PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
RECUEILDES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE: DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DESTRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE
N° Spécial 27 février 2025

PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DRIEAT-IDF du 27 février 2025SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE ETArrété inter- Date INTERDEPARTEMENTALE DE ;préfectoral L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT | '£°ET DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCEArrêté portant modification des conditions decirculation des véhicules sur l'autoroute A13 dans len°2025-xxx 27.02.2025 | sens province vers paris entre le PR 13+010 et le PR 34+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens provincevers Paris entre le PR 0+300 et le PR 0+000

| n EE . Direction régionale etPREFET PREFET interdépartementale deDES HAUTS- Envi AwdDE-SEINE DES YVELINES l'Environnement, de l'Aménagementpial ion et des Transports d'Île-de-FranceÉgalisé FraternitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2025-
portant modification des conditions de circulation des véhicules sur l'autoroute A13 dans le sensprovince vers Paris entre le PR 13+010 et le PR 4+940 et sur l'autoroute A12 dans le sens provincevers Paris entre le PR 0+300 et le PR 0+000.
Le Préfet des Hauts-de-Seine ; Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-2, L.411-8, L.411-9, R.311-1, R.412-7, R.412-25et R.432-2 ;Vu le code des transports, notamment son article L.3121-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier etmodifiant le code de la voirie routière ;Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
DIRIF Arrété inter-préfectoral n°2025- DRIEATService de Modernisation du Réseau / DEGVR XXX Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc - 75015 ParisTel : 0140618604 | Tél: 33(0) 1 40 61 80 801/4

Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2020, modifié le 5 avril 2024 et le 29 janvier 2025 et relatif al'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégoriesde véhicules sur certains axes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu la décision de la délégation à la sécurité routière du 14 février 2025 relatif à l'expérimentationd'une signalisation routière de voie réservée à certaines catégories de véhicules sur l'Af et sur l'A13,pris dans le cadre de l'arrêté interministériel du 24 août 2020, modifié le 5 avril 2024 et le 29 janvier2025 ; |Vu la décision portant mise en œuvre du projet de voie réservée aux mobilités collectives en phase «Héritage » sur les autoroutes A1 et A13 du préfet de la région Ile-de-France du 10 février 2025 ;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 17 janvier 2025 ;Vu l'avis de la CRS Ouest Île-de-France du 23 janvier 2025 ;Vu les avis des collectivités concernées et consultées ;Considérant le bilan de la consultation réalisée dans le cadre de la Charte de l'Environnement, etnotamment son article 7, ainsi que du code de l'environnement et notamment son article L123-19-1,du 16 janvier au 15 février 2023 ;Considérant que le projet s'inscrit dans un objectif de réduction de l'empreinte carbone du secteurroutier en favorisant le covoiturage et les transports collectifs, vecteurs de sobriété énergétique ;Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la fluidité de la desserte des territoires franciliens kConsidérant que l'aménagement de la voie réservée sur une section de l'autoroute A13 en directionde Paris, permet de répondre à ces objectifs ;Considérant que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de limiter la vitesse maximaleautorisée au droit de la voie réservée lors de sa période d'activation, afin de diminuer le différentiel devitesse entre les véhicules autorisés à y circuler et les autres véhicules situés sur les voiesadjacentes ;Considérant qu'un dispositif de suivi et d'évaluation du fonctionnement de la voie réservée, objet duprésent arrêté, est mis en place, permettant d'une part d'adapter les modalités d'exploitation de cettevoie au regard des conditions réelles de trafic et, d'autre part, de réaliser un bilan complet à six moispermettant de décider de la poursuite ou non de l'expérimentation ;Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France et de Monsieur le directeur régional etinterdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France adjoint,directeur des routes d'Île-de-France ;
DIRIF Arrété inter-préfectoral n°2025- DRIEATService de Modernisation du Réseau / DEGVR XXX Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc — 75015 ParisTel : 0140618604 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80214

ARRETE
ARTICLE 1°Une voie réservée sur l'autoroute A13, au sens de l'article L.411-8 du code de la route, est aménagée,dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, dans le sens province vers Paris, du PR11+955 au PR 4+940.Cette voie réservée est positionnée sur la voie la plus à gauche de la chaussée.Les circulations sur le tronçon d'autoroute concerné restent soumises aux dispositions du code de laroute sur la période d'application du présent arrêté et à compter de son entrée en vigueur, dans le casoù elles ne sont pas contraires aux prescriptions spécifiques des articles suivants, qui prévalent alors.
ARTICLE 2Seules les catégories de véhicules suivantes sont autorisées à circuler sur la voie réservée définie àl'article 1* du présent arrêté :e les véhicules transportant au moins deux occupants, à l'exception des véhicules dont le poidstotal en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes et qui ne sont pas des véhicules detransports en commun ;+ les véhicules de transports en commun :les taxis ; :les véhicules d'intérêt général prioritaires mentionnés au 6.5 de l'article R.311-1 du code de laroute et ceux bénéficiant de facilités de passage mentionnés au 6.6 de l'article R.311-1 ducode de la route, ainsi que les véhicules des services de l'Etat utilisés dans le cadre desréquisitions visées à l'article L.1321-1 du code de la défense.
ARTICLE 3La voie réservée mentionnée à l'article 1°' du présent arrêté est activable de manière temporaire enfonction des conditions de circulation sur une période maximale de fonctionnement de 7 h du matin à10 h du matin du lundi au vendredi, hors jour férié.Cette voie réservée est également désactivable en fonction des circonstances et de la fluidité dutrafic.
ARTICLE 4Lorsque la voie réservée mentionnée à l'article 1° est activée, les vitesses maximales autoriséespeuvent être fixées de la manière suivante sur les tronçons suivants pour l'ensemble des voies decirculation :e sur l'autoroute A13 :° 90 km/h du PR 13+010 au PR 12+600 dans le sens province vers Paris ;° 70 km/h du PR 12+600 au PR 11+955 dans le sens province vers Paris ;° 50 km/h ou 70 km/h du PR 11+955 au PR 4+940 selon les conditions de circulation.e sur l'autoroute A12 :° 70 km/h du PR 0+300 au PR 0+000 dans le sens province vers Paris.
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ARTICLE 5L'autorisation de circuler sur la voie réservée définie à l'article 1° du présent arrêté est signalée parl'affichage d'un losange sur les panneaux de sécurité routière et sur les panneaux à messagesvariables, situés en amont et sur le tronçon de voie réservée, conformément à l'arrêté du 24 août2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées àcertaines catégories de véhicules sur certains axes, et modifié le 5 avril 2024 et le 29 janvier 2025.En phase d'activation ou de désactivation, les vitesses maximales autorisées sur l'autoroute A13 dansle sens province vers Paris sont régulées à partir des panneaux à messages variables du PR 13+010au PR 4+940 et du PR 0+300 au PR 0+000 sur l'autoroute A12.
ARTICLE 6Les restrictions de circulation contenues dans les articles 1 à 4 du présent arrêté sont applicables àcompter de son entrée en vigueur.
ARTICLE 7La circulation d'un véhicule en infraction aux dispositions des articles 1 à 4 est punie d'unecontravention de 4" classe conformément aux dispositions de l'article R.412-7 et de l'article R.413-14 du code de la route. :
ARTICLE 8Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication aux recueils des actes administratifsde la préfecture des Hauts-de-Seine et de la préfecture des Yvelines ou à compter du 3 mars 2025, sicette date est postérieure à la date de publication.
ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, .Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'lle-de-France,Le directeur des routes d'Ile-de-France,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la préfecture des Yvelines,dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, desdirecteurs des services d'incendie et de secours des Hauts-de-Seine et des Yvelines et du directeurdu SAMU.
Fait à Nanterre, le Pour le préfet et par délégation, Fait à Versailles, le 27 FEY, 2025la préfète déléguée pqur l'égalité des chancesLe Préfet des Hauts-de-Seine === = eal Le Préfet des YvelinésNadègË Baptista TT}DIRIF Arrêté inter-préfectoral n°2025- Erédérié ROSE DRIEATService de Modernisation du Réseau / DEGVR XXX Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc - 75015 ParisTel : 0140618604 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80414

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : http://mww.hauts-de-seine.gouv.fr/