HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-080
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-02-27-00002 - Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2026_032 autorisant
des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné
à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion d'une reconstitution judiciaire du 03 mars au 04 mars 2026 (4
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-27-00002
Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2026_032 autorisant
des services de la gendarmerie nationale à
utiliser un dispositif destiné à rendre inopérant
un aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion d'une reconstitution judiciaire du 03
mars au 04 mars 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-27-00002 - Arrêté n° PREF_CAB_BSI_2026_032 autorisant des services de la
gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une
reconstitution judiciaire du 03 mars au 04 mars 2026
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésHealt Bureau de la sécurité intérieureFrérerairé
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 27 février 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BSI-2026-032Autorisant des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné à rendre inopérant unaéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une reconstitution judiciairedu 03 mars au 04 mars 2026
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 213-2 et R213-2 à R213-7;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefcirculant sans personne à bord ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefscirculant sans personne à bord ;VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfètede la Haute-Savoie;VU l'arrêté n°PARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord;VU la demande en date du 27 janvier 2026 du colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendreinopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de la reconstitutionjudiciaire du mardi 3 mars au mercredi 4 mars sur les lieux présentés sur l'annexe ;VU les recommandations temporaires de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) pour la Directiongénérale de la gendarmerie nationale le temps de finaliser l'étude d'impacts sur les déploiements urgentsde brouilleurs WATSON, WILSON, BAD et SNIPER 528 ;VU l'arrêté n°2026-CAB-BSI-015 du 23 février 2026 portant création d'une zone d'interdiction temporairede survol du 3 au 4 mars 2026 sur les territoires des communes de Chenex et Viry;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, pour les besoins du service public de la justice et afin deprévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;
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gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une
reconstitution judiciaire du 03 mars au 04 mars 2026
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CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces de troubles àl'ordre public, de violence, de sabotage et dégradation qui pèsent sur la sécurité de la reconstitutionjudiciaire sensible qui doit se dérouler du 03 mars au 04 mars sur les sites visés dans l'annexe ;CONSIDÉRANT en effet que le risque de troubles à l'ordre public est jugé sérieux et élevé lors de cettereconstitution judiciaire, en raison notamment des personnes impliquées, de la sensibilité de l'affairedans le département et de sa médiatisation au plan national;CONSIDÉRANT que tant la protection des participants à cette reconstitution notamment les prévenus,leurs conseils, les forces de l'ordre, les magistrats, les victimes et leurs proches, que la préservation dusecret de l'instruction et la sérénité de cet acte d'enquête, nécessitent des mesures de protection et deprévention particulières qui justifient pleinement le recours a un dispositif de brouillage;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de cet actejudiciaire majeur, de la zone à sécuriser, de la sensibilité et de la durée de l'événement et qui se dérouleradurant plusieurs heures dans différentes zones, le recours aux dispositifs de brouillage destiné à rendreinopérant des aéronefs est donc adapté, nécessaire et proportionné ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces de troubles àl'ordre public, que ces éléments répondent aux exigences de l'article R 213- 4 du Code de la sécuritéintérieure ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1: Le groupement de gendarmerie départemental est autorisé à mettre en œuvre le dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant Un aéronef circulant sans personne à bord sur la zonecartographiée en annexe des communes du Viry et Chenex, à l'occasion de la reconstitution judiciairepour les besoins de l'ordre public, du service public de la justice et afin de prévenir le survol d'une zonementionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;Article 2: Les matériels de brouillage pouvant être utilisés dans le cadre de ce dispositif sont lessuivants :- Fusil anti-drone type Watson- Fusil anti-drone type BAD- Pistolet anti drone type WILSONLe compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionné à l'article R213-7 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département et l'ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la reconstitution judiciaire, du 03 mars2026 à 16h au 04 mars 2026 à OShOO.Article 4: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'actiondu dispositif de brouillage mis en place au niveau des numéros 1200 de la Route de Bellegarde, 74580Viry et 76 Route Impériale, 74520 Chênex, chacun évalué à 1,2 kilomètres à partir du point défini par lescoordonnées suivantes :
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gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une
reconstitution judiciaire du 03 mars au 04 mars 2026
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LocalitéDates et créneaux horairesLimites latéralesLimites verticalesViry Du mardi 03 mars 2026 16:00 aumercredi 04 mars 2026 05:00.Cercle de 1,2 Km de rayoncentré sur le point de De la surface a 500 pieds (150m) au-dessus du solcoordonnées géographiques :Long : 46°6'54.12"NLat : 6°1'29.76"E(1200 Route de Bellegarde74580 Viry) De la surface a 500 pieds (150m) au-dessus du solDu mardi 03 mars 2026 16:00 aumercredi 04 mars 2026 05:00.Cercle de 1,2 Km de rayoncentré sur le point decoordonnées géographiques :Long : 46°6'41.55"NLat : 5°59'27.94'E(76 Route impériale 74520Chénex)
Chenex
Les cartes délimitant les zones figurent en annexe 1.
Article 5: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente autorisation.
a préfètEm vel DUBEE)
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - BoîtePostale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de laHaute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet
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gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une
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1,2 km fewns. AMD 9,37 km2
ET,
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gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion d'une
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