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PREFECTURE / gp
DE POLICE | £ |Liberté XQ /
Égalité T
Fraternité
d'une manifestation déclarée à Paris
de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie
Considérant qu'en application de l'article 431 fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les



Cabinet du préfet


Arrêté n°2024 -00996
portant interdiction partielle

pour le dimanche 14 juillet 2024
Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -
4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm é préfet de
police (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 05 juillet 2024 par lequel M. Denis GODARD pour la March e
des solidarités, M. Yoro TRAORE pour la Coordination des Sans -Papiers 75, M. Fousseni
KANTE pour le Co llectif des jeunes du parc de Belleville, M. Adama DRAME pour Droits
devant, M. Aboubacar DEMBELE pour le Collectif travailleurs sans -papiers Vitry 94 et
M. Abderrahmane SIDIBE pour le Co llectif s ans-papiers Paris 17ème déclarent une
manifestation le dimanche 14 juillet 2024 à Pari s au départ de la place de la Bastille
inet via la rue de la Roquette, la place Léon Blum, le
boulevard de Ménilmontant, le boulevard de Belleville et la rue Jean -Pierre Timbaud ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de

-4 du code de la sécurité intérieure,
«
rs de police estime que la manifestation projetée est
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;

-9 du code pénal, le
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'aura lieu le dimanche 14 juillet 2024 a Paris le relai de la flamme
de la manifestati
l'avenue de Taillebourg et l'avenue de Bouvines, le dimanche 14 juillet 2024 de 14h00
rant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public par de | |
qu'une mesure qui encadre
l'in
Vu l'urgence,
depuis la place de la République jusqu'à l'esplanade Roger Linet.
musoir formé par l'avenue de Taillebourg et l'avenue de Bouvines le dimanche 14 juillet
ice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent2
Arrêté n°2024 -00996

olympique ;
on déclarée passe à proximité du parcours
de la flamme olympique ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la sécurisation
de la cérém onie officielle de la Fête nationale, du spectacle pyrotechnique et du relai
de la flamme olympique ,
Ville ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 07 juillet 2024 aux déclarants
de tenir la manifestation sur la place de la Nation, au niveau du musoir formé par
à 20h00 ; que les déclarants ont refusé cette proposition le 12 juillet 2024 ;
Considé
nécessaires et
proportionnées ;
une manifestation déclarée sans
terdire r épond à ces objectifs ;


ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée le 05 juillet 2024 est interdite le 14 juillet 2024

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir sur la place de la Nation au niveau du
2024 de 14h00 à 20h00 .
Article 2
La préfète, directrice du cabinet du préfet de pol
arrêté qui sera notifié à M. Denis GODARD, M. Yoro TRA ORE, M. Fousseni KANTE, M.
Adama DRAME, M. Aboubacar DEMBELE et M. Abderrahmane SIDIBE ou à toute autre
personne les représentant et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 13 juillet 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n°3
Arrêté n°2024 -00996

2024 -00996 du 13 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, expos er les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GR ACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.