PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 4-9BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 16 avril 2024
AVIS ET PUBLICATION :PREFECTURE :- Cabinet
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNECabinet p 4- Arrété du 16 avril 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs
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Cabinet
Préfecture de la Marne
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PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritéspavith Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet du dé-partement de la Marne,Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de ca-méras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2024 portant délégation de signature à M. David BERTHOU, direc-teur de cabinet du préfet ;Vu la demande en date du 08 avril 2024 du groupement de gendarmerie départementale de la Marnevisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de camé-ras installées sur des drones pour assurer une surveillance ponctuelle dans le cadre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Fismes ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-sonnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1° de I'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants :Considérant que, dans le cadre de la lutte contre la délinquance, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public, que lorsde ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel à l'existence de trafics, ence qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les ri-verains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le ca-
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ractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils en-tretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours a des armes ou des méthodes particuliére-ment dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de I'ordre qui interviennent à des risquesélevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que les trafiquants peuvent eux-mémes re-courir à la violence contre les habitants ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de forcepar ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, ré-duisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelleet des troubles, à la fois graves et nombreux, qu''elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de policede prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces ré-seaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir I'ordre pu-blic; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécuri-té;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'acti-vité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées sur le seul territoire de lacommune de Fismes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'auto-risation est également limitée à une durée de 4 heures ; qu'au regard des circonstances susmention-nées, la demande n''apparaît pas disproportionnée;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalitéspour lesquelles le dispositif est autorisé ;Considérant néanmoins qu'une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'événement aumoyen de messages sonores ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne ;ArrêteArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Marne, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des per-sonnes et des biens dans le cadre d'une opération de lutte contre la délinquance sur la commune deFismes pour la journée du 17 avril 2024 de 6h00 à 10h00.Article 2 : Les caméras autorisées sont installées sur les drones suivants :- Mavic 2 pro de marque DJI n° de série : 163DGTMO01E4E3,- Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série : 276CGBQROAOOP1.
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Marne à l'issue del'opération.
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Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article S : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne et le commandant du groupement de gendar-merie départementale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 6 AVR. 2&'
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
David BERTHOU
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