Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 055 du 15 avril 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0117 en date du 11/04/2024 portant autorisation de capture et
de relâcher à des fins scientifiques de 20 individus d'oies cendrées (Anser anser).
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-27 , en date du 11 avril 2024, portant sur l'autorisation
d'organiser, par Swimm for the planet, la manifestation nautique «l'Erdre à la nage», le samedi
27 avril 2024 sur l'Erdre.
DPJJ – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Arrêté préfectoral, en date du 15 avril 2024, portant tarification 2024 du Centre Educatif
Renforcé LE SILLAGE de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2024.280 du 4 avril 2024 portant sur le versement des
crédits FIR « PLAN URGENCES » dans le cadre de la clôture de l'exercice 2023 ;
Décision favorable à titre permanent N° 2024.281 du 4 avril 2024 portant sur le versement des
crédits FIR « PTSM » dans le cadre de la clôture de l'exercice 2023 ;
Décision favorable à titre permanent N° 2024.282 du 4 avril 2024 portant sur le versement des
crédits dotation de financement – compartiment transformation-clôture exercice 2023.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant délégation de signature à M. Olivier LAIGNEAU,
sous-préfet chargé de mission pour la cohésion sociale et la politique de la ville.
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0117
portant autorisation de capture et de relâcher à des fins scientifiques
de 20 individus d'oies cendrées (Anser anser)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le titre Il du livre IV du code de I'environnement et notamment l'article L 424-11 et R 422-87 ;
VU l'arrété ministériel du 7 juillet 2006 portant sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vi-
vants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment son ar-
ticle 11 bis concernant l'emploi des sources lumineuses pour les comptages et capture à des fin scienti-
fiques ou de repeuplement ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de M. le Préfet de la Loire-Atlantique à M. Mathieu BA-
TARD, directeur départemental des territoires et de la mer, et l'arrêté de subdélégation en vigueur de
M. Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-atlantique (FDC 44) du
27 mars 2024 pour la capture et le relâcher de 20 oies cendrées (Anser anser) sur les sites de :
- l'Estuaire de la Loire et amont de l'estuaire : communes de Donges qui couvre une partie du Banc de
Bilho, Saint-Brévin-les-Pins, Frossay et Le Pellerin,
- Grand-Lieu: communes de Saint-Philbert-de-GrandLieu, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-
Coutais, Saint-Léger-les-Vignes, Bouaye, Saint-Aignan-de-Grandlieu, La-Chevrolière, Corsept,
- la Grande Brière : Saint-Malo-de-Guersac, Trignac, Montoir de Bretagne et Saint Joachim.
à des fins scientifiques pour le suivi de cette population par balisage GPS ;
VU l'avis du gestionnaire du Parc Naturel Régional de Brière du 5/04/2024 ;
VU l'avis de Mr le Président de la Commission Syndicale de Grande Brière Mottière du 10/04/2024 ;
VU l'avis de M. le Directeur de la SNPN (Société Nationale de Protection de la Nature), gestionnaire de
la réserve naturelle nationale (RNN) du lac de Grand-Lieu, du 8/04/2024 ;
CONSIDERANT que cette étude scientifique a pour objectif de capturer temporairement 20 individus
d'oies cendrées (espèce de gibier d'eau chassable) pour les peser, les mesurer et de les munir de balises
PS/GSM avant d'être relachés sur place dans le milieu naturel ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 78
Mél| : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

ARRETE
Article 17 : Dans le cadre du programme de recherche scientifique national sur l'écologie fonctionnelle
de l'avifaune mené par l'Institut Scientifique Nord-Est Atlantique (ISNEA), I'ensemble du personnel du
service technique de la FDC 44, est autorisé à réaliser des opérations de capture de manière non létale
et de relâcher de 20 individus d'oies cendrées (Anser anser) maximum (espéce de gibier d'eau
chassable) de la période entre la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2024, sur les sites
de : '
- l'Estuaire de la Loire et amont de I'estuaire : communes de Donges qui couvre une partie du Banc de
Bilho, Saint-Brévin-les-Pins, Frossay et Le Pellerin,
- Grand-Lieu: communes de Saint-Philbert-de-GrandLieu, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-
Coutais, Saint-Léger-les-Vignes, Bouaye, Saint-Aignan-de-Grandlieu, La-Chevrolière, Corsept,
- la Grande Brière : Saint-Malo-de-Guersac, Trignac, Montoir de Bretagne et Saint Joachim.
Article 2 : Ces opérations de capture temporaire et de relâcher de spécimens d'oies cendrées ont pour
objectif d'apporter des éléments sur les stratégies d'occupation de I'espace (écologie spatiale) et de mi-
gration afin d'éventuellement déterminer l'effet des dérangements (anthropique et naturel), d'appré-
hender la qualité de l'habitat, le rythme d'activité et la condition corporelle de I'espéce, dans une zone
d'hivernage de proximité du littoral.
-Article 3 : Le protocole de cette étude scientifique permet la réalisation des opérations de pesée, de
mesure, et la pose de balises GPS/GSM sur les individus temporairement capturés, avant d'être relâchés
sur place dans le milieu naturel.
Article 4 : Afin de faciliter les opérations de capture temporaire, les personnes habilitées sus-visées dans
l'article 1 sont autorisées à utiliser des sources lumineuses.
Article 5 : Ces opérations s'effectuent sous la responsabilité de la FDC 44. Le responsable de l'opération
doit préciser 24 heures avant toute intervention, la période et les lieux de capture temporaire des
oiseaux aux agents et services ci-dessous listés :
- les personnes participants aux opérations,
- la brigade de gendarmerie territorialement compétente,
- les maires des communes concernés,
- le service départemental de l'office français de la biodiversité,
- les responsables des sites de l'Estuaire de La Loire, RNN du Lac de Grand-Lieu et PNR de Brière.
Si des opérations de capture sont entreprises sur la RNN du lac de Grand-Lieu et/ou sur le territoire du
PNR de Brière, le responsable concerné de ces opérations les réalisera en accord avec le gestionnaire de
la RNN et/ou PNR et sous le contrôle de ce dernier.
Article 6 : La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre
2024. A l'issue de cette période, la FDC 44 est tenue de réaliser un compte rendu, avant le 15 janvier
2025, qu'elle adresse à la DDTM.
2/3

Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de
la fédération départementale des chasseurs, le général commandant le groupement de gendarmerie de
la Loire-Atlantique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires
des communes de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-
Léger-les-Vignes, Bouaye, Saint-Aignan-de-Grandlieu, La-Chevroliére, Corsept, Saint-Malo-de-Guersac,
Saint-Joachim, Trignac et Montoir de Bretagne, de Donges, Saint-Brévin-les-Pins, Frossay et Le Pellerin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique . Ce présent arrété sera apposé aux lieux
et place habituels d'affichage des mairies.
NANTES, le î' AVR 2024
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et de la mg
La cheffe
\
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa pu-
blication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à par-
tir du site www.telerecours.fr.
3/3

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté ;
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-04-27 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Swimm for the planet, la manifestation nautique
« l'Erdre à la nage »,
le samedi 27 avril 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du réglement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 26 février 2024, par laquelle Monsieur TAILLANDIER Frédéric, Président de l'association
Swimm for the planet sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «l'Erdre à la nage»
le samedi 27 avril 2024 de 9 h 00 à 18 h 00, du port de Nort-sur-Erdre jusqu'au droit de la place du pont Morand
à Nantes ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 11 mars
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de APAC assurances certifiant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance. '
Considérant les autorisations à la pratique de la nage délivrées par les communes traversées.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr ; 1/2

ARRETE
Article 1¥ - La manifestation projetée par I'assôciation Swimm for the planet, le samedi 27 avril 2024 de 9 h 00
à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre du port de Nort-sur-
Erdre jusqu'au droit de la place du pont Morand à Nantes.
Article 2 - L'organisateur devra avoir pris connaissance des nouvelles conditions sanitaires instituées par
I'Agence Régionale de Santé en matière de qualité de l'eau, notamment vis-à-vis de la cyanobactérie. Un
prélèvement sera fait quelques jours avant I'événement selon le protocole de l'ARS.
Article 3 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre
toutes les mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en
place de la signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 4- |l appartient à I'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. "
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 - Le Swimm for the planet devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres
que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de
placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de Sucé-sur-Erdre, Nort-sur-Erdre, Petit-Mars, Craquefou, Chapelle-sur-Erdre et Nantes, le
commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de '
secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PRE'FET DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA LOIRE- DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ATLANTIQUE GRAND OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté modificatif portant tarification 2024 du Centre Educatif Renforcé
LE SILLAGE de Saint-Nazaire 44
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes
des départements et des régions ;
Le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313 ;
le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1" décembre 2005 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et
services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive du représentant de l'État dans le département ;
l'arrêté préfectoral en date du 26 mars 1999 autorisant la création d'un centre éducatif
renforcé dénommé centre éducatif renforcé Sillage, géré par l'association Sillage ;
l'arrêté préfectoral modificatif d'autorisation de création en date du 26 juin 2015 portant
une extension d'accueil à 8 jeunes (article 1)
I'arrété préfectoral en date du 02 février 2016 habilitant le Centre Educatif Renforcé Sillage
géré par l'Association Sillage au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des-personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
mesures les concernant ;
le courrier transmis le 03 novembre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le CER Sillage a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2024.
le courrier du 15 mars 2024 transmis par voie postale en recommandée, propositions
budgétaires du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
les autres pièces du dossier ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél :
6,Qrefecture@loire-atlantique.gouv.fr
| AY - BP33515 — 4 5 NANTES CEDEX 1

SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRETE
ARTICLE 17 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif
Renforcé LE SILLAGE, 28, rue de la Normandie 44600 Saint Nazaire sont autorisées comme suit :
A Montants Total
Groupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante B01221,00 €
Dépenses | STyPell: 719 296,00€| 971 615,00€Dépenses afférentes au personnel
Groupe IIl :Dépenses afférentes à la structure 172 098,00 €
Groupe |:
Produits de la tarification 2101904 €
Groupe |l :
d Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 2716135,00 €
Groupe IIl :
Produits financiers et produits non encaissables 28 093,00 €
R,epnse çle compensation des charges 3 331,46€
d'amortissement
Prix unitaire sur 1766 journées 532,38 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autorité de
tarification à la somme de 940 190,54€ avec un prix de journée fixé à 532,38€.
Les paiements des mesures réalisées en 2024 s'appliquent donc de la manière suivante :
« CER SILLAGE : 521,92€ du 01 janvier 2024 au 31 mars 2024 (452 journées).
» CER SILLAGE : 535,98€ du 01 avril 2024 au 31 décembre 2024 (1314 journées).
A compter du 1€ janvier 2025, jusqu'à notification de l'arrêté de tarification 2024, il sera appliqué
le prix de la journée à 532,38€.
ARTICLE 3 :-
Le compte administratif 2022 est excédentaire de 42 100,00€ affecté en réserve de compensation
des charges d'amortissement, non intégrée dans la dotation globale 2024.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 15 - 5 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 4:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes,
sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R314-36 du code de I'action sociale et des familles, le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Nantes, le 15 AVR 202'
Le Pre
/
CAŒT-ROZE Fabr/e RI
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 -4 5 NANTES CEDEX 1

EPSYLAN
DECISION N° 2024.280
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS FIR "PLAN URGENCES"
DANS LE CADRE DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE 2023
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrété du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur d' EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Au 31/12/2023 et dans le cadre des opérations de clôture, il convient de neutraliser la part de
financement fléché PLAN URGENCES, perçue en FIR, non utilisée en 2023 :
| Libellé PCA 2023
PCA SUBV.ARS*FIR23 PLAN URG ' 767 378,00 €
Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montant
total des sommes ci-dessus, soit 767 378,00 € est rattaché à l'exercice 2024 en opération « produit
constaté d'avance » dans l'objectif de neutraliser les dépenses sur cet exercice.
Blain, le 4 avril 2024
Le comptable d'EPSYLAN Le Directeur
Dominique
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

,_:.'«..
—
EPSYLAN
DECISION N° 2024.281
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS FIR "PTSM"
DANS LE CADRE DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE 2023
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ; -
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur d'EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Libellé PCA 2023
PCA SUBV.ARS*FIR22.PTSM TERRITORIAL 13 569,89 €
PCA SUBV.ARS*FIR23.PTSM TERRITORIAL 43 854,00 €
Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montant
total des sommes ci-dessus, soit 57 423,89 € est rattaché à l'exercice 2024 en opération « produit
constaté d'avance » dans l'objectif de neutraliser les dépenses sur cet exercice.
Blain, le 4 avril 2024
Le comptable d'EPSYLAN Le Directeur
\J
Dominique GOURBEIX < Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

EPSYLAN
DECISION N° 2024.282
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS DOTATION DE
FINANCEMENT — COMPARTIMENT TRANSFORMATION
CLOTURE EXERCICE 2023
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur d'EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Au 31/12/2023 et dans le cadre des opérations de clôture, il convient de neutraliser la part de
financement, perçue en dotation de financement (C\731174), non utilisée en 2023 :
PCA DAF23 SECU ORG PNM 755 506,00 €
PCA DAF23 TRANSF MARGE REGIONAL 1 079 447,00 €
DONT TRAVAUX CSI ISOCON 218 400,00 €
DONT INTERESSEMENT CAQES 11 047,00 €
DONT SOUTIEN FINANCIER INVESTISSEMENT NORT 850 000,00 €
Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montant
total des sommes ci-dessus, soit 1 834 953.00 € est rattaché à l'exercice 2024 en opération
« produit constaté d'avance » dans l'objectif de neutraliser les dépenses sur cet exercice.
Blain, le 4 avril 2024
Le comptable d'EPSYLAN Le Directeur
N
OURBEIX : Yves PR/}\UD >N
Dominique
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

Œx
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de mission
VU
VU
VU
VU
vU
VU
VU
VU
VU
VU
VUpour la cohésion sociale et la politique de la ville
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 2003-710 du 1" août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;'
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
le décret du 04 juillet 2022 nommant M. Olivier LAIGNEAU sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1" : Délégation est donnée à M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de mission, à l'effet de
signer I'ensemble des documents se rapportant aux domaines suivants :
- coordination, animation et mise en œuvre de la politique de la ville avec ses dispositifs
d'accompagnement et crédits y afférents dans le département de la Loire-Atlantique, en lien
avec les sous-préfets territorialement compétents ;
- suivi des projets de rénovation urbaine en relation notamment avec la direction
départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 2 : Sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, qu'il seconde dans ses missions, M.
Olivier LAIGNEAU est également chargé du suivi et de l'animation des politiques concourant
à la cohésion sociale et à I'emploi pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique. À cette fin,
délégation lui est donnée à l'effet de signer l'ensemble des documents se rapportant aux domaines
suivants :
- animation territoriale et suivi des mutations économiques et des politiques de I'emploi dans
l'arrondissement de Nantes ;
- suivi de la politique départementale en faveur du logement social et de l'accès au logement des
personnes défavorisées ;
- suivi des dispositifs d'hébergement ;
- suivi de la lutte contre I'habitat indigne ;
- suivi des expulsions locatives et de l'octroi du concours de la force publique dans
I'arrondissement de Nantes.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de
mission, aux fins de signer toutes décisions relevant de la compétence du secrétaire général.
Dans le cadre de ces attributions, délégation lui est notamment donnée aux fins de signer les décisions
portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retour
volontaire.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de
mission , la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre de priorité suivant :
- M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
- Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet ;
- M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
- M. Marc MAKHLOUF , sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier LAIGNEAU, la délégation de signature
qui lui est consentie est exercée, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique
de la ville, par Mme Clémence BOUVET, inspectrice hors classe, cheffe du service politique de la ville :
- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ; '
- les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du sevil de 20 000 €.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier LAIGNEAU et de Mme
Clémence BOUVET, cheffe du service politique de la ville, la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique de la ville,
par M. Fabien CHAPEDELAINE, attaché principal et Mme Séverine SAWHNEY, attachée, adjoints à la
cheffe du service politique de la ville :
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
&, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ;
- les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du sevil de 20 000 €.
ARTICLE 7 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet chargé de mission , a délégation de signature pour l'ensemble
du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
- les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans le
cadre du code de la route ;
- les arrêtés d'expulsion ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction deretour ou
d'interdiction de circulation sur le territoire français les arrétés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union
européenne et de la convention de Schengen (readm|55|ons) les décisions de placement en
rétention administrative, les arrétés portant assignation à résidence, les saisines des juges
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels
des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ;
- le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
- toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code
de la route).
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 02 février 2024 portant délégation de signature à M. Olivier
LAIGNEAU, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, I'insertion économique et sociale,
est abrogé.
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél :
Mél :Nantes, | 1 3 AVR. 2024
LE PREFQ
7/,
Fabr'ice' RIGQU}.ET-ROZE
/ V
02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1