BREPET NION Direction de l'environnement
ÿ de l'aménagement et du logementLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 1330 du 18 août 2026
portant autorisation spéciale de travaux au titre du Code de l'environnement
au sein du site classé de la rivière des Roches (communes de Bras-Panon et de Saint-Benoît)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-1, L.341-10 et R.341-9-1, R.341-10 et R. 341-
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 06 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, sous-préfet, en qualité de se-
crétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 1985 portant classement parmi les sites et monuments naturels
de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque du département de La
Réunion, de la Rivière des Roches, sur les communes de Bras-Panon et de Saint-Benoît ;
VU l'arrêté préfectoral n° 707 du 22 mai 2026 portant délégation de signature pour l'activité générale et
l''ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de
La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé déposée par la commune de Bras-
Panon en date du 19 juin 2026 ;
VU l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, en date du 20juillet 2026 ;
CONSIDERANT que la commune de Bras-Panon, maitre d'ouvrage, envisage des travaux de sécurisation
et de restauration de l'ouvrage d'art de la rivière des Roches, situé au niveau du Bassin la Paix,
consistant en la dépose et le remplacement des garde-corps existants dont l'état de corrosion est
avancé, la reprise du revêtement du tablier et de son étanchéité, le traitement des eaux pluviales de
part et d'autre de l'ouvrage, ainsi que la reprise des éléments, en béton et/ou en pierre, dégradés par
l'action naturelle des intempéries ;
CONSIDÉRANT que les recommandations qui figurent dans l'avis de l'architecte des bâtiments de
France ont bien été intégrées par le porteur de projet ;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedex
service aménagement et construction durables / unité littoral, paysage et urbanisme
Internet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

CONSIDERANT que les travaux modifient peu le site dans son état et dans son aspect ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1°: Décision
Les aménagements et installations tels que figurés et détaillés dans la demande déposée par la com-
mune de Bras-Panon sont autorisés, sous réserve du respect des prescriptions fixées à l'article 2.
Article 2 : Prescriptions
Les garde-corps mis en place dans le cadre des travaux de sécurisation de l'ouvrage d'art de la rivière
des Roches seront de type « gothique » et de couleur RAL 7013.
Article 3 : Mesures de publicité
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de La Réunion.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La
Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification :
* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre de la
Transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue
une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
*___ par recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion (27, rue Félix-Guyon, CS
61107, 97404 Saint-Denis Cedex - Téléphone au 02 62 92 43 60 - Courriel: greffe.ta-
reunion@juradm.f) dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté,
conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative.
Ce recours peut être déposé de deux manières :
— Soit par voie postale (courrier recommandé avec avis de réception) ou par dépôt physique au-
près du greffe du tribunal administratif de La Réunion ;
— Soit par voie dématérialisée, via l'application informatique « Télérecours » pour les profession-
nels et les personnes morales, ou « Télérecours citoyens » (accessible sur le site www.telere-
cours.fr) pour les particuliers.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL), le maire de la commune de Bras-Panon, le maire de la
commune de Saint-Benoît et le commandant de la gendarmerie de La Réunion sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
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