VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2026-049
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 2026 portant réquisition
de médecins (3 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2026-02-20-00001 - Renouvellement habilitation funéraire - DESIGN
MARBRERIE - Chauvigny (3 pages) Page 7
86-2026-02-20-00002 - Renouvellement habilitation funéraire - Pompes
funèbres SAINT GERVAIS - St Gervais les Trois Clochers (3 pages) Page 11
2
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-24-00001
Arrêté du 24 février 2026 portant réquisition de
médecins
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 2026 portant réquisition de médecins 3
| = Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePREFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 24 février 2026portant réquisition de médecins
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1er octobre 2025 donnant délégation de signature à MadameAude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application ducahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modificationde l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecineambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la Vienneadressé par mail en date du 23/02/2026 informant le Directeur de la Délégation Départementale dela Vienne de la déclaration de grève de médecins participant à la permanence des soinsambulatoires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie sur l'ensembledes secteurs et périodes fixés par le cahier des charges régional de la permanence des soins demédecine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'Agence Régionale de Santédoit veiller à garantir l'accès aux soins de la population ;CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires de PDSA et de fonctionnementdu Service d'accès aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la santé publique en ce qu'ilprive la population d'un accès adapté au besoin de prise en charge médicale aux situationsurgentes ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 2026 portant réquisition de médecins 4
CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des soinssur les secteurs et horaires de PDSA fixés par le cahier des charges susvisé est de nature à créerun risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à lasalubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilité, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins ;CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisantd'autres moyens ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de réquisitionner un médecin sur chaque secteur, y compris enrégulation médicale auprès du SAMU Centre 15, où une carence est constatée en raison de la grève,en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique afin d'assurer lesservices de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité despatients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels,qui apparait, en l'état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETEArticle 1°: Les médecins dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnésdans leur fonction, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté.Article 2 : Les médecins requis doivent être joignables par le SAMU Centre 15 à tout instant sur leurnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis en annexe.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions del'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecoursfr.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégationdépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.A Poitiers, le 24 février 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
1!
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 2026 portant réquisition de médecins 5
SUIISPYAVZULSVEu01294300uUvZ97202/€0/STooug9702/€0/STsullapyGVZYLSVTuousayyoo0utz9202/€0/€0040z9202/E0/E91n9H91eq21N9H9)eqWOU314WON91504uonisinba,apulyuonisinbasap3nq9q92021911A9}aNP93911YSouuorisinbasSuldepewsap93517—exouuy
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 2026 portant réquisition de médecins 6
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-20-00001
Renouvellement habilitation funéraire - DESIGN
MARBRERIE - Chauvigny
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-20-00001 - Renouvellement habilitation funéraire - DESIGN MARBRERIE - Chauvigny 7
E Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBETA VIENNE Bureau des élections et de la reglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026 DCL-BER-046 en date du 20 février 2026portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire dela SARL DESIGN Marbrerie, pour son établissementsitué 27 rue d'Artiges a Chauvigny (86 300)Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 223-19 et lesarticles R. 223-56 et suivants ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nominationde Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-DRLP-BREEC-305 du 18 juillet 2017 portant renouvellementd'une habilitation dans le domaine funéraire ;VU la demande reçue le 22 janvier 2026, complète le 12 février 2026 de renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL DESIGN Marbrerie, représentée parMonsieur Laurent BENOITON, gérant, pour son établissement situé 27 rue d'Artiges àChâtellerault (86 300) ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRETE :Article 1°:La SARL DESIGN Marbrerie, dont le siège social est situé 27 rue d'Artiges a Châtellerault(86 300), pour son enseigne DESIGN Marbrerie, située a la méme adresse, représentée parMonsieur Laurent BENOITON, gérant, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :Prestations Oui | Non Sous-traitancele transport de corps avant et après mise en Xbièreorganisation des obsèques Xsoins de conservations Xfourniture des housses, cercueils et de leurs Xaccessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinérairesfourniture de corbillards et de voitures de deuil XDCL — pref-operations-funeraires@vienne aouv_fr - AJTél : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-20-00001 - Renouvellement habilitation funéraire - DESIGN MARBRERIE - Chauvigny 8
fourniture de personnel et des objets et Xprestations nécessaires aux obsèquesinhumations, exhumations et crémations, àl'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde la marbrerie funérairegestion et utilisation d'une chambre funéraire XArticle 2 :Le numéro de l'habilitation est le 26-86-0081 à compter du 18 mars 2026 pour une durée decinq ans soit jusqu'au 17 mars 2031.Article 3 :Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter sonrenouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.Article 4 :Le non-respect des conditions ou le non-respect du Règlement National des Pompes Funèbrespour lesquels l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues auxarticles L. 2223-25 et L. 2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 5 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne dont une copie sera adressée au requérant et une copie pour information à Monsieurle Maire de Châtellerault.
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale,M
Murièle BOIREAU
Cette décision peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit un recours gracieux auprès de :Monsieur le Préfet de la Vienne7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86 021 Poitiers ;- soit un recours hiérarchique auprès de:Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesBureau des polices administrativesPlace Beauvau - 75 800 ParisEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique,celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours iuridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,15 rue de Blossac, 86 020 Poitiers cedex.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date derejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant :www.telerecours.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-20-00001 - Renouvellement habilitation funéraire - DESIGN MARBRERIE - Chauvigny 9
Direction de la Citoyenneté et de la Légalitéos Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE LA VIENNE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteattesteLa SARL DESIGN Marbrerie, dont le siège social est situé 27 rue d'Artiges à Chatellerault(86 300), pour son enseigne DESIGN Marbrerie, située à la même adresse, représentée parMonsieur Laurent BENOITON, gérant, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :Prestations | Oui | Non Sous-traitancele transport de corps avant et après mise en Xbièreorganisation des obsèques Xsoins de conservations Xfourniture des housses, cercueils et de leurs Xaccessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinérairesfourniture de corbillards et de voitures de deuil Xfourniture de personnel et des objets et Xprestations nécessaires aux obsèquesinhumations, exhumations et crémations, àl'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde la marbrerie funérairegestion et utilisation d'une chambre funéraire | XN° d'habilitation : 26-86-0081La présente attestation est valable à compter du 18 mars 2026 pour une durée de cinq anssoit jusqu'au 17 mars 2031 pour servir et valoir ce que de droit.
Poitiers, le 20 février 2026Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale,Murièle REAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-20-00001 - Renouvellement habilitation funéraire - DESIGN MARBRERIE - Chauvigny 10
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-20-00002
Renouvellement habilitation funéraire - Pompes
funèbres SAINT GERVAIS - St Gervais les Trois
Clochers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-20-00002 - Renouvellement habilitation funéraire - Pompes funèbres SAINT GERVAIS - St
Gervais les Trois Clochers 11
Es Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET D ge . =DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026 DCL-BER-047 en date du 20 février 2026portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire dela SARL KRAFT, pour son établissement pompes funèbres Saint Gervaissitué 34 avenue Jules Edouard MENARD à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (86 230)Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 223-19 et lesarticles R. 223-56 et suivants ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nominationde Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-DRLP-BREEC-305 du 18 juillet 2017 portant renouvellementd'une habilitation dans le domaine funéraire ;VU la demande reçue le 13 février 2026, complète le 18 février 2026 de renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL KRAFT, représentée par Madame MarinaKRAFT, gérante, pour son établissement pompes funèbres Saint Gervais situé 34 avenue JulesEdouard MENARD à Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (86 230) ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRETE :Article 1°:La SARL KRAFT, dont le siège social est situé 34 avenue Jules Edouard MENARD a Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (86 230), pour son enseigne Pompes funèbres Saint Gervais, situéeà la même adresse, représentée par Madame Marina KRAFT, gérante, est habilitée à exercersur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :Prestations Oui | Non Sous-traitancele transport de corps avant et après mise en Xbièreorganisation des obsèques Xsoins de conservations X Touraine thanatopraxietransportfourniture des housses, cercueils et de leurs Xaccessoires intérieurs et extérieurs ainsi queides urnes cinérairesDCL~ pref-operations-funeratres@vienne.aouv fr - AJTél : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-20-00002 - Renouvellement habilitation funéraire - Pompes funèbres SAINT GERVAIS - St
Gervais les Trois Clochers 12
fourniture de corbillards et de voitures de deuil! Xfourniture de personnel et des objets et Xprestations nécessaires aux obsèquesinhumations, exhumations et crémations, àl'exception des plaques funéraires, emblemesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde la marbrerie funérairegestion et utilisation d'une chambre funéraire XArticle 2 :Le numéro de l'habilitation est le 26-86-0069 à compter du 20 février 2026 jusqu'au 31décembre 2030.Article3 :Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter sonrenouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.Article 4 :Le non-respect des conditions ou le non-respect du Règlement National des Pompes Funèbrespour lesquels l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues auxarticles L. 2223-25 et L. 2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 5 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne dont une copie sera adressée au requérant et une copie pour information a Monsieurle Maire de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers.
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale,—=_—aMuriéle BOIREAU
Cette décision peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :- soit un recours gracieux auprès de:Monsieur le Préfet de la Vienne7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86 021 Poitiers ;- soit un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesBureau des polices administrativesPlace Beauvau — 75 800 ParisEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique,celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé— auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,15 rue de Blossac, 86 020 Poitiers cedex.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date derejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant :www.telerecours.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-20-00002 - Renouvellement habilitation funéraire - Pompes funèbres SAINT GERVAIS - St
Gervais les Trois Clochers 13
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité+ Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE LA VIENNE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteattesteLa SARL KRAFT, dont le siège social est situé 34 avenue Jules Edouard MENARD a Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (86 230), pour son enseigne Pompes funèbres Saint Gervais, situéeà la même adresse, représentée par Madame Marina KRAFT, gérante, est habilitée à exercersur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :Prestations Oui | Non Sous-traitancele transport de corps avant et après mise en Xbièreorganisation des obsèques Xsoins de conservations X Touraine thanatopraxietransportfourniture des housses, cercueils et de leurs Xaccessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinérairesfourniture de corbillards et de voitures de deuil! Xfourniture de personnel et des objets et Xprestations nécessaires aux obsèquesinhumations, exhumations et crémations, àl'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde la marbrerie funérairegestion et utilisation d'une chambre funéraire XN° d'habilitation : 26-86-0069La présente attestation est valable à compter du 20 février 2026 jusqu'au 31 décembre 2030pour servir et valoir ce que de droit. Poitiers, le 20 février 2026Pour le Préfet et par délégation,La secrétaj snérale,e
Muriéle BOIREAU
DCL - pref-operations-funeraires@vienne gouv fr - AJTél : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne. gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-20-00002 - Renouvellement habilitation funéraire - Pompes funèbres SAINT GERVAIS - St
Gervais les Trois Clochers 14