HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-272
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE PENETRATION DANS LES PROPRIÉTÉS
PRIVÉES DANS LE CADRE DES ÉTUDES D'AMÉNAGEMENT DU SITE
DE COMPÉTITION DE MONTGENEVRE (6 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION DE PENETRATION DANS LES
PROPRIÉTÉS PRIVÉES DANS LE CADRE DES
ÉTUDES D'AMÉNAGEMENT DU SITE DE
COMPÉTITION DE MONTGENEVRE
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
PENETRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES DANS LE CADRE DES ÉTUDES D'AMÉNAGEMENT DU SITE DE COMPÉTITION DE
MONTGENEVRE
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| af BB Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction des Politiques PubliquesDES HAUTES- Pôle Coordination - EnvironnementALPES Cellule Développement DurableLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 1 Q JUIL, 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation de pénétration dans les propriétés privéesdans le cadre des études d'aménagement du site de compétition de Montgenèvre
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics, et notamment son article 1;VU la loi du 6juillet 1943 modifée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;VU la loi du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2030;VU le décret du 10 février 2025 portant création de l'établissement public société de livraison desouvrages olympiques Alpes 2030 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00004 du 25 août 2025 portant délégation de signature àmonsieur Benoît ROCHAS, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et sous-préfet del'arrondissement de Gap ;CONSIDÉRANT la convention du 26 janvier 2026 par laquelle la commune de Montgenèvre et la régieautonome des remontées mécaniques de Montgenèvre ont transféré à la Solideo Alpes 2030, lamaîtrise d'ouvrage de l'aménagement du site de compétition de Montgenèvre dans la perspective desjeux olympiques et paralympiques d'hiver d'Alpes 2030 ;CONSIDÉRANT la demande du 17 juin 2026 présentée par la société Solideo Alpes 2030, maîtred'ouvrage du dossier, en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, pour unedurée de 24 mois, pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude de l'aménagement du site decompétition de Montgenèvre ;CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées dans le périmètred'étude du projet, est sollicitée par la Solideo Alpes 2030, dans le but d'effectuer des étudesd'aménagement du site de compétition de Montgenèvre en vue d'adapter les besoins du site aux
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PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Prefecture des Hautes-Alpes
Direction des Politiques Publiques
Pôle Coordination - Environnement
Cellule Développement Durable
Liberté
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Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées
dans le cadre des études d'aménagement du site de compétition de Montgenèvre
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics, et notamment son article 1 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU ' la loi du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2030;
, VU le décret du 10 février 2025 portant création de rétablissement public société de livraison des
ouvrages olympiques Alpes 2030 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur Philippe BAILBE, administrateur
territorial général, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00004 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
monsieur Benoît ROCHAS, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et sous-préfet de
l'arrondissement de Gap ;
CONSIDÉRANT la convention du 26 janvier 2026 par laquelle la commune de Montgenèvre et la régie
autonome des remontées mécaniques de Montgenèvre ont transféré à la Solideo Alpes 2030, la
maîtrise d'ouvrage de l'aménagement du site de compétition de Montgenèvre dans la perspective des
jeux olympiques et paralympiques d'hiver d'Alpes 2030 ;
CONSIDÉRANT la demande du 17 juin 2026 présentée par la société Solideo Alpes 2030, maître
d'ouvrage du dossier, en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, pour une
durée de 24 mois, pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude de l'aménagêment du site de
competition de Montgenèvre ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées dans le périmètre
d'étude du projet, est sollicitée par la Solideo Alpes 2030, dans le but d'effectuer des études
d'aménagement du site de compétition de Montgenèvre en vue d'adapter les besoins du site aux
28, Rue Saint-Arey - CS 66002 - 05 011 GAP Cedex - Tél. : 04 92 40 48 00
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
PENETRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES DANS LE CADRE DES ÉTUDES D'AMÉNAGEMENT DU SITE DE COMPÉTITION DE
MONTGENEVRE
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enjeux des jeux olympiques et paralympiques 2030, en particulier l'amélioration du fonctionnement dusite, le renfort de l'accueil du public et la simplification et sécurisation des flux ;CONSIDÉRANT que la direction départementale des territoires, par courriel du 3 juillet 2026, a émis unavis favorable sur la demande d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre desétudes d'aménagement du site de compétition de Montgenèvre, formulée par la Solideo Alpes 2030;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes;ARRÊTEArticle 1:Les agents de la Solideo Alpes 2030 ainsi que les mandataires auxquels elle a délégué ses droits, sontautorisés à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, pour réaliser les étudesd'aménagement du site de compétition de Montgenèvre selon les sections cadastrales et le périmètreconcernés annexés au présent arrêté.
Article 2:Les études envisagées pour l'aménagement du site de compétition de Montgenèvre sont toutes denature à répondre aux conditions d'engagement édictées par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892et ne relèvent pas du texte de l'article 3 de cette même loi. Ces études consistent notamment en laréalisation de relevés topographiques, d'investigations et suivi écologiques complémentaires,d'investigations et de reconnaissances géotechniques.Les déplacements réalisés se feront à l'aide de véhicules légers motorisés afin d'accéder et de serapprocher des différents sites d'étude et d'inventaires, en empruntant les routes existantes, pistescarrossables et chemins, puis se poursuivra à pied au sein des zones étudiées.Article3 :Chacun des agents de la Solideo Alpes 2030 ou leurs mandataires sera muni du présent arrêté qu'il seratenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1°' n'est pas autorisée à l'intérieur des maisonsd'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cing jours aprèsnotification au propriétaire du présent arrêté, ou en son absence au gardien de la propriété. À défautde gardien connu dans la commune, le délai susvisé. ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesagents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés non closes est valable à l'expiration d'un délai de dixaprès l'affichage en mairie prévu à l'article 7.
Article 4 :Il ne peut être abattu d'arbre fruitier, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
28, Rue Saint-Arey - CS 66002 - 05 017 GAP Cedex - Tel. : 04 92 40 48 00
enjeux des jeux olympiques et paralympiques 2030, en particulier l'amélioration du fonctionnement du
site, le renfort de l'accueil du public et la simplification et sécurisation des flux ;
CONSIDÉRANT que la direction départementale des territoires, par courriel du 3 juillet 2026, a émis un
avis favorable sur la demande d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des
études d'aménagement du site de compétition de Montgenèvre, formulée par la Solideo Alpes 2030 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les agents de la Solideo Alpes 2030 ainsi que les mandataires auxquels elle a délégué ses droits, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, pour réaliser les études
d'aménagement du site de compétition de Montgenèvre selon les sections cadastrales et le périmètre
concernés annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les études envisagées pour l'aménagement du site de compétition de Montgenèvre sont toutes de
nature à répondre aux conditions d'engagement édictées par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892
et ne relèvent pas du texte de l'article 3 de cette même loi. Ces études consistent notamment en la
realisation de relevés topographiques, d'investigations et suivi écologiques complémentaires,
d'investigations et de reconnaissances géotechniques.
Les déplacements réalisés se feront à l'aide de véhicules légers motorisés afin d'accéder et de se
rapprocher des différents sites d'étude et d'inventaires, en empruntant les routes existantes, pistes
carrossables et chemins, puis se poursuivra à pied au sein des zones étudiées.
Article 3 :
Chacun des agents de la Solideo Alpes 2030 ou leurs mandataires sera muni du présent arrêté qu'il sera
tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons
d'habitation. Dans les autres propriétés Closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après
notification au propriétaire du présent arrêté, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut
de gardien connu dans la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
agents pourront entrer avec ('assistance du juge du tribunal judiciaire.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés non closes est valable à l'expiration d'un délai de dix
après l'affichage en mairie prévu à l'article 7.
Article 4 :
Il ne peut être abattu d'arbre fruitier, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à ['évaluation des dommages.
28, Rue Saint-Arey- CS 66002 - 05 011 GAP Cedex - Tél. : 04 92 40 48 00
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PENETRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES DANS LE CADRE DES ÉTUDES D'AMÉNAGEMENT DU SITE DE COMPÉTITION DE
MONTGENEVRE
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À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et la SolideoAlpes 2030 dans les formes indiquées par la loi du 22juillet 1889.
Article 5 :La présente autorisation est délivrée pour une durée de 24 mois à compter de sa délivrance. Elle serapérimée de plein droit si elle n'est pas mise en œuvre dans le délai de six mois suivant sa signature.Article 6 :Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérations mentionnées àl'article 2. En cas de difficulté ou opposition éventuelle à ces opérations, il est enjoint aux agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 7 :Le présent arrêté sera affiché en mairie de Montgenèvre au moins dix jours avant toute pénétrationdans les propriétés privées. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressépar le maire au préfet des Hautes-Alpes.Article 8 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent (cour administrative d'appel de Marseille) dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou sa notification.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 9:Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur de la maîtrise d'ouvrage de SolideoAlpes 2030, madame le maire de Montgenèvre et le commandant du groupement de gendarmerie desHautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et dont une copie seraadressée pour information au directeur départemental des territoires.
Le Préfet,—..._ Pour le Préfet et par délégation,crétaire Généralde la préfectui 3 ;
Benoft ROCHAS
1. = s Cair A ray Me COM>? OR 011 CRAP CC; = St - NA O9 AN A28, Rue Saint-Arey - CS 66002 - 05 011 GAP Cedex - Tél. : 04 92 40 4:00Lee]RUES rite alivesc ve ErWww.nautes-alpes.2ouv. fi
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et la Solideo
Alpes 2030 dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 5 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 24 mois à compter de sa délivrance. Elle sera
périmée de plein droit si elle n'est pas mise en œuvre dans le délai de six mois suivant sa signature.
Article 6 :
Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérations mentionnées à
l'article 2. En cas de difficulté ou opposition éventuelle à ces opérations, il est enjoint aux agents de la
forcepublique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Montgenèvre au moins dix Jours avant toute pénétration
dans les propriétés privées. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé
par le maire au préfet des Hautes-Alpes.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
competent (cour administrative d'appel de Marseille) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou sa notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur de la maîtrise d'ouvrage de Solideo
Alpes 2030, madame le maire de Montgenèvre et le commandant du groupement de gendarmerie des
Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et dont une copie sera
adressée pour information au directeur départemental des territoires.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation ,
~~-—te-Secrétaire Général
de la prefecture des Haiitas-Alpf
BenoTt ROCHAS
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28, Rue Saint-Arey - CS 66002 - 05 Oil GAP Cedex - Tél. : 04 92 40 48 00
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MONTGENEVRE
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AA PhSolideo Alpes 2030Société de livraison |des images Cp ape
Annexe n°2 -— Liste des sections cadastrales par territoire communal
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16/06/2026
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des ouvrages olympiques
Annexe n°2-Liste des sections cadastrales par territoire communal
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