AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-593
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-11-22-00004 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées, afin de mener des études portant sur le milieu naturel, la
biodiversité (faune-flore-habitats), le cadre de vie, les activités agricoles
et économiques sur le fuseau autour de l'itinéraire envisagé pour
la construction d'un liaison routière entre la zone d'activité des
Gravasses et la zone d'activité de La Glèbe, sur le territoire des
communes de Villefranche-de-Rouergue, La Rouquette et Savignac (4
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-22-00004
Autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées, afin de mener des études portant sur le
milieu naturel, la biodiversité
(faune-flore-habitats), le cadre de vie, les
activités agricoles et économiques sur le fuseau
autour de l'itinéraire envisagé pour la
construction d'un liaison routière entre la zone
d'activité des Gravasses et la zone d'activité de
La Glèbe, sur le territoire des communes de
Villefranche-de-Rouergue, La Rouquette et
Savignac
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-22-00004 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, afin de mener des études portant
sur le milieu naturel, la biodiversité (faune-flore-habitats), le cadre de vie, les activités agricoles et économiques sur le fuseau autour de
l'itinéraire envisagé pour la construction d'un liaison routière entre la zone d'activité des Gravasses et la zone d'activité de La Glèbe,
sur le territoire des communes de Villefranche-de-Rouergue, La Rouquette et Savignac
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PRÉIÎET Secrétariat généralBÊÆLAVEYRON Direction de la coordination des politiques/ lité ° 7 ° ° °—P publiques et de l'appui territorial
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENTET DU DÉVELOPPEMENT DURABLEArrêténe | du 22 novembre 2024Objet: autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, afin de mener desétudes portant sur le milieu naturel, la biodiversité (faune-flore-habitats), le cadrede vie, les activités agricoles et économiques sur le fuseau autour de l'itinéraireenvisagé pour la construction d'un liaison routière entre la zone d'activité des'Gravasses et la zone d'activité de La Glèbe, sur le territoire des communes deVillefranche-de-Rouergue, La Rouquette et Savignac
| LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DÉPARTEMENTChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code de justice administrative ; |VU le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décretdu 31 octobre 2024, portant nomination du préfet de l'Eure, Monsieur Charles GIUSTI ;VU le décret du 28 août 2023, nommant Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de lapréfecture de l'Aveyron, sous-préfète de I'arrondissement de Rodez ; -VU la lettre en date du 04 novembre 2024 du Département de l'Aveyron, sollicitant l'autorisationde pénétrer dans les propriétés privées, situées dans l'aire d'étude du projet, afin de menerdes études portant sur le milieu naturel, la biodiversité (faune-flore-habitats), le cadre de vie,les activités agricoles et économiques sur l'itinéraire envisagé pour la construction d'un liaisonroutière entre la zone d'activité des Gravasses et la zone d'activité de La Glèbe.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-22-00004 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, afin de mener des études portant
sur le milieu naturel, la biodiversité (faune-flore-habitats), le cadre de vie, les activités agricoles et économiques sur le fuseau autour de
l'itinéraire envisagé pour la construction d'un liaison routière entre la zone d'activité des Gravasses et la zone d'activité de La Glèbe,
sur le territoire des communes de Villefranche-de-Rouergue, La Rouquette et Savignac
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CONSIDÉRANT que le département de l'Aveyron étudie l'opportunité de réaliser une liaison routièreentre les zones d'activités des Gravasses et de la Glèbe, et que celle-ci a pour objectif de limiter le fluxde poids-lourd traversant le centre-ville de Villefranche-de-Rouergue et le réseau de desserte locale,ainsi que les enjeux de sécurité, de. pollution de l'air et.de nuisances sonores induit par cettecirculation.CONSIDERANT que la réalisation des études nécessaires a la création de cette infrastructure nécessitede pénétrer sur des parcelles privées.CONSIDERANT la période d'intérim ouverte du fait de la vacance momentanée du poste de préfet deI'Aveyron entre le 18 et le 25 novembre 2024 ;
-ARRETE-Article1er :Les agents des entreprises mandatées par le Département de l'Aveyron, chargés de réaliser desinvestigations nécessaires à l'avancement des études du milieu naturel, de la biodiversité (faune-flore-habitats), du cadre de vie, des activités agricoles et économiques sur l'itinéraire du projet deliaison routière entre les zones d'activités des Gravasses et de la Glebe, sont autorisés, à pénétrerdans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation, sur lescommunes de Villefranche-de-Rouergue, La Rouquette et Savignac.Article 2 :L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1 ne pourra avoir lieu qu'apresaccomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont lesprincipales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause serontmunis d'une copie du présent arrêté qu''ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Article 3 :Mesdames, Messieurs les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leurconcours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article 1.Article 4 :La présente autorisation est valable pour 2 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 5 :La secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, les maires des communes de Villefranche-de-Rouergue, La Rouquette et Savignac, le président du Département de l'Aveyron, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de I'Aveyron sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de lapréfecture de l'Aveyron.Fait à Rodez, le 22 novembre 2024
' La secrétaire généraleChargée de l'administration de l'État dansle département
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-22-00004 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, afin de mener des études portant
sur le milieu naturel, la biodiversité (faune-flore-habitats), le cadre de vie, les activités agricoles et économiques sur le fuseau autour de
l'itinéraire envisagé pour la construction d'un liaison routière entre la zone d'activité des Gravasses et la zone d'activité de La Glèbe,
sur le territoire des communes de Villefranche-de-Rouergue, La Rouquette et Savignac
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ANNEXE 1Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics
Article1 :Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuventpénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude desprojets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, descollectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'envertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les étudesdoivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant,et doit être représenté à toute réquisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits,ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation; dans les autres propriétés closes,elle ne peut avoir lieu que cmq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, augardien la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en la mairie: ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, les dits agents ou partlcullers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Il ne peut étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.La secrétaire généraleChargée de l'administration de l'État dans le département
Véronique ORTET
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sur le milieu naturel, la biodiversité (faune-flore-habitats), le cadre de vie, les activités agricoles et économiques sur le fuseau autour de
l'itinéraire envisagé pour la construction d'un liaison routière entre la zone d'activité des Gravasses et la zone d'activité de La Glèbe,
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sur le milieu naturel, la biodiversité (faune-flore-habitats), le cadre de vie, les activités agricoles et économiques sur le fuseau autour de
l'itinéraire envisagé pour la construction d'un liaison routière entre la zone d'activité des Gravasses et la zone d'activité de La Glèbe,
sur le territoire des communes de Villefranche-de-Rouergue, La Rouquette et Savignac
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