PRËIÎÈTE | | Direction des Colle'c:ti\_ritég_ Localesgâül' DISE - et des ElectionsÉgalisé Bureau des Affaires Juridiqueset de l'Urbanisme
Autorisation de pénétration en propriétés privéesRN 31 - réhabilitation du bassin de BreslesComrnunes de Bresles et La Rue-Saint-Pierre
La Préfète de l'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;--Vu e-code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre HHI, titre H, chapitre II,section 1, et livre IV, titre H, chapitre Ill, section 6) ;Vu la loi du 28 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés 'à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1° ;Vu là loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le courrier du 14 décembre 2023 par lequel le directeur interdépartemental des routes Nordsollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par le projet de réhabilitationd'un bassin d'assainissement sur la commune de Bresles, sur le territoire des communes de Bresles etLa Rue-Saint-Pierre ;Vu le plan de situation ci-annexé ;Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et en I'absence de dépossession despropriétaires ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de lapart des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;Considérant la nécessité de procéder aux études sur les milieux naturels, faune, flore et eau ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 piace de la préfecture — 60022 Beauvais 13
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°! ; Les agents des services du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ainsi que les entreprises accréditées par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers,à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bresles et La Rue-Saint-Pierre en vue de réaliser des études sur les milieux naturels, faune, flore et eau, nécessaires à laréhabilitation d'un bassin d'assainissement sur la commune de Bresles.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes et dans les boissoumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuerI'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisonsd'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtureséquivalentes, suivant les usages du pays.Elles ne pourront s'introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cing jours après lanotification de l'arrêté aux propriétaires par les services de la direction interdépartementale des routesNord ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété,A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationde l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesbénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge des contentieux de laprotection ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cingans-à compter de la-date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'uncommencement d'exécution dans les six mois.Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du codepénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1" du présent arrêté, trouble ouempêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes. repéres ousignaux qu'ils installeront. /ARTICLE 4 : Les maires des communes de Bresles et La Rue-Saint-Pierre sont invités à prêter leurconcours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donnerlieu l'exécution des opérations envisagées.En cas de difficultés-ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de laforce publique.ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés auxpropriétäires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de la directioninterdépartementale des routes Nord. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunaladministratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera. affiché immédiatement et au moins dix jours avant lecommencement des opérations envisagées dans les communes de Bresles et La Rue-Saint-Pierre.Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.' p !03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr ' _1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/3
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ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présentarrété qu'il sera tenu de présenter 3 toute réquisition.ARTICLE 8 : La prés_ent_e 'décision peut faire I'objet d'un recours auprès du tribunal administratif.d'Amiens. dans.le délai de. deux mois suivant sa publication, Le tribunal peut étre saisi au moyen del'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site wwiw.telerecours.fr.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, les maires de Bresles et La Rue-Saint-Pierre,le directeur interdépartemental des routes Nord et la Colonelle, commandant le groupement deGendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs. | '
Beauvais, le £2 M"- 2024Pour la Préfète et par délégation,le secrétai}gé ralP
Frédéric BOVET
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
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su Localisation de l'aire d'étude et l'aire d'étude 77umm SEGED RN31 : Bassin routier Luon - Bresies {50) Y 0 150 300mË"u"u"äm= . rapprochée __ (W Glaporton
La .Rue-Saint-Pierre .
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ævrêid on date de ce jour.Besivais, ie 'JAN. 2024
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ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFrateraité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le code de procédure pénale, notamm_en_t ses articles R. 57-6-24, R.57-7-79, D93 et D278,Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;'Vu l'arrê_té du ministre de la justice en date du 19 juillet 2022, portant nomination au 01 aout2022Monsieur Faycal BOUCENNA, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,
DECIDE :
Article 1Délégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à [a chef de détention- Monsieur Jean-Luc LAFORCE, capitaine- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant- Madame Sabine BRAY, lieutenant 1/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de Pontoise8P 69860000 BEAUVAISTel : 03 64 19 80 44
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- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Grégory DESCAMPS, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine -- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Monsieur Sébastien MORET, Premier surveillant - - Monsieur Ken MELIZER, Premier surveillant- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Premier surveillant - Monsœur]erom'é CARPENTIER, Premier surveillant- Madame Virginie TALLET, Première surveillante — - Monsieur Garry DAUFOUR, Premier surveillant- Monsieur Xavier SENECHAL, Premier surveillant - Monsieur Geoffrey MASSE, Premier surveillant- Monsieur Sébastien HOSSELET, Premier surveillant - Monsieur Aurélien DECOIN, Premier surveillant_ TT-Monsieur Florent MATHON, Premier surveillant - Monsieur Damien DUBOIS, Premier surveillant- Madame Alexandra NEKKAH, Première surveillante - Monsieur Eric HOAREAU, Premier surveillant- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Premier surveillant - Madame Cécile EZZI, Première surveillante- Monsieur Cédric LEMAITRE, Premier surveillant- Monsieur Sylvain DETEIX, Premier surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectivesaux fins :- _ de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;- — de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matériels etappareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion ;- — de décider de procéder à la fouilie des personnes détenues '- — de décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;- — de mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnes. accédantà l'établissement pénitentiaire.
Article 2Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
À Beauvais, le 05 février 2024
Diffusion- Intéressés- DISPLille ;- " Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
2/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de-PontoiseBP 89860000 BEAUVAISTél. : 0364 1980 44
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ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIREVu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60;Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'admlmstratlonVu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 juillet 2022, portant nomination au 01 aout"2022 de Morisieur Faycal BOUCENNA en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiairede Beauvais,Monsieur Fayçal BOUCENNA, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,DECIDE : Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention- Monsieur Jean-Luc LAFORCE, capitaine- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant- Madame Sabine BRAY, capitaine
CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTél 03 64 19 80 34
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- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Grégory DESCAMPS, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine -- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine
- Monsieur Sébastien MORET, Premier surveillant- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Premier surveillant- Madame Virginie TALLET, Premiére surveillante- Monsieur Xavier SENECHAL, Premier surveillant- Monsieur Sébastien HOSSELET, Premier surveillant- Monsieur Florent MATHON, Premier surveillant- Madame Alexandra NEKKAH, Premiére surveillante- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Premier surveillant- Monsieur Cédric LEMAITRE, Premier surveillant- Monsieur Sylvain DETEIX, Premier surveillant- Monsieur Ken MELIZER, Prémier surveillant- Monsieur jerôme CARPENTIER, Premier surveillant- Monsieur Garry DAUFOUR, Premier surveillant- Monsieur Geoffrey MASSE, Premier surveillant- Monsieur Damien DUBOIS, Premier surveillant- Monsieur Aurélien DECOIN, Premier surveillant- Monsieur Eric HOAREAU, Premier surveillant- Madame Cécile EZZI, Première surveillante
Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- De placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou encellule disciplinaire ; Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention- Madame Marie GOM ES, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention- Monsieur Jean-Luc LAFORCE, capitaine- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred:BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTél : 03 84 19 80 44 "
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- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine -- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Grégory DESCAMPS, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Monsieur Benjamin BONNET, adjoint techniqueDans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne' détenue.Article 3Délégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention- Monsieur Jean-Luc LAFORCE, capitaine- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur jérôme EMERY, lieutenant- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant- Monsieur Cheikh DIALLO, lreutenant- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Grégory DESCAMPS, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine
CENTRE PENITENTJ_AIRE200 rue de PontoiseBP 69880000 BEAUVAISTé! : 03 64 79 80 44
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Dans le cadre de leurs attributions respectives
Aux !I!!S:- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.Article 4 -Délégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention
Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins:- présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;_- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission- dediscipline ;- de suspendre ou de fractionner I'exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline.Article 5Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
À Beauvais, le 05 février 2024
Diffusion- — Intéressés- DISPLille- _ Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de I'Oise)
CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTé! 0364 19 80 44
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MINISTEREDE LA JUSTICLiberté ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE(Tableau en annexe)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24.et R.57-7-5Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et I'administrationVu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 juillet 2022, portant nomination au 01 aout 2022 deMonsieur Faycal BOUCENNA en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais,Monsieur Fayçal BOUCENNA, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,
Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau en pièce jointe :
Article 1Pour les directeurs des services pénitentiaires à :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention- Madame Marie GOMES, directrice de détentionArticle 2Pour les autres personnels de catégorie A à :- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administrationArticle 3Pour la cheffe de détention et l'adjoint à la cheffe de détention à :- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, cheffe de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention
1/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTel 0364 79 80 44
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Article 4Pour les officiers à :- Monsieur Jean-Luc LAFORCE, capitaine- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant- Monsieur Cheikh DIALLO, lieutenant- Monsieur Yazid ABDALLAH, lieutenant- Madame Sabine BRAY, Lieutenant- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Grégory DESCAMPS, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine ;- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Catherine DEBRUILLE, capitaine.- Madame Sandrine TANGUY, capitaineArticle SPour les premiers surveillants à :- Monsieur Sébastien MORET, Premier surveillant- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Premier surveillant- Monsieur Dylan LECERF, Premier surveillant- Madame Virginie TALLET, Première surveillante- Monsieur Xavier SENECHAL, Premier surveillant- Monsieur Sébastien HOSSELET, Premier surveillant- Monsieur Florent MATHON, Premier surveillant- Madame Alexandra NEKKAH, Première surveillante- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Premier surveillant- Monsieur Cédric LEMAITRE, Premier surveillant- Monsieur Sylvain DETEIX, Premier surveillant- Monsieur Ken MELIZER, Premier surveillant- Monsieur Jerôme CARPENTIER, Premier surveillant- Monsieur Garry DAUFOUR, Premier surveillant- Monsieur Geoffrey MASSE, Premier surveillant- Monsieur Damien DUBOIS, Premier surveillant- Monsieur Aurélien DECOIN, Premier surveillant- Monsieur Eric HOAREAU, Premier surveillant- Madamé Cécile EZZI, Première surveillanteArticle 6Pour les techniciens à :- Monsieur Benjamin BONNET, Adjoint technicien
. CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860009 BEAUVAISTél : 93 64.19 80 44
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Article 7Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.
À Beauvais, le 05 février 2024Le directeur,
Diffusion- Intéressés- DISPLille ;- _ Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
3/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rve de PontoiseBP 698 -60000 BEAUVAISTél : 03 64 19 80 44
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E N Direction Départementale de l'Emploi,PREFETE [ . 4 eDE LOISE du Travail et des SolidaritésLiberttFrateraité
Arrêté d'agrément de I'association Centre Pédagogique pour Construire——-une Vie active Picardie à exercer des activités d'ingénierie sociale,financière et technique (ISFT)LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de I'habitation et notamment l'article L. 365-4 et l'article R. 365-1-3° ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismies exerçant desactivités en faveur dulogement et de I'hébergement des personnes défavorisées ; -Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en qualité depréfète de I'Oise ; -Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2019, portant agrément de l'association Centre Pédagogique pourConstruire uhe Vie Active (CPCV) Picardie sise 82 Grande Rue - 60 540 Puiseux-le-Hauberger, pour unedurée de cing ans renouvelable ; .Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de I'hebergement des personnes défavorisées ;Vu le dossier transmis le 22 janvier 2024 par le représentant légal de Fassociation « CPCV » ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de l'agrément sus-visé ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise,ARRÊTEArticle 1°' :L'organisme à gestion désintéressée, l'association CPCV, association de loi 1901, est agréé pour lesactivités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux a), b), c), d) et e) de l'articleR. 365-1-2° du Code de la construction et de l'habitation :a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnesphysiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voieréglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap etau vieillissement ;03 44 06 26 26ddets-direction@oise.gouv.fr101 avenue Jean Mermoz, BP 10459, 60004 Beauvais Cedex 1/2
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b) I'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et de l'hébergementdés personnes défavorisées; - 'c) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ouUn recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit aulogement opposable. Les organismes collecteurs agréés associés de I'Union des entreprises et. dessalariés pour le logément mentionnés à l'article L. 313-18 bénéficient de plein droit, sur l'ensemble duterritoire national, de l'agrément au titre de cette activité ;d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;e) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyermodéré mentionnée à l'article L. 441-2.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Leretrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3 ;Un compte-rendu de l'activité concernée et Jes comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à 'autorité administrative.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens 14, rueLemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens cedex 01 ou peut. être saisi au moyen de 'l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr., dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de I'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le/ La Préfète,
Catherine SEGUIN
03 44 06 26 26ddets-direction@oise.gouv.fr101 avenue Jean Mermoz, BP 10458, 60004 Beauvais Cedex 2/2
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PREFETE Direction Départementale de 'Emploi,53'0135 du Travail et des Solidarités
Arrété d'agrément de l'association Centre Pédagogique pour Construireune Vie active Picardie au titre de Fintermédiationlocative et gestion locative sociale (ILGLS)LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de I'habitation et notamment l'article L.365-4 et l'article R.365-1-3°dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 -art1;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées ; 'Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en qualité depréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2019, portant agrément de l'association Centre Pédagogique pourConstruire une Vie Active (CPCV) Picardie sise 82 Grande Rue — 60 540 Puiseux-le-Hauberger, pour unedurée de cing ans renouvelable ; 'W la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de I'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le dossier transmis le 22 janvier 2024 par le représentant légal de l'association « CPCV » ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de l'agrément sus-visé ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise,
ARRETEArticle 1°" :L'organisme à gestion désintéressée, Association « Centre Pédagogique pour Construire une Vie active(CPCV) Picardie » association de loi 1901, est agréé pour les activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale suivantes :— Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dansles conditions prévues par l'article L.442-811 :
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— Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéréen vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articlesL.321-10, L.321-10-1 ét L.353-20 ; :— Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale ;— Gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de'délivrancé de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations, Leretrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. - ' 'Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens 14, rueLemérchier - CS 81114 - 80011 Amiens cedex 01 ou peut être saisi.au moyen de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr., dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté.Article S :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le; La Préfète,
| Catherine SÉGUIN
03 44 06 26 26ddets-direction@oise.gouv.fr101 avenue Jean Mermoz, BP 10459, 60004 Beauvais Cedex 2/2
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PREFETE 0 _DE L'OISE Direction Départementale de la ProtectionLiberté des Populations de l'OiseÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/017attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie RAMETTELa Préfète de I'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1950 etpar le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àForganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ; ' 'Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame NathalieRIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'a:rêtë préfectoral du 04 décembre 2023 portant délégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de I'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Marie RAMETTE née le 24 mai 1998 à CAMBRAI (France)et domiciliée administrativement 60 rue de Francastel à CREVECOEUR-LE-GRAND (60360) ;Considérant que Madame Marie RAMETTE est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires dela région Hauts-DE-FRANCE, à la Clinique Vétérinaire HELIOVET CG de CREVECOEUR-LE-GRAND(60360):Considérant que Madame Marie RAMETTE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cing ans à Madame Marie RAMETTE docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 60 rué de Francastel à CREVECOEUR-LE-GRAND (60360) ;Cette habilitation concerne les départements de l'Oise et la Somme pour les activités« carnivores domestiques », « bovins », « équins » et « ovins ou caprins ».
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Article 2Dans la mesure où les conditions reqwses sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète deI'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Madame Marie RAMETTE s' engage arespecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Marie RAMETTE pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police. sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R, 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 05/02/2024Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
Abdellilah BRAH!M/ 7pl
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PREFETE L | |DE L'0|$E Direction Départementale de la ProtectionLiberté des Populations de l'OiseEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/018attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille DUCLUZEAULa Préfète de VOiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la peche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 247-1 et suwants R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret.n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame NathalieRIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 portant délégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Camille DUCLUZEAU née le 20 mars 1993 à DEAUVILLE(France) et domiciliée administrativement 12 rue des Penthièvre à CHANTILLY (60500) ;Considérant que Madame Camille DUCLUZEAU est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinairesde la région Hauts-DE-FRANCE, à la Clinique Vétérinaire EQUICARE de CHANTILLY (60500);Considérant que Madame Camille DUCLUZEAU remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de I'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans:à Madame Camille DUCLUZEAU docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 12 rue des Penthièvre à CHANTILLY (60500) ;Cette habilitation concerne les départements de I'Oise, des Yvelines, de la Seine et Marne et duVal d'Qise pour l'activité « équins ».
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Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par. période de cing années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cing ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Madame Camille DUCLUZEAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Camille DUCLUZEAU pourra être appelée par les Préfets de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des 'dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente- habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R, 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de I'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 06/02/2024Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFratentité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé Auto-école De Pont situé 26 rue Henri Bodchon60700 Pont-Sainte-Maxence
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduute des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise , à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentee le 30 janvier 2024 par Madame PETRACCA épouse DURIEZ Marie -Thérèse en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des vehlcules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le05 février 2024;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de F'Oise ;
ARRÊTE03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Article 1er - Madame PETRACCA épouse DURIEZ Marie-Thérése est autorisée à exploiter, sous leN° E 040600357 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école De Pont situé 26 rue Henri Bodchon 60700Pont-Sainte-Maxence.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant- presentee 'deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celvi-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enâèigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de I'arrété du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de repnse du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de Ia reprise.Article 6 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 - L'agrément peut étre à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvler 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours crtoyen accessible par le biais du site vovw.{elerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
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Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,Fait à Beauvais, le 05 février 2024Pour la Préfète,_ et par délégation, ;Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Responsable du service de la sécurité, de l'expertise etdes crises
03 64 58 16 20 _ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais
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(® COMPIEGNE DELEGATION DE SIGNATURE@/ NOYONCentre Hospitalier Intercommunail LIEE A LA FONCTIONDE DIRECTEUR
Décision n° 2024-02Annule et remplace la décision n°2024-01
DECISIONLa Directrice du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, D.6145-70, et D.6143-33 à 35,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospîtaliers de territoire,Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisationdes décisions à l'hôpital,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER à compterdu 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, de l'EHPAD d'Attichy-Tracy-le-Mont, de Cuts, de Beaulieu les-Fontaines et l'Impro de Ribécourt-Dreslincourt,Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publicsde santé,Vu l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,Considérant la nécessité d'actualiser les modalités de délégation de signature aux besoins de gestion del'établissement,DECIDEArticle 1 : Délégation généraleEn cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, délégation de signature est donnée à :- Madame Anne PARIS, Directrice adjointe- Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe- Madame Aurore CHICHÉ, Directrice adjointe, à l'exclusion du mandatement des dépenses en raison deses responsabilités de comptable matièresCette délégation concerne tous les actes de la vie courante de I'établissement, à l'exclusion des actes suivants :- _ les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code Civil ;- _ les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générerdes charges financieres imprévues pour l'institution ;
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 1
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les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions del'article L.6143-7 du code de la santé publique ;les actes concernant les relations internationales ;les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7°, -9°, -10°du code de la santé publique ;les actes relatifs aux contrats de concession ;les actes autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;les décisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa compétence (personnel médical etpersonnel non médical) ; en dehors des mesures conservatoires,les actes arrêtant le règlement intérieur ;les décisions relatives aux emprunts ;les décisions relatives aux dons et legs, au-dessus de 1000 euros,Les-décisions concernant les personnels de Direction ;Les contrats de travail des adjoints aux personnels de Direction ;Les décisions d'attribution de logement par nécessité de service ou utilité de service. »Article 2 : Délégation dans le cadre des astreintes administrativesDélégation est donnée à :Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjointMadame Frédérique CAPET, Directrice des soinsMadame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointeMadame Aurore CHICHE, Directrice adjointeMonsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjointMadame Gaétane FAY, Directrice des soinsMadame Jacqueline GOMES, Directrice adjointeMadame Inés GUESDON, Directrice adjointeMadame Audrey LAFONT VATAN, Directrice adjointeMadame Anne PARIS, Directrice adjointeMonsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalièreà l'effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules périodes d'astreinte:tous actes nécessaires à la gestion des malades ;tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations ; °les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justiceles demandes de consultation du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes, detissus et/ou de cellules sur une personne décédée.A cet effet, ils sont dénommés « administrateurs de garde ».Article 3 : Délégation relative aux autorisations de permission de sortie et de transport de corpssans mise en bièreDélégation permanente de signature est donnée à :Madame Frédérique TERRASSE, Cadre de santé,Aux cadres d'astreinte nommément désignés, uniquement dans le cadre calendaire de la réalisation deleurs astreintes :Madame DEPRET Isabelie, Cadre supérieur de santéMadame DIVERRES Ingrid, Cadre supérieur de santéMadame FAYET Danielle, Cadre supérieur de santéMadame LENFLE Sylvie, Cadre supérieur de santéMadame ALFONSI Charlotte, Cadre de santéMonsieur BARTHOMEUF Maxime, Cadre de santéMadame BOITEL Laetitia, Cadre de santé -Madame BULLOT Claire, Faisant fonction cadre de santéMadame CABANAS Ingrid, Faisant fonction cadre de santéDélégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 2
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Madame CARBONNIER Marie, Cadre de santéMadame CARVALHO Céline, Faisant fonction cadre de santéMadame CHANVIN Charlotte, Cadre de santéMadame COMMERE Véronique, Cadre de santéMadame CRAMPON Véronique, Cadre de santéMadame CROISE Gaéla, Faisant fonction cadre de santéMadame DE CASTRO Virginie, Cadre de santéMadame DUBOIS Aurélie, Cadre de santéMonsieur DUFOUR Bertrand, Cadre de santé .Madame FANCHON Sophie, Cadre de santéMadame GABOULEAUD Elodie-Marie, Faisant fonction cadre de santéMadame GALLET Justine, Cadre de santéMadame HAUTECOEUR Véronique, Faisant fonction cadre de santéMadame IVENS Gwendoline, Faisant fonction cadre de santéMonsieur LEBLANC Patrick, Cadre de santéMonsieur LEFEVRE Florent, Cadre de santéMadame LEGRAND Nathalie, Sage-femme coordinatriceMadame MARCHAND Aurore, Cadre de santéMadame MOLINET Marie-Hélène, Cadre de santéMadame MOREL Stella, Cadre de santéMadame POUILLAUDE Estelle, Cadre de santéMadame QUENTIN Isabelle, Cadre de santéMadame QUINA Virginie, Cadre de santéMadame RAFFIN Cendrine, Cadre de santéMadame SORET Héléne, Cadre de santéMadame SYOEN Sophie, Faisant fonction cadre de santéMadame TERRASSE Frédérique, Cadre de santéMadame THIEBAULT Gwendoline, Cadre de santéMadame WEISDORF HENNEQUIN Marjorie, Cadre de santéMadame WYART Audrey, Faisant fonction cadre de santéMadame ZOUARI CHIRAT Marie-Hélène, Cadre de santé- _ Aux administrateurs de garde, désignés à l'article 2.à effet de signer l'autorisation du directeur :- de permission de sortie des patients, après autorisation médicale,- detransport de corps sans mise en bière,- de transfert de corps du Centre Fournier Sarlovèze à la chambre mortuaire du site hospitalier deCompiègne.Article 4 : Délégation relative à la sécurité des personnes et des biensDélégation est donnée à :Monsieur Arnauld HAYS, Chargé de sécurité,à l'effet d'entreprendre toute démarche auprès des autorités de police, et notamment les dépôts de plaintes,signalement de disparition ou de sortie d'un patient à l'insu du service et inscription sur main courante, en lieuet place de la Directrice.Et à l'effet de signer les documents relatifs à :- l'attestation de service fait (réception des fournitures, des prestations de service, contrôles de livraisonsplacées sous sa responsabilité)Article 5 : Délégations relatives au domaine budgétaire, financier et du patrimoineArticle 5-1 : Délégations spécifiquesArticle 5-1-1- Délégation est donnée à :Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions,Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 3
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- à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires decette Direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs, à l'exclusion deceux mentionnés à l'article 1, sauf au bénéfice des contrats des lignes de trésorerie.- en fonction des opportunités et des tendances du marché, de conclure des opérations de couverturesde risques de taux, de procéder à des modifications de conditions financières au sein des contratsd'emprunts existants et de signer tous les documents y afférents.Article 5-1-2- En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée à :- Monsieur Alexis DELGADO Attaché d'Administration Hospitalière,- Et Monsieur Julien HEZELOT, Attaché d'Administration Hospitalière- _ à l'effet de signer tous documents concernant les opérations relatives aux dépenses liées aux achats etprestations de services effectuées pour le Centre Hospitalier, notamment l'émission, les modalités depaiement, la régularisation et l'annulation des mandats, hors opérations relatives à la paye du personnelArticle 5-2 : Délégations relatives au service des admissions — facturationArticle 5—2-1-Délégati'on'est donnée à :Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et des admissionsà l'effet de signer tous actes et documents relatifs aux admissions et consultations externes.Article 5-2-2-En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée à :Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalièreà l'effet de signer les documents suivants, spécifiques au service admissions — facturation :- les documents administratifs, relatifs à la facturation, destinés aux patients hospitalisés (bulletin desortie - situation) ainsi qu'à tous les tiers concernés (assurance maladie, mutuelles, trésor public,services fiscaux, etc...)- les documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'à l'hospitalisation depatients (bulletin de situation ou de sortie, dépôts de biens, mémoires de réquisitions de police,réponses aux patients, échanges avec l'assurance maladie, etc...)- les documents administratifs relatifs aux naissances (Déclaration de naissance pour l'Etat civil, etc...)- _ les documents administratifs relatifs aux décès de patients (Autorisation de mise en bière, Déclarationde décès pour l'Etat civil, etc...)- les permissions de sortie sur avis conforme du médecin- _ les documents d'aides financières accordées (à destination de la sécu avec RIB pour paiement)- _ les conventions de tiers payant avec les mutuelles- les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés àl'encaissement des recettes- les courriers relatifs à l'activité libéraleArticle 6 : Délégation relative à la fonction d'ordonnateur secondaireEn cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, ordonnateur principal, délégation de signaturepermanente est donnée, dans les mêmes termes, à :Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions, à l'effet de signer tout actelié à la fonction d'ordonnateur.Délégation est donnée à :- Monsieur Alexis DELGADO Attaché d'Administration Hospitalière,- Monsieur Julien HEZELOT, Attaché d'Administration Hospitalière- _ pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitaliSations, de consultations, d'hébergement, desrecettes diverses et des recettes en atténuation,- _ pourla fonction d'ordonnateur des dépenses liées aux achats et prestations de services effectuées pourle Centre Hospitalier, notamment l'émission, les modalités de paiement, la régularisation et l'annulationdes mandats. Les opérations relatives à la paye du personnel de l'établissement sont exclues de laprésente délégation hormis les émissions de titre de régularisation de trop-perçu de paye.
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Délégation est donnée à Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière :- pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations et d'hébergement.Article 7 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelnon médicalArt. 7-1 — Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur des Ressources humaines, personnel non médical, à l'effet de signer- tous actes administratifs et décisions, contrats, documents et correspondances concernant le personnel'non médical y_c.ompi'is les conventions de mise à disposition de personnel non médical, les conventionsde stage avec les établissements d'enseignement publics ou privés, supérieurs ou secondaires, lesécoles professionnelles, les écoles paramédicales pour l'accueil de stagiaires en formation initiale oucontinue dans I'ensemble. des services, ainsi .que les états comptables relatifs à la paie et sonmandatement.- Dans le cadre de la présidente de la F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité, et Conditions deTravail), sur décision de Madame LATGER, les ordres du jour et les comptes rendus de cette instance.Art. 7-2 — En cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint, délégation est donnée à :- Madame Céline GARNERIN, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des RessourcesHumaines — Personnel non médical, dans les mémes termes.- Madame Aurore PATRIS, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des RessourcesHumaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes, à l'exception des états comptables relatifsà la paie et son mandatement.- Monsieur Samir OULHADI, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressourceshumaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes, à l'exception des états comptables relatifsà la paie et son mandatement.Article 8 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelmédical y compris des sages-femmesDélégation permanente de signature est donnée à :Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge des affaires médicales,et à Monsieur Corentin BALLUAIS, adjoint à la Directrice en charge des affaires médicales,à I'effet de signer tous actes administratifs, décisions individuelles, documents et correspondances concernantles affaires de sa direction ; tous les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisationsd'absence des personnels placés sous son autorité ;Concernant le personnel médical, la présente délégation à effet d'autoriser Madame Isabelle COUAILLIER àsigner :- Les décisions concernant la gestion du personnel médical- Les contrats de travail relatifs au personnel médical- Les conventions de stage des personnels médicaux- Les décisions de recrutement d'internes —- Les décisions de nomination de médecins attachés- Tous certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tousdocuments relatifs au suivi de l'état de santé des praticiens- _ Les ordres de missions et états de frais afférents- Les tableaux de service- _ Les décisions d'assignation en cas de grève, dans-le cadre de la mise en œuvre du service minimum- Les conventions de mise à disposition de personnel médical- Les conventions de coopération médicale, d'activité partagée ou de prime de solidarité territoriale- Tous documents régissant la gestion de la formation médicale continueEn cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à :
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- Madame Emilie DELIANCOURT, Attachée d'administration Hospitalière — Personnel médicalà l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des personnels médicaux dans la limite du champd'application suivant :- _ les ordres de mission,- _ les états de remboursement de frais de mission,- — les conventions de stage,- les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tous documentsrelatifs au suivi de l'état de santé des praticiens '- — tous documents régissant la gestion de la formation médicale continueArticle 9 : Délégations relatives au domaine fonctionnel de la stratégieDélégation permanente de signature est donnée à :'Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge de la stratégie,et à Monsieur Corentin BALLUAIS, adjoint à la Directrice en charge de la stratégie,à l'effet de signer : |- _ tous documents et conventions relatifs aux coopérations et aux autorisationsArticle 9 bis : Délégations relatives au domaine de la recherche cliniqueDélégation permanente de signature est donnée à :Madame isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge de la recherche clinique,et à Monsieur Corentin BALLUAIS, adjoint à la Directrice en charge de la recherche clinique,à l'effet de signer :- tous documents concernant le domaine de la recherche clinique.Article 10.: Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des soins infirmiers, derééducation et médico-techniquesDélégation est donnée à :- Madame Frédérique CAPET, Directrice des soins,à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de sonsecteur à l'exclusion de tout autre acte.Article 11 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des services achats,logistiques et travauxArticle 11-1 : Délégations relatives aux achats et aux opérations de dépenses11-1-1- Délégation de signature est donnée à :- Madame Aurore CHICHÉ, Directrice adjointe, en tant que directrice chargée de la fonction achats duGroupement Hospitalier de Territoire Oise Nord-Est (GHT ONE).La comptabilité-matières comprend toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées, objets deconsommation et matières premières HORS produits pharmaceutiques.A ce titre, la directrice lui délègue le pouvoir d'engagement et de liquidation des dépenses dans le cadre desattributions réglementaires qui sont les siennes.A cet effet, il signe tous les actes relatifs à :- l'engagement financier des commandes que celles-ci relèvent ou non de l'exécution de marchés publics_ et prestations mutualisées (signature des bons de commande) ;- la signature des marchés publics concernant les besoins spécifiques des établissements parties du GHTet qui ne relèvent pas d'une procédure formalisée ou d'un appel d'offres ;
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- I'exécution des marchés publics (certificats administratifs, avenants de modification, renouvellementsde contrats de maintenance, contrats de prestations de service, courriers relatifs à la gestion desfournisseurs...) ; -- la liquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, écoles, DRH et DAF) ;- les baux : contrats de location de logements de courte durée à titre gracieux ou onéreux pour étudiants,internes ou praticiens.11-1-2-En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurore CHICHÉ, délégation est donnée à :- Madame Adeline MASSE, Attachée d'Administration hospitalière, Responsable des achats,à l'effet de signer l'engagement financier des commandes jusqu'a 5000 € HT maximum que celles-ci relèvent ounon de l'exécution de marchés publics et prestations mutualisées (signature des bons de commande) et laliquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, écoles, Direction des ressources humaines et Direction desaffaires financières). 'Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le reSpect des règles de lacomptabilité publique et'de la commande publique.11-1-3- Délégation est donnée à :- Madame Adeline MASSEA l'effet de signer les opérations relatives à la compatibilité matières :- le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ;- la gestion des magasins généraux (bons de réception et de livraison)- _ latenue de la comptabilité des stocks ;- _ la conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel de transport, etc.) ;- latenue de la comptabilité d'inventaire ;La comptabilité des stocks et en-cours ou comptabilité de matières consommables est tenue en quantité et envaleur par le directeur des services économiques ou son représentant.En fin d'année, le compte de gestion établi par le responsable des services économiques est présenté enconformité avec le compte financier de l'établissement.Le comptable-matières est responsable de sa gestion. Il exerce ses fonctions sous le contrôle de la Directrice.Il est assujetti à un cautionnement conformément aux lois et règlements en vigueur.11-1-4- Délégation est donnée &':- Monsieur Arnaud BAILLET, responsable technique- Monsieur Guillaume HENRIONNET, responsable restaurationA |'effet de signer les documents suivants relatifs à :- I'attestation de service fait (réception des fournitures, des prestations de service, contrôles de livraisonsplacées sous leur responsabilité)
Article 11-2 : Délégations relatives aux équipements biomédicauxDélégation de signature est donnée à :Monsieur Alessio DELMASTRO, Ingénieur Biomédical Responsable de Service, Responsable du centred'assistance biomédicalea l'effet de signer les documents relatifs à :- l'attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisons placées sousleur responsabilité)Article 11-3 : Délégations relatives à la tenue de la pharmacie à usage intérieur11-2-1-Délégation est donnée à :- Madame le Docteur Fabienne BUKATO Chef de service de la Pharmacie
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a effet de signer tous les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et impliquant engagement etliquidation de dépenses et de .recettes consécutives à l'approvisionnement et à la gestion des médicaments,produits ou objets mentionnés à l'article L 4211-1 du Code de la Santé Publique ainsi que des dispositifs médicauxstériles, dans la limite des crédits arrêtés tant à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux diversesdécisions modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie (6021 sauf 60215, 6022 sauf 602212, 602242,6022682, 602281, 602282) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par laréglementation de la commande publique.En tant que-pharmacien gérant de l'établissement, le Chef de service de la Pharmacie est réglementairementchargé de la gestion des stocks de produits relevant de son activité. Il tient ou fait tenir les mêmes documentsque le responsable des services économiques : le journal des stocks-entrées, le journal des stocks-sorties, legrand'livre des stocks, les fiches ou feuilles d'imputation par service.- 11-2-2-En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Fabienne BUKATO, Chef de service de laPharmacie, la délégation est donnée, dans les mêmes termes, à :- _ Monsieur le Docteur Jonathän VILLAIN Pharmacien des hôpitaux.Article 12 : Délégations spécifiques relatives au système d'informationDélégation est donnée à :- Monsieur David MEUNIER, Ingénieur hospitalier Principal, Responsable du Système d'Information- Monsieur Henri POLLET, Ingénieur Hospitalier, Responsable Développement et Data- Madame Jessica ORGEL, Technicienne Supérieure Hospitalière 1% classe, chef de projet- Madame Christine POUDROUX, Ingénieur hospitalier, chef de projetà l'effet de signer les documents relatifs à :l'attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisons placées sousleur responsabilité)Article 13 : Délégations relatives à l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et à I'Institut deFormation des Aides-SoignantsDélégation permanente de signature est donnée à Madame Gaétane FAY, Directrice de I'Institut de Formationen Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants du Centre Hospitalier de Compiègne-Noyon,pour signer, au nom du Directeur, les actes et les correspondances relatifs aux :- conventions générales et nominatives de stage,- contrats pédagogiques pour les intervenants,- conventions de stage pour les étudiants cadre et étudiants à l'E.H.E.S.P.,- conventions de formation continue et initiale,- contrats de location pour les étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants à l'IFSI-IFAS,- bilans de premiers semestre pour les apprenants,- _ bilans de fin de formation, : '- _ ordres de mission et états de remboursement des frais de missions,- bilan financier du réalisé pour le conseil régional- documents relatifs à la gestion administrative et pédagogique des Instituts intégrant la sélection et ladipiomation,- I'ensemble des documents relatifs aux instances de la gouvernance des Instituts et de la Commissiond'Attribution des CréditsEn cas d'absence ou 'd'empéchement de Madame Gaétane FAY, la délégation est donnée, dans les mémestermes, à Madame Raphaélle BENVENISTE, adjointe à la directrice de l'IFSI-IFAS.
Article 13 bis : Délégations relatives au domaine de la qualité et de la gestion des risques, desrelations usagers et des affaires juridiquesArticle 13 bis-1 : Délégation permanente de signature est donnée à
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- Madame Gaétane FAY, Directrice adjointe en charge de la qualité et de la gesti'on des risques, desrelations usagers et affaires juridiquesà effet de signer tous actes et documents spécifiques aux affaires de sa direction, à l'exclusion des courriersengageant la responsabilité ou la satisfaction d'obligations législatives ou réglementaires par l'établissementauprès des tutelles et autorités administratives indépendantes concernées par le domaine.Article 13 bis-2.: Domaine de la qualité et gestion des risquesEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gaëtane FAY, délégation est donnée à Monsieur EricPRUNIER, Ingénieur qualité et Responsable qualité, pour signer dans les mêmes termes en ce qui concerne ledomaine de la qualité et gestion des risques.Article 13 bis -3 : Délégations spécifiques aux relations usagers et affaires juridiquesDélégation permanente de signature est donnée à :Madame Elodie GALLET, Attachée d'Administration aux affaires juridiques, pour signer, au nom de la Directrice,les décisions et correspondances concernant :- _ Latransmission des dossiers médicaux -- la gestion des plaintes et réclamations (a I'exception des courriers de réponse circonstanciée auxplaignants)- les fins de non-recevoir dans le cadre des demandes d'indemnisation amiable- _ Les relations avec les patients et les familles- Les dépôts de plainte auprès des autorités compétentes- _ La saisie de dossiers médicaux par les forces de l'ordre -- Lesrelations avec les assurances dans le domaine de la responsabilité civileEn cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à :Madame Lucile MANSARD, Attachée d'Administration Hospitalière.Article 14 : Délégations relatives aux EHPAD hospitaliersDélégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey LAFONT VATAN, Directrice d'établissementsanitaire, social et médico-social, pour signer au nom de la Directrice pour le Centre Fournier Sarlovèze àCompiègne, et pour les EHPAD-USLD Saint Romuald et Saint François à Noyon :- tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,décision, avis, note d'information et courrier interne ou externe à l'établissement ayant un caractèrede portée générale pour un fonctionnement opérationnel, ainsi que les attestations de services faits,- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.Sont exclus de cette délégation :- les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, les courriers aux autorités judiciaires etaux élus, les conventions avec des tiers qui assurent des missions que l'établissement leur délègue.- _ Les sujets figurant à l'article 1 de la présente décision- Les actes relatifs à la filière gériatrique qui engagent l'établissement vis-à-vis des autoritésCette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- de respecter les décisions des instances des EHPAD hospitaliers, ainsi-que les lois, réglements etdispositions en vigueur,- _ de n'engager les dépenses que dans la limite de :o 2.000 HT € maximum par devis 6288 EHPAD/USLD Centre Fournier Sarlovèze et EHPAD Noyono 5.000 HT € maximum par devis 60626 petit matériel hôtelier EHPAD/USLD Centre Fournier.Sarlôovèze et EHPAD Noyon- derendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l'autoritédélégante et de signaler tout dépassement des crédits autorisés.
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Article 15 : Délégations relatives aux établissements en direction communeDans le cadre de la direction déléguée, les directeurs délégués :- Jacqueline GOMES-BARRADAS pour l'IMPRO, SESSAD Pro et SAMSAH Public et-par intérim pour lesEHPAD de Cuts et de Beaulieu-les-Fontaines- Inès GUESDON pour l'EHPAD d'Attichy-Tracy- le-Montsont compétents pour signer au nom de la Directrice pour l'établissement dont ils sont directeurs délégués etpour signer au nom de la Directrice pour l'établissement en direction commune en cas d'empêchement dudirecteur délégué :- tousles actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,décision, avis, note d''information et courrier interne ou externe à l'établissement ayant un caractérede portée générale pour un fonctionnement opérationnel,- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.- _ tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur secondaire.Sont exclus de cette délégation :- les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, y compris les rapports transmis auCNSA, les courriers aux autorités judiciaires et aux élus, autres que les courriers informatifs, lesconventions avec des tiers qui assurent des missions que l'établissement leur délègue,- _ les sujets figurant à l'article 1 de la présente décision, y compris les mesures conservatoires.- _ les marchés et actes modificatifsCette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :de respecter les décisions des instances des établissements en direction commune, ainsi que les lois,règlements et dispositions en vigueur, de n'engager les dépenses que dans la limite de :o 5 000€ HT pour les achats de fournitures et prestationso 5 000€ HT pour les contrats de maintenance et d'entretieno 500€ HT pour les commandes d'investissement (équipements et travaux)- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l'autorité "délégante et de signaler tout dépassement des crédits autorisés.
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Article 16 : RévisionLes modalités de délégation figurant dans la présente décision sont révisées autant de fois que nécessaire.Article 17 : informationL'autorité délégataire s'oblige, par tout moyen approprié, à informer l'autorité délégante des décisions prises envertu de la présente décision, ainsi qu'à signaler toute difficulté rencontrée dans ce cadre.Article 18 : Mesures de publicitéCommuniquée au Directoire et au Conseil de Surveillance, la présente décision prend effet à la date de'lanotification aux intéressés. Elle est transmise sans délai a Monsieur le Trésorier principal.La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.Article 19 : ExécutionLa Directrice est en charge de l'exécution de la présente décision.Fait à Compiègne, le 1° février 2024
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u 1M <PREFETDE LA ZONE'DE DEFENSEET DE SECURITENORDLibertéÉgalitéFrateraité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de Ia coordinationdes politiques interministériellesBureau de !ä coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY,chef de l'État- -major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honrieur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu ie code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départementset régions notamment l'article 34 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile modifiée ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu le-décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la défenseauprès des préfets de zone de défense ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité ;Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dlspos:tlons du code de ladéfense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états- -majors interministérielsde zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécuritéet à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pourl'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais en date du 10 octobre 2019, mettant àdisposition de l'État à compter du 1* septe'mbre 2019, monsieur Olivier DESQUIENS, colonel stagiairede sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer la fonction d'adjoint au chef de l'État-majorinterministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;Vu l'arrêté conjoint n° 2019/SDIS/RH/SPP/2083 du ministre de l'intérieur et du président du conseild'administration du service departemental d'incendie et de secours de l'Indre, en date du 18 novembre2019 mettant à disposition de I'Etat, à compter du 15 novembre 2019, monsieur Thierry LAHOUSSOY,colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer les fonctions de chef del'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2002 portant organisation de l'État-major de la zone dedéfense Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de lazone de défense et de sécurité Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1" - Délégation de signature est donnée à l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY, chef deI Etat—major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord pour les affaires relevant desmissions de l'État-major interministériel de la zone telles que définies par le code de la défense et lecode de la sécurité intérieure.Dans ce cadre, I inspecteur général Thierry LAHOUSSOY est autorisé à signer tous les actes concernantle fonctionnement normal de l'État-major interministériel de la zone :- les documents opérationnels ainsi que les demandes de concours auprès de l'État-major inter-arméesde la zone de défense et de sécurité Nord portant sur du matériel ou des équipés cynophiles,- les correspondances courantes,- les certificats et visas de pièces et de documents,- les accusés de réception,- les copies certifiées conformes d'arrétés ou de décisions,- les notes de service internes.Sont exclus de cette délégation, les courriers aux ministéres et aux autorités préfectorales ainsi quetoutes les correspondances destinées aux élus ou comportant des décisions et des instructions deportée générale.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à l'inspecteur général
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Thierry LAHOUSSOY pour signer les arrétés préfectoraux portant retrait des mesures temporaires enmatière de circulation automobile et de pollution atmosphérique.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Thierry LAHOUSSOY, ladélégation de signature sera exercée par le colonel Olivier DESQUIENS, adjoint au chef de I'Etat-majorinterministériel de la zone pour les affaires visées à l'article 1" du présent arrêté dans la limite desaffaires courantes de l'État-major interministériel de la zone.Article 4 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la secrétaire générale de la préfecture duNord, le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture de laSomme, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le secrétaire général de la préfecture deI'Aisne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs des cinq préfectures de la zone de défenseet de sécurité Nord. '
Faita Lille,le pJ7 9 2 /202fnBertrand GAUME
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EÈÊ%ET Préfet de la zone de défenseP N I 4 Ot # dDU NORD et de sécurité NorLibertéÉgalitéFraternitéSecrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la coordinationdes politiques interministériellesBureau des coordinations interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureau général de corps d'armée Olivier COURTET,commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France,commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,. préfet de la région Hauts-de-France,' préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de 'ordre national du MériteVu le code de la défense, notamment l'article R. 122-32 à R. 122-35 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;Vu le décret n° 20121246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2014-296 modifié du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense etde sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;VU le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionHauts-de-France ;Vu le décret du 11 mars 2021 portant affectation des officiers généraux notamment monsieur le généralde division Bruno BRESSON, nommé commandant en second la région de gendarmerie desHauts-de-France, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ;Vu le décret du 7 juillet 2021 nommant monsieur Olivier COURTET, général de corps d'armée,commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zonede défense et de sécurité Nord ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;
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Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de lapréfecture du Nord ;Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du 21 dëcembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons decommandement de la gendarmerie nationale-en métropole ;Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur ; 'Vu l'arrété du 25 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration duministère de l'intérieur pour la zone de défense et de sécurité Nord ;Vu la décision INTJ1405938S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation desresponsables du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme152 « gendarmerie nationale » du 9 mai 2014 ; 'Vu la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie natiohale » du 30 juillet 2014 ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et de la secrétaire générale de lapréfecture du Nord ;
ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée au général de corps d'armée Olivier COURTET,commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense etde sécurité Nord, pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme(RBOP) du programme 152 « gendarmerie nationale », selon les modalités définies aux articles suivants.Article 2 - La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel etfinancier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et sécurité, en qualitéde RBOP. 'Elle porte en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les dotations du budgetopérationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantéessur la zone de défense, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits déconcentrésd'investissement. 'Article 3 - En matière de dialogue de gestion, le général de corps d'armée, commandant la région degendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, conduit ledialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO). Il établit et propose au RBOPles éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG.Dans ce cadre, en concertation avec les RUO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les valeurs-cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent le voletperformance du BOP.Article 4 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, exprime ses besoins etses priorités lors de la construction budgétaire ; celle-ci est validée par le préfet de la zone de défenseet de sécurité Nord après avis de la conférence de sécurité intérieure, pour transmission au RPROG.
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Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO qui composent leBOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu'il estime nécessaires en cours degestion, et le cas échéant, les mesures de fongibilité proposées par les RUO.Article 5 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, assure le pilotage descrédits du BOP. Pour assurer le suivi de l'exécution du budget, il dispose des services financiers duSGAMI Nord. |l réalise les analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue degestion, de programmation et de répartition dés crédits budgétaires. Il prépare les comptes-rendus del'exécution du BOP qui seront présentés au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, les mesuresd'économies structurelles au sein du BOP. ;Article 6 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, rend compte au RBOP del'exécution de la délégation de signature accordée à l'article 1, à chacune des étapes d'examen du BOPpar les autorités du contrôle budgétaire. Le RBOP est à ce titre représenté par le secrétaire général pourl'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ou son adjoint.Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire désigné à l'article 1%, cette délégationest donnée au général de division Bruno BRESSON, commandant en second de la région degendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord.Article 8 - Il est donné délégation au général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la régionde gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, poursigner, au nom du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordonnancement desrecettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur - programme n°152,« gendarmerie nationale » pour ce qui reléve des prérogatives de commandement zonal.Article 9 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, est autorisé à donnerdélégation, par arrêté pris au nom du préfet, aux agents placés sous son autorité pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à l'article 8.Cette subdélégation de signature fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord. 'Article 10 - Le délégataire rendra compte au délégant des conditions de mise en œuvre de cettedélégation.Article T1 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Nord,secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécuritéNord, et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.l sera publié aux recueils'des actes administratifs des départements de la zone de défense et desécurité Nord et communiqué au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable duprogramme 152 « gendarmerie nationale ».
Fait à Lille,le : /ZOZÇ/}./ |Berty'and GAUME
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=x Préfecture de la zone de défensePRÉFET et de sécurité NordDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉNORDLibertéLuaditeFraternité
' Arrêté n° 06/02/2024-1portant réglementation de la circulation routièreLe Préfet de zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur BertrandGAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routièreen zone de défense et de sécurité Nord ;Vu l'arrêté préfectoral n° 05/02/2024-1 du 5 février 2024 portant réglementation de la circulation routière ;Considérant la levée des actions de filtrage par les agriculteurs belges sur les autoroutes E40 (prolongementde l'autoroute A16) et E17 (prolongement de l'autoroute A22) ;Considérant que la situation permet la reprise de la circulation routière sur. les autoroutes A16 entreDunkerque et la frontière belge et A22 entre Lille et la frontière belge ; -Sur proposition de monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France :
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ARRETE
Article 1L'arrété préfectoral n° 05/02/2024-1 du 5 février 2024 portant réglementation de la circulation routière estabrogé à compter du 6 février 2024 à 12 heures.
Article 2— Le préfet du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Nord, le directeur zonal- des CRS, le directeur de la DIR Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Articie 3Le présent arréte sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés etcopie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 2,
Fait à Lille, le 6 février 2024Pour le préfet de zone et par délégation,le préfet délégué pour la défense et la sécurité
A
/L/ouis-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R'421-5 du code de justice administrative, la présente décision -peut'fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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