PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-091
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
du contentieux interministériel
85-2026-05-12-00001 - Arrêté n° 2026-418 portant délégation de
signature à monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
cabinet (5 pages) Page 3
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-05-12-00001
Arrêté n° 2026-418 portant délégation de
signature à monsieur Maxime LECONTE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Vendée ainsi qu'à certains personnels du cabinet
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-05-12-00001 - Arrêté n° 2026-418 portant délégation de signature
à monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du cabinet 3
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n°2026-DCL-BCI-418 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE
sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 relative aux
libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Maxime
LECONTE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCPATE-417 du 11 juillet 2025 portant organisation interne et
fonctionnement des services de la préfecture,
Vu les décrets de nomination des sous-préfets et les décisions d'affectation des agents nommément
désignés par le présent arrêté,
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de
Cabinet du préfet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet : direction
des sécurités, bureau de la représentation de l'État, service départemental de la communication
interministérielle, services rattachés, et du service départemental d'incendie et de secours.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.f
www.vendee.gouv.fr 1

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Délégation lui est également donnée :
-en qualité de chef de projet « Sécurité routière ».
-en matière de sécurité civile pour toute situation d'urgence.
-en cas m enaces sanitaires graves, notamment en cas de menace d'épidémie : mesures de police
administrative prises en application des lois et décrets relatifs à la crise sanitaire et la gestion de la
sortie de crise sanitaire, du code de la santé publique et des arrêtés du ministre en charge de la
santé.
-à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en
matière de police administrative liée à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en matière
d'hospitalisation sans consentement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Chrystel BAILLARGET , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités,
pour les décisions suivantes :
I - Armes, explosifs et ball-trap :
- Les récépissés de déclarations, de demandes d'enregistrement et décisions relatives à
l'acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d'armes.
- Les cartes européennes d'armes à feu.
- Les décisions relatives à l'exercice des commerces d'armes et/ou de munitions.
- Les décisions relatives aux agréments d'armurier.
- Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le
comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour
autrui.
- Les décisions relatives au dessaisissement des armes et munitions.
- Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de détonateurs, ainsi que
les habilitations à l'emploi d'explosifs.
- Les décisions relatives à l'utilisation des explosifs dès réception.
- Les décisions relatives à la création et à l'exploitation des dépôts d'explosifs ainsi qu'aux
personnels de ces dépôts.
- Les décisions relatives aux entreprises de transport d'explosifs.
- Les décisions relatives à l'ouverture de ball-trap.
- Les récépissés de déclaration de ball-trap temporaires.
II - Vidéo-protection :
- Les décisions relatives à la surveillance à partir de la voie publique.
- Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurveillance.
III - Activités de surveillance, gardiennage, recherches privées et transports de fonds :
- Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports
de fonds.
- les décisions relatives aux convoyeurs de fonds.
- Les décisions relatives aux agences de recherches privées, à leurs dirigeants et à leurs
salariés.
IV - Polices diverses :
- Agrément des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles.
- Agrément des formateurs des propriétaires de chiens dangereux.
- Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas
d'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L 325-1-
2 du code de la route).
arrêté n°2026-DCL-BCI-418 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
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Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Magali SEGUY-LABBE , attachée principale
d'administration, cheffe du Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions en matière de sécurité civile et de défense civile pour les
attributions et les décisions suivantes :
I- Sécurité civile :
- les messages de vigilance et d'alerte pour les crues et phénomènes météorologiques ;
- les demandes de déminage ;
- les arrêtés fixant la composition des jurys d'examen de secouriste ;
- les certificats de compétences relatifs aux unités d'enseignement de sécurité civile ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques et de feux d'artifices ;
- les arrêtés de délivrance et renouvellement d'agrément relatifs à l'acquisition, la détention et la
mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégorie 2 ou 3 conçus pour être lancés par un mortier ;
- les arrêtés de délivrance et renouvellement d'agrément relatifs à l'acquisition, la détention et la mise
en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés aux
théâtres de catégorie T2 ;
- les arrêtés de délivrance et renouvellement du certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 et 2 ;
- les convocations et procès-verbaux des commissions de sécurité ;
- les récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical, concertation avec les
organisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs (art. L. 211-5 et suivants et R.
211-2 et suivants du code de la sécurité intérieure).
II- D éfense civile :
- les inventaires des supports classifiés (y compris les tampons) ;
- les procès verbaux de destruction des informations classifiées ;
Délégation de signature lui est également conférée pour les courriers et actes n'emportant pas
décisions (accusés réception, notifications de décisions, lettre d'information, consultation et autres
actes préparatoires).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali SEGUY-LABBE, la délégation de signature qui
lui est donnée par le présent arrêté est donnée à Madame Claire HOURS, attachée, adjointe à la cheffe
du service interministériel de défense et de protection civile.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée dans son domaine de compétence à Madame
Sophie TESTON, attachée principale d'administration, chef du bureau de la sécurité routière et
coordinatrice sécurité routière, pour les attributions et décisions suivantes :
- les états de frais des Intervenants départementaux de sécurité routière (frais de déplacements et
ordres de missions)
Délégation de signature lui est également conférée pour les courriers et actes n'emportant pas
décisions.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée dans son domaine de compétence à Madame
Dominique LUCAS attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la représentation de
l'État, à l'effet de signer les courriers et actes n'emportant pas décision (les pièces annexes de décisions
et d'actes préfectoraux, accusés réception, notifications de décisions, lettres d'information,
consultations et autres actes préparatoires).
arrêté n°2026-DCL-BCI-418 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE
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Article 6 : Délégation de signature est également donnée dans leur domaine de compétence à
Monsieur Jean-François BODIN, attaché d'administration, chef du service départemental de la
communication interministérielle à l'effet de signer les courriers et actes n'emportant pas décision
(accusés réception, notifications de décisions, lettres d'information, consultations et autres actes
préparatoires).
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur
de Cabinet du préfet, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par ordre de priorité
par :
- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.
- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne.
- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
Article 8 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermeture
exceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature est
donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à Monsieur
Maxime LECONTE , sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, à l'effet de signer toutes décisions
relevant des attributions de l'État dans le département correspondant à une situation d'urgence et
relatives aux :
1. suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pour
les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée ;

2. immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules dont le conducteur s'est
servi pour commettre une infraction pour laquelle la confiscation du véhicule est encourue ;
3. étrangers :
- toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogation ou au
retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire
de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1
et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un
document de circulation pour étranger mineur ;
- les recours et mémoires devant les juridictions administratives pour l'ensemble de ces
décisions ;
- toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement en rétention administrative et à
l'assignation en résidence ;
- les recours et mémoires devant les juridictions judiciaires pour l'ensemble de ces
décisions, incluant les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de
prolongation de la rétention administrative, les appels des ordonnances du juge des
libertés et de la détention.
4. mesures d'ordre public ;
5. hospitalisations d'office ;
6. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire ;
7 . mesures de sécurité civile.
Article 9 : L'arrêté n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet, directeur de Cabinet du
préfet de la Vendée et les agents désignés par le présent arrêté sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à
l'adresse https://www.vendee.gouv.fr.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 12/05/2026 Le préfet
Eric FREYSSELINARD
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