PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-260
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
CH LIBOURNE / Direction Générale
33-2025-10-09-00003 - 2025 - Délégation Mme Sophie Gava - EHPAD John
Talbot (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2025-10-09-00001 - Renouvellement agrément Dr Anne CROIZET (2 pages)Page 8
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CH LIBOURNE
33-2025-10-09-00003
2025 - Délégation Mme Sophie Gava - EHPAD John
Talbot
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Y4 HÔPITAUXthy DU NORD-, GIRONDE
EHPAD John TALBOTCENTRE HOSPITALIER de LIBOURNEDirection commune des Hépitaux du Nord GirondeDELEGATIONDE SIGNATUREDECISION N° 02 - 2025
Le Directeur du Centre Hospitalier de Libourne, nommé par arrêté de Madame la Directricegénérale du Centre National de Gestion du 1° mars 2024 en qualité de directeur des CentresHospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-la-Grande et de Blaye et des EHPAD Primerose deCoutras et John Talbot de Castillon la Bataille,
Vu le code de la santé publique,Vu l'article L315-17 du Code de l'Action Sociale et des FamillesVu le Code général de la fonction publiqueVu la loi n° 2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpitalVu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif à la délégation de signature des directeurs,Vu la Convention de direction commune du 12 avril 2022 entre les Centres Hospitaliers deLibourne, Sainte-Foy-la-Grande, Blaye, l'EHPAD de Coutras, et son avenant n°1 du 15 janvier2024 entré en vigueur le 1° mars 2024 entre les mêmes établissements et l''EHPAD de Castillonla Bataille,Vu l'arrêté du 1° mars 2024 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommantMadame Sophie GAVA en qualité de directrice adjointe au sein de la direction commune deshôpitaux Nord Gironde,
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DECIDEArticle 1 : Madame Sophie GAVA, Directrice déléguée de l'EHPAD John Talbot a Castillon laBataille reçoit délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à la gestion de l'EHPADJohn Talbot dans le cadre de sa fonction de directrice déléguée.Article 2 : Madame Sophie GAVA exercera son autorité sur l'ensemble des personnels affectés àJ'EHPAD John TALBOT.Article 3 : Madame Sophie GAVA, Directrice déléguée, reçoit délégation pour signer toutdocument entrant dans le champ de ses fonctions, telles qu'elles sont définies à l'article 1 de laprésente décision.Plus particulièrement, elle reçoit délégation de signature pour les actes suivants :
Article 3.1 : En matière de ressources humaines :Les bordereaux et mandats de dépenses relatifs au personnelLes bordereaux et titres de recettes relatifs au personnel- Tous documents, décisions administratives, courriers, notes et actes nécessaires àl'organisation du travail, à la gestion du tableau des effectifs, à la gestion financière etbudgétaire du personnel, à la gestion de la formation ainsi qu'à la gestion des personnelsmédicaux et non médicaux, et, notamment :o Les documents, décisions et actes relatifs au recrutement, à l'intérim, à la gestiondes carrières, aux positions et congés de toute nature des personnelsO Les documents, décisions et actes relatifs à l'évaluation et à la discipline despersonnels non médicauxO Les assignations à travailler en cas de grève de personnel ou de nécessité d'assurerla continuité de serviceo Le plan de formationo L'imputabilité des accidents de travail- Les certificats administratifs relatifs aux personnels médicaux et non médicaux- Les conventions de mise à disposition des personnels médicaux et non médicaux- Tous documents et décisions nécessaires au bon fonctionnement de ces secteurs
Article 3.2 : En matière budgétaire et comptable :- Les ordres de virement de crédits, quel qu'en soit le montant- Les certificats administratifs relatifs à des opérations budgétaires ou financières- Tous documents relatifs aux opérations d'emprunts et aux contrats de crédit-bail (choixde l'attributaire, signature de marché, des pièces en découlant ...)- Les documents de gestion des fonds des emprunts et des lignes de trésorerie(contrats, encaissements, décaissements)- Tous documents et décisions nécessaires au bon fonctionnement de ces secteurs
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Article 3.3 : En matière d'achat public :- Les commandes- Les bordereaux et mandats de dépenses d'exploitation et d'investissement- Les certificats de paiement en matière des marchés publics ainsi que toutes piècesadministratives en lien avec un marché.- Tous documents et décisions nécessaires au bon fonctionnement de ces secteursArticle 3.4: En matière de séjour des résidents :- Contrats d'hébergement- Les bordereaux et titres de recettes en lien avec la facturation des séjours- Tous actes nécessaires à la gestion des résidents- Tous documents et décisions nécessaires au bon fonctionnement de ce secteurArticle 4 : Madame Sophie GAVA est présidente déléguée du Comité Social d'Etablissement.Article 5 : Délégation est donnée à Madame Sophie GAVA, directrice déléguée, pour signer en lieuet place du Directeur :- Tous actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe decontinuité- Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens, aumaintien en fonctionnement des installations et à la gestion du patrimoine de l'EHPAD JohnTalbot.
Article 6 : Madame Sophie GAVA rendra compte au Directeur des actes pris dans l'exercice decette délégation.Article 7 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Sophie GAVA, la même délégation estconsentie à Monsieur Ludovic POREDOS, Directeur délégué des EHPAD du Centre HospitalierRobert Boulin et de l''EHPAD Primerose de Coutras.Article 8 : la présente décision sera :- Transmise à Monsieur le Trésorier de Libourne,- Publiée aux actes administratifs de la préfecture,- Affichée sur les panneaux officiels prévus à cet effet.
Fait à Castillon la Bataille,le 2 octobre 2025,
Le Directeur
Christian SOUBIE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-09-00001
Renouvellement agrément Dr Anne CROIZET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-09-00001 - Renouvellement agrément Dr Anne CROIZET 8
PREFET Cabinet du PréfetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièregalrteFraternité
Arrêté du 0 9 OCT 2005n°
Portant renouvellement d'agrément du Docteur CROIZET Anneen qualité de consultante pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite dans son officeLe Préfet de la GirondeVU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1,L.235-3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant agrément du Docteur AnneDAROUY pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite automobile ;CONSIDERANT le changement patronymique de l'identité du Dr Anne DAROUY en Dr CROIZETDAROUY puis Dr CROIZET par signalement validé du 28 août 2025 ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément formulée le 29 septembre 2025 par leDocteur Anne CROIZET en qualité de médecin pour le contrôle médical de l'aptitude a laconduite;CONSIDÉRANT la signature par l'intéressé le 29 septembre 2025 du cahier des charges pourl'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;CONSIDÉRANT l'attestation de formation continue du 09 avril 2025 suivie par l'intéressée ;CONSIDÉRANT l'attestation de l'Ordre des Médecins du 25 septembre 2025 ;ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-09-00001 - Renouvellement agrément Dr Anne CROIZET 9
Article 1: Est agréée pour assurer le contrôle de l'aptitude à la conduite le docteur en médecine,spécialité en médecine générale, Madame CROIZET Anne.Les visites médicales se tiendront en son cabinet médical situé :1 Bis, Chemin de Marmande - 33 430 BAZAS.Article 2 : Le médecin cité dans l'article 1 s'engage à avoir satisfait aux obligations d'inscription al'ordre des médecins et avoir suivi une formation continue.Il s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pourl'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date de notification duprésent arrêté.Article 4: Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande etau suivi de la formation continue.Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :¢ manque manifeste de compétence,- manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité en consultation,* sanction ordinale supérieure à un avertissement (dans le respect de la procédure contradictoire).Article 6: Au cours du premier mois suivant la délivrance de cet agrément, le médecin agrééinformera le préfet de son choix d'assurer sa mission de contrôle médical de l'aptitude à laconduite, soit uniquement sur son lieu de l'exercice médical, soit uniquement au sein de lacommission médicale, soit à la fois sur les deux structures, dans la limite de ia compatibilité duchoix avec l'organisation de la commission médicale du département.Ce choix peut être modifié au cours de la période d'agrément.Article 7: Le médecin agréé peut à tout moment demander à renoncer à son agrément sans avoirà motiver sa demande qui est acceptée de droit dans un délai maximum d'un mois aprèsinformation de la préfecture.Article 8: Monsieur le Préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié al'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie sera adressée au Président du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tri-bunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Bordeaux, le Q 9 OCT 2095Pour le Préfet, — 7La cheffe du bureau de la sécurité routiere,
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