YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-423
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-12-12-00004 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-071 portant
prescription de la modification du Plan de Prévention des Risques
naturels prévisibles (PPRn) sur la commune de Pont-sur-Yonne (89) (3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-12-12-00004
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-071 portant
prescription de la modification du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRn)
sur la commune de Pont-sur-Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-12-00004 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-071 portant
prescription de la modification du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRn) sur la commune de Pont-sur-Yonne (89) 3
E 3 Direction départementalePRÉFET entDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-071portant prescription de la modificationdu Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRn)sur la commune de Pont-sur-Yonne (89)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-4-1, R.562-10-1 et R.562-10-2,VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022,VU l'arrêté n°PREF-CAB-2003-0123 en date du 08 avril 2003 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Pont-sur-Yonne,Considérant que le règlement du PPRn susvisé autorise, en zone bleue, l'aménagement de terrainsde sport non couverts au niveau du terrain naturel,Considérant que la réalisation de terrains de sports clos et couverts peut être admise en zoneréglementaire bleue au niveau du terrain naturel à la condition que la construction permette pardes dispositions techniques adaptées d'assurer le libre écoulement des crues,Considérant qu'une telle modification n'entrainant pas de réduction du champ d'expansion descrues, n'est pas de nature à aggraver les risques d'inondation en amont ou aval,Considérant qu'une telle modification n'est pas de nature à aggraver les risques pour lespersonnes,Considérant qu'une telle modification du PPRn de Pont-sur-Yonne constitue une adaptationmineure du règlement et ne remet pas en cause l'économie générale du plan de prévention,SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne,
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-12-00004 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-071 portant
prescription de la modification du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRn) sur la commune de Pont-sur-Yonne (89) 4
ARRETE:
Article 1:La modification du plan de prévention des risques naturels de Pont-sur-Yonne est prescrite.Article 2:L'objet de la modification porte sur les prescriptions applicables aux projets autorisés dans leszones inondables par débordement de |'Yonne et uniquement dans la zone réglementaire bleuedu PPRn susvisée.Article 3 :La direction départementale des territoires de l'Yonne est chargée d'instruire cette modification.Article 4 :Sont associées à la modification du plan de prévention des risques, la commune de Pont-sur-Yonne et la Communauté de communes Nord Yonne, compétente en matière d'urbanisme.S'agissant d'une modification mineure du PPRn, une réunion de présentation et de concertationrelative à la modification du PPRn sera organisée avec les deux collectivités en mairie de Pont-sur-Yonne ou par visioconférence.Article 5:Le projet de modification du PPRn et l'exposé de ses motifs seront portés à la connaissance dupublic en vue de permettre à ce dernier de formuler des observations pendant le délai d'un moisprécédant l'approbation par le préfet de la modification. |Le public pourra consulter le dossier en mairie de Pont-sur-Yonne aux heures suivantes (hors jourférié) :¢ Lundi et jeudi de 08h30 à 12h00;° Mardi, mercredi et vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.Un registre dédié sera à la disposition du public afin qu'il formule ses observations.Article 6 :Le présent arrêté sera, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public visée àl'article 5, publié en caractères apparents au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne (RAA) et dans le journal « l'Yonne Républicaine ».Article 7 :Le présent arrêté est notifié au maire de Pont-sur-Yonne et au président de la communauté decommunes Nord Yonne, qui procéderont au moins huit jours avant le début de la mise àdisposition du public visée à l'article 5, à son affichage en mairie et au siège de la communauté decommunes. Ces affichages seront maintenus pendant toute la durée de mise à disposition dupublic.
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prescription de la modification du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRn) sur la commune de Pont-sur-Yonne (89) 5
Article 8:La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires, lemaire de Pont-sur-Yonne et le président de la communauté de communes Nord Yonne sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Auxerre, le 1 2 DEC. 2025Le Prefet,
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Pascal JAN" |
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-méme étre déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de méme en cas de décision explicitea compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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