diamètre de plomb maximal n°6 ou équivalent en grenaille de
substitution ;
- — appeaux et appelants vivants ou artificiels interdits ;
« recherche et ramassage obligatoires des oiseaux blessés ou tués ;
» — Maintien des effaroucheurs visuels en place sur la parcelle pendant toute la durée des tirs et jusqu'à
la fin de la période de sensibilité de la culture ;
* lors de chaque intervention, le tireur doit être porteur de l'autorisation préfectorale individuelle
(API) ainsi que, le cas échéant, de la délégation écrite du droit de destruction du propriétaire ou du
fermier de la parcelle, qu'il présentera en cas de réquisition aux agents chargés de la police de
l'environnement.
J'atteste sur l''honneur :
* que les tirs de destruction ne seront mis en œuvre qu'aprés une période préalable
d'effarouchement, et seulement si cette dernière s'avère insuffisante,
« — avoir pris connaissance des modalités de destruction à tir prévues dans l'arrêté préfectoral visé ci-
dessus, et m'engager à les respecter lors de chaque intervention,
* _ que je retournerai à la DDTM le compte-rendu ci-annexé avant le 15 août 2024.
Faità | û| le | | |
Signature du demandeur :
Autorisation accordée le : ... ...... ......s vsceriorues
NUMÉSO d'ENTEgISTEMENT ! m scrisemeeeieansenmennçsnntisennens
Pour le préfet et par subdélégation
La responsable de l'unité patrimoine naturel et chasse
Clémence Hamel
Compte-rendu
à retourner par à la DDTM (ddtm-environnement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr) avant le 15 août 2024
Nombre de pigeons ramiers Observations particulières,
vus tués difficultés rencontrées, avis
technique
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard} : 05 59 80 86 00 -
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-13-00016
AP classant le sanglier comme ESOD sur la zone
de plaine du département 64 pour la campagne
2024-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00016 - AP classant le sanglier comme
ESOD sur la zone de plaine du département 64 pour la campagne 2024-2025 12
PREFET _
DES PYRENEES- ; ' <ATLANTIQUES Dlrectlc?n çlepartementale
Liberté des territoires et de la mer
Bgalts service environnementFraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2024-05-13-00016
classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts
sur la zone de plaine du département des Pyrénées-Atlantiques
pour la campagne 2024-2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L427-8 à L427-9, R427-6 à R427-28 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l''en-
vironnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces sus-
ceptibles d'occasionner des dégâts par arrété du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrété préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard au titre de l'exercice de la
chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental
des territoires et de la mer ;
VU la demande de la Fédération départementale des chasseurs du 28 mars 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 29 avril
2024 ; .
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 23 avril 2024 inclus et l'absence d'avis rendu ;
CONSIDÉRANT que les activités agricoles qui subissent des dégâts importants doivent être protégées
de la déprédation du sanglier, et que des interventions peuvent être nécessaires en vue de la
préservation de la santé et de la sécurité publiques;
CONSIDÉRANT qu'après les saisons de chasse 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024, il
subsiste une population de sangliers importante pouvant générer des dégâts conséquents sur les
cultures ;
CONSIDÉRANT que le classement du sanglier en tant qu'espéce susceptible d'occasionner des dégâts
sur la zone de plaine du département a pour objectif de permettre la mise en œuvre du piégeage de
l'espèce sur ce territoire et selon les modalités prévues par l'arrété ministériel du 2 novembre
2020 susvisé;
CONSIDÉRANT que le classement de l'espèce sanglier (Sus scrofa) en tant qu'« espèce susceptible
d'occasionner des dégâts » permet d'assurer leur régulation raisonnée en assortissant celle-ci de
conditions et de modalités particulières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ESOD sur la zone de plaine du département 64 pour la campagne 2024-2025 13
Arrête :
Article 1: Classement
Le sanglier (Sus scrofa) est classé en tant qu'« espèce susceptible d'occasionner des dégâts » du groupe
3, pour la campagne cynégétique 2024-2025, sur la zone de plalne du département des Pyrénées-
Atlantiques.
Ce classement permet uniquement la mise en œuvre du piégeage du sanglier tel qu'il est prévu dans
l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020.
Article 2 : Durée de validité
La période de validité est effective du 1* juillet 2024 au 30 juin 2025 inclus.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
° soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
< soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
I'alinéa précédent.
Article 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale
des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le groupement de
gendarmerie à Pau, le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques,
ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
1 3 MAI 2024Pau, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
2/2
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ESOD sur la zone de plaine du département 64 pour la campagne 2024-2025 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-13-00012
AP fixant le plan de chasse lagopède alpin pour
la campagne 2024-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00012 - AP fixant le plan de chasse
lagopède alpin pour la campagne 2024-2025 15
PRÉFET _ ;
DES PYRENEES- . ; AATLANTIQUES Dlrectlo_n c!epartementale
Libert des territoires et de la mer
Pastornit Service environnement
Arrêté n° 64-2024-05-13-00012
fixant un plan de chasse lagopède alpin pour la campagne 2024-2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement , Livre |V, Titre Il, Chapitre 5, et les articles L425-6 et R425-1 et suivants ;
VU l'arrété ministériel du 7 mai 1998 instituant Un carnet de prélèvement obligatoire pour certains
gibiers de montagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 modifié portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental
des territoires et de la mer ;
VU la décision du 18 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant
subdélégation de signature à la cheffe du service environnement ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 29 avril
2024 ;
VU |a consultation du public mise en œuvre du 2 au 23 avril 2024 inclus et le bilan de cette consultation
publié le 30 avril 2024;
CONSIDERANT les données de l'observatoire des galliformes de montagne (OGM) et de la fédération
départementale des chasseurs sur la présence et le taux de reproduction annuel du lagopède alpin au
sein des zones naturelles du département des Pyrénées-Atlantiques et de l'ensemble du massif
pyrénéen ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier :
Le plan de chasse départemental du lagopède alpin pour la saison 2024-2025 est le suivant :
0 lagopède alpin.
Article 2 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
122
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lagopède alpin pour la campagne 2024-2025 16
» soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprés du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
Iissue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
Article 3 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux
maires des communes du massif montagnard du département, au chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs et
au directeur de l'agence départementale de I'office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 13 MAI 202
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Joëllé Tislé
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-13-00015
AP fixant un plan de chasse isard pour la
campagne 2024-2025
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isard pour la campagne 2024-2025 18
PREFET | ...
DES PYRENEES- ; . .ATLANTIQUES Dlrect|o.n c!epartementale
Liberté des territoires et de la mer
Pouternité Service environnement
Arrêté n°64-2024-05-13-00015
fixant un plan de chasse isard pour la campagne 2024-2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment les articles L.425-6 et suivants et R.425-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
VU l'arrété préfectoral en date du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au
titre de l'exercice de la chasse dans les Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrété préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et I'usage des armes
à feu ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 modifié portant àpprobation du schéma départemental de
gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;
VU l'arrété préfectoral du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental
des territoires et de la mer ;
VU la décision du 18 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant
subdélégation de signature à la cheffe du service environnement ;
VU les prélevements d'isards réalisés sur la campagne 2023-2024 et les quotas de prélèvement proposés
par la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques (FDC64) pour la campagne
2024-2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 29 avril
2023 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 23 avril 2024 inclus et le bilan de cette consultation
publié le 30 avril 2024;
CONSIDERANT l'évolution de la population, des attributions et des prélèvements sur chaque unité de
massif ;
CONSIDERANT les moyens mis en œuvre pour réaliser les comptages de la population d'isards dans le
département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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isard pour la campagne 2024-2025 19
ARRETE
Article premier :
Il est instauré un plan de chasse départemental qualitatif pour l'isard pour la saison cynégétique 2024-
2025. Les prélèvements sont répartis en deux catégories définies comme suit :
< classe « jeune » : animal dont la hauteur des cornes est inférieure à la hauteur des oreilles ;
° classe « indéterminé » : isard, tous sexes et âges confondus.
Article 2 :
Les bracelets porteront la mention de chacune des deux classes d'age détaillées à l'article 1 :
< classe « jeune » : mention « IS] »
« classe « indéterminé » : mention « ISI »
Article 3 :
Sur l''ensemble des territoires de chasse du département des Pyrénées-Atlantiques, le nombre maximum
d'isards à prélever est fixé par unité de massif, pour la campagne 2024-2025, comme suit :
Unité de massif Minimum Maximum i dé':::\:\inés dont Jeunes
UM1-Soule Barétous 45 32 13
UM2 - Rive gauche Aspe 113 79 34
UM3 - Inter Aspossaloise Nord 207 145 62
UM4 - Inter Aspossaloise Sud 105 73 32
UM5-1 - Ossau rive droite 0 - 118 83 35
UM5-2 - Ossau rive gauche 75 52 23
UMBG6 - Estibette 10 6 4
UM7 - Jaout 95 67 28
Total 768 537 231
Compte-tenu de l'absence de dégâts imputés à l'isard, le minimum du plan de chasse, pour chacune des
unités de massif ci-dessus, est fixé à zéro (0).
Article 4 :
Les attributions individuelles seront décidées au regard des résultats de comptage de l'année 2024.
Article 5 : Compte-rendu de prélèvement et carton de tir
Chaque prélèvement doit être consigné, sous 48 heures, selon un des moyens suivants par le chasseur
ayant opéré le prélèvement sous la responsabilité du bénéficiaire de l'attribution du plan de chasse
isard :
- — par saisie sur l'application smartphone dédiée de la fédération départementale des chasseurs,
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isard pour la campagne 2024-2025 20
« par saisie sur l'espace adhérent de la fédération départementale des chasseurs,
- à défaut, par retour du carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé
sur l'animal abattu, quel que soit le mode de chasse mis en œuvre.
L'absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d'attribution pour la saison cynégétique
suivante.
La fédération départementale des chasseurs (FDC) transmet à l'office français de la biodiversité (OFB)
et au parc national des Pyrénées (PNP) à leur demande copie des résultats de prélèvement. La
transmission est assurée par courriel ou fax sous un délai de 48 heures, ou accès à la base de données
utilisée pour la gestion des attributions et le suivi des réalisations par la FDC. La FDC rend compte, à la
demande de I'OFB ou du PNP et autant de fois que nécessaire, du bilan des prélèvements retournés par
la transmission des éléments nécessaires aux contrôles terrains dans le cadre des opérations de police
de la chasse.
Article 6 :
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'a l'achèvement de la naturalisation.
Article 7 : Recours
La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
° soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
Article 8 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux
maires des communes du massif montagnard du département, au chef du Service départemental de
l'Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs et au
directeur de I'agence départementale de l'Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
pau,le 13 MAI 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Joëllé/Tislé
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isard pour la campagne 2024-2025 21
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-13-00014
AP fixant un plan de chasse mouflon pour la
campagne 2024-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00014 - AP fixant un plan de chasse
mouflon pour la campagne 2024-2025 23
Ex
PRÉFET - _
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer
Fraternité Service environnement
Arrêté n° 64-2024-05-13-00014
fixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2024-2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment les articles L.425-6 et suivants et R.425-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en ceuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au
titre de l'exercice de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage des armes
à feu ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 modifié portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental
des territoires et de la mer ;
VU la décision du 18 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant
subdélégation de signature à la cheffe du service environnement ;
VU la proposition de la Fédération départementale des chasseurs ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 29 avril
2024 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 23 avril inclus et le bilan de cette consultation
publié le 30 avril 2024;
CONSIDÉRANT la population de mouflons implantée dans la vallée de 'Ouzom suite aux lâchers de
renforcement menés en 2015 ;
CONSIDÉRANT la dynamique de cette population, l'arrivée d'animaux du massif du Pibeste dans les
Hautes-Pyrénées et considérant les prélèvements effectués dans ce même massif dans le département
des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en place un plan de chasse pour assurer la régulation de cette
population dans le respect de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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mouflon pour la campagne 2024-2025 24
ARRETE
Article premier :
Il est instauré un plan de chasse départemental qualitatif annuel pour le mouflon pour la saison
cynégétique 2024-2025.
Les prélèvements sont répartis en trois catégories définies comme suit :
e classe « mâle » : bélier adulte dont |'extrémité des cornes dépasse l'arrière de la nuque, cornes
courbées ;
* cClasse « femelle » : brebis adulte ;
e classe « jeune » : mouflon de sexe indifférencié de moins de 1 an y compris jeune mâle doté de
cornes droites, sans courbure, dont la hauteur ne dépasse pas la hauteur des oreilles et jeune
mâle porteur de cornes ne dépassant pas l'arrière de la nuque.
Article 2 :
Les bracelets porteront la mention de chacune des trois classes d'âge détaillées à l'article 1 :
« classe « mâle » : mention « MOM » ;
e classe « femelle » : mention « MOF » ;
< classe « jeune » : mention « MOJ ».
Article 3 :
Le nombre maximum de mouflons à prélever est fixé par unité de massif, pour la campagne 2024-2025,
comme suit :
Massif Métaientsin Maibnon dont mâles | dont femelles | dont Jeunes
MOM MOF MOJ
UM6 - Estibette 15 9 0 6
0
Total 15 9 0 6
Article 4 :
Le tir des animaux équipés de dispositifs de reconnaissance auriculaire ou d'équipements de suivi est
interdit.
Article S :
Chaque prélèvement doit être consigné, sous 48 heures, selon un des moyens suivants par le chasseur
ayant opéré le prélèvement sous la responsabilité du bénéficiaire de l'attribution du plan de chasse
mouflon :
« _ par saisie sur l'application smartphone dédiée de la Fédération départementale des chasseurs,
« _ par saisie sur l'espace adhérent de la Fédération départementale des chasseurs,
- à défaut, par retour du carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé
sur I'animal abattu, quel que soit le mode de chasse mis en œuvre.
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mouflon pour la campagne 2024-2025 25
L'absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d'attribution pour la saison cynégétique
suivante.
La fédération départementale des chasseurs transmet à l'office français de la biodiversité (OFB) et au
parc national des Pyrénées (PNP) à leur demande copie des résultats de prélèvement. La transmission
est assurée par courriel ou fax sous un délai de 48 heures, ou accès à la base de données utilisée pour la
gestion des attributions et le suivi des réalisations par la FDC. La FDC rend compte, à la demande de
I'OFB ou du PNP et autant de fois que nécessaire, du bilan des prélèvements retournés par la
transmission des éléments nécessaires aux contrôles terrains dans le cadre des opérations de police de
la chasse.
Article 6 :
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de |'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 7 : Recours
La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
« soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
I'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
Article 8 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux
maires des communes du massif montagnard du département, au chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs
(FDC) et au directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts (ONF), qui sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
13 MAI 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La chfîdu service environnement
n
Joélle Tislé
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-13-00013
AP relatif à la chasse de la bécasse des bois pour
la campagne 2024-2025
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bécasse des bois pour la campagne 2024-2025 28
PRÉFET _ .
R'FÊ:Æ%ÈCÈIUEEESS Directic?n f:lépartementale
Liberté des territoires et de la mer
e Service environnementFraternité
Arrêté n° 64-2024-05-13-00013
relatif à la chasse de la bécasse des bois pour la campagne 2024-2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 425-14, R424-3, R 425-18 à 425-20 :
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélévement maximal autorisé de la bécasse des
bois ;
VU la circulaire du 08 mars 2013 relative aux actions à conduire liées à un contexte de gel prolongé ;
. VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 modifié portant approbation du schema départemental de
gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental
des territoires et de la mer ;
VU la décision du 18 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant
subdélégation de signature à la cheffe du service environnement ;
VU la proposition de la Fédération départementale des chasseurs ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 29 avril
2024 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 23 avril inclus et le bilan de cette consultation
publié le 30 avril 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier :
La limite fixée par l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié fait l'objet d'une déclinaison
départementale maximale hebdomadaire et journalière. Ainsi, les jours et le nombre maximum de
bécasses qu'un chasseur est autorisé à prélever sont fixés à :
- 2 oiseaux par jour et par chasseur ou groupe de chasseurs durant la période de chasse de
l'oiseau ;
- 6 oiseaux par semaine calendaire (du lundi au dimanche) et par chasseur dès l'ouverture
générale, puis 3 oiseaux par semaine calendaire et par chasseur à compter du lundi 2 décembre
2024.
L'oiseau pourra être tiré tous les jours jusqu'au 20 février, à l'exception du mardi et du vendredi (sauf si
jours fériés) à partir du lundi 2 décembre 2024. L'entraînement des chiens sans tir des oiseaux demeure
autorisé lors de ces 2 jours.
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Article 2 :
Si en application du protocole vague de froid départemental, une mesure de suspension de la chasse
est prise par le préfet, lors de la réouverture, le prélèvement maximum d'oiseaux pourra &tre modulé de
O à 2 bécasses par jour et de O à 3 ou 6 bécasses par semaine calendaire, en fonction de la répartition
spatiale et quantitative des populations de bécasses, après avis du réseau bécasse en charge du suivi de
l'espèce. Le préfet fixera, par arrêté, la modulation des prélévements.
Article 3 :
La fédération départementale des chasseurs (FDC) s'engage à informer les chasseurs, par tout moyen,
des modalités de prélèvement décidées lors d'une éventuelle réouverture, suite à une suspension de la
chasse.
Article 4 :
Chaque chasseur a le choix, lors de la validation de son permis, entre la version papier du carnet de
prélèvement (à remplir obligatoirement à chaque prélèvement et à renvoyer à la FDC 64 avant le 30
juin) et l'application pour smartphone « CHASS'ADAPT » qui permet de déclarer les prélèvements de
manière dématérialisée.
Article 5 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
« soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours httgs:[{www.telerecours.f_r), '
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
I'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
Article 6 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux
maires des communes du massif montagnard du département, au chef du service départemental-de
l'office français de la biodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs et
au directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts (ON F), qui sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié.au recueil des actes administratifs
des services de I'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau.le 43 MAI 2024
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La cheffe du service environnement
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