PREFECTURE ap
DE POLICE Ü
Liberté . ;
Égalité " Cabinet du préfet
Fraternité
Arrêté n° Q024 - 00583
instituant un périmétre de protection et différentes mesures de police le mercredi 8
mai 2024 à l'occasion de la cérémonie officielle de la commémoration de l'Armistice
de la Seconde Guerre Mondiale le mercredi 8 mai 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le-code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites énoncés
au Il de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure,
le prefet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de I' ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous
la-responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a là visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que se tiendra le mercredi 8 mai 2024 la cérémonie officielle de
commémoration de l'Armistice de la Seconde Guerre mondiale en présence

notamment du Président de la République et de membres du Gouvernement ; que,
dans le contexte actuel de menace trés élevée, cette cérémonie officielle est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente 'de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens durant cette cérémonie ; que des mesures applicables le
mercredi 8 mai 2024 instituant un périmètre de protection répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION DUN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1°" — Le mercredi 8 mai 2024 de 7h00 à 13h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés.
Article 2 — Le périmètre de protection institué par l'article 1°" est composé des voies
suivantes qui y sont incluses sauf mention contraire :
rue de Presbourg comprise (portion entre la rue de Tilsitt et la rue Vernet) ;
- _ rue Vernet non comprise ;
- rue Quentin Bauchart non comprise (portion entre la rue Vernet et la rue
François 1° ) ;
- _ rueFrançois 1* non comprise (portion entre la rue Quentin Bauchart et l'avenue
Montaigne) ; :
- avenue Montaigne non comprise (portion entre la rue François 1¢ et la rue
Bayard);
- rue Bayard non comprise ;
- place François 1" non comprise ;
- rue Jean Goujon non comprise ;
- avenue Franklin Delano Roosevelt non comprise (portion entre la rue du
Général Eisenhower et la place du Canada);
- place du Canada non comprise ;
- cours de la Reine non compris ;
- _ place de la Concorde non comprise ;
- rue Boissy d'Anglas non comprise ;
- boulevard Malesherbes non compris (portion entre la rue Boissy d'Anglas et la
rue Roquépine) ;
- rué Roquépine non comprise ;
Arèlé m" 202406589

- rue de Penthiévre non comprise (portion entre la rue Roquépine et l'avenue
Matignon) ;
- avenue Matignon non comprise (portion entre la rue de Penthièvre et la rue de
Ponthieu); .
- rue de Ponthieu non comprise ;
- rue de Berri non comprise (portion entre la rue de Ponthieu et la rue d'Artois) ;
- rue d'Artois non comprise (portion entre la rue de Berri et la rue de
Washington) ;
- Rue de Washington non comprise (portion entre la rue d'Artois et la rue
Châteaubriand) ;
- rue de Châteaubriand non comprise (portion entre la rue de Washington et la
rue Lord Byron);
- rue Lord Byron non comprise ;
- rue Arsène Houssaye comprise (portion entre la rue Lord Byron et la rue
Beaujon) ;
- rue Beaujon non comprise (portion entre la rue Arsène Houssaye et l'avenue
Hoche);
- avenue Hoche non comprise (portion entre la rue Beaujon et la rue de Tilsitt) ;
- rue de Tilsitt comprise (portion entre l'avenue Hoche et la rue de Presbourg) ;
Article 3 — Les points d'accès au périmètre sont situés :
ul'angle de l'avenue Hoche et de la rue de Tilsitt ;
l'angle de l'avenue de Friedland et de la rue Arsène Houssaye ;1 a
1Q-l'angle de la rue Byron et de la rue Arséne Houssaye ;
1 [l'angle de la rue de Presbourg et de l'avenue d'léna;
1 al'angle de l'avenue Kléber et de la rue de Presbourg ;
1 oyl'angle de l'avenue Marceau et de la rue de Presbourg ;
l'angle de la rue Galilée et de la f'ue Vernet ;1 oy
1 a3l'angle de la rue de Bassano et de la rue Vernet ;
- à l'angle de l'avenue George V et de la rue Vernet ;
- à l'angle de la rue Quentin Bauchart et de la rue Vernet ;
- _ à l'angle de la rue Lincoln et de la rue-François 1° ;
- _ à l'angle de la rue Pierre Charron et de la rue François 1 ;
- à l'angle de la rue Marbeuf et de la rue François 1* ;
- à l'angle de la rue Marignan et de la rue François 1° ;
- à l'angle de l'avenue Montaigne et de la rue Bayard ;
- à l'angle de l'avenue du Général Eisenhower et de l'avenue Franklin Delano
Roosevelt ;
A«\râ'e/mo 202L- 06 563

- à l'angle de l'avenue Winston Churchill et du Cours de la Reine ;
l'angle de la rue Faubourg Saint-Honoré et de la rue Boissy d'Anglas ;1[ 1
1 mll'angle de la rue de Surène et du boulevard Malesherbes ;
1 Q-l'angle de la rue d'Anjou et de la rue de la Ville 'Evéque ;
1-l'angle de la rue d'Astorg et de la rue Roquépine ;
' œl'angle de la rue Cambacérès et de la rue Roquépine ;
l'angle de la rue de Miromesnil et de la rue de Penthièvre ;1 D
- à l'angle de la rue du Faubourg Saint-Honoré et de l'avenue Matignon ;
- _ à l'angle de l'avenue Gabriel et de I'avenue Matignon ;
- à l'angle de l'avenue Matignon et de la rue de Ponthieu ;
- al'angle de la rue Jean Mermoz et de la rue de Ponthieu ;
- _ al'angle de l'avenue Franklin Delano Roosevelt et de la rue de Ponthieu ;
- àl'angle de la rue du Colisée et de la rue de Ponthieu ;
- alangle de la rue La Boétie et de la rue de Ponthieu ;
- al'angle de la rue de Berri et de la rue de Ponthieu ;
- à l'angle de la rue de Washington et de la rue-de Châteaubriand ;
- à l'angle de la rue de Balzac et de la rue Lord Byron.
TITRE HH
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4—Dans le périmètre et durant la période instituée par l'article 1%, les mesures
suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75
_du code pénal ou pouvant servir de prOJectlle présentant un danger pour la
sécurité des personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1% et 2°TM catégories.
b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1% ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté
à procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'a la visite de leur véhicule ;
BWÊÊË@" m° Qo2k-00S&9

c) Les personnes qui pour des raisons personnelies, professionnelles ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;
'2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux
vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés
à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu'a la visite des véhicules.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès aux périmètres
institués par le titre 1 ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IHI
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de
l'évolution de la situation.
Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le- LS—MÎALZÛZI' {
La préfète, directrice du cabinet
| Ussagali CHARBONNES
Annexe de l'arrêté n° 202 -00 SS

Annexe de l'arrété n° QO2 4 -00552 du 6 MAI
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.