YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-241
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2026-06-15-00003 - AP droit préemption SDDEA + Annexe (4 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-06-15-00003
AP droit préemption SDDEA + Annexe
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-15-00003 - AP droit préemption SDDEA + Annexe 3
PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des territoires de l'YonneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDT/SAAT/2026-0049accordant un droit de préemption au Syndicat mixte de l'eau de l'assainissement collectif, del'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA)pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.218-1 à L.218-14 et R.218-1 à R.218-21;VU le Code civil, notamment ses articles 1855 et 1856 ;VU le Code de l'environnement, notamment son article L.132-3 ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R.1211-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-7 et R.2224-5-3 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.112-11 et L.112-12 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.142-6, L.143-1 et L.411-27;VU la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique et notamment son article 118 ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 191;VU l'ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinéesala consommation humaine;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU le décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservationdes ressources en eau destinées à la consommation humaine ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-15-00003 - AP droit préemption SDDEA + Annexe 4
VU l'arrêté préfectoral n°DDEA-SEEP-2009-0079 du 12 mai 2009 délimitant le bassin d'alimentation decaptage de la source du Moulin des Fées a Ligny-le-Chatel et définissant un programme d'actions visantà restaurer la qualité de la ressource ;VU l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zonede captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;VU la demande d'exercice du droit de préemption pour la préservation des ressources en eaudestinées à la consommation humaine, réputée complète le 14 mars 2023 du SIAEP du Moulin des Féesà Maligny;VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 14 mai 2023 relatif à la révision des périmètres deprotection du captage du Moulin des Fées de Maligny;VU l'arrêté du 11 septembre 2023 accordant un droit de préemption au SIAEP du Moulin des Fées àMaligny pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine ;VU l'arrêté préfectoral portant dissolution de plein droit du SIAEP du Moulin des Fées du 30 janvier2025;VU la demande d'attribution du droit de préemption pour la préservation des ressources en eaudestinées à la consommation humaine du 10 mars 2026 du SDDEA ;Considérant qu'il convient de protéger les ressources en eau destinées à la consommation humaine parl'instauration de périmètres de protection ;Considérant que la source du Moulin des Fées, à Ligny-le-Chatel, est Un captage prioritaire national autitre du Grenelle de l'Environnement ;Considérant qu'à ce titre, un bassin d'alimentation de captage a été délimité et validé par arrêtépréfectoral le 12 mai 2009 et qu'il représente l'ensemble des surfaces contribuant à l'alimentation et ala qualité de la source du Moulin des Fées ;Considérant qu'à ce titre, une démarche bassin d'alimentation de captage (BAC) a été engagée, afin delutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses, et que la mise en place d'actions à l'échelle dubassin d'alimentation de captage est pertinente et nécessaire pour la protection de la ressource en eaupotable ;Considérant que le SIAEP du Moulin des Fées a été dissout le 30 janvier 2025 et que par conséquent ledroit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humainequi lui était accordé est devenu caduc;Considérant que la compétence eau potable a été transférée à compter du Ter janvier 2025 au SDDEApar le comité syndical du SIAEP du Moulin des Fées par délibération du 22 octobre 2024 (décisionentérinée par l'assemblée générale du SDDEA qui s'est tenue le 5 novembre 2024) ;Considérant que le transfert de la compétence eau potable au SDDEA ne constitue pas unemodification substantielle des éléments de fond ayant permis l'octroi initial du droit de préemption auSIAEP du Moulin des Fées ;Considérant que l'exercice du droit de préemption permettra au SDDEA de contribuer à la protectionde la ressource, par exemple par la mise en place de baux ruraux environnementaux ou de contratsd'obligation réelle environnementale (ORE) dans le cadre des réglementations qui y sont relatives ;Considérant que les circonstances de fait et de droit sont inchangées depuis l'attribution du droit depréemption au SIAEP du Moulin des Fées;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-15-00003 - AP droit préemption SDDEA + Annexe 5
ARRETE
Article 1° : La demande d'exercice du droit de préemption est accordée au SDDEA.Article 2 : La délimitation du territoire concerné par l'exercice du droit de préemption est matérialiséesur la carte annexée au présent arrêté préfectoral. Ce territoire correspond à l'ensemble du bassind'alimentation de captage de la source du Moulin des Fées.Article 3: Le SDDEA devra se doter d'une réserve foncière suffisante pour initier les échanges etassurer la pérennité de la démarche.Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département de l'Yonne. Une mention du présent arrêté serainsérée dans deux journaux publiés dans le département de l'Yonne. Une copie du présent arrêté seratenue à disposition du public dans les mairies des communes concernées, un affichage de ce présentdépôt sera effectué pendant au moins Un moins dans ces communes. Une copie du présent arrêté seraadressé aux différentes personnes consultées, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires del'Yonne, au barreau du tribunal judiciaire d'Auxerre et au greffe du tribunal judiciaire d'Auxerre.Article 5 : Cet arrêté abroge l'arrêté n° DDT/SAAT/2023-0091 du 11 septembre 2023 accordant un droitde préemption au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Moulin des Féesde Maligny pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.Article 6: Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Fait à Auxerre, le AS lob ls UGPour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale,
ml oy,
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication :Délais et voies de recours :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification ; | |— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du trimadministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-15-00003 - AP droit préemption SDDEA + Annexe 6
Aire d'alimentation de captage (AAC)
AAC Moulin des Fées
Légende
DDT 89/MSIG - juillet 2023AMENAGEMENT_URBANISME\
2023_AAC_Moulin_Fees\02_Travail\
AAC_Moulin_Fees.qgs
©IGN - Extrait des fichers BD Ortho®
Reproduction interdite
Aire d'alimentation de captage du Moulin des Fées
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-15-00003 - AP droit préemption SDDEA + Annexe 7