CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-154
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
Sous-préfecture de GUINGAMP /
22-2026-05-27-00003 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site (CSS) pour l'usine d'équarrissage
exploitée sur le territoire de la commune de Plouvara par la société
SECANIM SAS. (6 pages) Page 3
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Sous-préfecture de GUINGAMP
22-2026-05-27-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site (CSS) pour
l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire
de la commune de Plouvara par la société
SECANIM SAS.
Sous-préfecture de GUINGAMP - 22-2026-05-27-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de
site (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de Plouvara par la société SECANIM SAS. 3
PREFET |DES COTES- Sous-préfectureD'ARMOR de GuingampLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant modification de la composition de lacommission de suivi de site (CSS) pour l'usine d'équarrissageexploitée sur le territoire de la commune de PLOUVARApar la société SECANIM SAS
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 124-1, L 125-1, L125-2-1, R125-5et R125-8-1 à R125-8-5,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DEKEREVER, préfet des Côtes d'Armor,Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1998 modifié, autorisant la SARIA Industries àexploiter un atelier d'équarrissage et de traitement de sous-produits d'origine animale, àPlouvara, zone industrielle des Îles,VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2015, portant création de la commission de suivi desite (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée par la SAS SIDFFA Bretagne à Plouvara,VU le règlement intérieur de la commission de suivi de site approuvé lors de la réuniond'installation du 27 avril 2015,
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site (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de Plouvara par la société SECANIM SAS. 4
Vu le récépissé de déclaration du 3 mars 2016 concernant le changement de nom de laSAS SIFDDA Bretagne en SECANIM Bretagne,Vu le courrier de M. Xavier DEFAYE, Président de SECANIM (SARIA SAS, SECANIM SAS etSECANIM BRETAGNE) en date du 1° octobre 2025, informant de la mise en œuvre d'unprojet de fusion-absorption de l'entité SECANIM Bretagne par SECANIM SAS (SIREN n°922496 476), à partir du 1° octobre 2025,Vu le récépissé de déclaration du 15 octobre 2025 concernant le changement de nom deSECANIM BRETAGNE en SECANIM SAS,Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant renouvellement de la composition de lacommission de suivi de site (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de lacommune de PLOUVARA par la société SECANIM Bretagne,Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 complétant l'arrêté du 17 avril 2024 portantrenouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'usined'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de PLOUVARA par la sociétéSECANIM Bretagne,Vu le résultat des élections municipales des 15 et 22 mars 2026,Vu le courriel du 20 avril 2026 de la mairie de Plerneuf informant d'une modification desreprésentants du collége des représentants des riverains et des associations de protectionde l'environnement pour la commune de Plerneuf,Vu le courriel du 22 avril 2026 de la mairie de Plouvara informant d'une modification desreprésentants du collége des représentants des riverains et des associations de protectionde l'environnement pour la commune de Plouvara,Vu le courriel du 23 avril 2026 de la mairie de La Méaugon informant d'une modificationdes représentants du collège des représentants des riverains et des associations deprotection de l'environnement pour la commune de La Méaugon,Vu le courriel du 28 avril 2026 de la mairie de Trémuson informant d'une modification desreprésentants du collège des représentants des riverains et des associations de protectionde l'environnement pour la commune de Trémuson,Vu le courriel du 18 mai 2026 de la SECANIM SAS informant d'une modification desreprésentants du collége des salariés et désignant M. Sébastien BAHIC, responsableQualité / Sécurité / Environnement, en qualité de suppléant,Considérant que l'établissement SECANIM SAS à Plouvara est un centre de stockage quireçoit des déchets non inertes et qu'à ce titre il relève des dispositions de l'article R 125-5du code de l'environnement justifiant la mise en place d'une commission de suivi de site,Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la CSS,Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
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ARRETE :Article 1er :L'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant renouvellement de la composition de lacommission de suivi de site (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de lacommune de PLOUVARA par la société SECANIM Bretagne et l'arrêté préfectoral du 29juillet 2024 complétant l'arrêté du 17 avril 2024, sont abrogés.Article 2 :La commission de suivi de site pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de lacommune de Plouvara par la société SECANIM SAS est ainsi renouvelée :
1) Collège des administrations de l'État :Le préfet des Côtes-d'Armor ou son représentant,Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor (DDPP)Ou son représentant,Représentant le collège des administrations de l'État,Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) ou sonreprésentant,Le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d'Armor de l'agence régionale de lasanté (ARS) ou son représentant.
2) Collège des collectivités territoriales et des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) :Le maire de Plouvara ou son représentant,Représentant le collège des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale,Le président du Conseil Régional de Bretagne ou son représentant,Le président de Leff Armor Communauté ou son représentant,Le maire de Cohiniac ou son représentant,Le maire de La Méaugon ou son représentant,Le maire de Plerneuf ou son représentant,Le maire de Saint-Donan ou son représentant,Le maire de Trémuson ou son représentant.
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3) Collège des exploitants :M. Florent MALLEGOL, Directeur de l'usine Secanim Bretagne de Plouvara, titulaire,Représentant le collège des exploitants,M. Jean-Baptiste ECKERT, Directeur Général Secanim France, titulaire,M. Thierry TURBIN, Directeur opérationnel environnement Secanim Europe, suppléant,Mme Perrine PAUTAUBERGE, Responsable Environnement Secanim Bretagne, suppléante.
4) Collège des salariés :M. Jean-Christophe BARBOT, titulaire,Représentant le collège des salariés,M. Damien SCORDIA, titulaire,M. Sébastien BAHIC, suppléant.
5) Collège des représentants des riverains et des associations de protection del'environnement :
Riverains pour la commune de PlouvaraM. Franck GENTY titulaire,M. Patrick DE VILLÈLE, suppléant.
Riverains pour la commune de CohiniacMme Valérie MAHE, titulaire.
Riverains pour la commune de La MéaugonM. Johnny RÉAU, titulaire,M. Pascal DELISLE, suppléant.
Riverains pour la commune de PlerneufMme Arlette BOCQUEHO, titulaire,Mme Patricia JAFFRAIN, suppléante.
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Riverains pour la commune de Saint-DonanM. Guy LE GAL, titulaire,M. Joseph GAUTIER, suppléant.
Riverains pour la commune de TrémusonMme Sylvie CONAN, titulaire.
Associations de protection de l'environnementMonsieur le Président de l'Association Eau et rivières de Bretagne, ou son représentant,M. Pierre QUISTINIC, représentant de l'Association de Recherche et de Protection del'Environnement (ARPE), titulaire.
6) Personnalités qualifiées :Le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor ouson représentant,Le directeur départemental du service d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armorou son représentant,Article 3: La commission a pour objet de créer entre les différents représentants descollèges un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle despouvoirs publics, par les exploitants de l'installation classée pour la protection del'environnement soumise à autorisation en vertu de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1998modifié susvisé, en vue de prévenir les risques d'atteinte à l'environnement et la santéhumaine, par la gestion des déchets dans un rayon d'un kilomètre autour de l'unité detraitement par incinération de déchets organiques.Article 4 : La commission est présidée par le préfet ou son représentant,Article 5 : La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande de lamoitié de ses membres, au moins une fois par an.Le président de la commission peut inviter aux séances de la commission, à titreconsultatif, toute personne dont la présence lui paraît utile et peut faire appel auxcompétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises.Article 6: La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans. Toutmembre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputédémissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéancenormale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
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Article 7: Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieuradopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformémentaux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du Code de l'environnement.Article 8 : La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentantpar collège désigné par les membres de chacun des collèges à l'occasion de la réunion dela commission de suivi de site du 12 juin 2024.Article 9: Le bureau de la commission de suivi de site est présidé par le préfet ou sonreprésentant.Article 10: Le fonctionnement du bureau de la commission est défini dans le règlementintérieur adopté le 27 avril 2015 lors de la réunion d'installation de la commission de suivide site, conformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du Code del'environnement, et modifié par voie d'arrêté préfectoral du 6 juin 2025.Article 11: Le présent arrêté préfectoral est susceptible de faire l'objet d'un recours enannulation devant le Tribunal administratif de Rennes (Hôtel de Bizien, 3 Contour de laMotte, CS44416, 35044 Rennes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de ladernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprèsde l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux. Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application« Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.frArticle 12: Le secrétaire-général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet deGuingamp, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, et dont une copie seraadressée à chacun des membres.Saint-Brieuc, le 27 MAI 2026
Georges SALAU
Sous-préfecture de Guingamp34, rue du Maréchal JoffreBP 60544 - 22005 GUINGAMP Cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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