ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-078
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral fixant le nombre des
membres de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) et la répartition des sièges entre les différents
collèges en formation plénière et en formation restreinte. (2 pages) Page 3
09-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant les opérations
électorales pour le renouvellement partiel des membres de la
commission départementale de coopération intercommunale (3 pages) Page 5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2026-06-22-00005 - Arrêté préfectoral n° ER-2026-09-26-01
autorisant l'effarouchement par tir non létaux d'ours brun (Ursus arctos)
sur l'estive du groupe pastoral d'Ourdouas pour prévenir les dommages
aux troupeaux (5 pages) Page 8
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2026-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant fixation de la
dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2026, pour le
Centre Éducatif Fermé Clarac géré par l'association ADES EUROPE
(2 pages) Page 13
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO Directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie (8 pages) Page 15
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bnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
AD/ML
Arrêté préfectoral fixant le nombre des membres de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI) et la répartition des sièges entre les différents collèges en
formation plénière et en formation restreinte.
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles L. 5211-43 et suivants, les articles R. 5211-19 et suivants du code général des
collectivités territoriales ;
Vu la circulaire du 29 mai 2026 du ministère de l'Amé nagement du territoire et de la
décentralisation relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la CDCI ;
Vu le chiffre des populations légales actualisé par l'INSEE en vigueur à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des
établissements publics de coopération intercommunale des 15 et 22 mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1
er :
La commission départementale de coopération interco mmunale de l'Ariège comprend 40 sièges en
formation plénière.
Ces sièges sont répartis de la manière suivante :
• 20 sièges pour les représentants des communes (maires ou adjoints au maire ou conseillers
municipaux) répartis ainsi :
- 8 pour les communes ayant une population inférieu re à la moyenne communale du
département dont 6 pour les communes situées en zone de montagne,
- 6 pour les cinq communes les plus peuplées dont 4 pour les communes situées en zone de
montagne,
- 6 pour les autres communes dont 3 pour les communes situées en zone de montagne ;
• 12 sièges pour les représentants d'établissements p ublics de coopération intercommunale à
fiscalité propre (présidents, vice-présidents ou co nseillers communautaires) dont 11 pour les
représentants de ces établissements situés en tout ou partie en zone de montagne ;
• 2 sièges pour les représentants des syndicats inter communaux et des syndicats mixtes
(présidents, vice-présidents, délégués) dont 1 pour les représentants de ces syndicats situés en zone
de montagne ;
• 4 sièges pour les représentants du conseil départemental ;
• 2 sièges pour les représentants du conseil régional.
Article 2
:
La formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale de
l'Ariège comprend 14 sièges :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral fixant le nombre des membres
de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et la répartition des sièges entre les différents collèges en
formation plénière et en formation restreinte. 3
• 10 sièges correspondant à la moitié des membres é lus au sein du collège des communes dont 2
membres représentants les communes de moins de 2000 habitants ;
• 3 sièges correspondant au quart des membres élus par le collège des EPCI à fiscalité propre ;
• 1 siège correspondant à la moitié des membres du collège des syndicats intercommunaux et des
syndicats mixtes.
L'élection des membres de la formation restreinte a lieu lors de la séance d'installation et après chaque
renouvellement des conseils municipaux.
Article 3
:
L'ensemble des députés et des sénateurs élus dans l e département qui compte moins de cinq
parlementaires, sont associés aux travaux de la com mission, sans voix délibérative, dès lors qu'ils ne
sont pas membres de la commission au titre d'un mandat local.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui ser a
communiqué aux maires du département, aux président s des établissements publics intercommunaux
du département, au conseil départemental ainsi qu'a u conseil régional et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Foix, le 22 juin 2026
Signé : Hervé BRABANT
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-06-22-00003 - Arrêté préfectoral fixant le nombre des membres
de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et la répartition des sièges entre les différents collèges en
formation plénière et en formation restreinte. 4
bnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
AD/ML
Arrêté préfectoral fixant les opérations électorales
pour le renouvellement partiel des membres
de la commission départementale de coopération intercommunale
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles L. 5211-43 et suivants, les articles R 5211-19 et suivants du code général des
collectivités territoriales ;
Vu la circulaire du 29 mai 2026 du ministère de l'Aménagement du territoire et de la
décentralisation relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la CDCI ;
Vu l'arrêté préfectoral en date de ce jour fixant le nombre des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI) et la répartition des sièges entre les
différents collèges en formation plénière et en formation restreinte ;
Vu le chiffre des populations légales actualisé par l'INSEE en vigueur à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes dans un délai de
3 mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées
délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale ;
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des
établissements publics de coopération intercommunale des 15 et 22 mars 2026 et les délais prévus
pour l'élection des maires et présidents de ces assemblées,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1
er : Éligibilité
Sont éligibles :
• au titre du 1er collège : les maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux des communes de
moins de 491 habitants,
• au titre du 2ème collège, les maires, adjoints au maire, ou conseillers municipaux des cinq
communes les plus peuplées,
• au titre du 3ème collège les maires, adjoints au maire, ou conseillers municipaux des autres
communes du département,
• au titre du 4ème collège, les présidents ou les membres des conseils communautaires des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
• au titre du 5ème collège, les présidents ou les membres des organes délibérants des syndicats
intercommunaux et syndicats mixtes (fermés, ouverts).
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant les opérations électorales
pour le renouvellement partiel des membres de la commission départementale de coopération intercommunale 5
Article 2 : Déclaration des candidatures
Les candidatures doivent être parvenues à la préfecture au plus tard le mardi 4 août 2026 à 16 heures,
le cachet de la poste faisant foi ou déposées en préfecture dans les mêmes délais par le candidat tête
de liste.
Les listes de candidats devront comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur
à celui du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur et respecter la proportion de
candidats représentant les communes et EPCI situés en zone de montagne. Les termes utilisés seront
« titulaires » et « suivants de liste ».
Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
Article 3
: Matériel de vote
Les bulletins de vote, établis par collège seront déposés en préfecture au plus tard le mardi 25 août
2026 à 16 heures.
Aucune règle n'est imposée en ce qui concerne la couleur du bulletin de vote, son grammage et son
format. Toutefois, les formats peuvent être :
• 105 X 148 mm pour les bulletins comportant de 1 à 4 noms
• 148 X 210 mm pour les listes comportant de 5 à 31 noms
Article 4
: Mode de scrutin
Le vote a lieu au sein de chaque collège électoral à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Article 5 : Modalités de vote
Le vote a lieu par correspondance sous double enveloppes :
- l'enveloppe intérieure de couleur fournie par la préfecture ne doit comporter aucune mention ni
signe distinctif,
- l'enveloppe extérieure portera la mention de l'élection et l'indication du collège auquel appartient
l'électeur, son nom, sa qualité et sa signature. Une étiquette à coller sur l'enveloppe, reprenant tous
ces éléments, sera fournie par la préfecture.
Cette enveloppe cachetée et timbrée sera soit expédiée par la Poste pour être reçue au plus tard le
mardi 25 août 2026, soit déposée à la préfecture, bureau des collectivités locales au plus tard le même
jour avant 16 heures.
Article 6
: Dépouillement et proclamation des résultats
Le dépouillement aura lieu le mercredi 26 août 2026 à 14 heures à la préfecture par une commission
comprenant :
a) le préfet ou son représentant, président,
b) trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires,
c) un conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil
départemental,
d) un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil régional.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Article 7
:
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Article 8 :
Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par
les candidats et par le préfet.
3/3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant les opérations électorales
pour le renouvellement partiel des membres de la commission départementale de coopération intercommunale 6
Article 9 :
Lorsqu'une seule liste de candidatures par collège électoral a été déposée par l'association des maires
et des élus de l'Ariège et qu'il n'y a aucune autre candidature individuelle ou collective, la désignation
des représentants du collège des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats
intercommunaux et syndicats mixtes intervient sans élection.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
communiqué aux maires du département, aux présidents des établissements publics intercommunaux
du département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3/3
Fait à Foix, le 22 juin 2026
Signé : Hervé BRABANT
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral fixant les opérations électorales
pour le renouvellement partiel des membres de la commission départementale de coopération intercommunale 7
EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral n° ER-2026-09-26-01 autorisant l'effarouchement
par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du
groupement pastoral 'Ourdouas pour prévenir les dommages aux
troupeaux
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant
des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement
rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11 ;
Vu le décret numéro 2004–374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Hervé BRABANT, préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté modifié du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les
espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours
brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu la dérogation délivrée le 8 juin 2026 autorisant la mise en œuvre de mesures d'effarouchement
simple de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2026 sur l'estive du
groupement pastoral (GP) d'Ourdouas ;
Vu le bilan des opérations d'effarouchement simple réalisées en date du 18 juin 2026 ;
Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement renforcé de l'ours
brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2026 présentée par le président du
GP d'Ourdouas en date du 18 juin 2026 ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-22-00005 - Arrêté
préfectoral n° ER-2026-09-26-01 autorisant l'effarouchement par tir non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupe
pastoral d'Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux 8
Considérant que les dispositions du code de l'environnement et des arrêtés susvisés permettent le
recours à une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'une espèce protégée, à
condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle; que l'ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la perturbation
intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent à l'autorité administrative compétente
d'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non létaux de l'ours ; que
ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns
afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l'élevage résultant de la
prédation de l'ours ; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la responsabilité de
l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la
déprédation de l'ours ; il résulte également des dites dispositions que la mise en œuvre des mesures
d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures
effectives et proportionnées de protection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019
relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection
des troupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par la direction
départementale des territoires ;
Considérant que l'estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées à une
agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins bovins et
équidés, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et protège de certains risques naturels
notamment les feux de forêts, et permet le maintien d'activités de montagne touristiques ou de loisirs ;
Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l'élevage, fait partie des
motifs justifiant les dérogations ;
Considérant, d'une part, que l'effarouchement dit simple vise à l'utilisation de moyens sonores,
olfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal ; pour qu'il puisse être mis en œuvre, il convient qu'au
moins une attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'année précédant la demande ou quatre
attaques cumulées au cours des deux années précédant la demande ; un compte-rendu des opérations
d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence d'utilisation, les
moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30
novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de
l'effarouchement renforcé ;
Considérant d'autre part que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit renforcé
peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de
cartouches à double détonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes :
– dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre
effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ; ou
– pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années
précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations
d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou
– pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons
d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant
les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective.
Pour ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande
d'effarouchement simple ;
Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que dans le rapport
annuel du réseau ours brun publié par l'office français de la biodiversité le 26 mars 2026 la méthode
CMR (Capture-marquage-recapture) évalue la taille de la population entre 109 et 143 individus ; que le
taux d'accroissement moyen annuel de la population ursine est supérieur à 11 % pour l'ensemble des
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-22-00005 - Arrêté
préfectoral n° ER-2026-09-26-01 autorisant l'effarouchement par tir non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupe
pastoral d'Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux 9
Pyrénées entre 2006 et 2024 ; qu'en outre les tirs d'effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n'ont
entraîné aucune séparation des oursons de leur mère ;
Considérant que sur la zone spécifique du Couserans l'effectif minimal d'ours détecté a augmenté dans
les mêmes proportions que sur l'ensemble de la chaîne des Pyrénées, et que en fonction des années, le
nombre minimal d'ours détecté au moins une fois dans l'année sur ce territoire représente entre 48 %
et 59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyrénées ;
Considérant qu'enfin cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la
saison d'estive et les conditions de leur réalisation sont définies à l'article 3 du présent arrêté ; un
compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;
Considérant que moins de 10 estives sur les 1270 des Pyrénées ont mobilisé l'effarouchement renforcé
en 2024 et 2025 ;
Considérant que la mise en œuvre d'opérations d'effarouchement renforcé sur l'estive du GP
d'Ourdouas en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 n'a pas empêché la détection de portées et de femelles
suitées sur l'estive du GP d'Ourdouas ;
Considérant qu'ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de
répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;
Considérant que le GP d'Ourdouas accueille un troupeau d 'ovins, conduit par 2 bergers et regroupé
tous les soirs ; que 5 chiens de protection protègent le troupeau ;
Considérant que le GP d'Ourdouas a subi en moyenne 13 attaques par an au cours des estives 2023,
2024 et 2025 ;
Considérant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par le groupement pastoral est
effective depuis le 8 juin 2026 ; une attaque est cependant survenue le 15 juin 2026 ;
Considérant par conséquent qu'il convient dans ces conditions telles que prévues à l'alinéa 4 de
l'article 4 I de l'arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d'autoriser le GP d'Ourdouas à mettre en
œuvre des mesures d'effarouchement renforcé de l'ours brun pour prévenir des dommages aux
troupeaux ;
Sur proposition du Secrétaire général,
A R R Ê T E
Article 1 :
À la demande du groupement pastoral (GP) d'Ourdouas, il est autorisé la mise en œuvre des tirs
d'effarouchement non létaux de l'o urs brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les
modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP d'Ourdouas s'engage à continuer à mettre
en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.
Article 2 :
Les opérations d'effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l'Office
français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :
• entre le mardi 23 juin 2026 à 20 h et le mercredi 24 juin 2026 à 8h00 ;
• entre le mercredi 24 juin 2026 à 20 h et le jeudi 25 juin 2026 à 8h00.
Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.
Article 3 :
Les opérations d'effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d'un troupeau regroupé pour la
nuit, lorsqu'il est exposé à la prédation de l'ours brun et qu'un ours est repéré à sa proximité
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-22-00005 - Arrêté
préfectoral n° ER-2026-09-26-01 autorisant l'effarouchement par tir non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupe
pastoral d'Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux 10
immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou
matinales.
Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l'ours et validant la possibilité de tir et une autre
manipulant l'arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes
pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ;
en cas de présence de plusieurs binômes autour d'un troupeau, tout changement de poste fixe
pendant l'opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le
troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l'ours ; ils ne sont pas effectués en dessous
d'un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un
comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou
les constructions.
Les opérations d'effarouchement par tirs à effet sonore sont mises en œuvre par des agents de l'Office
français de la biodiversité, titulaires du permis de chasser valable pour l'année en cours et ayant reçu
une formation aux aspects techniques et réglementaires desdites opérations.
Lorsqu'un ours est repéré, les agents de l'Office français de la biodiversité doivent être
particulièrement attentifs à l'éventuelle présence d'oursons, susceptible d'indiquer que l'ours en cause
est une femelle suitée. Si tel est le cas, le tir à effet sonore ne peut intervenir que lorsque les
conséquences dommageables à venir pour le troupeau (déprédation) résultant du comportement du
prédateur apparaissent certaines.
Face au comportement menaçant d'un ours lors des opérations d'effarouchement renforcé, les agents
de l'Office français de la biodiversité peuvent, pour la protection des personnes réalisant l'opération,
recourir à des tirs non létaux, à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de cartouches à munitions en
caoutchouc.
Article 4 :
Chaque opération d'effarouchement renforcé doit faire l'objet d'un compte-rendu de réalisation
détaillant le lieu, la date, le nombre d'ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le
comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre
l'opération et transmis au président du GP d'Ourdouas et à la directrice départementale des Territoires
de l'Ariège.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-22-00005 - Arrêté
préfectoral n° ER-2026-09-26-01 autorisant l'effarouchement par tir non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupe
pastoral d'Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux 11
Article 6 :
La directrice départementale des Territoires de l'Ariège par intérim et la directrice grands prédateurs
terrestres de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil départemental des actes administratifs et qui entrera en vigueur immédiatement dès
sa publication.
Fait à Foix, le 22 juin 2026
Le préfet,
Signé
Hervé BRABANT
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-22-00005 - Arrêté
préfectoral n° ER-2026-09-26-01 autorisant l'effarouchement par tir non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupe
pastoral d'Ourdouas pour prévenir les dommages aux troupeaux 12
PREFET -DE L'ARIEGELibertéEgalitéFraternité
Direction de
la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Arrêté préfectoral n°
portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2026,
pour le Centre Educatif Fermé Clarac
géré par l'association ADES EUROPE
Le Préfet de l'Ariège,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de
l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs, et notamment son article L.113-7 ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet de
l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2019 portant autorisant de création du centre éducatif
fermé « Le Vernet » géré par l'association Ades Europe ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2025 portant modification de l'arrêté du 26 juin 2019
portant création du centre éducatif fermé « Le Vernet » dont la dénomination devient « CEF de
Clarac » ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 2025 portant habilitation du centre éducatif fermé de
Clarac ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par
l'association gestionnaire « Ades Europe » pour l'établissement mentionné à l'article 1er du présent
arrêté ;
Vu la réunion de concertation du 22 avril 2026 avec l'association ADES Europe ;
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2026, pour le
Centre Éducatif Fermé Clarac géré par l'association ADES EUROPE 13
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 21 mai 2026 ;
Sur rapport de la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège
ARRETE :
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du
centre éducatif fermé CLARAC, sis 6 chemin de clarac au Vernet d'Ariège, sont autorisés comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants
en euros
Total
en euros
Charges
Groupe I :
Charges afférentes à l'exploitation courante 235 325,00 €
2 351 481,00 €
Groupe II :
Charges afférentes au personnel 1 503 542,00 €
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 612 614,00 €
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 2 123 159,00 €
2 351 481,00 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 228 322,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1er janvier 2026 au centre
éducatif fermé CLARAC est fixée à 2 123 159 €.
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires, à échéance fixe, le
20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent, égales à :
- 194 154,45 € de janvier à juin 2026 ;
- 159 705,39 € de juillet à août 2026 ;
- 159 705,38 € de septembre à décembre 2026 ;
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 , 31068 Toulouse cedex 07 , dans un délai franc
de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice inter-régionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 22/06/2026

Le préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2026, pour le
Centre Éducatif Fermé Clarac géré par l'association ADES EUROPE 14
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO
Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises
appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et
aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces
organismes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie 15
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements
publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et
interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements
CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de l'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2026 portant nomination de Mme Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet de
l'Ariège :
A – Énergie
- Les actes relatifs à :
• l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport
d'électricité ;
• l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des
champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux articles
R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
• l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution
d'électricité ;
• l'instruction et la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane
injecté dans le réseau de gaz naturel ;
• l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de
délestage ;
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie 16
• l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4 du code de
l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;
• l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures
d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de
distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-mine
dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à
l'établissement des rapports de contrôle ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la
compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à
l'établissement des rapports de contrôle ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des ouvrages
souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution et
utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations
de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code
de l'environnement, notamment :
• les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l'instruction
des demandes d'autorisation ;
• les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande
d'autorisation ;
• la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre des
procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;
• les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans
le cadre des opérations de contrôle ;
• les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
• les courriers aux transporteurs prenant acte du carac tère notable ou substantiel d'une
modification ;
• la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
• les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas et à la préparation de la décision, lorsque le
3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie 17
préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-
1.IV du Code de l'environnement, notamment accusé de réception, demandes de
compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu'à
l'utilisation et à la distribution du gaz :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y
compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtres
d'œuvre et exécutants de travaux ;
• les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des
réseaux ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou
d'eau surchauffée :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de
surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,
exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des
canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;
• les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant de
la compétence du préfet ;
• les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des
services d'inspections reconnus ;
• les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires
applicables aux équipements sous-pression ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l'environnement
- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour les
installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité installations
classées) de la DREAL. Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions
des régimes d'autorisations rappelés ci-après :
• le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
• le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par le
Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
• les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et
demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à l'article
R.512-11 du code de l'environnement.
• les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité
et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8
du code de l'environnement.
• l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,
opérateurs radar, CNPN,...).
4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie 18
• dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier 2017 :
 les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu'ils
sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l'autorisation
environnementale ;
 l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet avec transmission
concomitante d'une copie au préfet ;
 les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
 l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article L181.1
2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du même code, ainsi que les
demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension
du délai d'examen ;
 les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes
après dépôt du dossier complet ;
 les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et
R181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de
modification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement ;
 les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R 181-17
4ème ;
 les c ourriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,
L.411-2 du code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction d'espèces
protégées ;
 les c ourriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications
notables en application de l'article R181-46 II du code de l'environnement ;
 les c ourriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions
complémentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;
 les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision,
lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application
de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement, notamment accusé de réception,
demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
• Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
 suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandes
aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à
l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;
 la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle
et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des
projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, à
l'exception des arrêtés signés de mise en demeure et de sanction administrative prévus
par le code de l'environnement ;
 les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet de
serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des
déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des
organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2
et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de
surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
 les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;
 les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction des
actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
 les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie 19
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Concernant l'homologation des véhicules, les actes suivants :
• les procès-verbaux de réceptions individuelles et par type en application des articles R.321-
21 du code de la route ;
• les attestations de vérification des données techniques prévues à l'article 14bis de l'arrêté
du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;
• les autorisations de mise en circulation des véhicules :
 de transport en commun de personnes, en application de l'arrêté ministériel du 2 juillet
1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
 des véhicules de transport de marchandises dangereuses, en application de l'arrêté mi -
nistériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres ;
 des véhicules de transport de personne à mobilité réduite, en application de l'arrêté mi -
nistériel du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité
réduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie M1 ;
 des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panne ou
accidentés, en application de l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif aux caractéris -
tiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne
ou accidentés ;
• les procès verbaux de visite technique initiale pour :
 les petits trains routiers touristiques, en application de l'arrêté ministériel du 22 janvier
2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
 les transports en commun de personnes, en application de l'arrêté ministériel du 2 juillet
1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
 les véhicules de transports de marchandises dangereuses, en application de l'arrêté mi -
nistériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres.
- Concernant les centres de contrôle technique des véhicules et leurs contrôleurs techniques, les actes
suivants :
• les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de vé -
hicules et celles relatives aux contrôleurs techniques prévues par les arrêtés :
 du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la
surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
 du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
 du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou
trois roues et quadricycles à moteur ;
.
• les transmissions des résultats des contrôles de surveillance ;
• les courriers relatifs aux procédures de sanctions administratives prévues aux articles R.323-14
IV et R.323-18 IV du code de la route, dont la notification des actes de sanction.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
 sur la gestion courante des concessions :
 l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
 l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
 tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie 20
 sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
 la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15 ;
 la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simpli -
fiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;
 la validation des règlements d'eau ;
 la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert
de biens et déclassement ;
 tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
 tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l'exception
de l'octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
 le classement des ouvrages concédés,
 les inspections,
 le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
 la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
 les avis sur les consignes,
 les suites administratives,
 tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
I - Préservation des espèces protégées
 Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement,
portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées à
l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.
 Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement.
 Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à la
dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R181-
28 du Code de l'Environnement.
Article 2
Sont exclus de la présente délégation :
En général :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués
par des textes législatifs ou réglementaires ;
• les arrêtés réglementaires de portée générale ;
• les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementaires en
exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, d es conseils
départementaux et des communautés d'agglomération ;
• les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les
réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;
• les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
• les arrêtés de mise en demeure ;
• les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie 21
En particulier :
• les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
• les décisions relevant de la police des mines ;
• les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;
• les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
• les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du code de
l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;
• les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé,
(acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés de mise en servitude ;
• les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 3
Mme Laurence PUJO, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Article 4
L'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Laurence PUJO , directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, est abrogé à
compter du 1er juillet 2026, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur...
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6
Le s ecrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
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Fait à Foix, le 22 juin 2026
Le préfet,
Signé
Hervé BRABANT
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portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
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