RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-216
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2020
W
WSommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-07-08-008 - Arrêté portant affectations des postes d'agents de contrôle des
services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances (8 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2020-07-02-008 - Rectificatif concernant le recueil des actes administratifs publié le 2
juillet 2020 sous le numéro : 75-2020-206
relatif à l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 24 juin 2020- page 39 (3 pages) Page 12
75-2020-07-02-009 - Rectificatif concernant le recueil des actes administratifs publié le 2
juillet 2020 sous le numéro : 75-2020-206
relatif à l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 24 juin 2020- page 45 (3 pages) Page 16
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-07-09-002 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial
relative au recours formé par la SAS "Paris XIX ème" dirigé contre la décision de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris (4 pages) Page 20
Préfecture de Police
75-2020-07-09-001 - Arrêté n°2020-00573 portant prolongation de la réquisition de l'école
maternelle Jules Guesde sur la commune de Montrouge. (2 pages) Page 25
75-2020-07-07-005 - Arrêté n°DTPP 2020-0560 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire. (1 page) Page 28
2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-07-08-008
Arrêté portant affectations des postes d'agents de contrôle
des services d'inspection du travail et gestion des intérims
et suppléances
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-08-008 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris

Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi


ARRETÉ portant affectations des postes d' agents de contrôle des services d'inspection du Travail
et gestion des intérims et suppléances.

La responsable de l'Unité Départementale de Paris, de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile -de-France.
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122 -3 et suivants ;
Vu le décret n°2014 -359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n°2003 -770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'ins pection du travail ;
Vu le décret n°2009 -1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du
travail compétente dans les exploit ations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT direct eur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île de France à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2020 nommant Madame Barbara CHAZELLE, responsable de l'unité départementale
de Paris à compter du 8 juillet 2020 ;

Vu la décision n° 2019 -89 du 28 octobre 2019 portant délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour
le département de Paris .

Vu la décision n° 2020 -37 en date du 1 juillet 2020 de Monsieur Gaëtan RUDANT en qualité de directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Île de France, portant délégation de signature dans le
cadre des attributions et compétences géné rales à Madame Barbara CHAZELLE , responsable de l'unité départementale de Paris à
effet de signer les décisions pour le département de Paris :
- de nomination des responsables des unités de contrôle ;
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection ;
- relatives à l'organisation des intérims des responsables des unités de c ontrôle et des sections d'inspection ;
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés, le cas éché ant,
lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail

Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les
entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de Paris , tel que défini dans
le tableau des affectation s, d'intérim s et de suppléance s des sections, référencé s dans la colonne A de l'annexe en vigueur.

Article 2 : les agents du corps de l'inspection du travail sont chargés de l'intérim des postes soit non pou rvus, soit vacants en raison
de l'absence de longue durée de leur titulaire , tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des
sections, référencé s dans la colonne B de l'annexe en vigueur.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122 -11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés tel que défini dans
le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections, référencé s dans la colonne C de l'annexe en vigueur.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-08-008 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 4
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné à l'annexe en vigueur , le pouvoir de décision est assuré par
l'inspe cteur chargé d'assurer l'intérim de celui -ci en application de l'article 5 .
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122 -11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des
établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux i nspecteurs du
travail tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections, référencé s dans la colonne D et E de
l'annexe en vigueur.
Article 5 : En cas de vacance de poste, d'absence ou d'empêchement pour une durée inférieure à un mois d'un ou plusieurs agents
de contrôle désignés à l'article 1 ci -dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci -après :
Unité de contrôle des 1er et 2ème arron dissements : UC 01 -02

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 3ème, 4ème ou 11ème
arrondissements, des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements, du 12ème arrondissement, du 17ème, ,des
19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 1er et 2ème arrondissements ou en
cas de vacance temporaire, d'absence o u d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail de l'Unité de contrôle des
3ème , 4ème ou 11ème arrondissements, du 12ème arrondissement ou de l'unité de contrôle des 19ème et 20ème arrondissements, ou par le
responsable de l'unité de contr ôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 1er et 2ème arrondissements
ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle des unités de contrôle des
3ème , 4ème ou 11ème arrondissements, du 12ème arrondissement ou des 19ème et 20ème arrondissements.

Unit é de contrôle des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements : UC 03 -04-11

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements, des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements, du 12ème arrondissement, du 17ème , des
19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 3ème, 4ème et 11ème arrondisseme nts
ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contr ôle
1er et 2ème arrondissements, du 12ème arrondissement ou des 19ème et 20ème arrondissements , ou par le responsable de l 'unité de
contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 3ème, 4ème et 11ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle des unités
de contrôle des 1er et 2ème arrondissements, du 12ème arrondissement ou des 19ème et 20ème arrondissements.

Unité de contrôle des 5èmes, 6ème et 7ème arrondissements : UC 05 -06-07

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements, des 3ème, 4ème ou 11ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements, du 12ème arrondissement, du 17ème, des
19ème et 20ème arrondissements ou de s transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements
ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle
des 10ème et 18ème arrondissements, du 17ème arrondissement ou des transports , ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 5ème, 6ème et 7ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle des uni tés
de contrôle des 10ème et 18ème arrondissements, du 17ème arrondissement ou des transports.

Unité de con trôle du 8ème arrondissement : UC 08

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsable s des unités de contrôle des, 9ème arrondissement,
13ème et 14ème arrondissements, 15ème ou 16ème arrondissement.

L'intérim des in specteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 8ème arrondissement ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle du 9ème
arrondisse ment, ou par le responsable de l'unité de contrôle.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-08-008 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 5
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 8ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, p ar un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 9ème
arrondissement.

Unité de contrôle du 9ème arrondissement : UC 09

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsable des unités de contrôle des 8ème arrondissement,
13ème et 14ème arrondissements, 15ème ou du 16ème arrondissement.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 9ème arrondissement ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d' empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle du 8ème
arrondissement, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 9ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, p ar un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 8ème
arrondissement.

Unité de contrôle des 10ème et 18ème arrondissements : UC 10 -18

L'intérim du respo nsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements, des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements, des 5ème , 6ème et 7ème arrondissements, du 12ème arrondissement, du 17ème,
des 19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 10ème et 18ème arrondissements ou
en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des i nspecteurs du travail des unités de contrôle des
5ème, 6ème et 7ème arrondissements, du 17ème arrondissement ou des transports, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 10ème et 18ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle des uni tés
de contrôle des 5ème, 6ème, 7ème arrondissements, du 17ème arrondissement ou des tran sports.

Unité de contrôle du 12ème arrondissement : UC 12

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements , des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements, des 5ème , 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements,
du 17ème , des 19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 12ème arrondissement ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle des 1ers et
2ème arrondissements, des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements ou des 19ème et 20ème arrondisseme nts, ou par le responsable de l'unité
de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 12ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle des unités de contrôle des 1ers et
2ème arrondissements, des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements ou 19ème et 20ème arrondissements.

Unité de contrôle des 13ème et 14ème arrondissements : UC 13 -14

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle du 15ème, du 16ème
arrondissement, d u 8ème arrondissement ou du 9ème arrondissement ou par la directrice du secteur 2.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l 'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 13ème et 14ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle du
15ème arrondissement, ou du 16ème arrondissem ent, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 13ème et 14ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, p ar un des agents de contrôle des unités
de contrôle du 15ème arrondissement, ou du 16ème arrondissement.



Unité de contrôle du 15ème arrondissement : UC 15

L'intér im du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle, des 13ème et 14ème
arrondissements, du 16ème arrondissement, du 8ème arrondissement ou du 9ème arrondissement. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-08-008 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 6
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris
L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 15ème arrondissement ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle des 13ème et
14ème arrondissements, ou du 16ème arrondissement, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 15ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 16ème
arrondissement ou des 13ème et 14ème arrondissements.




Unité de contrôle du 16ème arrondissement : UC 16

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 13ème et 14ème
arrondissements, du 15ème arrondissement, du 8ème arrondissement ou du 9ème arrondissement.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 16ème arrondissement ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle des 13ème et
14ème arrondissements, ou du 15ème arrondissement , ou par le responsable de l'unité de contr ôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 16ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle de l'unité de contrô le des 13ème
et 14ème arrondissements, ou du 15ème arrondissement.

Unité de contrôle du 17ème arrondissement : UC 17

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements , des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements, des 5ème , 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements,
du 12ème , des 19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré p ar l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 17ème arrondissement ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle des 5ème, 6ème
et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissement ou des transports, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 17ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle des unités de contrôle des 5ème,
6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissement ou des transports.

Unité de contrôle de s 19ème et 20ème arrondissements : UC 19 -20

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements , des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements, des 5ème , 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements,
du 12ème arrondissement , du 17ème arrondissement ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 19ème et 20ème arrondissement s ou
en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle des
1er et 2ème arrondissements, des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements ou du 12ème arrondissement, ou par le responsable d e l'unité de
contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 19ème et 20ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle des
unités de contrôle des 1er et 2ème arrondissements, 3ème, 4ème et 11ème arrondissements ou du 12ème arrondissement.

Unité de contrôle Transport : UC TR

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements , des 3ème, 4ème ou 11ème arrondissements, des 5ème , 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements,
du 12ème arrondissement, du 17ème arrondissement ou des 19ème et 20ème arrondi ssements.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle transport du département ou e n cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de cont rôle des 5ème, 6ème
et 7ème arrondissements , des 10ème et 18ème arrondissements ou du 17ème arrondissement, ou par le responsable de l'unité de contrôle. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-08-008 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 7
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrô le transport du département ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle de s
5ème, 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements ou du 17ème arrondissement.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122 -10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent
lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoir e de l'unité départementale de
Paris.

Article 7 : L'arrêté n° 75-2020 -06-02-002 du 2 juin 2020 e st abrogé.

Article 8 : La responsable de l'unité départementale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région
d'Ile -de-France est chargé e de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Paris et de la préfecture de police accessible sur le site internet de la préfecture de Paris : www.paris.prefecture.gouv.fr


Annexe :

- 2020 07 08 Tableau affectation s intérims suppléances des sections IT.pdf







Fait à Paris , le 8 juillet 2020

La responsable de l'unité d épartementale de Paris
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région
Ile-de-France

signé

Barbara CHAZELLE
































Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-08-008 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 8
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris




















105
Colonne A Colonne B Colonne C Colonne D Colonne E
UC Section Ardt NOM et Prénom GradeUC / Section
Interim
> 1 moisdécisions
administratives
Art. R.8122-11-1°éts. de
+ de 50 salariés
Art. R.8122-11-2°éts. de
+ de 300 salariés
Art. R.8122-11-2°
UC 01-02 RUC 1-2 BENARD Marie-Claude
UC 01-02 1-1 1 MINATCHY Vanadja IT
UC 01-02 1-2 1 GIP Fanny IT
UC 01-02 1-3 1 ALLARD Fleur IT
UC 01-02 1-4 1 CREANTOR Arsène IT
UC 01-02 1-5 1 FASSO-MONALDI Louise IT
UC 01-02 1-6 1 LUGUET Emmanuel IT
UC 01-02 1-7 2 HUMBERT James IT
UC 01-02 1-8 2 TRIPIER Sylvie CT LUGUET Emmanuel LUGUET Emmanuel LUGUET Emmanuel LUGUET Emmanuel
UC 01-02 1-9 2 Fanny GIP Fanny GIP Fanny GIP Fanny Igip
UC 01-02 1-10 2 BOELDIEU Julien IT
UC 01-02 1-11 2 MC BENARD MC BENARD MC BENARD MC BENARD
UC 03-04-11 RUC 3-4-11 ROBINOT Yohan
UC 03-04-11 3-1 3 THISSIER Philippe CT RAMBAUD Françoise RAMBAUD Françoise RAMBAUD Françoise
UC 03-04-11 3-2 3 GODIN Véronique IT
UC 03-04-11 3-3 3 GODIN Véronique GODIN Véronique GODIN Véronique GODIN Véronique
UC 03-04-11 3-4 4 RAMBAUD Françoise RAMBAUD Françoise RAMBAUD Françoise RAMBAUD Françoise
UC 03-04-11 3-5 4 RAMBAUD Françoise IT
UC 03-04-11 3-6 11 ROBINOT YohanTRAN VAN TI
MaximilienTRAN VAN TI
MaximilienTRAN VAN TI
Maximilien
UC 03-04-11 3-7 11 EL HABBAD Farida CT LAMBERT Christine LAMBERT Christine LAMBERT Christine
UC 03-04-11 3-8 11 TRAN VAN TI Maximilien IT
UC 03-04-11 3-9 11 POULET Sophie IT
UC 03-04-11 3-10 11 ROBINOT Yohan ROBINOT Yohan ROBINOT Yohan ROBINOT Yohan
UC 03-04-11 3-11 11 LAMBERT Christine IT
UC 05-06-07 RUC 5-6-7 LEITAO Sylvie
UC 05-06-07 5-1 5 FUSINA Marc IT
UC 05-06-07 5-2 5 FUSINA Marc FUSINA Marc FUSINA Marc FUSINA Marc
UC 05-06-07 5-3 5 ASTRI Marie-Claude IT
UC 05-06-07 5-4 6 ROYER Françoise CT ASTRI Marie-Claude ASTRI Marie-Claude ASTRI Marie-Claude
UC 05-06-07 5-5 6 AINSEBA Djamila CT ZEROUALI Samira
UC 05-06-07 5-6 6 MARVALIN Valérie IT
UC 05-06-07 5-7 6 ZEROUALI Samira IT
UC 05-06-07 5-8 7 DELOCHE Damien IT
UC 05-06-07 5-9 7 DELOCHE Damien DELOCHE Damien DELOCHE Damien DELOCHE Damien Suppléance des sections CT par des ITTableau des affectations des agents de contrôles dans les Unités de Contrôles des services d'inspection du Travail de l'UD de Paris. Gestion
des intérims et de la sup pléance, annexé à l'arrêté du 08/07 /2020





Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-08-008 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 9
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris














UC 08 RUC 8 DEMORTIER Marika
UC 8 8-1 8 KILLIAN Julia IT
UC 8 8-2 8 GOMES Lionel IT
UC 8 8-3 8 BOLOR É Benoit IT
UC 8 8-4 8 WEISS Nathalie IT
UC 8 8-5 8 DREUX Olivier IT
UC 8 8-6 8 MORTREUIL Florence IT
UC 8 8-7 8 BRIANTAIS Emeline IT
UC 8 8-8 8 DINOCCA Gianni IT
UC 8 8-9 8 PICHERY Maud IT
UC 8 8-10 8 GOMES Lionel GOMES Lionel GOMES Lionel GOMES Lionel
UC 8 8-11 8 BRESSON Eloïse IT
UC 8 8-12 8 LINZE Thomas IT
UC 8 8-13 8 FREDERIC Caroline IT
UC 8 8-14 8 LAGNEAU Claude CTLAVABRE Virginie;
WEISS Nathalie pour le
15 rue Boissy d'AnglasLAVABRE Virginie;
WEISS Nathalie pour le
15 rue Boissy d'AnglasLAVABRE Virginie;
WEISS Nathalie pour le
15 rue Boissy d'AnglasLAVABRE Virginie
UC 8 8-15 8 LAVABRE Virginie IT
UC 8 8-16 8 PENFORNIS Merryl IT
UC 09 RUC 9 LEPERTEL Franck
UC 09 9-1 9 VIDAL Roselyne IT
UC 09 9-2 9 JAKUBOWSKI Pierre CT GUYOT Françoise GUYOT Françoise GUYOT Françoise
UC 09 9-3 9 LEPERTEL Franck LEPERTEL Franck LEPERTEL Franck LEPERTEL Franck
UC 09 9-4 9 MURCIA Jean Marc CT VIDAL Roselyne VIDAL Roselyne VIDAL Roselyne VIDAL Roselyne
UC 09 9-5 9 GUYOT Françoise IT
UC 09 9-6 9 BOURJOLLY Nathalie IT
UC 09 9-7 9 MORIO Caroline IT
UC 09 9-8 9 DELADREC Aurore IT
UC 09 9-9 9 MARZIVE Nadine IT
UC 09 9-10 9 Marion DUBOIS IT
UC 09 9-11 9 Pierre JAKUBOWSKI BOURJOLLY Nathalie JAKUBOWSKI Pierre
< 50 salariés
BOURJOLLY Nathalie
>50 salariésBOURJOLLY Nathalie
UC 10-18 RUC 10-18 DARRACQ Larissa
UC 10-18 10-1 10 MANIER Christelle IT
UC 10-18 10-2 10 BRIAND ERIC CT BORGHERO François BRIAND ERIC BORGHERO François
UC 10-18 10-3 10 DARRACQ Larissa DARRACQ Larissa DARRACQ Larissa DARRACQ Larissa
UC 10-18 10-4 10 OU-RABAH Samuel IT
UC 10-18 10-5 10 BRIAND Eric PHILIBERT Arnaud PHILIBERT Arnaud PHILIBERT Arnaud
UC 10-18 10-6 10 DUPONT Vanessa IT
UC 10-18 10-7 10 GOUT Philippe IT
UC 10-18 10-8 10 PHILIBERT Arnaud IT
UC 10-18 10-9 18 CADIOU Benjamin IT
UC 10-18 10-10 18 GOY Sébastien IT
UC 10-18 10-11 18 BORGHERO François IT
UC 10-18 10-12 18 GOY Sébastien GOY Sébastien GOY Sébastien GOY Sébastien
UC 12 RUC 12 GIRON Elodie
UC 12 12-1 12 CHEVREAU Barbara ITAnne-Marie
VIGOUROUX Betty BENOIT Betty BENOIT Betty BENOIT
UC 12 12-2 12 BENOIT Betty IT
UC 12 12-3 12 ANDRIEU David GIRON Elodie GIRON Elodie GIRON Elodie
UC 12 12-4 12 JEAN-LOUIS Manuel IT
UC 12 12-5 12 AYMEN DE LAGEARD Lucile IT
UC 12 12-6 12 VIGOUROUX Anne-Marie CTAYMEN DE LAGEARD
LucileAYMEN DE LAGEARD
LucileAYMEN DE LAGEARD
Lucile
UC 12 12-7 12 ANDRIEU David CT Elodie GIRON ANDRIEU David Elodie GIRON
UC 12 12-8 12 GIRON Elodie ITDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-08-008 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 10
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris



UC 13-14 RUC 13-14 MARTIN Francis
UC 13-14 13-1 13 GIVORD Florian GIVORD Florian GIVORD Florian GIVORD Florian
UC 13-14 13-2 13 ABDELGHANI Mourad IT
UC 13-14 13-3 13 ÖNCE Samuel ÖNCE Samuel ÖNCE Samuel ÖNCE Samuel
UC 13-14 13-4 13 CHARENTON Bruno IT
UC 13-14 13-5 13 COUPAYE Fabrice COUPAYE Fabrice COUPAYE Fabrice COUPAYE Fabrice
UC 13-14 13-6 13 GIVORD Florian IT
UC 13-14 13-7 13 ÖNCE Samuel IT
UC 13-14 13-8 14 ABDELGHANI Mourad ABDELGHANI Mourad ABDELGHANI Mourad ABDELGHANI Mourad
UC 13-14 13-9 14 MARTEL Thierry IT
UC 13-14 13-10 14 COUPAYE Fabrice IT
UC 13-14 13-11 14 BOUTIN MARION Martine CT MARTEL Thierry MARTEL Thierry MARTEL Thierry
UC 15 RUC 15 SAOULI Lydia
UC 15 15-1 15 MUNIER Delphine IT
UC 15 15-2 15 ZERGOUG Same IT
UC 15 15-3 15 ILLARINE Laurence LACAVALERIE EricILLARINE Laurence
< 100 salariés
LACAVALERIE Eric
> 100 salariés LACAVALERIE Eric
UC 15 15-4 15 ILLARINE Laurence CT MUNIER Delphine ILLARINE Laurence
< 100 salariés
MUNIER Delphine
> 100 salariésMUNIER Delphine
UC 15 15-5 15 LACAVALERIE Eric IT
UC 15 15-6 15 KEHILA Lynda IT
UC 15 15-7 15 NOUCK Alice IT
UC 15 15-8 15 LE NAOUR Marc CT KEHILA Lynda
UC 15 15-9 DABNEY Dominique IT
UC 16 RUC 16 VASSEUX Niklas
UC 16 16-1 16 BAR Céline IT
UC 16 16-2 16 POMMIER Michel IT
UC 16 16-3 16 BLANCHET Pascale IT
UC 16 16-4 16 QUENUM SANFO Mina IT
UC 16 16-5 16 SCHWOB Jean-Bernard IT BLANCHET Pascale
UC 16 16-6 16 COLNA Claude CT GAUDEL Mathias
UC 16 16-7 16 HAIGRON Caroline IT
UC 16 16-8 16 GAUDEL Mathias IT
UC 17 RUC 17 PEYRON Patrice
UC 17 17-1 17 FABRONI Nicole IT PEYRON Patrice
UC 17 17-2 17 ROUSSELY Gwenola IT
UC 17 17-3 17 PEYRON Patrice PEYRON Patrice PEYRON Patrice PEYRON Patrice
UC 17 17-4 17 SAVEAN Micheline CT TISBA Nadège TISBA Nadège TISBA Nadège
UC 17 17-5 17 CHARCOSSET Aude IT
UC 17 17-6 17 TISBA Nadège IT
UC 17 17-7 17 LABSSI Mornia IT
UC 19-20 RUC 19-20 JANNES Henri
UC 19-20 19-1 19 JORRO Elise JORRO Elise JORRO Elise JORRO Elise
UC 19-20 19-2 19 JORRO Elise IT
UC 19-20 19-3 19 Lydia DUHENNOIS IT
UC 19-20 19-4 19 AKNIN Sarah-Loëlia IT
UC 19-20 19-5 19 ARNUEL Hervé AKNIN Sarah-Loëlia AKNIN Sarah-Loëlia JANNES Henri
UC 19-20 19-6 19 ARNUEL Hervé CT MEDJOUDJ Noura MEDJOUDJ Noura MEDJOUDJ Noura
UC 19-20 19-7 20 MEDJOUDJ Noura IT
UC 19-20 19-8 20 JANNES Henri DZUIBA Delphine DZUIBA Delphine DZUIBA Delphine
UC 19-20 19-9 20 DZUIBA Delphine IT
UC TR RUC MATHEVET Eric
UC TR TR-1 FUCHS DRAPIER Marie IT
UC TR TR-2 HERNANDEZ Juliette IT
UC TR TR-3HAMPARTZOUMIAN
StephaneIT
UC TR TR-4 Stéphane
HAMPARTZOUMIANStéphane
HAMPARTZOUMIANStéphane
HAMPARTZOUMIANStéphane
HAMPARTZOUMIAN
UC TR TR-5 MATHIEU Alain IT
UC TR TR-6 CHAMPAGNE Nadège IT
Grade = CT: Controleur du Travail - IT: Inspecteur du Travail éts: établissements
Pour les controleurs du travail, si aucun nom d'IT n'est renseigné dans les colonnes >50 ou >300, alors le CT réalise le contrôle de tous les établissements
Renseigner les exclusions des agents de contrôles intérimaires ou suppléants dans les cellules idoinesDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-08-008 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 11
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-07-02-008
Rectificatif concernant le recueil des actes administratifs
publié le 2 juillet 2020 sous le numéro : 75-2020-206
relatif à l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 24 juin 2020- page 39
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-02-008 - Rectificatif concernant le recueil des actes administratifs
publié le 2 juillet 2020 sous le numéro : 75-2020-206
relatif à l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 24 juin 2020- page 3912
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Rectificatif concernant le recueil des actes admini stratifs publié le 2 juillet 2020
sous le numéro : 75-2020-206
relatif à l'avis de la commission départementale d' aménagement commercial du 24 juin 2020
À la suite d'une erreur matérielle, l'avis de la co mmission départementale d'aménagement commercial du 24
juin 2020 relatif à création d'une moyenne surface de secteur 2, de 1 449 m² de surface de vente à
l'enseigne Dior, située au 103/111 avenue des Champ s-Élysées, 75 008 Paris a été publié le 2 juillet 2 020 au
recueil des actes administratifs n° 75-2020-206 ave c une mention erronée.
À la page 39, sur le tableau en annexe 1, pour la c olonne le nombre de magasins dont la surface de ven te
est supérieur à 300 m² après projet, sur la ligne « SV/magasin », il faut lire 1449 à la place de 914. Sur la
ligne concernant le secteur, il faut lire 2.
Fait à Paris le 09 juillet 2020
5, rue Leblanc, 75911, Paris cedex 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 1/1Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-02-008 - Rectificatif concernant le recueil des actes administratifs
publié le 2 juillet 2020 sous le numéro : 75-2020-206
relatif à l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 24 juin 2020- page 3913
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC A75-2020-182
DU 24 JUIN 2020
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)
Création d'une moyenne surface de secteur 2, de 144 9 m² de surface de vente au 103/111
avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 3 259 m2
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section AS, parcelles n° 1
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A 4
Nombre de S 3
Nombre de A/S 5
Après
projetNombre de A 6
Nombre de S 4
Nombre de A/S 8
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)85
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés0
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation0
Éoliennes (nombre et localisation)0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou sa
décision- Application du programme LIFE (LVMH Initiatives F or Environnement) ,
- Création d'un local à vélo de 270 m²
- Obtention du label HQE Excellent
- Mise en conformité de l'accessibilité des personn es à mobilité réduite
- Mixité fonctionnelle : installation de bureaux du R+1 au R+6
- Amélioration du système de ventilation
- Raccordement du bâtiment aux deux réseaux urbains de chale ur et de froid, CPCU et
CLIMESPACE
- Remise en valeur des façades historiques par le ravalement de la pierre de Saint-Maximin et
des enduits et menuiseries (l'acier en rez-de-chaus sée, le bois à l'étage),
- Requalification des vitrines : recréation de la transpar ence avec des vitrines de toute hauteur
dans l'esprit des vitrines historiques,
- Remise en valeur de la cour intérieure et de ses façades, et s a couverture par une verrière à
structure acier très élégante,
- amélioration du paysage urbain avec la suppression des éme rgences techniques en toiture et
Annexe 1 Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-02-008 - Rectificatif concernant le recueil des actes administratifs
publié le 2 juillet 2020 sous le numéro : 75-2020-206
relatif à l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 24 juin 2020- page 3914
la création d'une toiture terrasse à la place, ainsi que la su ppression des Velux qui seront
remplacés par une alternance de pentes d'ardoises e t de verrières.
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre 0
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projetSurface de vente (SV) totale 1449
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin21449
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de placesTotal
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de placesTotal
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cee ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC) , le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente ≥ 300 m² sous la men0on « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Annexe 1 Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-02-008 - Rectificatif concernant le recueil des actes administratifs
publié le 2 juillet 2020 sous le numéro : 75-2020-206
relatif à l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 24 juin 2020- page 3915
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-07-02-009
Rectificatif concernant le recueil des actes administratifs
publié le 2 juillet 2020 sous le numéro : 75-2020-206
relatif à l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 24 juin 2020- page 45
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-02-009 - Rectificatif concernant le recueil des actes administratifs
publié le 2 juillet 2020 sous le numéro : 75-2020-206
relatif à l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 24 juin 2020- page 4516
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Rectificatif concernant le recueil des actes admini stratifs publié le 2 juillet 2020
sous le numéro : 75-2020-206
relatif à l'avis de la commission départementale d' aménagement commercial du 24 juin 2020
À la suite d'une erreur matérielle, l'avis de la co mmission départementale d'aménagement commercial du 24
juin 2020 relatif à création d'une moyenne surface non-alimentaire de 1 054 m² de surface de vente sit uée au
6, rue de Sèvres, 75 006 Paris, a été publié le 2 j uillet 2020 au recueil des actes administratifs n° 75-2020-
206 du 2 juillet 2020 avec une mention erronée.
À la page 45, sur le tableau en annexe 1, pour la c olonne le nombre de magasins dont la surface de ven te
est supérieur à 300 m² après projet, sur la ligne « SV/magasin », il faut lire 1054 à la place de 0. Su r la ligne
concernant le secteur, il faut lire 2.
Fait à Paris le 09 juillet 2020
5, rue Leblanc, 75911, Paris cedex 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr 1/1Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-02-009 - Rectificatif concernant le recueil des actes administratifs
publié le 2 juillet 2020 sous le numéro : 75-2020-206
relatif à l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 24 juin 2020- page 4517
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC A75-2020-181
DU 24 JUIN 2020
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)
Création d'une moyenne surface non-alimentaire de 1 054 m² de surface de vente au 6 rue de
Sèvres – 75 006 Paris
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 267 m2
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section BI, parcelles n° 101
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projetNombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)0
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)42
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés0
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation0
Éoliennes (nombre et localisation)0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou sa
décision- Certification BREEAM Refurbishment 2015 visée par le projet
- Création d'un local déchet au R-2 (p.14 du dossie r AEC)
- Création d'une terrasse en R+4 (p.15 du dossier A EC)
- Signature de la charte en faveur d'une logistique urbaine durable de la Ville de Paris
- Coque commerciale raccordée à une sous-station CP CU (p.14 du dossier AEC)
- Emploi d'une centrale de traitement d'air double flux avec échangeur (p.14 du dossier AEC)
- Reconstruction des toitures selon les dessins originels d e l'architecte Georges Balleyguier de
1902, y compris le clocheton et l'horloge et la suppression d es dispositifs techniques en
terrasse du R+4 (implantation en R-2),
- Ravalement de la façade, restauration des mosaïqu es,
- Remplacement des menuiseries (meilleur rendement thermique) en vitrage extra clair
Annexe 1 Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-02-009 - Rectificatif concernant le recueil des actes administratifs
publié le 2 juillet 2020 sous le numéro : 75-2020-206
relatif à l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 24 juin 2020- page 4518
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projetSurface de vente (SV) totale 1054
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin21054
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de placesTotal
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de placesTotal 0
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cee ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC) , le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente ≥ 300 m² sous la men0on « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
Annexe 1 Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-02-009 - Rectificatif concernant le recueil des actes administratifs
publié le 2 juillet 2020 sous le numéro : 75-2020-206
relatif à l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 24 juin 2020- page 4519
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-07-09-002
Décision de la commission nationale d'aménagement
commercial relative au recours formé par la SAS "Paris
XIX ème" dirigé contre la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-09-002 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial relative au
recours formé par la SAS "Paris XIX ème" dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris 20
VU
VU
VU
VU
VURÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
I'ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendantla période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période :
le recours formé par la SAS « PARIS XIXème », représentée par Me Jean COURRECH, avocat,enregistré le 23 décembre 2019, sous le n° D 00192 75 19T01,
dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris endate du 19 novembre 2019,
refusant son projet d'extension de 603 m de l'ensemble commercial « Le Parks » de 18 188 m°, portant sa surface de vente totale à 18 791 M°, par extension d'un supermarché à l'enseigne« E.LECLERC », pour porter sa surface de vente à 2 060 m?, à Paris (XIXème) ;
l'avis du ministre chargé de I'urbanisme en date du 8 juin 2020 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 8 juin 2020 ;
Après avoir entendu :
Mme Isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;
M. Roger MADEC, conseiller municipal en charge de l'urbanisme :
M. David THIBAUD, président du centre « E. LECLERC », Me Jean COURRECH, avocat :
M. Alban GALAND, commissaire du gouvernement :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 juin 2020 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DEC 1 ION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce;
VU l'ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant
la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période;
VU le recours formé par la SAS « PARIS XIXème », représentée par Me Jean COURRECH, avocat,
enregistré le 23 décembre 2019, sous le n° D 00192 75 19T01,
dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris en
date du 19 novembre 2019,
refusant son projet d'extension de 603 m 2 de l'ensemble commercial « Le Parks » de 18 188 m2, portant sa surface de vente totale à 18 791 m 2, par extension d'un supermarché à l'enseigne « E.LECLERC », pour porter sa surface de vente à 2 060 m 2, à Paris (XlXème);
VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 8 juin 2020;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 8 juin 2020;
Après avoir entendu
Mme Isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;
M. Roger MADEC, conseiller municipal en charge de l'urbanisme;
M. David THIBAUD, président du centre « E. LECLERC », Me Jean COURRECH, avocat;
M. Alban GALAND, commissaire du gouvernement;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 juin 2020;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-09-002 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial relative au
recours formé par la SAS "Paris XIX ème" dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris 21
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTD 00192 75 19701
que le projet est situé 191 boulevard Macdonald, au sein de l'ensemble commercial « Le
Parks », dans le 19ème arrondissement de Paris ; qu'il consiste à étendre de 603 m° la
surface de vente d'un supermarché à l'enseigne « E. LECLERC », pour la porter à
2 060 m? ; que cette extension se fera sur une surface affectée actuellement à un café qui
cesse son activité et sur le mail de 'ensemble commercial ; que le projet ne nécessite
aucun agrandissement extérieur de 'ensemble commercial ; qu'il fait ainsi preuve de
compacité, tout en évitant I'apparition d'une friche au sein de la galerie marchande ;
qu'en réponse aux remarques soulevées par la DRIEA et la CDAC, le pétitionnaire s'est
engagé à conserver l'accès sur le boulevard Macdonald ; qu'ainsi le magasin restera
traversant ;
que la vacance commerciale n'est que d'enviion 3 % dans le secteur; que
l'agrandissement de 603 m" du supermarché aura peu d''impact sur les commerces de
proximité ; que le faible développement des petits commerces dans le quartier résulte
principalement de problèmes d'insécurité liés à la délinquance et au trafic de drogue et non
à la présence du supermarché ; qu'au contraire, 'agrandissement du « E. LECLERC »
étendra l'offre proposée aux habitants de ce quartier et leur évitera des déplacements vers
des commerces plus éloignés de leur domicile ;
que le projet s'implante au sein d'un ensemble immobilier mixte, dans le tissus urbain de
la commune de Paris ; qu'il est aisément accessible par les transports en commun du fait
de la présence de l'arrêt « Rosa Parks » à quelques centaines de mètres desservi par le
RER, le tramway et plusieurs lignes de bus ; qu'il est également facilement accessible par
les modes de déplacement doux ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 8
Votes défavorables
Abstention : 0- admet le recours susvisé ;
- autorise le projet de la SAS « PARIS XIXème ».
:0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
D 00192 75 19T01
CONSIDERANT que le projet est situé 191 boulevard Macdonald, au sein de l'ensemble commercial « Le
Parks », dans le 19ème arrondissement de Paris; qu'il consiste à étendre de 603 m 2 la
surface de vente d'un supermarché â l'enseigne « E. LECLERC », pour la porter à
2 060 m2 ; que cette extension se fera sur une surface affectée actuellement à un café qui
cesse son activité et sur le mail de l'ensemble commercial ; que le projet ne nécessite
aucun agrandissement extérieur de l'ensemble commercial; qu'il fait ainsi preuve de
compacité, tout en évitant l'apparition d'une friche au sein de la galerie marchande;
CONSIDERANT qu'en réponse aux remarques soulevées par la DRIEA et la CDAC, le pétitionnaire s'est
engagé â conserver l'accès sur le boulevard Macdonald ; qu'ainsi le magasin restera
traversant;
CONSIDERANT que la vacance commerciale n'est que d'environ 3 % dans le secteur; que
l'agrandissement de 603 m 2 du supermarché aura peu d'impact sur les commerces de
proximité; que le faible développement des petits commerces dans le quartier résulte
principalement de problèmes d'insécurité liés à la délinquance et au trafic de drogue et non
à la présence du supermarché; qu'au contraire, l'agrandissement du «E. LECLERC»
étendra l'offre proposée aux habitants de ce quartier et leur évitera des déplacements vers
des commerces plus éloignés de leur domicile;
CONSIDERANT que le projet s'implante au sein d'un ensemble immobilier mixte, dans le tissus urbain de
la commune de Paris ; qu'il est aisément accessible par les transports en commun du fait
de la présence de l'arrêt « Rosa Parks» à quelques centaines de mètres desservi par le
RER, le tramway et plusieurs lignes de bus ; qu'il est également facilement accessible par
les modes de déplacement doux;
CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE:
admet le recours susvisé;
autorise le projet de la SAS « PARIS XlXème ».
Votes favorables: 8
Votes défavorables: O
Abstention : O
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-09-002 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial relative au
recours formé par la SAS "Paris XIX ème" dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris 22
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'artlcle R 752 44 du code de commerce) Hc
subesdevent Surface de vente (SV) totale | 18 188 m?
(cf a, b, douedu
1° du I de sl";?:tt Magasins Nombre | 6
Particle R.752: de SV SVimagzain 1457 | 1800) 7000 | 4800 1100 } 1200
6) >300 m?
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b,detedu1° du I de Après Magasins DOn
l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin*
>300 m?
Secteur (1 ou 2)
Total 586
Electriques/hybrides | 12
Avant Nombre ;
projet de places Co-voiturage
Auto-partageCapacité de cm
stationnement Perméables
(cf. g du 1° du !
de l'article R.752- Total
6)
Electriques/hybrides
Apr_ès o Co-voiturageprojet de places
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («
- ' @ de l'article R. 7 52 44 du code de commerce)DRIVE »)
Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait projet
des marchandises | Après
(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m" sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV 2 300 m? ».
4 cf. @
1 800 4 800
in2, 1100
m2,
Avant
projet
Après
projet
Avant
projet
Après
projet Nombre de pistes
de ravitaillement
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m2) Surface de vente
(cf a, b, d ou e du
1° du ide
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf a, b, d et e du ]0
du ide
l'article R. 752-6)
Capacité de
stationnement
(cf gdu J°duI
de l'article R. 752-
6)
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT
(20 de l'article 11.752-44 du code de. commerce) «DRIVE ») 1200
ni2, 18 188 m2
6
6
2060
ni2
1 2
Idem
Idem 2
Idem
Idem Idem
Idem Idem
Idem Idem
Idem 18 791 in2
Avant
projet Nombre
de places 586 Total
Après
projet Nombre
de places POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(ci a c du 10 de l'article R.752-44 du code de commerce)
2 2
Electriqueslhybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Total
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables Avant
projet Magasins
de SV
?300 m2 Nombre
SV/magasin'
Secteur (1 ou 2) Surface de vente (SV) totale
Après
projet Magasins
de SV
300m2 Surface de vente (SV) totale
Nombre
SV/magasin4
Secteur (1 ou 2) 7 000
ni2, 1 457
m2,
Si Dlus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ~ 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont:
- rappelés la commission (CDAC n département/CNAC), le n" et la date de l'avis ou de la décision;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ~ 300 m 2 sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV ~ 300 m 2 ».
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-09-002 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial relative au
recours formé par la SAS "Paris XIX ème" dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris 23
du code de commerce)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) INC
NC
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Nombre de A
Points d'accès (A) et Avæfnt Nombre de S
de sortie (S) du site | PTOJC Nombre de A/S
(cf. b, c et d du 2° du
! de l'article R. 752-| xprès P e
6) ä = Nombre de S
v Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m"Espaces verts et P ( )
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l'article
R. 752-6)Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m?)
utres surfaces non imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
; Eoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables
(cf bdu 4°de _ |Autres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752-6) |localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Rayer la mention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET
JOINT A L'AVIS 19275 19T0 1 DE LA CNAC' N O 438 DU 10 JUIN
2020
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m 2) NC
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(ct b du 2° du I de l'article art. R 752-6) NC
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b,cetddu2°du
Ide l'article R. 752-
6) Avant
projet Nombre de A La desserte routière ne sera pas
modifiée par la réalisation du projet. Nombre de s
Nombre de AIS
Après
projet Nombre deA
Nombre de S
Nombre de AIS
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf bdu2°etddu4"
du I de l'article
R. 752-6) Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m 2) Les espaces verts concernent
l'ensemble immobilier mixte. Ils ne
seront pas modifiés par la réalisation
du projet.
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m 2)
Autres surfaces non imperméabilisées:
m2 et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf b du 4 0 de
l'article R. 752-6) Panneaux photovoltaïques:
m2 et localisation
Miennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m 2 I nombre et
localisation)
et observations éventuelles:
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Rayer la mention inutile.
2
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-09-002 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial relative au
recours formé par la SAS "Paris XIX ème" dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris 24
Préfecture de Police
75-2020-07-09-001
Arrêté n°2020-00573 portant prolongation de la réquisition
de l'école maternelle Jules Guesde sur la commune de
Montrouge.
Préfecture de Police - 75-2020-07-09-001 - Arrêté n°2020-00573 portant prolongation de la réquisition de l'école maternelle Jules Guesde sur la commune de
Montrouge. 25
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
P _
v
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET

Arrêté n°2020-00573
portant prolongation de la réquisition de l'école m aternelle Jules Guesde
sur la commune de Montrouge

Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 45 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départemen ts d'Ile-de-France, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2019-00637 du 23 juillet 2019 accord ant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté PCI n° 2019-77 du 16 décembre 2019 port ant réquisition de l'école maternelle
Jules Guesde sur la commune de Montrouge ;
Vu l'arrêté PCI n° 2020-27 du 25 mai 2020 portant p rolongation de la réquisition de
l'école maternelle Jules Guesde sur la commune de M ontrouge ;
Considérant l'appel à candidature de la Préfecture de la région d'Ile-de-France pour
l'ouverture de places hivernales ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'héberg ement ne suffit pas à répondre à l'afflux
des demandes de familles ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux
s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à
la sécurité publique ;
Considérant que l'école maternelle Jules Guesde, si tuée 14 rue Jules Guesde 92120
Montrouge, paraît, par sa disposition et sa localis ation, adaptée à l'accueil de familles
orientées par le service intégré d'accueil et d'ori entation des Hauts-de-Seine (SIAO 92);
Considérant qu'il y a lieu d'en confier la gestion temporaire à l'association Aurore, sise 34,
boulevard Sébastopol, 75004 Paris, sous couvert de l'Unité Départementale de la Direction
Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement e t du Logement (UD-DRIHL) des Hauts-
de-Seine;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfect ure des Hauts-de-Seine ;

Arrête :
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-07-09-001 - Arrêté n°2020-00573 portant prolongation de la réquisition de l'école maternelle Jules Guesde sur la commune de
Montrouge. 26
-2-


Art. 1 er . - La réquisition de l'école maternelle Jules Gues de, située 14 rue Jules Guesde
92120 Montrouge, ordonnée par l'arrêté du 16 décemb re 2019 susvisé et prolongée par
l'arrêté du 25 mai 2020 susvisé, est prolongée jusq u'au 31 août 2020 inclus.

Art. 2. - La commune de Montrouge sera indemnisée dans la limite de la compensation des
frais directs, matériels et certains résultant de l 'application du présent arrêté.

Art. 3. - Les modalités opérationnelles feront l'objet d' une convention entre l'Etat et
l'association Aurore, qui assure la gestion du site et l'accompagnement des personnes
hébergées.

Art. 4. - Le préfet, directeur du cabinet, et le secrétai re général de la préfecture des Hauts-
de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des
Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :
www.hauts-de-seine.gouv.fr.

Fait à Paris, le 09 juillet 2020

Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE

Préfecture de Police - 75-2020-07-09-001 - Arrêté n°2020-00573 portant prolongation de la réquisition de l'école maternelle Jules Guesde sur la commune de
Montrouge. 27
Préfecture de Police
75-2020-07-07-005
Arrêté n°DTPP 2020-0560 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de Police - 75-2020-07-07-005 - Arrêté n°DTPP 2020-0560 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 28
g[l
Liberté Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
_94P_
A A A
N
PRÉFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION SANITAIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires A R R Ê T É DTPP-2020- 0560 du 7 juillet 2020 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire LE PRÉFET DE POLICE . Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ; . Vu l'arrêté DTPP-2020-0294 du 6 mars 2020, portant habilitation n° 20-75-0498 dans le domaine funéraire, pour une durée d'un an, de l'établissement « POMPSIN PARIS » à l'enseigne « CLAIR OBSÈQUES » situé 136, rue de la Tombe-Issoire à Paris 14 ème ; . Vu la demande de modification d'habilitation formulée le 26 juin 2020 et complétée en dernier lieu le 1 er juillet 2020 par M. Ralph SINIAMIN, gérant de la société susmentionnée, suite à l'acquisition d'un véhicule ainsi que de l'ajout d'activités funéraires ; . Vu le dossier annexé à cette demande ; ARRÊTE Article 1 er : L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes : L'établissement : POMPSIN PARIS à l'enseigne CLAIR OBSÈQUES 136, rue de la Tombe-Issoire 75014 PARIS exploité par M. Ralph SINIAMIN est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes : 1° Transport des corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé n° DZ-516-LE, 2° Organisation des obsèques, 3° Soins de conservation, 4° Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, 7° - Fourniture des corbillards, - Fourniture des voitures de deuils, 8° Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : Le reste est sans changement . Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police. Pour le Préfet de Police et par délégation, La Sous-Directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, SIGNÉ Isabelle MÉRIGNANT Préfecture de Police - 75-2020-07-07-005 - Arrêté n°DTPP 2020-0560 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 29