HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-12-26-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix . (7 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-26-00003
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de
Saint-Yrieix .
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-26-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du
Pays de Saint-Yrieix . 3
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix
Le Préfet de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juin 2004 portant création de la communauté de communes du Pays
de Saint-Yrieix ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2021 portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays de Saint-Yrieix ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix
du 12 septembre 2024, transmise au représentant de l'État ;
Vu les délibérations favorables, transmises au représentant de l'Etat, des conseils municipaux de :
Le Chalard 4 octobre 2024 La Roche-L'Abeille 22 octobre 2024
Coussac-Bonneval 2 décembre 2024 Saint-Yrieix-la-Perche 12 novembre 2024
Glandon 26 septembre 2024 Saint-Eloy-les-Tuileries 3 octobre 2024
Ladignac-le-Long 29 octobre 2024 Ségur-le-Château 26 septembre 2024
La Meyze 24 septembre 2024
Considérant qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État des collectivités visées
ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L. 5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont atteintes ; Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-26-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du
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Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Corrèze ;
Arrêtent
Article premier : Les statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix annexés au
présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l'arrêté préfectoral du 23 novembre
2021.
Article 2 : L'arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2021 susvisé est abrogé.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Corrèze, le président de
la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix, les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation , à la
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, au directeur départemental des
finances publiques de la Corrèze, à la directrice départementale des territoires de la Corrèze et au
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Vienne et
de la Corrèze.
Limoges, le 26 décembre 2024 Tulle, le 16 décembre 2024
Le préfet de la Haute-Vienne
Pour le préfet,
Le sous-préfet, secrétaire général
Original signé
Laurent MONBRUNLe préfet de la Corrèze
Original signé
Etienne DESPLANQUES
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-26-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du
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Annexe n°6
LES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
SAINT-YRIEIX
ARTICLE 1 : TERRITOIRE
La Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix est composée des communes de :
Coussac-Bonneval
Glandon
Ladignac-le-Long
La Meyze
La Roche l'Abeille
Le Chalard
Saint-Yrieix-la-Perche
Saint-Eloy-les-Tuileries
Ségur-le-Château
ARTICLE 2 : DUREE
La Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix est créée pour une durée
illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix est fixé à la mairie de
Saint-Yrieix.
ARTICLE 4 : OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L'objet de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix est de favoriser le
développement économique de son territoire, de mettre en œuvre de manière
coordonnée les infrastructures et les équipements que son conseil communautaire
jugerait nécessaires.
A ce titre, elle exerce des compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires,
telles que définies ci-après.
ARTICLE 4-1 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
Au titre de ses compétences obligatoires, la Communauté de Communes du Pays de
Saint-Yrieix intervient en matière de :
1°/ Aménagement de l'espace :
a) Pour la conduite d'actions reconnues d'intérêt communautaire,
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b) Pour l'élaboration, la conduite et le suivi du schéma de cohérence
territoriale et du schéma de secteur, du plan local d'urbanisme et document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
2°/ Développement économique :
a) Pour les actions de développement économique dans le cadre du schéma
régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
(SRDEII) ;
b) Pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ;
c) Pour la politique locale du commerce et de soutien aux activités
commerciales reconnues d'intérêt communautaire ;
d) Pour la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3°/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions
prévues à l'article L.211-7 du Code de l'environnement :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des écosystèmes et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines.
4°/ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
5°/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
ARTICLE 4-2 : COMPETENCES OPTIONNELLES
Au titre de ses compétences optionnelles, la Communauté de Communes du Pays de
Saint- Yrieix intervient en matière de :
1°/ Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de l'énergie ;
2°/ Politique du logement et du cadre de vie ;
3°/ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire ;
4°/ Participation à une convention France Services et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;!
et +
' Projet de modification des statuts selon la délibération du Conseil Communautaire dans sa séance du 12
septembre 2024,
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L'ensemble de ces compétences sera exercé conformément au contour de l'intérêt
communautaire qui sera défini par délibération du conseil communautaire validée à la
majorité qualifiée.
ARTICLE 4-3 ; COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Outre les compétences obligatoires et optionnelles définies par le pouvoir législatif, la
Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix fait le choix d'intervenir en lieu et
place de ses communes membres pour les matières listées ci-après :
1°/ Gestion du service public d'assainissement non-collectif ;
2°/ Etablissement de conventions de partenariat avec l'association "RADIO KAOLIN" et
versement de subventions ;
3°/ Prise en charge des prix d'entrée au centre aqua-récréatif des élèves des écoles
publiques de la Communauté de Commune pour les séances de natation scolaire ainsi
que les frais de transport relatifs a cette activite ;
4°/ Prise en charge des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) mis en place par les
Communes de la Communauté de Communes pour les éléves des écoles publiques du
territoire de la Communauté de Communes, Ces TAP concernent :
+ Les activités exercées au niveau du complexe aqua-récréatif "Villa Sport" ainsi
que les frais de transport;
+ Les disciplines "musique et danse" enseignées au niveau de l'école
intercommunale de musique et de danse.
La nature et le coût de ces activités devront être définis chaque année, avant le 15 juillet,
par le Conseil Communautaire, après demande des communes de la Communauté de
Communes pour application pendant l'année scolaire qui suivra.
5°/ Etablissement, exploitation et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques au sens de l'article L.1425-1 du Code général des
collectivités territoriales ;
6°/ Aménagement, fonctionnement et entretien :
e Des édifices cultuels publics ;
e Des édifices classés Monuments Historiques appartenant a la Communauté de
Communes et aux Communes membres.
7°/ Création, aménagement, fonctionnement et entretien de structures permettant
l'organisation d'un service de santé adapté au territoire ;
8°/ Aménagement, extension, fonctionnement et entretien des structures permettant
d'organiser l'accueil public individuel et collectif du jeune enfant adapté au territoire ; ?
9°/ Actions de développement dans les domaines agricoles et agro-alimentaires :
? Projet de modification des statuts selon la délibération du Conseil Communautaire dans sa séance du 12
septembre 2024.
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Constitution de réserves fonciéres en vue du développement arboricole et
agricole ;
Promotion des productions et produits locaux emblématiques ;
Fonctionnement, aménagement, réhabilitation et entretien du marché aux
bestiaux.
10°/ Financement du contingent SDIS ;
11°/ Autorité organisatrice de la petite enfance, telle que définie à l'article L.2141-3 du
Code de l'action sociale et des familles, à savoir :
Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en
matière de services aux familles pour la garde des enfants (assistantes
maternelles, crèche, micro-créches...), ainsi que les modes d'accueil disponibles
sur le territoire ;
Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;
Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes
d'accueil ;
Soutenir la qualité des modes d'accueil recensés sur son territoire.?
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la
Communauté de Communes de l'ensemble des biens, équipements et services publics
nécessaires à son exercice ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés à la date
du transfert.
La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement
entre la commune antérieurement compétente et la Communauté de Communes.
ARTICLE 6 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les recettes de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix comprennent :
le produit de la fiscalité mixte ;
le revenu des biens, meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine ;
les subventions et dotations de l'Etat, des collectivités régionales et
départementales ou de l'Union Européenne et toutes autres aides publiques ;
les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou
particuliers en échange d'un service ;
les produits des dons et legs ;
le produit de la vente des terrains et des bâtiments ;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
le produit des emprunts.
3 Projet de modification des statuts selon la délibération du Conseil Communautaire dans sa séance du 12
septembre 2024,
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ARTICLE 7 : GARANTIE DES EMPRUNTS
En cas d'appel de garantie, les différentes communes adhérentes garantiront les
emprunts contractés. par la Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix au
prorata de leur potentiel fiscal.
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