CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-052
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / DIRECTION DE LA DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-03-14-00001 - Arrêté N° 2024-03-EDCH-01 du 14 mars 2024 mettant en
demeure le Syndicat EAU 17 d'achever les actions permettant la sécurisation et le
rétablissement de la qualité de l'eau en provenance du captage "Font de Cluzac",
situé sur la commune de Sainte-Lheurine (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-03-19-00005 - Arrêté DCC/BRGE du 19 mars 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 novembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de La Rochelle (4 pages) Page 10
17-2024-03-18-00001 - Arrêté du 18 mars 2024 portant renouvellement de
l'attribution de la dénomination de station classée de tourisme pour la commune
de ROYAN (2 pages) Page 15
17-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 19 mars 2024 portant
modification des lieux des bureaux de vote dans les communes de
Charente-Maritime (à l'exception des communes de La Rochelle, Rochefort,
Royan et Saintes) (2 pages) Page 18
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2024-03-14-00001
Arrêté N° 2024-03-EDCH-01 du 14 mars 2024
mettant en demeure le Syndicat EAU 17 d'achever
les actions permettant la sécurisation et le
rétablissement de la qualité de l'eau en provenance
du captage "Font de Cluzac", situé sur la commune
de Sainte-Lheurine
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-03-14-00001 - Arrêté N° 2024-03-EDCH-01 du 14 mars 2024 mettant en demeure le Syndicat
EAU 17 d'achever les actions permettant la sécurisation et le rétablissement de la qualité de l'eau en provenance du captage "Font de Cluzac",
situé sur la commune de Sainte-Lheurine
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DE LA e ACHARENTE-MARITIMELiberté DELEGATION DEPARTEMENTALEÉgalité DE LA CHARENTE-MARITIMEFraternité
ARRETE N° 2024-03-EDCH 01Mettant en demeure le Syndicat EAU 17 d'achever les actions permettant la sécurisation etle rétablissement de la qualité de l'eau en provenance du captage« Font de Cluzac », situé sur la commune de Sainte-Lheurine
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 1324-1 À ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007, modifié, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL, en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;VU l'instruction DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrété du 25novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées àla consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santépublique et d'information de la Commission Européenne ;VU l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020, complétée par l'instruction DGS/EA4/2022/127du 24 mai 2022 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolitesde pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;VU l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) du 8 juin 2007 relatif aux risquessanitaires liés aux dépassements de la limite de qualité des pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;VU l'avis de I'Afssa du 7 février 2008 relatif à la détermination des valeurs sanitaires maximales (Vmax) depesticides et métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de I'environnement et du travail(Anses) du 22 avril 2013 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax) de pesticides oumétabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de I'Anses du 30 janvier 2019 relatif à I'évaluation de la pertinence des métabolites de pesticidesdans les eaux destinées à la consommation humaine ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-03-14-00001 - Arrêté N° 2024-03-EDCH-01 du 14 mars 2024 mettant en demeure le Syndicat
EAU 17 d'achever les actions permettant la sécurisation et le rétablissement de la qualité de l'eau en provenance du captage "Font de Cluzac",
situé sur la commune de Sainte-Lheurine
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VU l'avis du Haut conseil de la santé publique du 25 octobre 2019 relatif au projet d'instruction relative à la'gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Anses du 17 décembre 2019 relatif à la détermination de VMax pour différents pesticides etmétabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de I'Anses du 27 août 2020 relatif à la détermination de VMax pour différents pesticides etmétabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis de l'Anses du 26 janvier 2022 relatif à « la détermination de la pertinence pour les eaux destinées àla consommation humaine de métabolites de pesticide : chlorothalonil R471811, 2,6-dichlorobenzamide,diméthénamide ESA et diméthénamide OXA »VU l'arrêté préfectoral n°14-265 du 28 janvier 2014 portant autorisation de produire et distribuer une eaudestinée à la consommation humaine à partir du forage de « Font de Cluzac » à Sainte-Lheurine;VU l'arrêté préfectoral n°18-322 du 5 février 2018 portant dérogation aux limites de qualité des eauxdestinées a la consommation humaine pour le paramètre pesticides - Réseau alimenté par le captage deSainte-Lheurine ;VU l'arrété préfectoral du 3 février 2021 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°18-322 du S février 2018ci-dessus visé ;VU le courrier d'Eau 17 du 20 novembre 2023 annonçant, face à la présence du métabolite R471811 duChlorothalonil dans l'eau de la resource, ne pas pouvoir respecter I'échéance du 5 février 2024 pour larésolution de la situation de non-conformité sur le forage de Sainte Lheurine "Font de Cluzac" concernant laprésence du métabolite de pesticide Déséthyl-déisopropy! atrazine (DEDIA) ;VU le courrier du préfet de la Charente-Maritime du 6 février 2024 annonçant la mise en demeure à Eau 17,enclenchant la phase contradictoire ;VU la réponse d'Eau 17 en date du 20 février 2024 ;Considérant que le plan d'actions défini dans le cadre de l'arrété préfectoral n°18-322 du 5 février 2018,portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre« pesticides », n'a pas été mis en œuvre, malgré le renouvellement de la dérogation accordée pour trois ansle 3 février 2021 ;Considérant que les travaux de mise en place d'une unité de traitement aux charbons actifs n'ont pas étémenés et que de fait des dépassements des limites de qualité des eaux destinées à la consommation hu-maine sont toujours constatés sur I'eau distribuée à partir du captage de « Font de Cluzac », situé sur lacommune de Sainte-Lheurine, pour les métabolites de pesticides pertinents dits DEDIA ;Considérant que la non réalisation des travaux attendus résulte de la présence simultanée aux DEDIA dumétabolite R471811 du Chlorothalonil, mesurée depuis juillet 2023, dans l'eau du captage « Font de Clu-zac », traduisant des non-conformités dans l'eau distribuée et nécessitant d'engager des études complé-mentaires pour définir les moyens appropriés pour remédier à la situation ;SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine :
ARRETE
ARTICLE 1°"Le syndicat Eau 17, responsable de la production et de la distribution d'eau potable issue du captage « Fontde Cluzac », situé sur la commune de Sainte-Lheurine, est mis en demeure de mettre en œuvre, dans undélai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté, les actions définies à l'article 2,nécessaires au rétablissement d'une qualité de l'eau conforme aux limites réglementaires.
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-03-14-00001 - Arrêté N° 2024-03-EDCH-01 du 14 mars 2024 mettant en demeure le Syndicat
EAU 17 d'achever les actions permettant la sécurisation et le rétablissement de la qualité de l'eau en provenance du captage "Font de Cluzac",
situé sur la commune de Sainte-Lheurine
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ARTICLE 2Conformément à son engagement, le syndicat Eau 17 doit réaliser les travaux conduisant au rétablissement dela conformité des eaux distribuées par le captage « Font de Cluzac », selon le logigramme figurant en annexedu présent arréte.
ARTICLE 3Durant toute la période de cette mise en demeure, Eau 17 réalise un suivi renforcé de la qualité des eaux quis'établit de la façon suivante :» Analyses mensuelles des pesticides et notamment des parametres déséthyl-déisopropyl atrazine, déséthyl-atrazine, dans les eaux brutes du captage et dans les eaux traitées du réservoir de Sainte-Lheurine.Les résultats d'analyses de ce suivi renforcé seront systématiquement communiqués à la Délégation Dé-partementale de Charente-Maritime de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine (DD ARS 17).
ARTICLE 4Toute anomalie ou nouvelle dégradation constatée de la qualité de 'eau en provenance du captage « Font deCluzac », situé sur la commune de Sainte-Lheurine, fera l'objet d'une information immédiate de l'autoritésanitaire, accompagnée du descriptif des mesures correctives mises en œuvre pour la rétablir.
ARTICLE 5Dans un délai de 3 mois suivant sa notification, le syndicat Eau 17 informe la population concernée desdispositions prévues par le présent arrêté.Les modalités et le contenu de l'information délivrée font I'objet d'une validation par l'autorité sanitaire.
ARTICLE 6En cas de non-respect des dispositions prévues par cet arrêté, le syndicat Eau 17 est passible des mesures depolice et sanctions administratives prévues à l'article L1324-1A du code de la santé publique (consignation dessommes, exécution d'office des travaux, suspension de la production ou de la distribution) et des sanctionspénales prévues aux articles L1324-1 à 4 du même code.
ARTICLE 7Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du Syndicat Eau 17 (131 Cours Genêt, 17100 Saintes)par la Délégation Départementale de Charente-Maritime de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine.Copie de cet arrêté est adressé aux maires des communes desservies par 'eau provenant du captage « Fontde Cluzac » ainsi qu'a la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, à l'Agence de l'eau AdourGaronne, à la Direction Départementale de la Protection des Populations, au Conseil Départemental deCharente-Maritime, ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire de La Rochelle.
ARTICLE 8Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et sur le site Internet de lapréfecture de Charente-Maritime.Il est transmis aux maires des communes desservies par l'eau provenant du captage « Font de Cluzac » auxfins d'affichage pendant un délai minimum d'un mois.|l est également présenté, pour information, aux membres du CoDERST.
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-03-14-00001 - Arrêté N° 2024-03-EDCH-01 du 14 mars 2024 mettant en demeure le Syndicat
EAU 17 d'achever les actions permettant la sécurisation et le rétablissement de la qualité de l'eau en provenance du captage "Font de Cluzac",
situé sur la commune de Sainte-Lheurine
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ARTICLE 9Le présent arrété préfectoral peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet deCharente-Maritime (8 Rue Réaumur, 17000 La Rochelle), soit hiérarchique auprés du ministre dessolidarités et de la santé (Direction générale de la santé — EA4- 14 avenue Duquesne 75350 SP) dans lesdeux mois suivant sa notification au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.L'absence de réponse du préfet ou du ministre au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite durecours administratif.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, territorialementcompétent (5 Rue de Blossac, 86000 Poitiers) ou par le biais de I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
ARTICLE 10Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète de Jonzac, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, le Directeur de la Délégation Départementale de Charente-Maritime de l''ARSNouvelle-Aquitaine, la Directrice Départementale de la Protection des Populations et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 4 4 MARS 2024
Brice BLONDEL
ANNEXE : Logigramme présentant les options de travaux permettant un retour à une eau de qualitéconforme
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-03-14-00001 - Arrêté N° 2024-03-EDCH-01 du 14 mars 2024 mettant en demeure le Syndicat
EAU 17 d'achever les actions permettant la sécurisation et le rétablissement de la qualité de l'eau en provenance du captage "Font de Cluzac",
situé sur la commune de Sainte-Lheurine
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-03-14-00001 - Arrêté N° 2024-03-EDCH-01 du 14 mars 2024 mettant en demeure le Syndicat
EAU 17 d'achever les actions permettant la sécurisation et le rétablissement de la qualité de l'eau en provenance du captage "Font de Cluzac",
situé sur la commune de Sainte-Lheurine
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AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-03-14-00001 - Arrêté N° 2024-03-EDCH-01 du 14 mars 2024 mettant en demeure le Syndicat
EAU 17 d'achever les actions permettant la sécurisation et le rétablissement de la qualité de l'eau en provenance du captage "Font de Cluzac",
situé sur la commune de Sainte-Lheurine
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-03-19-00005
Arrêté DCC/BRGE du 19 mars 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral du 9 novembre 2023 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de La Rochelle
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-19-00005 - Arrêté DCC/BRGE du 19 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de La Rochelle
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Œx Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des collectivités et de la citoyennetéDE LA Bureau de la réglementation générale et des électionsCHARENTE-MARITIMEijertéEgalitéFraternité
Arrété DCC/BRGEmodifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 portant nominationdes membres des commissions de controlechargées de la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement de La Rochelle- Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de I'Ordre National du Mérite
$Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'instruction ministérielle INTA1830120J modifiée du 21 novembre 2018 relative à la tenue deslistes électorales et des listes électorales complémentaires ;Vu l'arrêté prefectbral modifié du 09 novembre 2023 portant 'nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement'de La Rochelle ;Vu les propositions des maires des communes concernées ;Considérant qu'il convient de modifier les membres de la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales des communes de Croix-Chapeau, La Jarrie, Marsilly, Saint-Cyr-du-Doret, Yves et Saint-Xandre ; ,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRETEArticle 1" : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesdes communes de Croix-Chapeau, La Jarrie, Marsilly, Saint-Cyr-du-Doret, Yves et Saint-Xandre sontmodifiés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.Article 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai dedeux mois suivant sa notification.Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être contestée auprès du tribunal administratif dansles deux mois qui suivent sa notification. ;Une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peutégalement être contestée dans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès du tribunaladministratif de Poitiers, au 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86 020 POITIERS CEDEX ou en lignesur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
38, rue a1Tél. : 05.46.27 43.00 — Fax : 05.46 41.10.30www charente-maritime gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-19-00005 - Arrêté DCC/BRGE du 19 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de La Rochelle
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, les maires de Croix-Chapeau, La Jarrie, Marsilly, Saint-Cyr-du-Doret, Yves et Saint-Xandre, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Charente-Maritime. |La Rochelle, le 1 9 MARS '2024- Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Emma/iuel C;y( RON/"' | K\_',' /,' ,.//L
Cs 17017 La Rochelle
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-19-00005 - Arrêté DCC/BRGE du 19 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de La Rochelle
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Annexe à l'arrêté préfectoralComposition des commissions de contrôles des communes de moins de 1 000 habitantset des communes de 1000 habitants et plus composées selon l'article L. 19 VIl du code électoral :
ARRONDISSEMENT DE LA ROCHELLE
|Nom de lacommuneINom du conseillermunicipalNom du délégué désignépar le préfetNom du délégué désignépar la présidente dutribunal judiciaire
Croix-Chapeau
La Jarrie
M. Bastien GIOCANTISuppléante : Mme SoniaCOLLOT
M. Frédéric MENIGOZSuppléante : Céline JOLY
M. James PIRONTROCMEM. Jean-Pierre MORINSuppléante : Mme BrigitteMETAIS
Suppléante : Mme JocelyneMme Simone PAULSuppléant : M. Jean-Michel DOUET |M. Christian AUDRYSuppléante : MmeMagali GERMAIN
—
MarsillyM. Joseph GARCIASuppléant : M. DanielMAHE 'Suppléante : Mme,Monique BARRIERESaint-Cyr-du-DoretMme Aurélie PRUNIERSuppléante : Mme AuroreCASTELLIER
Mme Christelle LOEGELM. Jean-PierreMARCHAND'Suppléante : MmeMarie-Pierre POIRIERM. Dominique SEBRANDSuppléant : M. JackyBOUCHETMme Gisèle DUBREUILSuppléant : M. GérardLORIT
YvesM. Jean-Patrice MANDINSuppléant : M. GillesMICHAUDM. Daniel DHELLEMMESuppléant : M. PatriceFRAUD Mme Marie-ClaudeGARROTSuppléant : M. VincentLEFAY
A La Rochelle, le 19 MARS 2024Le préfet,Pour le préfét €t par délégation,Le sgcrétaire général,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-19-00005 - Arrêté DCC/BRGE du 19 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de La Rochelle
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Annexe à l'arrêté préfectoralComposition des commissions de contrôles des communes de 1 000 habitants et plus :
ARRONDISSEMENT DE LA ROCHELLE| N , _oms des conseillersN ; _> . .premiére liste
M. Paul CHAVANONMme Christelle QUEAUMme Murielle RABAR1 Saint-Xandre Supoléants : .M. Patrick BARREREMme Claudie LARDY CMme France PATEROUR
Noms des conseillers Noms des conseillersmunicipaux issus de la municipaux issus de ladeuxième liste __|troisième liste |
Mme Marie-Christine | | |VINCENDEAU M. Bernard BORDELAIS; ; Suppléant :Suppléante : M. Fabrice BREMANDMme Bénédicte MULLIER
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A La Rochelle, le 1 9 MARS 2024Le préfet, _Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-19-00005 - Arrêté DCC/BRGE du 19 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 9
novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de La Rochelle
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-03-18-00001
Arrêté du 18 mars 2024 portant renouvellement de
l'attribution de la dénomination de station classée de
tourisme pour la commune de ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-18-00001 - Arrêté du 18 mars 2024 portant renouvellement de l'attribution de la
dénomination de station classée de tourisme pour la commune de ROYAN 15
PRÉFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant renouvellement de l'attribution de la dénomination de station classée de tourismepour la commune de ROYANLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre national du Mérite
$VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-13 à L133-18 et R. 133-37 à R133-43 ;VU le décret du 7 mai 2012 portant classement de la commune de ROYAN comme station detourisme ;VU le décret du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 ,modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif auxcommunés touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-02442 du 15 septembre 2022 prononçant le classement de l'officede tourisme DESTINATION ROYAN ATLANTIQUE en catégorie | ;VU l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe Il de l'arrêté du 2septembre 2008 relatif aux communes touristiques ;VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 prononçant la dénomination de ROYAN en « communetouristique » ;VU la délibération du conseil municipal en date du 20 février 2024 sollicitant le renouvellement dela dénomination de station classée de tourisme ;VU le dossier de demande déposé le 23 février 2024 ;CONSIDÉRANT que la commune de ROYAN présente un dossier complet répondant auxconditions fixées par l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de I'Agence Régionale de Santé en date du 9 février 2024 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1: Le renouvellement de la dénomination de station classée de tourisme est accordée àla commune de ROYAN pour une période de 12 ans à compter de la date du présent arrêté, nonrenouvelable par tacite reconduction.
38,rue Réaumur - CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27 43.00 - Fax : 0546.4110.30www.charente-maritime . gouv.fr ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-18-00001 - Arrêté du 18 mars 2024 portant renouvellement de l'attribution de la
dénomination de station classée de tourisme pour la commune de ROYAN 16
ARTICLE 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la Préfecture auprès du Bureaude |a Reglementatlon Générale et des Élections sis cité administrative de Duperré, 5 place descordeliers à La Rochelle.ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, à compter de la datede décision :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de POITIERS (15 rue de Blossac -CS 80541 - 86020 POITIERS Cedex).Le recours Jurldictlonnel peut egalement être déposé sur | appllcatlon www.telerecours.fr. Ce casn'oblige pas à produire de copies du recours et assure d'un enregistrement immédiat, sans délaid'acheminement. , 'Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision.ARTICLE 4: Le Secrétaire Général .est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera notifié auMaire de ROYAN et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la' Charente-Maritime.
La Rochelle, le 1e 8 Ms
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-18-00001 - Arrêté du 18 mars 2024 portant renouvellement de l'attribution de la
dénomination de station classée de tourisme pour la commune de ROYAN 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-03-19-00004
Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 19 mars 2024
portant modification des lieux des bureaux de vote
dans les communes de Charente-Maritime (à
l'exception des communes de La Rochelle,
Rochefort, Royan et Saintes)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 19 mars 2024 portant modification des
lieux des bureaux de vote dans les communes de Charente-Maritime (à l'exception des communes de La Rochelle, Rochefort, Royan et Saintes)18
Ex | Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la réglementation générale et des électionsCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCC/BRGEportant modification des lieux des bureaux de votedans les communes de Charente-Maritime(à l'exception des communes de La Rochelle, Rochefort, Royan et Saintes)_ Le préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code électoral, notamment les articles L.17 et R.40 :6VU le décret n°2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de laCharente-Maritime ;VU la circulaire ministérielle modifiée N° INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la révision et à latenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;VU l'arrêté préfectoral DCC/BRGE du 18 août 2023 portant institution. des bureaux 'de vote dans lescommunes de la Charente-Maritime ;VU les demandes formulées par les maires des communes concernées ;CONSIDÉRANT les indications fournies par les maires concernés ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire general de Ia prefecture de la Charente-Maritime ;" ARRETE |ARTICLE 1er : Les lieux des bureaux de vote des communes suivantes sont modifiés ainsi qu'il suit :* ARRONDISSEMENT DE LA ROCHELLECHARRON 2 bureaux de voteΑlñeÿrÿbureau (bureau centrallsateur) | Salle des fêtesCode 0001 rue du 19 mars 1962portion du territoire de la commune délimitée par :- au sud : les communes d'ESNANDES et VILLEDOUX- àl'ouest : lamer- -au nord : la rue du Pavé, la rue du Bas de la Roche, La rue de Versailles- à l'est : la rue du 19 mars 1962 et la rue des Ecoles.2nd bureau 'S'aile des fêtes| Code 0002 rue du 19 mars 1962portion du territoire de la commune délimitée par :- aunord: la Sèvre Niortaise38,7ve Réaumur - €S 7000017017 La Rochelle cédex 01
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-19-00004 - Arrêté préfectoral DCC/BRGE du 19 mars 2024 portant modification des
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- au sud: la rue des Maurines, rue des Moulins et ses rues adjacentes, la Ferme du Château, le| Cravans« àl'ouest : la commune de MARANS.
. ARRONDISSEMENT DE SAINTESEPARGNES 1 bureau de vote (code 0001)Bureau de vote situé à la salle des associations sise 4 place de la mairieTHENAC | 1 bureau de vote (code 0001)Bureau de vote situé à la mairie sise 35 rue de la RépubliqueARTICLE 2 : Les maires des -communes devront prendre les dispositions nécessaires afin que les |électeurs soient informés, par tout moyen, du nouveau lieu de vote, et notamment en précisant devantl'ancien bureau de vote l'adresse du nouveau lieu de vote.ARTICLE 3 : Voies et délais de recoursTout recours contentieux à I'encontre du présent arrété pourra être porté, dans un délai de deux moissuivant sa notification, devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac — CS 80541 — 86 020POITIERS CEDEX) ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).Dans ce même délai, un recours administratif (soit gracieux, auprès de l'auteur. de la décision, soithiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer) peut être présenté. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le S|lence garde pendant lesdeux mois suivant le recours admlnlstratlf emporte le rejet de cette demande). /ARTICLE 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, la sous-préfère de Saintes, et les mairesdes communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque bureau de vote.
| Le préfet, P19 Mars 2024 Pour le préfet-ét par délégation,Le secrétaifé néral,
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Emmanuef CAYRON71P
1€l : 05.46 2743.00 - Fox . 05 46.4110.30 2/2
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