RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2024-074
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2024-05-03-00010 - Déclaration Lebeau Marion (2 pages) Page 3
36-2024-05-03-00013 - Déclaration modificative Résidence la vie paisible (2
pages) Page 6
36-2024-05-03-00012 - Déclaration Quentin BALLERE (2 pages) Page 9
36-2024-05-03-00011 - Déclaration Robineau Nelly (2 pages) Page 12
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-05-03-00010
Déclaration Lebeau Marion
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-03-00010 -
Déclaration Lebeau Marion 3
E e. Direction départementaleDE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberst et de la protection des populationsÉgalité de l'Indre
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984554113Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par. madame Marion LEBEAU, 6, rue Aristide BRIAND, 36 500BUZANCAIS;Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le" 2 avril 2024 par madame Marion LEBEAU dont l'établissement principal est situé 6, rue Aristide BRIAND,36 500 BUZANCAIS, et enregistré sous le n° SAP984554113 pour les activités suivantes: -. Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Assistance administrative & domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-03-00010 -
Déclaration Lebeau Marion 4
Œ , Direction départementalePREFET .de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésL et de la protection des populationsfi de I'Indreraternisé
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 3 mai 2024Pour le préfet et par délégation,æ'emploiRpiNa directrice de la DDETSPP de l'Indre,f"ä "'Næges'pün;i_. ile du Service Territoires et Entreprises,cité administrative F /
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des- entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Madame Marion LEBEAU6, rue Aristide BRIAND36 500 BUZANCAIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-03-00010 -
Déclaration Lebeau Marion 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-05-03-00013
Déclaration modificative Résidence la vie
paisible
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-03-00013 -
Déclaration modificative Résidence la vie paisible 6
.Œ e' Direction départementalePRÉFET de l'emploi,DE L'INDRE du travall et des solidaritésLiberté et de la protection des populations° Égalisé de l'IndreFreterultéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne' enregistré sous le N° SAP840977219Vu le code du travail' et notamment les articles L.7231-1 à .L.723'3-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RESIDENCE LA VIE PAISIBLE, 19 rue des Jardins,36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE ;Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le22 avril 2024 par l'organisme RESIDENCE LA VIE PAISIBLE dont l'établissement principal est situé 19rue des Jardins, 36320 VILLEDIEU-SUR-INDRE, et enregistré sous le n° SAP9840977219 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséAssistance administrative à domicileAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileCoordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R7232-1 à R7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités'nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-03-00013 -
Déclaration modificative Résidence la vie paisible 7
E , Direction départementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité de l'indreFraternivé
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfécture.
Fait à Châteauroux, le 3 mai 2024Pour le préfet et par délégatlon,Pour la directrice de la DDETSPP de l'Indre,ot Taresponsable du Service Territoires et Entreprises,L Sy, ;
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours grac:eux auprès de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au mmzstre chargé de l'économie - Directiongénérale des-entreprises- sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également fazre l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication . auprès du Tribunal Admmtstratzf 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratifpeut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet wwwtelerecours.ft.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponseà ce recours (rejet implicite), unrécours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
RESIDENCE LA VIE PAISIBLE19 rue des Jardins36 320 VILLEDIEU-SUR-INDRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-03-00013 -
Déclaration modificative Résidence la vie paisible 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-05-03-00012
Déclaration Quentin BALLERE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-03-00012 -
Déclaration Quentin BALLERE 9
E . Direction départementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiderté et de la protection des populationsRpuditt de l'IndreFrateraitf ,Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947828042Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la démande de déclaration déposée par monsieur Quentin BALLERE, 2 route Boulimbert 36340 Mouhers ;Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le21 avril 2024 par monsieur Quentin BALLERE dont l'établissement principal est situé 2 route Boulimbert 36340 Mouhers, et enregistré sous le n° SAP947828042 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage'e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire. l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptaBilité séparée pour les personnesmorales dispensées .de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-03-00012 -
Déclaration Quentin BALLERE 10
ES Direction départementalePRËFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLéberté | et de la protection des populationsBpalité de I'IndreFraternitéL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 3 mai 20244X Pour le préfet et par délégation,NDrE Polis\a directrice de la DDETSPP de l'Indre,cité adminisïrfäüshd%' able du Service Territoires et Entreprises,i d F ph
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Catherine BARRAULTLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet. / /
Monsieur Quentin BALLERE2 route Boulimbert36 340 Mouhers
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-03-00012 -
Déclaration Quentin BALLERE 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-05-03-00011
Déclaration Robineau Nelly
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-03-00011 -
Déclaration Robineau Nelly 12
: " ' Direction départementalePRÉFET - — de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLibertt et de la protection des populationsÉsalité de l'IndreFraternit£Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925138638Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par madame Nelly ROBINEAU, 1, la CROIZEAUDERIE, route dePaudy, 36 260 SAINTE LIZAIGNE ;Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le5 avril 2024 par madame Nelly ROBINEAU dont l'établissement principal est situé 1, la CROIZEAUDERIE,route de Paudy, et enregistré sous le n° SAP925138638 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Petits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires & domicileAssistance administrative à domicile-Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaratiô_n modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabiiité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des }àmilles, les -activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-03-00011 -
Déclaration Robineau Nelly 13
E '. Direction départementalePRÉFET de l'emploi,DE L'INDRE ' du travail et des solidaritésLibertt et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraternité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 3 mai 2024__ Pour le préfet et par délégation,Pour lndirectrice de la DDETSPP de I'Indre;q
ä' cà adminïstra\'we' \ Bertand . | = >x' ts )\ CHATEAUROUX / 3¥, p% &/Catherine BARRAULTLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif, 1 cowrs Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Madame Nelly ROBINEAU1, la CROIZEAUDERIE, route de Paudy36 260 SAINTE LIZAIGNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-05-03-00011 -
Déclaration Robineau Nelly 14