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RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 30 du 17 mars 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGE_ ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du17 mars 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 17 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifsn° 30 du 17 mars 2025SOMMAIRE1- ARRETESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SUAR-cdac n°2025-6 du 14 mars 2025 habilitant la sté IMPLANT'AC-TION en matière d'étude d'impact dans la procédure d'autorisation d'exploitation com-merciale- Arrêté DDT-SUAR-cdac n°2025-7 du 14 mars 2025 habilitant la sté IMPLANT'AC-TION à établir des certificats de conformité en matière d'exploitation commerciale
Il - AUTRESNéant

| - ARRETES


EH Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MAINE-ET-LOIREpr Service Urbanisme, Aménagement, RisquesFraternité Secrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrêté N° DDT49-AP-2025-006portant habilitation à réaliser les études d'impact relativesà la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-IIl et IV et R 752-6 et suivants;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codedu commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE-2024-54 du 18 décembre 2024 donnant délégation àM. EYMARD, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation DDT 49/BAPN° 2024-12-01 du 19 décembre 2024 ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 19 décembre 2024 et complétée le 14 janvier 2025par M. Dimitri DELANNOY, gérant de la SARL IMPLANT'ACTION ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire ;

ARRETEArticle 1°La SARL IMPLANT'ACTION, dont le siège social est situé 31 rue de la Fonderie, àTOURCOING (59200), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'articleL. 752-6-IlIl du code du commerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale relevant du Maine-et-Loire.Article 2Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2025-006, correspondantau numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARLIMPLANT'ACTION dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitation commercialedéposées dans le département de Maine-et-Loire.Article 3La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction.Article 4L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise àjour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 5Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stadeque ce soit,2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 6Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 14 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe
Catherine GIBAUD
| Délais et voies de recours : || La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet | || | effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi - 6, || allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être || saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet|| wwwitelerecours.fr. Il est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés || délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être || introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet || | implicite). |

PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoirespatRarnité Service Urbanisme, Aménagement, RisquesSecrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrété N° DDT49-AP-2025-007portant habilitation pour l'établissement du certificat attestantdu respect de l'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-13 ;Vu la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L.752-23 du code du commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE-2024-54 du 18 décembre 2024 donnant délégation àM. EYMARD, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation DDT49/BAP N° 2024-12-01 du 19 décembre 2024 ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 5 février 2025 par M. Dimitri DELANNOYreprésentant la SARL IMPLANTACTION ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire ;

ARRETE
Article 1°La SARL IMPLANTACTION, dont le siége social est situé 31 rue de la Fonderie, 59200TOURCOING, est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projetsd'aménagement commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale,situés dans le département de Maine-et-Loire.
Article 2Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2025-007, correspondantau numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus. Il devra figurer sur le certificat deconformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 3La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite.Article 4L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise àjour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-44-2 du code du commerce.Article 5Le Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 14 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice adjointe
Catherine GIBAUD
| Délais et voies de recours :| La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet le| tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi — 6, allée de l'Île| Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par| l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il est| également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.| Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant| la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).