PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2026 – Numéro 10 du 29 janvier 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
CABINET Page 3
Arrêté n°52-2026-01-00109 du 26 janvier 2026 portant constitution d'un jury d'examen relatif
à l'examen de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours civiques
--------
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale, des associations et des élections Page 5
Arrêté n°52-2026-01-00135 du 29 janvier 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
--------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DIRECTION Page 7
Arrêté n°52-2026-01-00091 du 27 janvier 2026 portant désignation des membres du Comité
social d'administration de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne
Arrêté n°52-2026-01-00092 du 27 janvier 2026 portant désignation des membres de la
Formation spécialisée du Comité social d'administration de la Direction départementale des
territoires de la Haute-Marne
--------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service solidarités Page 11
Arrêté n°52-2026-01-00140 du 29 janvier 2026 portant agrément au titre de l'intermédiation
locative et la gestion locative sociale de l'association «  Emmaüs » dont le siège social est situé
à Foulain, 52 800 au 7 Rue des Pichaux
Arrêté n°52-2026-01-00141 du 29 janvier 2026 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique et au titre d'intermédiation locative et de gestion locative sociale de
l'association « France Terre d'Asile » dont le siège social est situé à Paris, 75  018 au 24 Rue
Marc Seguin
Arrêté n°52-2026-01-00142 du 29 janvier 2026 portant agrément au titre de l'ingénierie sociale
financière et technique de l'association « La Passerelle » dont le siège social est situé à
Chaumont, 52 000 au 18 rue Félix Bablon.
--------
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE Page 20
Arrêté du 29 janvier 2026 du directeur départemental des finances publiques fixant le
plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents
en matière de contentieux et gracieux fiscal
PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°52-2026-01-00109 DU 26 JANVIER 2026portant constitution d'un jury d'examen relatif à l'examen de pédagogie appliquée al'emploi de formateur aux premiers secours civiquesLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation de l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 mars 2024 relatif aux formations premiers secours ;VU le décret du 08 juillet 2024 relatif aux formations premiers secours ;VU l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne;VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Rémy DEJOU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;VU l'arrêté n°52-2025-12-00098 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M.Rémy DEJOU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;VU les listes d'aptitudes pédagogiques des organismes publics et associations agréées desécurité civile ;CONSIDÉRANT la nécessité de composer et convoquer unjury afin de délibérer sur les dossiersdes candidats ayant préparé la formation susvisée ;SUR proposition du Directeur de cabinet ;ARRÊTE
Article 1°: Il est constitué un jury d'examen relatif à la formation de « pédagogie appliquée àl'emploi de formateur en prévention et secours civiques » du 30 janvier 2026 et du 2 février 2026 au 6février 2026 de l'École de Gendarmerie.le mardi 10 février 2026, 14h30àÉCOLE DE GENDARMERIE DE CHAUMONT1 avenue du 109ème R.I.52000 CHAUMONTBâtiment 113SALLES SECOURISME - DE 104

Article 2 : La composition de cejury est la suivante :Président: Adjudant-chef Jean-Charles HUTINET représentant du SDIS en tant que formateurde formateur, formateur des premiers secours citoyen, et conception et encadrement de formation.Membre: Monsieur Stéphane DURAND représentant l'École de gendarmerie en tant queformateur de formateur et formateur des premiers secours citoyen.Membre : Adjudant Chef Romuald GANSTER représentant l'École de gendarmerie en tant queformateur de formateur et formateur des premiers secours citoyen.Membre: Madame Bernadette RETOURNARD représentant l'association départementale de laprotection civile en tant que formatrice des premiers secours citoyen.
Article 3: Le jury mentionné à l'article 2 du présent arrêté ne peut valablement délibérer ques'il est au complet. Le président ne peut représenter l'organisme ayant dispensé la formation niappartenir à l'équipe ayant encadré la formation. Le jury doit se prononcer sur l'aptitude oul'inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine visé (préventionet secours civiques).
Article 4: Le jury délibère à huis clos, sous la direction du président. Ses délibérations sontsecrètes et sa décision souveraine.
Article 5: Le résultat des délibérations du jury donne lieu à l'établissement d'un procès-verbalavant publication. Les candidats admis se voient délivrer le certificat de compétences de « formateuren prévention et secours civiques » par la préfecture du département où s'est déroulé l'examen desdossiers, selon un modèle conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
Le Directeur de cabinet et les membres dujury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfèteet par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
à ects
Rémy DEJOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv. fr 2/2

PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE Fo, bu &et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONSbond are ere nae avé AN. 2076ARRÊTÉ Ne 52, 2026.01. 00135 pu 94portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 àL.2223-46, R.2223-24 à D.2223-131;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD,Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-01-125 du 24 janvier 2020 modifié, portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « PompesFunèbres Hocquet » sis ZA de la Joinchére - 52300 Thonnance-les-Joinville ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Xavier THOUMIEUX,directeur général de la société « Funecap Est » et gérant de l'établissement « Pompes FunèbresHocquet » ;CONSIDÉRANT que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE:Article 1: L'établissement « Pompes Funèbres Hocquet » située ZA de la Joinchère àThonnance-les-Joinville, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- Transport de corps avant mise en bière ;- Transport de corps après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (sous-traitance) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;

- Gestion et utilisation de chambre funéraire ;- Fourniture des corbillards et de voiture de deuil ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-52-0002.Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Article 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivitésterritoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour délivrance dela présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, et par délégation,Le Ta général de la préfecture4Pa
= Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2

| HPREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires de la Haute-Marne
DIRECTION Chaumont, le 27 janvier 2026
Dossier suivi par : Sandra MORNAND
Tél. : 03 25 30 69.51
sandra-e.mornand@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N°52-2026-01-00091 DU 27 JANVIER 2026
portant désignation des membres du Comité social d'administration
de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne
Vu le code général de la fonction publique et en particulier les articles R. 252-26 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu I'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du
ministère de I'intérieur et des outre-mer ;
Vu I'arrêté du 20 décembre 2022, fixant la composition et portant désignation des
membres du comité social d'administration de la Direction départementale des territoires de la
Haute-Marne;
Vu I'arrêté modificatif du 1er novembre 2024, portant désignation des membres du
personnel du comité social d'administration de la Direction départementale des territoires de la
Haute-Marne;
Vu I'arrêté modificatif du 4 février 2025, portant désignation des membres du personnel
du comité social d'administration de la Direction départementale des territoires de la Haute-
Marne;
Vu le courriel de M. Franck SYLVESTRE en date du 28 novembre 2025 portant démission de
son mandat de délégué syndical pour la CFDT/UNSA et désignation de sa remplaçante à savoir
Mme Vanessa MAGNIER ;
Vu la lettre de Mme Nathalie BOUARD en date du 15 décembre 2025 portant démission de
son mandat de déléguée syndicale pour FO ;
Direction départementale des territoires
82 rue du commandant Hugueny
CS 92087
52903 CHAUMONT Cedex 9
Tél. 03.25.30.79.79
Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr
Vu le courriel de M. Jérôme FORESTIER en date du 20 janvier 2026 portant démission de
Mme Catherine SALACH pour FO et désignation de sa remplaçante à savoir Mme Anne-Lise
VERDIER ;
Vu le courriel de M. Jérôme FORESTIER en date du 21 janvier 2026 portant désignation de
Mme Marie-Noëlle TOUMSON pour FO en remplacement de Mme Nathalie BOUARD.
ARRÊTE :
Article 1er : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au comité social
d'administration susmentionné :
Représentants du personnel – titulaires Représentants du personnel - suppléants
Au titre du syndicat FO
Stéphane JAUVAIN Sébastien THIVET
Valérie WERTZ Marie-Noëlle TOUMSON
Jérôme FORESTIER Anne-Lise VERDIER
Vincent JACQUOT Stéphanie PARISOT
Au titre de la liste commune CFDT /UNSA
Vanessa MAGNIER Sébastien WYCKAERT
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 27 janvier 2026 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Haute-Marne.
Article 3 : L'arrêté du 4 février 2025 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne est abrogé.
Le Directeur départemental des territoires
de la Haute-Marne
Xavier LOGEROT
Par délégation Nathalie KOBES,
directrice-adjointe
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2
PREFET: Direction départementale desÊE LA HAUTE-MARNE territoires de la Haute-MarneÉgalitéFraternité
DIRECTION Chaumont, le 27 janvier 2026
Dossier suivi par : Sandra MORNANDTél. : 03 25 30 69.51sandra-e.mornand@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N°52-2026-01-00092 DU 27 JANVIER 2026portant désignation des membres de la Formation Spécialiséedu Comité social d'administrationde la Direction départementale des territoires de la Haute-MarneLe Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne
Vu le code général de la fonction publique et en particulier les articles R. 251-1 et suivants ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein duministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2023, portant désignation des membres de la formation spécialiséedu comité social d'administration de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne;Vu l'arrêté modificatif du 1er novembre 2024, portant désignation des membres de laformation spécialisée du comité social d'administration de la Direction départementale desterritoires de la Haute-Marne:Vu l'arrêté modificatif du 4 février 2025, portant désignation des membres de la formationspécialisée du comité social d'administration de la Direction départementale des territoires de laHaute-Marne;Vu le courriel de M. Franck SYLVESTRE en date du 28 novembre 2025 adressé à la directionportant démission de son mandat de délégué syndical pour la CFDT/UNSA et désignation de saremplaçante à savoir Mme Vanessa MAGNIER;Vu la lettre de Mme Nathalie BOUARD en date du 15 décembre 2025 adressée à ladirection portant démission de son mandat de déléguée syndicale pour FO ;
Direction départementale des territoires82 rue du commandant HuguenyCS 9208752903 CHAUMONT Cedex 9Tél. 03.25.30.79.79Site internet : http://www.haute-marne.gouv.fr

Vu le courriel de M. Jérôme FORESTIER en date du 20 janvier 2026 adressé a la directionportant démission de Mme Catherine SALACH pour FO et désignation de sa remplaçante à savoirMme Anne-Lise VERDIER;Vu le courriel de M. Jérôme FORESTIER en date du 21 janvier 2026 portant désignation deMme Marie-Noélle TOUMSON pour FO en remplacement de Mme Nathalie BOUARD.
ARRETE :
Article 1°: Sont désignés en qualité de représentants à la formation spécialisée du comité sociald'administration susmentionnée :
Représentants du personnel - titulaires Représentants du personnel - suppléantsAu titre du syndicat FOStéphane JAUVAIN Sébastien THIVETValérie WERTZ Marie-Noëlle TOUMSONJérôme FORESTIER | Anne-Lise VERDIERVincent JACQUOT Stéphanie PARISOTAu titre de la liste commune CFDT /UNSAVanessa MAGNIER Sébastien WYCKAERT
Article2: Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 27 janvier 2026 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Haute-Marne.
Article 3: L'arrêté du 4 février 2025 portant désignation des membres de la formation spécialiséedu comité social d'administration de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne est abrogé.
Le Directeur départemental des territoiresde la Haute-MarneXavier LOGEROTPar délégation Nathalie KOBES,directrice-adjointe
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal sum Ye Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2

| HPREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
SERVICE SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ N° 52 – 2026 – 01 - 00140 DU 29/01/2026
portant agrément au titre de l'Intermédiation Locative et la Gestion Locative Sociale
de l'association « Emmaüs »
dont le siège social est situé à Foulain, 52800 au 7 Rue des Pichaux
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 à 8 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l'administration et les citoyens ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté ministériel en date du 4 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne
LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-10-00021 du 8 octobre 2025 portant subdélégation de
signature à Madame Emmanuelle RENAUD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne, en matière d'administration
générale ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr 1/3
VU la demande déposée le 3 décembre 2025 auprés des services de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations parl'association « EMMAUS », et déclarée complète le 28 janvier 2026 ;VU l'avis favorable de la Cheffe du service Solidarités, qui a étudié, au vu du dossier transmispar le représentant légal de l'association « Emmaus », les capacités de l'organisme a mener de tellesactivités conformément à l'article R 365-4 du code de la construction et de l'habitation,CONSIDÉRANT que l'association «Emmaüs», compte tenu de ses statuts, de sescompétences, de son expérience antérieure, des moyens dont elle dispose actuellement, présente lescapacités nécessaires pour accomplir les activités susmentionnées sur le département de la Haute-Marne, plus précisément sur la ville de FOULAIN ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, |
ARRÊTÉ:
Article 1: L'agrément au titre de I'Intermédiation Locative et la Gestion Locative Sociale estaccordé à l'association « Emmaus » pour exercer l'activité suivante :* La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R 353-1651 du code de la constructionet de l'habitat.
Article 2: L'association « Emmaus » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées àl'article1 sur le département de la Haute-Marne.
Article 3 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable, à compter du 11février 2026.
Article 4: L'association «Emmaüs» est tenue d'adresser annuellement au Préfet dedépartement un compte-rendu des activités menées au titre du présent agrément, ainsi que sescomptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elledoit également lui notifier sans délai toute modification statutaire.Le Préfet de la Haute-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme.
Article 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du départementde la Haute-Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il estconstaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra êtreprononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
2/3

ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs
Chaumont, le 24 . 01 : 2026
Pour l'État
Pour la Directrice Départementaleet par délégationLa Directrice adjointe
Emmandelle RENAUD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
3/3

| HPREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
SERVICE SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ N° 52 – 2026 – 01 - 00141 DU 29/01/2026
portant agrément au titre de l'Ingénierie Sociale, Financière et Technique et au titre
de l'Intermédiation Locative et de Gestion Locative Sociale
de l'association « France Terre d'Asile »
dont le siège social est situé à Paris, 75018 au 24 Rue Marc Seguin
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 à 8 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l'administration et les citoyens ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté ministériel en date du 4 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne
LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-10-00021 du 8 octobre 2025 portant subdélégation de
signature à Madame Emmanuelle RENAUD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne, en matière d'administration
générale ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr 1/3
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations; |VU la demande déposée le 26 janvier 2026 auprès des services de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations parl'association « France Terre d'Asile », et déclarée complète le 28 janvier 2026 ;VU l'avis favorable de la Cheffe du service Solidarités, qui a étudié, au vu du dossier transmispar le représentant légal de l'association « France Terre d'Asile », les capacités de l'organisme à menerde telles activités conformément à l'article R 365-4 du code de la construction et de l'habitation,CONSIDÉRANT que l'association « France Terre d'Asile », compte tenu de ses statuts, de sescompétences, de son expérience antérieure, des moyens dont elle dispose actuellement, présente lescapacités nécessaires pour accomplir les activités susmentionnées sur le département de la Haute-Marne, plus précisément sur la ville de CHAUMONT ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
ARRÊTÉ:
Article 1: L'agrément au titre de l'ingénierie Sociale, Financière et Technique est accordé al'association « France Terre d'Asile » pour exercer les activités suivantes mentionnées à l'article R 365-165-1 du code de la construction et de l'habitat :+ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement;¢ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationou Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable.¢ La recherche de logements en vue de leur location a des personnes défavorisées ;+ La participation aux réunions des commissions d'attributions d'organismes d'habitations à loyermodéré mentionné à l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitat.
Article 2: L'agrément au titre de l'Intermédiation Locative et la Gestion Locative Sociale estaccordé à l'association « France Terre d'Asile » pour exercer l'activité suivante :+ Lalocation mentionnée à l'article R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitat.
Article 3: L'association «France Terre d'Asile» est agréée pour l'exercice des activitésmentionnées aux articles 1 et 2 sur le département de la Haute-Marne.
Article 4 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable, à compter de lapublication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.
2/3

Article 5 : L'association « France Terre d'Asile » est tenue d'adresser annuellement au Préfet dedépartement un compte-rendu des activités menées au titre du présent agrément, ainsi que sescomptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elledoit également lui notifier sans délai toute modification statutaire.Le Préfet de la Haute-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme. |
Article 6 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du départementde la Haute-Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il estconstaté Un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra êtreprononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs
Chaumont, le 24 01 : 2016
Pour l'État
Pour la Directrice Départementale
EmEmmanuêlle RENAUD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

| HPREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
SERVICE SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ N° 52 – 2026 – 01 - 00142 DU 29/01/2026
portant agrément au titre de l'Ingénierie Sociale, Financière et Technique de
l'association « La Passerelle »
dont le siège social est situé à Chaumont, 52000 au 18 Rue Félix Bablon
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 à 8 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l'administration et les citoyens ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté ministériel en date du 4 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne
LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Marne, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-10-00021 du 8 octobre 2025 portant subdélégation de
signature à Madame Emmanuelle RENAUD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne, en matière d'administration
générale ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 – Télécopie 03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr 1/3
VU la demande déposée le 26 janvier 2026 auprés des services de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations parl'association « La Passerelle », et déclarée complète le 28 janvier 2026;VU l'avis favorable de la Cheffe du service Solidarités, qui a étudié, au vu du dossier transmispar le représentant légal de l'association « La Passerelle », les capacités de l'organisme à mener de tellesactivités conformément à l'article R 365-4 du code de la construction et de l'habitation,CONSIDÉRANT que l'association « La Passerelle », compte tenu de ses statuts, de sescompétences, de son expérience antérieure, des moyens dont elle dispose actuellement, présente lescapacités nécessaires pour accomplir les activités susmentionnées sur le département de la Haute-Marne, plus précisément sur la ville de CHAUMONT;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
ARRÊTÉ :
Article1: l'agrément au titre de l'Ingénierie Sociale, Financière et Technique est accordé àl'association « La Passerelle » pour exercer les activités suivantes mentionnées à l'article R 365-165-1 ducode de la construction et de l'habitat :+ __ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement;*__ L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationOU Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable.
Article 2 : L'association « La Passerelle » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées àl'article 1 sur le département de la Haute-Marne.
Article 3 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable, à compter du 3avril 2026.
Article 4: L'association «La Passerelle » est tenue d'adresser annuellement au Préfet dedépartement un compte-rendu des activités menées au titre du présent agrément, ainsi que sescomptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du code de la construction et de I'habitation. Elledoit également lui notifier sans délai toute modification statutaire.Le Préfet de la Haute-Marne peut à tout moment contrôler les conditions Jevercive del'activité de l'organisme.
Article 5: Le présent agrément peut étre retiré 4 tout moment par le Préfet du départementde la Haute-Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il estconstaté Un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra êtreprononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
2/3

ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs
Chaumont, le 23. 01 : 2026
Pour l'État
Pour la Directrice Départementaleet par délégationLa Directrice adjointe
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
3/3

Arrété du directeur départemental des finances publiquesfixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et lesagents en matiére de contentieux et gracieux fiscal
Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 214 et 215 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;
Arrête :
Article 1°Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de' l'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service en matière de contentieux et gracieuxfiscal autres que ceux titulaires du grade d'administrateur de l'État ou d'un grade équivalent est fixé à60 000 euros. Article 2 |Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôlede contrôle et d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement decrédit d'impôt (hors TVA). Article 3Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service à leurscollaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :
Agents de catégorie A 15 000 eurosAgents de catégorie B 10 000 eurosAgents de catégorie C 2 000 euros
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait le 29 janvier 2026
Le directeur départemental des finances publiques de la Haute- Marneit _ Alain SOLARY ron