NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-206
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Centre hospitalier Saint Amand les Eaux /
2025-07-08-00020 - Décision 2025-06-001 portant délégation de signature des
membres de direction commune du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (6 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-07-11-00001 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 893250381 Acte
2025-228 à compter du 7 avril 2025 - Entreprise ALEM Aimad (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-07-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord (8 pages) Page 11
2025-07-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord - Exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des
marchés (6 pages) Page 19
Direction interdépartementale de la police nationale /
2025-07-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature de Thierry
COURTECUISSE, inspecteur général, directeur interdépartemental de la police
nationale du Nord (2 pages) Page 25
Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Nord /
2025-07-11-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Bruno
MARCHYLLIE, major RULP, adjoint au chef de détachement de Saint-Omer rattaché à
la CRS Autoroutière Nord-Pas-de-Calais (2 pages) Page 27
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-07-11-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour
effectuer le contrôle de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite
automobile hors commission dans l'arrondissement de Lille (2 pages) Page 29
2025-07-11-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour
effectuer le contrôle de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite
automobile hors commission dans l'arrondissement de Lille (2 pages) Page 31
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-07-10-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
défilé militaire le lundi 14 juillet 2025 à Lille (3 pages) Page 33
2025-07-11-00003 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par
les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
dans l'enceinte
des gares de
Lille-Flandres, Dunkerque, Gravelines, Hazebrouck (2 pages) Page 36
2025-07-11-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection
à Valenciennes
à l'occasion des festivités du 14 juillet - le lundi 14 juillet 2025 (4 pages) Page 38
2025-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone interdite de
survol à titre temporaire à l'occasion de l'évènement « Tall Ship Race -
Voiles de légende » à DUNKERQUE (2 pages) Page 42
CENTRE HOSPITALIERDe SAINT-AMAND-LES-EAUX Y 'al L,E.H.P.A.D DRONSART DE BOUCHAIN Résidence DRONSART re HospitalierE.H.PA.D Bouchain Saint Amand les Eaux
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEURDécision enregistrée sous le N°
2025 06 | 001
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE| DES MEMBRES DE DIRECTION COMMUNE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux et de I'E.H.P.A.D Dronsart deBouchain,
- Vu les articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de Santé Publique relatifs auxpouvoirs propres du Directeur en matiére de conduite de la politique générale de |'établissement etde délégation de signature ;= Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;- Vu le code général de la fonction publique ;- Vu le code de la commande publique ;-__Vule code de l'action sociale et des familles et notamment son article D.315-67 ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 Janvier 2013 nommant Monsieur MichelTHUMERELLE, Directeur du Centre Hospitalier de Saint Amand les Eaux ;- Yule Procès-verbal d'installation de Monsieur Michel THUMERELLE en date du 1er Mars 2013 ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 Mai 2017 nommant Monsieur MichelTHUMERELLE, Directeur de l'E.H.P.A.D de Bouchain dans le cadre d'une direction commune ;- Vu Vorganigramme de Direction commune du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux et del'E.H.P.A.D Dronsart de Bouchain au 1° Juillet 2025 ;DECIDEARTICLE 1:Monsieur Michel THUMERELLE, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs aux affairessuivantes := Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et lesmembres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus= Les conventions liées aux partenariats avec les autres établissements= Tous les actes relatifs à la carrière de l'équipe de Direction et des personnels non médicaux placéssous son autorité directe» Les ordres de mission et états de frais de déplacement de l'équipe de Direction et des personnelsplacés sous son autorité directe= Les décisions de nomination des personnels médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité
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= Les tableaux mensuels des gardes et astreintes= Les courriers relatifs aux plaintes et réclamations= Tout acte relatif à la signature des marchés publics de l'E.H.P.A.D de Bouchain= Les devis et bons de commande et dépenses hors marchés de l'E.H.P.A.D de Bouchain= tes actes juridiques relatifs au patrimoine= Tous documents relatifs à la communication externe= Les courriers relatifs aux demandes de dossiers médicaux"Tous les courriers, documents, notes d'information qu'il parait utile aux membres de l'équipe deDirection de faire signer par le Directeur=» l'ensemble de la documentation usuelle se rapportant aux E.H.P.A.Ds et la documentation relativeaux outils de la Loi n°2022-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale= Les courriers divers à destination des familles / tuteurs / résidents / membres de la CommissionGériatrique en lien avec le médecin coordonnateur / réseaux professionnels liés aux E.H.PA.Ds
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur, délégation est donnée respectivement à MadameIsabelle SOUPLET, Monsieur Frédéric BRABANT puis à Madame Anne-Sophie CHANAT à l'effet de signer aunom du Directeur toutes les correspondances, actes, décisions, conventions, énumérés à l'ARTICEE 1.
Madame Isabelle SOUPLET, Monsieur Frédéric BRABANT, puis Madame Anne-Sophie CHANAT sontautorisés à signer manuellement et/ou électroniquement tous les actes, correspondances et formulairesrelatifs aux décès et en particulier les documents relatifs à la sortie de corps dans le cadre de transport d'undéfunt (sorties de corps avec ou sans mise en bière).La signature interviendra uniquement après la rédaction du certificat de décès.
En période de congés, en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle SOUPLET, MonsieurFrédéric BRABANT et de Madame Anne-Sophie CHANAT ou durant les jours fériés et week-ends,délégation est donnée à l'Administrateur de garde.
POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX
ARTICLE 3 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric BRABANT, à l'effet de signer au nom du Directeur :- Les bordereaux de dépenses, la signature du délégataire emportant certification du service fait etattestation du caractère exécutoire des pièces justificatives- Les bordereaux de recettes, la signature du délégataire emportant attestation du caractère exécutoire despièces justificatives, et rendant exécutoires les titres de recettes qui y sont joints concernant l'ensembledes budgets de l'établissement- Les actes de gestion courante relatifs à la gestion administrative et financière des patients et desrésidents.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation permanente est donnée à MonsieurFrédéric BRABANT concernant les courriers et actes relevant de sa Direction et mesures d'organisation deses services.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric BRABANT, délégation est donnée a MonsieurDavid DESPINOY aux fins de signer au nom du Directeur des Finances :Les bordereaux de dépenses, la signature du délégataire emportant certification du service fait etattestation du caractère exécutoire des pièces justificatives- Les bordereaux de recettes, la signature du délégataire emportant attestation du caractère exécutoire despièces justificatives, et rendant exécutoires les titres de recettes qui y sont joints concernant l'ensembledes budgets de l'établissement- Les actes de gestion courante relatifs à la gestion administrative et financière des patients et desrésidents.
ARTICLE 4 :Délégation est donnée à Madame Peggy DENEEF à l'effet de signer :- Les ordres de mission du personnel du secteur médico-social- Les documents émanant de la CAF / restitutions de caution / attestations d'hébergement sur le secteurmédico-social- les projets de vie personnalisés des résidents sur le secteur médico-social
ARTICLE 5 :En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation permanente est donnée a MadameMélanie VARLEZ, à l'effet de signer les actes de gestion courante relatifs aux services économiques, à lacellule marchés, aux services techniques et logistiques.Suite à la délégation de la fonction achat à l'établissement support du G.H.T, une délégation de signatureest accordée par le Centre Hospitalier de Valenciennes, à titre permanent, à Madame Mélanie VARLEZ ouen cas d'absence, à Monsieur Frédéric BRABANT pour la signature des achats du Centre Hospitalier deSaint-Amand-Les-Eaux.
ARTICLE 6 :En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation de signature permanente estdonnée a Madame Isabelle SOUPLET, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes,attestations, documents, décisions, contrats, notes de services, mémoires et requêtes devant lesjuridictions et les correspondances afférentes à la Direction des Ressources Humaines.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle SOUPLET, délégation est donnée a MadameCaroline-Marie DUBOIS aux fins de signer au nom de Madame Isabelle SOUPLET, les actes de gestioncourante relatifs au personnel non médical.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle SOUPLET, délégation est donnée a MonsieurFrédéric BRABANT aux fins de signer au nom de Madame Isabelle SOUPLET, les contrats de travail en CDD.Suite à la délégation de la fonction achat à l'établissement support du G.H.T, une délégation de signatureest accordée par le Centre Hospitalier de Valenciennes, à titre permanent, à Madame Isabelle SOUPLETpour la signature des achats de formation du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux.
ARTICLE 7 :En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation permanente est donnée àMademoiselle Anne-Sophie CHANAT, à l'effet de signer au nom du Directeur le courrier usuel del'Administration Générale se rapportant aux Affaires Médicales (tableaux de service, ordres de mission,congés, attestations...).
ARTICLE 8 :En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation de signature permanente estdonnée à Monsieur Steve VERSLYPE, à l'effet de signer :
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* Le courrier usuel se rapportant à la Direction des Soins _« Les ordres de mission du personnel soignant, de rééducation et médico-technique, horspersonnels placés sous Il'autorité directe du Directeur et hors ordres de missionpermanents= Les permissions de sortie des patients= Les soins psychiatriques sans consentementEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Steve VERSLYPE, délégation est donnée à MadamePeggy DENEEF.
ARTICLE 9 :En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation de signature permanente estdonnée à Madame Farida DRISSI, à l'effet de signer tous documents relatifs à la qualité, la gestion desrisques et les relations avec les usagers (CVS, CDU etc.)ARTICLE 10 :En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation de signature permanente estdonnée a Monsieur Philippe PATOIR, à l'effet de signer les mesures et courriers relatifs à l'organisation deson service.
ARTICLE 11 :En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation permanente de signature estdonnée à Madame le Docteur Eliette LETARD, pharmacien chargé de la gérance de la Pharmacie à UsageIntérieur, à l'effet de signer au nom du Directeur les bons de commande et dépenses pharmaceutiquesencadrés par un marché quel que soit le montant.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Docteur Eliette LETARD, délégation est donnée àMadame le Docteur Marie-Ange BEIRNAERT ou Madame le Docteur Sandrine BULCOURT.
ARTICLE 12 :Délégation de signature est donnée aux administrateurs de garde, au titre de la garde de direction ducentre hospitalier de Saint Amand, en tant que représentants de l'autorité légale à l'effet de signer, aucours des gardes de direction qui leur sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la viehospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil, aux actes médico-légaux, à lagestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service publicou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Les administrateurs de garde sont autorisés à signer manuellement et/ou électroniquement tous les actes,correspondances et formulaires relatifs aux décès et en particulier les documents relatifs à la sortie decorps dans le cadre de transport d'un défunt (sorties de corps avec ou sans mise en bière).La signature interviendra uniquement après la rédaction du certificat de décès.
Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondementde la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Les décisions prises ou les actes signés à ce titre font l'objet d'une traçabilité particulière ; lorsqueimportance d'un événement le justifie, administrateur de garde informe sans délai le directeur général.
Article 13 :Tous les documents et décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature dudélégataire ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il estprécisé que le délégataire signe par délégation du directeur.
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POUR L'E.H.P.A.D DRONSART DE BOUCHAIN
ARTICLE 14:En dehors des affaires réservées a la signature du Directeur, délégation permanente de signature estdonnée à Madame Nathalie LOQUET, à l'effet de signer au nom du Directeur := Les affaires courantes afférentes à l'E.H.P.A.D de Bouchain= Les courriers relatifs aux demandes d'accés aux dossiers médicaux concernant |'E.H.P.A.Dde Bouchain= Les contrats de travail en CDD d'une durée inférieure ou égale à 3 mois de l'E.H.P.A.D deBouchain, ainsi que les avenants d'une durée inférieure ou égale à 3 mois= Les ordres de mission du personnel de I'E.H.P.A.D de Bouchain, hors ordres de missionpermanents= Les courriers internes de VE.H.P.A.D de Bouchain relatifs à l'organisation dufonctionnement et à la gestion quotidienne des activités* Les bons de commande et dépenses encadrés par un marché quel que soit le montant= Les mandats de paiement y compris les mandats liés aux traitements et indemnités dupersonnel, les pièces justificatives de dépenses et titres de recettes pour tous les budgetsde l'établissement, concernant l'E.H.P.A.D de Bouchain= Les bordereaux de dépenses, la signature du délégataire emportant certification du servicefait et attestation du caractère exécutoire des pièces justificatives» Les bordereaux de recettes, la signature du délégataire emportant caractère exécutoire despièces justificatives et rendant exécutoire les titres de recettes qui y dont joints concernantl'ensemble des budgets de l'établissement
ARTICLE 15 :La présente décision abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable àcompter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 16 :La présente décision sans transmise sans délai au Trésorier du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eauxet au Trésorier de la Résidence Dronsart — E.H.P.A.D de Bouchain. Elle sera publiée au recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Nord.Elle fait l'objet d''un affichage dans les locaux de |'établissement ainsi que sur son site internet.
Elle sera par ailleurs :- __ Portée à la connaissance du conseil de surveillance,- Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Saint-Amand-les-Eaux, le 8 Juillet 2025
Le Directeur,
Michel THUMER
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéEadie RECEPISSE N°Fraternité SAP / 893250381Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-228Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental dé l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Monsieur Aimad ALEM, dirigeant de l'entreprise individuelle ALEM Aimad.Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleALEM Aimad sise 1/11 RUE DES BLEUETS à NEUF-BERQUIN (59940) en tant que siège social, sous len° SAP / 893250381 Acte 2025-228 à compter du 7 avril 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,-__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la Structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter deSa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil SUr : www.nord.gouv.fr

Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fru recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 7 — Le présent récépissé sera publié a
oe
Fait a Lille, le 11 juillet 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
§
LHugues VERSAEVEL
du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frDirection départementale de l'emploi,62.72- Horaires d'ouverture2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.

EuPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Vu,
Arrété portant délégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment lesartictes 43 et 44;Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénérale de la préfecture du Nord;L'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer Nord ;Le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;Le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;Le code général des impôts et notamment son article R.333-6 ;Le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A :L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publicsde l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET.
ARRÊTEArticle 1° - Délégation de signature permanente est donnée à Madame Isabelle Liberkowskl,ingénieure de l'industrie et des mines hors classe, à l'effet de signer toutes les décisions telles quedéfinies à l'article 5 du présent arrêté.Article 2 - Délégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ou de missions età leurs adjoints, à l'effet de signer, en ce qui concerne les personnels dont ils ont la responsabilité,les décisions d'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail et des autorisations d'absence pour lesquelles ils détiennent desdroits dans l'application de gestion du temps en œuvre à la DDTM du Nord.

Article 3 - Délégation est donnée à Madame Isabelle Liberkowski, à l'effet de signer toutescorrespondances, copies conformes, visa de piéces annexes, copies de documents relatifs auxmarchés et opérations immobiliéres.Délégation est donnée aux chefs de service et missions ainsi qu'à leur adjoints à l'effet de signertoutes correspondances et copies conformes afférentes a leurs missions.
Article 4 - Affaires maritimesDélégation est donnée à Madame Isabelle Liberkowski, à l'effet de signer les décisions relatives auxaffaires maritimes suivantes :Délivrance des bons de transport des coquillagesvivant avant expédition Arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions detransfert des coquillages vivants en expédition
de la pêcheSaisie des navires, des engins de pêche et des produitCode Rural et de la Pêche maritime - Livre IXDécision relative au déroutement de navires étrangersou de retour à quai de navires français
Article 5 - Délégation est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agentsfigurant dans le tableau ci-après
Nom Prénom Grade Domaines
1- ADMINISTRATION GENERALE °
Christelle GanounIngénieure divisionnairedes TPE
Cécile FauconnierIngénieure de l'agriculture et del'environnement
Il - ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
Maxence TernoyChef de mission de l'industrie et des mines
Christelle MarquisIngénieure divisionnaire de l'industrie et desminesIsabelle LiberkowskiIngénieure de l'industrie et des mines horsclasse Il a 1 (dans le cadre des permanences)Anne-sophie ThouzéAttachée principale d'administration de l'ÉtatIl a 1 (dans le cadre des permanences)
Ali MezdourIngénieur en chef des TPE 2ème groupeIl a 1 (dans le cadre des permanences)
ThibaultVandenbesselaerConseiller d'administration de l'écologie,développement et de l'aménagementdurables Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'ÉtatIl a 1 (dans le cadre des permanences)
Amale BenhimaAttachée d'administration hors classe del'État Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Hélène SolvesAttachée d'administration hors classe del'État | Il a 1 (dans le cadre des permanences)Raghnia ChabaneAttachée principale d'administration de l'ÉtatIl a 1 (dans le cadre des permanences)
Anne-Sophie DelsauxIngénieure divisionnaire de l'agriculture et del'environnementIl a 1 (dans le cadre des permanences)Karine LadreytIngénieure des TPE hors classe Il a 1 (dans le cadre des permanences)Aurélie DubrayIngénieure des TPE hors classe Il a 1 (dans le cadre des permanences)
Nom Prénom Grade Domaines

Lionel DiévalIngénieur en chef des TPE 2° groupeIl a 1 (dans le cadre des permanences)Sophie SauvageAttachée principale d'administration de l'État.Il a 1 (dans le cadre des permanences)Nathalie RicartAttachée principale d'administration de l'ÉtatIl a 1 (dans le cadre des permanences)
Cécile FauconnierIngénieure de l'agriculture et del'environnementIl a 1 (dans le cadre des permanences)Bruno Pietrzyk Délégué PCSR Il a 13
[1 - CONSTRUCTIONAmale Benhima Attachée d'administration hors classe de l'État| IIIAnne Gaëlle Paris Attachée principale d'administration de l'État IIIAntoine Morell Attaché principal d'administration de l'État I fet gClaire Morell Attachée principale d'administration de l'État | IIla,b,cethSalah Baouche Attaché principal d'administration de l'État Ill a18 et a19Hamed Laimouche Attaché d'administration de l'État Ill a17Atachée principale d'administration de l'État |IIl e et iAnne Carriou
IV - AMENAGEMENT ET URBANISME
Thibault VandenbesselaerConseiller d'administration de l'écologie, dudéveloppement et de l'aménagement durablesPour le ST Flandres et Littoral : IV a5,a6Astrid DelbartIngénieure des TPE Pour le ST Flandres et Littoral : IV a5,a6Rapahel ValentinAttaché principal d'administration de l'ÉtatPour le ST Flandres et Littoral : IV a5,a6Sophie SauvageAttachée principale d'administration de l'ÉtatIV al, a2 et a4 et fFrancois DehaezeAttaché d'administration de l'ÉtatIV al, a2 et a4 et fPascale MarescauxTechnicienne supérieure en chef dudéveloppement durable IV al, a2 et a4
Sylvie MillevilleSecrétaire administratif de classe normale| IV al, a2 et a4Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'ÉtatIV a5, a6, c1, c19 à c22Stéphane FontaineTechnicien supérieur en chef dudéveloppement durable IV a5, a6, c1, c19 à c22Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines IV dChristelle Marquis Ingénieure divisionnaire de l'industrie et de ines| IV dAnne-sophie Thouzé Attachée principale d'administration de l'État | IVb,c,eGuillaume Pacot Ingénieur divisionnaire des TPE IV b, c,eHélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat |1IV c12, c13Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE IV c12, c13Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts IV c12, c13Lionel DiévalIngénieur en chef des TPE 2" groupePourle ST Centre : IV a5, a6Ariane DomontIngénieure divisionnaire des TPE Pourle ST Centre : IV a5, a6Nathalie RicartAttachée principale d'administration de l'ÉtatPourle Hainaut : IV a5, a6David ThomasAttaché principale d'administration de l'ÉtatPour le Hainaut : IV a5, a63

Nom Prénom Grade Domaines
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIMEThibault Vandenbesselaer Conseiller d administration de l'écologie, du Valatldéveloppement et de l'aménagement durablesThierry Laforge Attaché d'administration hors classe de l'Etat | Valà11heat Secrétaire d'administration et de contrôle duRémi Lardeur s Valdéveloppement durable de classe normaleMagali Salomé Technicienne supérieure en chef du Valaédéveloppement durableVI - GESTION DU DOMAINE FLUVIALMaxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines VI a1 à 3Christelle Marquis Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des Viala3minesSylvain Zengers Technicien supérieur en chef du Viala3développemen durableThormas Dewasles Technicien supérieur en chef du VI 21 à 3développemen durableHélène Solvès Attachée d'administration hors classe de l'Etat | VIcThierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE VicBrian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des foréts Vic
VIl-MER ET EAUX INTERIEURES
Thibault VandenbesselaerConseiller d'administration de l'écologie, dudéveloppement et de l'aménagement durablesVII a, b,c, d,e, f, g,h, i,j, l,netp
Thierry LaforgeAttaché d'administration hors classe de l'EtatVila, b,c, d,e, f, g,h,i,j,l,netpSecrétaire d'administration et de contrdle duLaurent Van Reckem développement durable Vil b, e et fHéléne Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat | VII kThierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE VILKBrian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts VILKMonique Ranacak Secrétaire d'administration et de contrôle du Vil nlet ns.développement durable de classe supérieureChristophe Palun Secrétaire d'administration et de contrôle dudéveloppement durable de classe supérieureVil g, |, n1,n2, n4, n5, n6 et p
Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines
VII n pour les départements del'Aisne, des Ardennes, du Nord, del'Oise et de la Marne.VII o pour les départements del'Aisne, des Ardennes, du Nord, del'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme
Christelle MarquisIngénieure divisionnaire de l'industrie et desmines
VII n pour les départements del'Aisne, des Ardennes, du Nord, del'Oise et de la Marne.VII o pour les départements del'Aisne, des Ardennes, du Nord, de|'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme

Nom Prénom Grade DomainesVII n pour les départements del'Aisne, des Ardennes, du Nord, deTechnicien supérieur en chef du l'Oise et de la Marne.développemen durable Vil o pour les départements del'Aisne, des Ardennes, du Nord, del'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme
Sylvain Zengers
VII n pour les départements del'Aisne, des Ardennes, du Nord, deTechnicien supérieur en chef du l'Oise et de la Marne.développemen durable VII o pour les départements del'Aisne, des Ardennes, du Nord, del'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme
Thomas Dewaeles
VIIT- AGRICULTURE - AGROALIMENTAIREHéléne Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat | VII bThierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE Vill bBrian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des foréts VII bLionel Stanislave Ingénieur divisionnaire des TPE Vill bIngénieure divisionnaire de l'agriculture etAnne-Sophie Deisaux Lee VIIIl'environnementBertrand Surcin pagenieur divisionnaire de l'agriculture et VIIIde l'environnementJoëlle Deveugle ingenteure divisionnaire de l'agriculture et VIII bde l'environnementBenjamine Vi Attachée principale d'administration de Vilaàfl'EtatStéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du Villaafdéveloppemen urableLannie tuchior Ingénieur de l'agriculture et de VIILbl'environnementIX-EAU
Hélène Solves Attachée d 'administration hors classe de l'Etat | IXThierry Dutilleul | Ingénieur divisionnaire des TPE IXBrian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts IXLionel Stanislave Ingénieur divisionnaire des TPE IXb,deteDamien Acuta Ingénieur des TPE IXb, deteGuillaume Coron Ingénieur divisionnaire des TPE IX b, dBenjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État | IX b8, b9Stéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du IX b8, b9développemen urable
X - BIODIVERSITE ET MILIEUX NATURELS
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat | XThierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE XBrian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts XJoëlle Deveugle Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de Xb,c,d,eetf'environnement

Nom Prénom Grade Domaines
XI - PREVENTION DES POLLUTIONS ET PROTECTION DES PAYSAGES
Héléne Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat | XIThierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE XIBrian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts XIJoëlle Deveugle ingenieur divisionnaire de l'agriculture et de XI al'environnementSophie Sauvage Attachée principale d'administration de l'État | XIcFrançois Dehaeze Attaché d'administration de l'État XI cBenjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État | XI b etcStéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du | <i b 6€ €développement durableLionel Diéval Ingénieur en chef des TPE 2ème groupe XIcetdAriane Domont Ingénieure divisionnaire des TPE XIcetdThibault Vandenbesselaer Conseiller d administration de l'écologie, du XIe et ddéveloppement et de l'aménagement durablesAstrid Delbart Ingénieure des TPE XIcetdRaphael Valentin Attaché principal d'administration de l'Etat XIcet dThierry Laforge Attaché d'administration hors classe de l'Etat | XIcet dNathalie Ricart Attachée principale d'administration de l'État | XI cet dDavid Thomas Attaché principal d'administration de l'État XIcetd
XII - ENERGIE
Anne-Sophie Thouzé Attachée principale d'administration de l'Etat | XIIGuillaume Pacot Ingénieur divisionnaire des TPE XII
XV - RESEAU FERROVIAIRE
Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines XVChristelle Marquis Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des XVmines
XVI - DEFENSE - SECURITE CIVILE
Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines XVIChristelle Marquis Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des XVImines
Claudie RamdaniSecrétaire d'administration et de contrôle dudéveloppement durable de classe normalePour l'instruction de la ficheannuelle e renseignement PIN (TRD-3) XVI
Article 6 — L'arrêté de Monsieur Luc Féret directeur départemental des territoires et de la mer endate du 6 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer Nord est abrogé,6

Article 7 — Monsieur Luc Féret, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 juillet 2025
Pour/le préfet et par délégation,Le directeur dépantementaldesiterritoires et de la mer du Nord
| IA) |NN
eeeLUC FERET


PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Arrêté portant délégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires et de la mer NordExercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés
Vu,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Le code des marchés publics ; |Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire générale de la préfecture du Nord; |Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;L'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, ingénieur horsclasse des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires et de la merdu Nord;L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 donnant délégation de signature à monsieur LucFERET,. directeur départemental des territoires et de la mer du Nord pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques et l'exerciced'attribution de passation de marchés;L'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental desterritoires et de la mer Nord à déléguer sa signature en ce qui concerne les matièresrelevant en propre de ses attributions.
ARRÊTEArticle 1°' - Délégation est donnée à madame Isabelle Liberkowski, directrice adjointe déléguée à la
x
mer et au littoral, à l'effet de signer toutes pièces relatives a l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet,pour toutes les missions et tous les budgets opérationnels de programmes confondus, sanslimitation de montant pour les marchés de travaux de fournitures et de services ainsi que pour lesconventions et arrêtés attributifs de subvention.Article 2 - Délégation est donnée, aux chefs de service ou de mission, adjoints des chefs de serviceou de mission et agents ci-après, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, àl'effet de signer toutes pièces ou de valider les actes de télétransmission comptable, certificationdu service fait et transmission des ordres de payer relatifs à l'exercice de la compétence depersonne responsable des marchés dans la limite de.15 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;50 000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de subvention ;pour les budgets opérationnels de programme visés aux points A, B, C, D, E et F du présent arrêté.

Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisationécrite de monsieur Luc Féret, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, ou de ladirectrice adjointe citée à l'article 1er.
A — Mission Ecologie, Développement et Aménagement DurablesProgramme 113 : paysage, eau et biodiversitéMadame Hélène Solvès, cheffe du service eau, nature et territoires.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solves, délégation est accordée dansdes termes identiques à :Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoiresMonsieur Brian Levardon, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoiresProgramme 181 : prévention des risquesMonsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dansdes termes identiques à :Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises.
Délégation est accordée dans le cadre de l'action 1 amélioration de la qualité de l'environnementsonore à :Madame Hélène Solvès, cheffe du service eau, nature et territoires.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solvès, délégation est accordée dansdes termes identiques à :Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoiresMonsieur Brian Levardon, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoires
Programme 203 : infrastructures et services de transportMonsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité risques et crises ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dansdes termes identiques à :Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises
Programme 205 : sécurité et affaires maritimesDélégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable à : MonsieurThibault Vandenbesselaer, chef du service territorial des Flandres et du Littoral
Programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développementdurable et de la merMadame Cécile Fauconnier, cheffe du cabinet ;Madame Christelle Ganoun, adjointe à la cheffe de mission qualité pilotage conduite duchangement.
Programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresAdaptation aux changements climatiquesMonsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dansdes termes identiques à :Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises

B — Mission Ville et LogementProgramme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat :Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à.Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat ;Madame Anne-Sophie Thouzé, cheffe du service études, planification et analyses territoriales.En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dansdes termes identiques à :Madame Anne Gaëlle Paris, adjointe de la cheffe du service habitat
En cas d'absence ou d'ndisponibilité de Madame Anne-Sophie Thouzé délégation est accordée.dans des termes identiques à,Monsieur Guillaume Pacot, adjoint à la cheffe du service études, planification et analysesterritoriales.Délégation est accordée a,Madame Antoinette Dupuis, cheffe de l'unité financement logement social du service habitat, àl'effet de signer les décisions de subventions dans la limite des attributions du service habitat.Monsieur Hamed Laimouche, chargé de mission de gestion budgétaire du service habitat, àl'effet de signer les décisions de subventions dans la limite des attributions du service habitat.Délégation est accordée à Monsieur Salah Baouche, chef de l'unité lutte contre l'habitat indigne,pour la signature des commandes inférieures à 15000 € dans le cadre de la lutte contre lesaturnisme (accord cadre plomb/amiante) ainsi que dans le cadre de la lutte contre l'insalubritédans la limite des attributions du service habitat.Programme 122 : concours spécifiques et administration :Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat,En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans_des termes identiques à :Madame Anne Gaëlle paris, adjointe la cheffe du service habitat
C — Mission Agriculture, Pêche, Alimentation, Forêt et Affaires Rurales
Programme 149 : forêtMadame Hélène Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.Madame Anne-Sophie Delsaux, cheffe du service économie agricoleEn cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solves ou de Madame Anne-SophieDelsaux; délégation est accordée dans des termes identiques à :Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoiresMonsieur Brian Levardon, adjoint à la cheffe de service eau, nature et territoiresMonsieur Bertrand Surcin, adjoint à la cheffe du service économie agricole
Programme 154 : économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et desterritoires |Madame Anne-Sophie Delsaux, cheffe du service de l'économie agricole.En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne-Sophie Delsaux, délégation est accordéedans des termes identiques à :Monsieur Bertrand Surcin, adjoint à la cheffe de service de l'économie agricole.

Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agricultureMadame Cécile Fauconnier, cheffe du cabinetMadame Christelle Ganoun, adjointe à la cheffe de mission qualité pilotage conduite duchangement.
D — Mission Moyens Mutualisés des Administrations DéconcentréesProgramme 354 : moyens mutualisés des administrations déconcentréesAction 5 : fonctionnement de l'administration territoriale de l'EtatMadame Cécile Fauconnier, cheffe du cabinet ;Madame Christelle Ganoun, adjointe à la cheffe de mission qualité pilotage conduite du.changement.
E - Mission SécuritésProgramme 207 : sécurité et éducation routièresMonsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises, .En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dansdes termes identiques àMadame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crisesMadame Léa Trunet, cheffe de l'unité sécurité et circulation routières.
F — Autres missionsProgramme 148 : fonction publique ;Monsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions descrédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
Programme 176 : patrimoineMonsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions descrédits de paiement par BOP pour tes programmes indiqués au présent point.Programme 348 : rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupantsMonsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions descrédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
Programme 362: plan de relance Ecologie.Monsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions descrédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat dans la limite des attributions des crédits depaiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dansdes termes identiques a.Madame Anne Gaëlle Paris, adjointe à la. cheffe de service habitat.Programme 363 : plan de relance CompétitivitéMonsieur Ali Mezdour, chef de mission immobilier de |' État, dans la limite des attributions descrédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point,
Programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'ÉtatMonsieur Ai Mezdour, chef de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions descrédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.

Article 3 - Délégation est donnée a.Madame Cécile Fauconnier, cheffe du cabinet à l'effet de signer les ordres de recettes destinés aassurer le recouvrement des créances de !' Etat sur le programme conduite et pilotage despolitiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (BOP 217) ;Madame Christelle Ganoun, adjointe a la cheffe de mission qualité pilotage conduite duchangement ;
Article 4 — Délégation est donnée a:Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat, à l'effet de signer les ordres de recettesdestinés à assurer le recouvrement: —- des dépenses relatives aux Travaux d'Office et hébergement pour la mise en œuvre des arrêtéspréfectoraux d'insalubrité (articles L.511-1 à L.511-6 du CCH)- des astreintes pour la mise en œuvre des arrêtés préfectoraux d' insalubrité (article 194 de la loin°20181021 du 23 novembre 2018)- des amendes sanctionnant les infractions au titre de l'autorisation préalable de mise en location(article L634-4 et L 635-7 CCH)- des amendes sanctionnant les infractions au respect de l'arrêté préfectoral d'encadrement desloyers de Lille (R. 366-5 du CCH)En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dansdes termes identiques a:Madame Anne Gaëlle Paris, adjointe a la cheffe du service habitat ;Monsieur Salah Baouche, chef de l'unité lutte contre l'habitat indigne;Monsieur Hamed Laimouche, chargé de mission recouvrement LHI ;Monsieur Antoine Morell, chef de l'unité politiques locales de l'habitat.Article 5 — Délégation de signature est donnée à.Madame Anne-Sophie Thouzé, cheffe du service études, planification et analyses territoriales, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions de subventionsdans le Cadre des crédits mis à disposition sur le titre IX (DAP CEREMA)En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne-Sophie Thouzé, délégatiôn est accordéedans des termes identiques à :Monsieur Guillaume Pacot, adjoint à la cheffe du service études, Planification et analysesterritoriales.
Article 6 — Validation Chorus DT et Chorus Formulaire1. Les personnes suivantes sont autorisées à valider sous l'application Chorus DT le transfert del'état de frais à la dernière validation et à sa mise en paiement : « gestionnaire valideur »Agents Fonctions ProgrammesKarine LadreytCheffe du service renouvellement urbain durableUniquement BOP 135Maxence TernoyChef du service sécurité, risques et crises Uniquement BOP 207Christelle MarquisAdjointe au Chef du service sécurité, risques et crisesUniquement BOP 207
2. Outres les agents mentionnés au point 1, les personnes suivantes sont autorisées à validersous l'application Chorus DT l'ordre de mission pour le déclenchement des prestations : « servicegestionnaire »
Agents Fonctions ProgrammesClaudie Ramdani Assistante Défense-Sécurité Civile Uniquement BOP 207
3. Outres les agents mentionnés aux articles 1 à 5 dans la limite de leurs attributions, lespersonnes suivantes sont autorisées à valider sous l'application Chorus Formulaire les demandesd'engagement juridique, les certifications de service fait et les transmissions des ordres à payer

Agents Fonctions , ProgrammesBenjamine Vi Cheffe du service départemental du contrôle Uniquement BOP 113Adjoint à la cheffe du service départemental duA Uniquement BOP 113contrôleStéphane FontaineLionel Stanislave Chef de l'unité stratégique "politique de l'eau" Uniquement BOP 113Chef(fe) de l'unité financement logement social duAntoinette Dupuis ; ;pul service habitatLisenadl Laimeushe Charge de mission recouvrement LHI — gestion Uniquement BOP 135budgetaire dans la limite desDjanffar Love Salim Adjoint chef de l'unité luttre contre l'habitat indigne attributions du serviceM'kou habitatAntoine Morell Chef d'unité politiques locales de l'habitatSalah Baouche Chef de l'unité lutte contre l'habitat indigneClaudie Ramdani Assistante Défense-Sécurité Civile RAGE BOF ET203 - 207Lyse-Marie Fransois Chargée de mission d'appui transversal Uniquement BOP 205Article 7 — Il appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser laconstatation du service fait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20du 02 mars 2005. ;Ils pourront désigner les personnes habilitées à constater le service fait dans la mesure où ils nel'assureront pas eux-mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux,subventions).Ces documents seront transmis actualisés par les chefs de service au secrétariat général. Laconstatation du service fait s'effectuera sur le bon de livraison, le bon d'intervention, la copie dubon de commande initial, un constat, un certificat séparé,Article 8 — Les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir Un registre et fournir à la fin dechaque année au responsable de l'unité moyens la liste des marchés à procédure adaptée(MAPA) qu'ils auront signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 ducode des marchés publics.Les délégataires désignés aux articles à 5 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs à signerdes MAPAArticle 9 - L'arrêté de Monsieur Luc Féret, directeur départemental des territoires et de la mer endate du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer Nord, est abrogé.Article 10 — Monsieur Luc Féret, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 juillet 2025
Pour lé préfet et par délégation,Le directeur débartementaldes territoires et de la mer du Nord
LUC FERET

EsPREFET —DE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITENORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale de la police nationale du Nord
Arrêté portant délégation de signature.
Thierry COURTECUISSE, inspecteur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
Vu le Code de la route et particulièrement son article L.325-1-2 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursementde certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre —mer et collectivités territoriales :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de lazone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines Opens supportées parles forces de police et de gendarmerie ;Vu l'arrêté ministériel du 15/04/2021 nommant Thierry Courtecuisse, Contrôleur Général des services actifs de la PoliceNationale en qualité de directeur départemental de la Sécurité publique du Nord et commissaire central de LILLE àcompter du 17/04/2021.Vu l'arrêté préfectoral du 25/02/2022 portant délégation de signature à M. Thierry COURTECUISSE, Contréleurgénéral de la Police Nationale, directeur départemental de la Sécurité Publique du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22/11/2023 portant délégation de signature à M.. Thierry COURTECUISSE, Contrôleurgénéral de la Police Nationale, directeur départemental de la Sécurité Publique du Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 09/02/2024 portant délégation de signature à M.. Thierry COURTECUISSE, Contrôleurgénéral de la Police Nationale, directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 06/12/2024 portant délégation de signature à M.. Thierry COURTECUISSE, Inspecteurgénéral de la Police Nationale, directeur interdépartemental de la Sécurité Publique du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE ler — Délégation est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après en matière de signature de conventions etde leurs avenants relatifs au remboursement des dépenses supportées par les effectifs relevant de leurs services pour :

- l'exécution des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissancepublique en matière de sécurité et d'ordre publics ;- la mise à disposition de fonctionnaires de police relevant de la direction interdépartementale de la policenationale ou mis à disposition de cette dernière dans le cadre de l'exécution de certains services d'ordre ;- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;- les prestations d'escortesARTICLE 2 — Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après aux fins d'immobilisation et/oumise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route ;
Liste des fonctionnaires subdélégataires :
— Monsieur Christophe CORDIER, Commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de la policenationale du Nord, sans aucune des restrictions de montant ou de nature de dépenses sus mentionnées enpériode d'intérim du directeur interdépartemental de la police nationale du Nord ;— Monsieur Damien KEUNEBROCK, Commissaire divisionnaire, chef d'état major départemental ;— Monsieur Albin JOLY, Commissaire général, chef de la circonscription de police nationale de Lilleagglomération,— Monsieur Laurent LAINE Commissaire de police, chef du service local de sécurité publique de la division deLille de la circonscription de police nationale Lille-agglomération— Monsieur Maxime GHEERAERT, Commissaire de police, chef du service départemental de sécurité publique ;— Monsieur Jean-François ALLAERT , Commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale deDunkerque-agglomération ;— Monsieur Charles PERSYN, commissaire de police, chef du service local de sécurité publique de lacirconscription de police nationale de Dunkerque-agglomération— Monsieur Guillaume TISON, Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale deValenciennes-agglomération ;— Monsieur Sylvain ELU, Commissaire de police, adjoint au chef de la circonscription de police nationale deValenciennes-agglomération ; |— Monsieur François GAILLARD, Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale deDouai-agglomération ;— Monsieur Paul CAMPERGHE, Commissaire de police, chef du service local de sécurité publique de lacirconscription de police nationale de Douai-agglomération ;— Monsieur Frédéric CARION, Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale deMaubeuge-agglomération ;— Monsieur Jean-Christophe BARRE , Commissaire de Police, chef du service local de sécurité publique de lacirconscription de police nationale de Maubeuge-agglomération ;— Monsieur Timothée DIERYCK, Commissaire de Police, chef de la circonscription de police nationale deCambrai ;— Monsieur Laurent MICHEL, Commandant de Police, adjoint au chef de la circonscription de police nationalede Cambrai ;— Monsieur Pierre VIENNE, Commandant E.F., chef de la circonscription de police nationale d'Hazebrouck ;
ARTICLE 3 — Le présent arrêté prendra effet au 07 juillet 2025.
ARTICLE 4 — Tous les subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié aux intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 05/07/2025

| 3 POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR . dtLibertéEgalitéLrateraité
Direction centrale des compagnies républicaines de sécuritéDirection zonale des compagnies républicaines de sécurité nordSection de coordination des services
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Bruno MARCHYLLIE, major RULP, adjoint au chefde détachement de Saint-Omer rattaché à la CRS Autoroutiére Nord Pas-de-Calais ;
Le commissaire divisionnaire,directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord
Vu le Code de la route et particulièrement son article L.325-1-2 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée, notamment son article 4;Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2022 nommant monsieur Thomas JULÉ, commissaire divisionnairede police, au poste de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Thomas JULE,commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;

ARRETEARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno MARCHYLLIE, major RULP, adjointau chef de détachement de Saint-Omer rattaché à la CRS Autoroutiére Nord Pas-de-Calais aux finsd'immobilisation et/ou mise en fourriére de véhicules pendant une durée maximale de 7 jours dans lesconditions et en application de l'article L.325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 2: Le commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécuritéNord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lambersart, le 1 1 JUIL. 2075
Thoijas JULÉ

Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle de l'aptitude physique,cognitive et sensorielle à la conduite automobile hors commission dans l'arrondissement de LILLE
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles R.221-10 à R221-14, R.224-12 et R.226-1 à R.226-4 :Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical à l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d' établissement, de délivrance et de validitédu permis de conduire ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à |' organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le:contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oùcompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation de l'aptitude à la conduite des conducteurs etdes candidats au permis de conduire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsiqu'a l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par le Docteur Bruno DEBREU exerçant au 141 avenue du Maréchal detassigny à SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE (59350) ;Vu l'attestation du conseil départemental de l'Ordre des médecins du Nord du 28 janvier 2025précisant que le Docteur Bruno DEBREU n'a pas fait l'objet de sanctions ordinales au cours des cinqdernières années ;Considérant que le Docteur Bruno DEBREU remplit les conditions requises pour être agréé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTE
Article 1%: Le Docteur Bruno DEBREU est agréé pour effectuer le contrôle de l'aptitude physique,cognitive et sensorielle à la conduite automobile hors commission dans l'arrondissement de LILLE.Article 2 : l'agrément est valable 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 3: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:~ d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - délégation à la sécuritéroutière — Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au Docteur Bruno DEBREU, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord et dont une copie sera transmise au président du conseil départemental de l'Ordre des médecinsdu Nord et au Docteur Bruno DEBREU.
Fait à Lille, le 41 JUL 207
Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Jean-Charles DaWD

Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgatitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément d'un médecin pour effectuer le contrôle de l'aptitude physique,cognitive et sensorielle à la conduite automobile hors commission dans l'arrondissement de LILLE
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles R.221-10 à R221-14, R.224-12 et R.226-1 à R.226-4 :Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical à l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validitédu permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement où lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation de l'aptitude à la conduite des conducteurs etdes candidats au permis de conduire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsiqu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par le Docteur Jean-Michel BOIDIN exerçant au 6 rue Henri Ghesquière àCROIX (59170) ;Vu l'attestation du conseil départemental de l'Ordre des médecins du Nord du 20 mai 2025 précisantque le Docteur Jean-Michel BOIDIN n'a pas fait l'objet de sanctions ordinales au cours des cingdernières années ;Considérant que le Docteur Jean-Michel BOIDIN remplit les conditions requises pour être agréé ; .Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTE
Article 1°: Le Docteur Jean-Michel BOIDIN est agréé pour effectuer le contrôle de l'aptitude physique,cognitive et sensorielle à la conduite automobile hors commission dans l'arrondissement de LILLE.Article 2 : L'agrément est valable 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 3: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre: |- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - délégation à la sécuritéroutière — Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris |Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 4 ; Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au Docteur Jean-Michel BOIDIN, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Nord et dont une copie sera transmise au président du conseil départemental de l'Ordre desmédecins du Nord et au Docteur Jean-Michel BOIDIN.
Fait à Lille, le 11 JUL. 202
Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau de la réglementation générale| et de la circulation routière
an-Charles DAVID

Préfecture du NordE # Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du défilé militaire le lundi 14juillet 2025 à LILLE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du Nord |Chevalier de la légion d'honneur: Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régülièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ; -Vu la demande en date du 9 juillet 2025, formée par la division opérations du commandement interarmées de lazone de défense et de sécurité Nord visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins d'assurer la sécurité à l'occasion du défilémilitaire le lundi 14 juillet 2025 à Lille ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs ; que notamment, les 2° et 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans deslieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic et au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que sont attendues plus de 1000 personnes à l'occasion du défilé militaire le lundi 14 juillet 2025 àLille ;Considérant que cet évènement rassemble un public familial ;Considérant la présence de nombreuses personnalités lors de cet évènement ;

Considérant la nécessité d'optimiser les capacités de détection du détachement sentinelle, dévolu à lasécurité de la cérémonie et du défilé ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'êtrefilmées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule duréede la mission ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Lille, où sont susceptibles dese commettre des infractions ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée dela mission ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérations ducommandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, sont autorisés aux titres de lasécurité des rassemblements de personnes et de la prévention d'actes de terrorisme a l'occasion du défilémilitaire le lundi 14 juillet 2025 à Lille — et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à. l'article 1° est fixé à deux caméras.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Lille.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement le lundi 14 juillet 2025 de9h45 à 11h40. |Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfetdu Nord. .
Article 6 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Nord et l'officier général de zone de défense et de sécurité de la zone Nord sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Lille, le 1.0. JUIL. 2023.

VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

| = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les agents agréés duservice interne de sécurité de la SNCFdans I'enceinte des gares deLILLE-FLANDRES, DUNKERQUE, GRAVELINES, HAZEBROUCK
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.611-1 et L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-49 et R.2251-52 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions desservices internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transportsparisiens et notamment son article 7-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 du préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord, portant délégation de signature de Monsieur Clément MERIC, directeurde cabinet de Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;Vu la saisine en date du 2 juillet 2025 de la société nationale des chemins de fersfrançais (SNCF), Sûreté Ferroviaire - Direction de Zone Sûreté Nord ;Considérant que les gares de Lille-Flandres, Dunkerque, Gravelines et Hazebrouck nesont pas incluses dans un périmètre de protection institué en application de l'articleL.226-1 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et lalutte contre le terrorisme ;Considérant que plusieurs gares situées dans le département du Nord connaissenttoujours d'importantes violences entre les personnes notamment des rixes entrebandes ainsi que des ports d'armes prohibées à l'intérieur des installations ferroviaires ;Considérant qu'au regard de la forte pression migratoire et des événements survenusrécemment, sur le secteur de Loon-Plage impliquant des individus munis d'armes à feu,sept personnes ont été blessées et trois ont perdu la vie lors de fusillades ;

Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers, que desmesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique, mentionnées à l'article L.613-2du code de la sécurité intérieure ;Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sontparticulièrement justifiées dans les gares ferroviaires de Lille-Flandres, Dunkerque,Gravelines et Hazebrouck et leurs dépendances accessibles au public, par lesquellestransitent de nombreux voyageurs ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan Vigipirate, à savoir « urgenceattentat », en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024;Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1 : En raisons des circonstances particulières et exceptionnelles sus-visées, liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service internede sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, avec le consentement des usagers,aux palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, acompter de la notification du présent arrêté et pour une durée de quinze jours, dansles gares ferroviaires de Lille-Flandres, Dunkerque, Gravelines et Hazebrouck et leursdépendances accessibles au public.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, ledirecteur interdépartemental de la police nationale du Nord et les agents assermentésde la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Lille et de Dunkerque.
Fait à Lille,le #4 1 JL'... Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.2

E oi Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public .
Arrété instituant un périmétre de protectionà VALENCIENNES à l'occasion des festivités du 14 juilletle lundi 14 juillet 2025
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,portant délégation de signature de Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de Monsieur lepréfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;Vu les arrêtés municipaux n° 0953 et n° 0967 du 10 juillet 2025 réglementant le stationnement et lacirculation à Valenciennes, dans le cadre des festivités du 14 juillet 2025 ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national;Considérant que se tiendra le lundi 14 juillet 2025 à partir de 21h, sur le secteur « parc de la Citadelle/parking Lacuzon » à Valenciennes, un concert musical de divers artistes, dont le chanteur Gims et qu'àl'issue du concert sera tiré au même endroit, un feu d'artifice ;Considérant que ces festivités rassembleront près de 30 000 spectateurs ;Considérant que dans le contexte actuel de menace très élevée, cet événement est susceptible deconstituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de lamenace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan Vigipirate « urgence attentat », en vigueursur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants à ces festivités eu égardaux risques d'actes terroristes ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête :
Article 1° :Du lundi 14 juillet 17h au mardi 15 juillet 2025 3h, est instauré un périmètre de protection àValenciennes, sur le secteur « parc de la Citadelle/ parking Lacuzon, au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 :Ce périmètre, identifié selon la cartographie en annexe 1, est délimité par et inclut l'emprise des voieset rues suivantes :- Boulevard Beauneveu- Pont Villars- Rue Cahaut- Rue du Faubourg de Paris- Rue de l'Abreuvoir- Rue du Clos des Villas- Rue de Roubaix- Rue des Bigorneurs- Passerelle de la Bahaut- Pont Faidherbe- Rue de la Délivrance- Avenue Villars- Place Winston Churchill- Chemin du Halage
Article 3 :L'accès et la circulation des piétons et des véhicules, à l'intérieur du périmètre de protection peuventfaire l'objet des mesures de contrôle suivantes :- palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et1°ter de l'article 21 du même code; ;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles etfouilles des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° del'article L.611-1 du CSI;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles etfouilles des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire;Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéderou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pasadmises à y séjourner et peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de policejudiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilitéde celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article21 du même code.
Article 4 :Le stationnement et la circulation des véhicules seront réglementés par arrêtés de Monsieur le mairede VALENCIENNES.

Article 5 : .Une signalétique spécifique pour l'évènement sera mise en place autour et au sein du périmètre.Un dispositif sera mis en place pour les intervenants, les professionnels de secours et les personnalitésdevant intervenir à l'intérieur du périmètre pendant l'évènement. L'information relative à cesdispositions feront l'objet d'une communication municipale à l'attention notamment des riverains.
Article 6 :Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le sous-préfet de Valenciennes, monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Nord et monsieur le maire de Valenciennes sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai à Madame la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Valenciennes.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, qui peut être assortid'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
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Fait à Lille, le ©) !réféfiet par délégation,irecteur dé cabinet

PERIMETRE DE PROTECTIONVALENCIENNES - Parc LacuzonFestivités du 14 juillet 2025

NORD Préfecture du Nord
LibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant création d'une zone interdite de survol a titre temporaire al'occasion de l'évènement « Tall Ship Race - Voiles de légende » à DUNKERQUE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code des transports et notamment ses articles L61001, L6211.4 et L6211.5 ;Vu l'instruction du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prisespar les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement ;Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes public de l'Etat dans le département ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature àMonsieur Clément MERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord ;Vu l'organisation par la communauté urbaine de Dunkerque, du 10 au 13 juillet 2025 de la« Tall Ship Race - Voiles de légende » à Dunkerque, accueillant près de 400 000 personnes surl'ensemble de l'événement ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1" : La zone présentant les caractéristiques suivantes est interdite de survol à titretemporaire :« date : du vendredi 11 juillet 22h au dimanche 13 juillet 2025 1h- position : cylindre centré sur le point de coordonnées géographiques : 51° 02' 56.3" N - 2°21161" E- volume à interdire :- limites latérales : cylindre de 3 km de rayon (1,6 Nm)- limites verticales : du sol à une hauteur de 152 m/sol (500 pieds AMSL)Article 2: La pénétration de cette zone est interdite à tout aéronef à l'exception des aéronefsassurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque lecontournement de la zone n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions, ainsi qu'auxaéronefs préalablement autorisés par la préfecture.
42 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

La zone d'interdiction ainsi créée se substitue aux portions des espaces aériens aveclesquelles elle interfére. Les services de la circulation aérienne rendus dans cette zone sont lesservices d'information de vol et d'alerte, par les organismes habituels.
Article 3 : Les modalités d'application de la mesure d'interdiction de survol seront portées àla connaissance des navigateurs aériens par les services de la circulation aérienne concernés.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, ledélégué de l'aviation civile de la région Hauts-de-France, le directeur interdépartemental de lapolice Nationale du Nord et le commandant du groupement de gendarmerie des transportsaériens du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques etdes affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours ciroyenaccessible sur le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification dela décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.