!_4 .Liberté - Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEURapyPRÉFECTUREDE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêtén* 2020-00399portant interdiction des courses hippiques dans les hippodromes parisiens,en vue de prévenir la propagation du virus covid-19
Le préfet de police,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et R* 3131-18 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,notamment son article 4 ;Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant sesdispositions, notamment son article 1% ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment sonarticle 7 ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(ERP), notamment l'article GN1 annexé à cet arrêté ;Vu l'instruction n° 6164/SG du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale dudéconfinement à compter du 11 mai 2020 ;Vu le cahier des charges pour l'organisation des réunions de courses sur un hippodrome àcompter du 11 mai 2020 transmis au préfet de police par un courrier conjoint des présidentsFRANCE GALOP et LeTROT en date du 30 avril 2020 ;Considérant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur adéclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deuxmois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1" de la loi du 11 mai 2020 susvisée, ila prorogé ce régime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;Considérant que, sur le fondement de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, lePremier ministre a, par le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, habilité lepréfet de département à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, les activités professionnels lorsque les circonstances locales l'exigent; que, enapplication de l'article R.* 3131-18 du même code, le préfet de police exerce à Paris lesattributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l'état d'urgencesanitaire est déclaré ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité Fraternité

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Considérant que, en application de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violationdes mesures ou obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de l'amende prévue pourles contraventions de la 4TM classe ; que si cette violation est constatée à nouveau dans un délaide quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°TM classe ; que si cesviolations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punisde six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ; que l'application de ces sanctions pénalesne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites parle préfet dans ce cadre ;Considérant que, en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public etl'administration, les dispositions soumettant les décisions individuelles qui constituent unemesure de police au respect d'une procédure contradictoire préalable ne sont pas applicables, encas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;Considérant que, afin que les courses hippiques puissent reprendre à compter du 11 mai 2020,les exploitants des hippodromes parisiens, que sont la Société d'Encouragement pourl'Amélioration des Races de chevaux de Galop en France, dite FRANCE GALOP, pour leshippodromes d'Auteuil, sis 7, route d'Auteuil aux Lacs - 75016 Paris, et de ParisLongchamp, sis2, route des Tribunes - 75016 Paris, et la Société d'Encouragement à l'Elevage du ChevalFrançais, dite LeTROT, pour l'hippodrome de Paris-Vincennes, sis 2, route de la Ferme - 75012Paris, ont établi un cahier des charges destiné à garantir le respect des mesures d'hygiène et dedistanciation sociale, dites « barrières », conformément à l'article 1" du décret du 11 mai 2020susvisé, et dont une copie a été adressée au préfet de police par lettre du 30 avril 2020 susvisé ;Considérant, néanmoins, que malgré la pertinence des mesures fixées dans ce cahier descharges, les conditions dans lesquelles les courses hippiques se déroulent font que les jockeys setrouvent à des distances réduites les uns des autres, alors qu'ils produisent un effort physiqueintense susceptible de faciliter la transmission du virus, en raison de la quantité importante d'airexpulsée et éventuellement de gouttelettes de salive durant l'effort; que cet effort nécessiteprobablement une distanciation physique entre les personnes plus importante qu'entrepromeneurs ;
Considérant, en outre, que Paris qui, au regard de sa situation sanitaire, est classé en zone rouge,en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé, constitue l'un des deuxdépartements français où la circulation du virus est la plus active ;Considérant que, compte tenu de ces éléments, la poursuite des courses hippiques dans leshippodromes parisiens est susceptible, dans la situation actuelle, de favoriser la propagation duvirus covid-19 et mettre dès lors en danger la vie de la population ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1°" - A compter de la notification du présent arrêté aux exploitants des hippodromesd'Auteuil, de ParisLongchamp et de Paris-Vincennes et jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, lescourses hippiques dans ces établissements de plein air de type PA, au sens de l'article GN1 durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, approuvé parl'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, sont interdites.
L'interdiction édictée par le présent article peut être levée à tout moment, en fonction del'évolution de la situation sanitaire.
2020-00399

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président laSociété d'Encouragement pour l'Amélioration des Races de chevaux de Galop en France, diteFRANCE GALOP, et au président de la Société d'Encouragement à l'Elevage du ChevalFrançais, dite LeTROT, communiqué à la maire de Paris et au procureur de la République près letribunal de grande instance de Paris, affiché aux portes de la préfecture de police et consultablesur le site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr..
Fait à Paris, le 2 Q MAI 2020
2020-00399

n = DY)Annexe à l'arrêté n°"020 0393 du 2 0 MAI 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.