PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-04-09-2026
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-09-03-00023 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-296-Tx SANEF - A4 -
PR54+200 - Réf dalle bretelle Paris vers St jean (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-09-04-00001 - Arrêté Cab-SIDPC- 2026-1454 portant
approbation RDDECI 2026 (2 pages) Page 8
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-03-00023
Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-296-Tx SANEF -
A4 - PR54+200 - Réf dalle bretelle Paris vers St
jean
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bn
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/-296Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de la dalle béton gare de péage de
Saint-Jean Haut dans la bretelle de sortie Paris vers Saint-Jean située au PR 54+200 de l'autoroute A4 durant
la période comprise entre le 16 septembre et le 08 octobre 2026
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et des départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des
Territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/03 en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen -
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Seine-et-Marne – ARD Meaux-Villenoy en date du 13 août
2026 ;
VU l'avis favorable de la Mairie de Cocherel en date du 26 août 2026 ;
VU l'avis favorable de la Mairie de Dhuisy en date du 20 août 2026 ;
VU l'avis favorable de la Mairie de Germinyl'Evêque en date du 28 août 2026 ;
VU l'avis favorable de la Mairie d'Isles-les-Meldeuses en date du 25 août 2026 ;
VU l'avis favorable de la Mairie de Lizy-sur-Ourcq en date du 27 août 2026 ;
VU l'avis favorable de la Mairie d'Ocquerre en date du 06 août 2026 ;
VU l'avis favorable de la Mairie de Trilport en date du 25 août 2026 ;
VU l'avis favorable de la Gendarmerie – PMO Coutevroult en date du 05 août 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 03 août 2026
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de la dalle béton gare de péage de
Saint-Jean Haut dans la bretelle de sortie Paris vers Saint-Jean située au PR 54+200 de l'autoroute A4 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de travaux entre le 16 septembre 2026 et le 08 octobre
2026 pré-cités, il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 4 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du
11 août 1999 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux de réfection de la dalle béton gare de péage
de Saint-Jean Haut dans la bretelle de sortie Paris vers Saint-Jean située au PR 54+200 de l'autoroute A4,
seront autorisés durant la période comprise entre le 16 septembre et le 08 octobre 2026.
Dérogation à l'article n°4
Le chantier entraînera la mise en place de déviations
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
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ARTICLE 2
A l'occasion des travaux de réfection de la dalle béton gare de péage de Saint-Jean Haut dans la bretelle de
sortie Paris vers Saint Jean située au PR 54+200, les conditions de circulation sur l'A4 concédée sont
modifiées comme suit :
Planning prévisionnel : du 16 septembre au 08 octobre 2026
Localisation des travaux : PR 54+200 - Gare de péage de St Jean situé dans la bretelle de sortie du
diffuseur n°18 de Saint Jean
Mesures d'exploitation :
Interdiction d'emprunter la bretelle de sortie de Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux aux convois exceptionnels
(largeur de voie inférieure à 3 mètres). Les convois exceptionnels continueront sur A4 en direction de
Strasbourg puis sortiront au diffuseur n°19 de Montreuil Aux Lions puis emprunteront la RD401 puis la RD17
puis la RD603 où ils retrouveront toutes les indications de direction.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en
double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50 km/h.
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié
à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du
lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser :
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- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgence
Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Melun, le 03 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-04-00001
Arrêté Cab-SIDPC- 2026-1454 portant
approbation RDDECI 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-04-00001 - Arrêté Cab-SIDPC- 2026-1454 portant approbation RDDECI 2026 8
| af , | Cabinet du Préfet
PRE F ET | Service Interministériel de Défense
DE S El N E-ET-MARN E et de Protection Civile
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet De Seine-Et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté CAB/SIDPC n° 2026 - ANG 54
portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de
Seine-et-Marne
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-32, L.2122-24,
L.225-1 à 4, L.5211-9-2-1 R.2225-1 à 10
Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans.les régions et départements et notamment ses articles
70 et 72;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense
extérieure contre l'incendie
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/039/CAB/SIDPC en date du 24 février 2017 portant approbation
du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Seine-et-Marne ;
Considérant la nécessité d'actualiser le règlement départemental de défense extérieure contre
l'incendie afin de prendre en compte l'évolution du contexte territorial, les retours
d'expérience opérationnels ainsi que les modifications réglementaires et techniques
intervenues depuis son approbation le 24 février 2017 ;
Considérant l'information de l'association des maires et présidents d'intercommunalité de
Seine-et-Marne ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète Directrice de Cabinet;
ARRÊTE,
Article 1er: Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Seine-et-
Marne actualisé, tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé et prend effet à compter de sa
date de parution. |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-04-00001 - Arrêté Cab-SIDPC- 2026-1454 portant approbation RDDECI 2026 9
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2017/039/CAB/SIDPC du 24 février
2017 portant approbation du précédent règlement départemental de défense extérieure
contre l'incendie de Seine-et-Marne.
Article 3: En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun
dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs, par courrier
adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les Présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de Seine-et-Marne, les Maires de Seine-et-
Marne, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et
de secours de Seine-et-Marne.
Article 5: Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Seine-et-
Marne sera notifié à l'ensemble des maires du département.
Fait à Melun, = ih SEP. 2026
Le pkeret
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-04-00001 - Arrêté Cab-SIDPC- 2026-1454 portant approbation RDDECI 2026 10