AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-165
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2025-10-23-00001 - DÉCISION N° GEIDA D060610225 relative à
l'extension de la galerie commerciale E.LECLERC LAON (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2025-10-20-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/037 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur la
commune d'Oulchy-le-Château - SCEA Ferme de la Poste (4 pages) Page 8
02-2025-10-20-00002 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/038 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du
volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur la
commune d'Oulchy-le-Château - SCEA LETANG OULCHY (4 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2025-10-23-00002 - Arrêté n°PN-2025-68 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de désamiantage, de démolition et de dépollution
du bâtiment E d'une ancienne usine à gaz ENGIE au 48 avenue de la
République sur la commune de Château-Thierry - STEEN REHAB (10
pages) Page 18
Préfecture de la région Hauts-De-France - Secrétariat général pour
les affaires régionales /
02-2025-10-23-00003 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de concertation pour l'enseignement privé institué au
siège de l'académie d'Amiens (3 pages) Page 29
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-10-23-00001
DÉCISION N° GEIDA D060610225 relative à
l'extension de la galerie commerciale E.LECLERC
LAON
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-10-23-00001 - DÉCISION N° GEIDA D060610225
relative à l'extension de la galerie commerciale E.LECLERC LAON 3
EnPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNECommune de LAONDECISION N° GEIDA D060610225
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale, sans permis de construire, déposée par la SASLAONDIS dont le siège social est situé Le Pré Robert à Laon (02000), en vue de procéder à l'extensiond'un ensemble commercial sous l'enseigne «E. LECLERC», sis 1 le Pré Robert 02000 Laon, paragrandissement de la surface de vente dans la galerie commerciale de 439 m? portant la surface devente totale de l'ensemble commercial à 10 418m?VU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédured'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Préfète de l'Aisne ;2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAONTél. : 03 23 21 83 00 Mél. : pref-cdac02@aisne.gouv.fr E ... &Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui Les . Vossrare se. F "hey wlterritorial ff) EdPréfète de l'Aisne RQ (C)@Prefeto2 Sy, ,Secrétariat de la commission départementale d'aménagement Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetcommercial de |'Aisne des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-10-23-00001 - DÉCISION N° GEIDA D060610225
relative à l'extension de la galerie commerciale E.LECLERC LAON 4
VU le décret du Président de la République du 26 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-26 du 14 mai 2024 relatif au renouvellement de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de l'Aisne, modifié par l'arrêté préfectoral n°2024-62 du 26 novembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025 donnant délégation de signature à MmeIsabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissementde Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs debureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-66 du 22 septembre 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ;VU la demande enregistrée sous le n° Geida D060610225 de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale, sans permis de construire, déposée par la SAS LAONDIS dont le siège social estsitué Le Pré Robert à Laon (02000), en vue de procéder à l'extension d'un ensemble commercialsous l'enseigne « E. LECLERC», sis 1 le Pré Robert 02000 Laon, par agrandissement de la surfacede vente de la galerie commerciale de 439m° portant la surface de vente totale de l'ensemblecommercial à 10 418m? ;VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;VU le résultat des votes émis par les membres de la commission départementale d'aménagementcommercial de l'Aisne réunie le 21 octobre 2025 ;Après avoir constaté que le quorum était bien atteint avec 9 membres présents sur les 11 quecomporte la commission ;Après avoir entendu :.- M. Christian RODOT, représentant la SAS LAONDIS, propriétaire de la galerie marchande E.ELECLERC
En l'absence de personne chargée d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantationet de représentant de l'agence du commerce compétente sur le territoire de la communed'implantation ;En l'absence de représentant d'association de commerçants ;
Après qu'en aient délibéré les membres présents de la commission réunis le 21 octobre 2025 sous laprésidence de Mme Isabelle BUREL, sous-préfète de Laon, assistée de M. Olivier LOMBART, représentantla direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe au Nord de la commune de Laon, au sein de la ZACDescartes développée autour de l'hypermarché E.LECLERC, qu'il est implanté enzone 1AUi du PLU de Laon approuvé le 10 décembre 2018, soit en zone destinée àaccueillir des équipements commerciaux; que le document d'orientation etd'objectifs du schéma de cohérence territorial (SCOT) de la communautéd'agglomération du Pays de Laon identifie cette zone comme ayant une vocationcommerciale ;CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'extension de la surface de vente de la galerie marchandedu centre commercial E.LECLERC ; que les aménagements sont réalisés à l'intérieurdu bâtiment existant et qu'ainsi, le projet n'entraine pas d'artificialisation des solsau sens de l'article L 752-6 du code de commerce ;
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relative à l'extension de la galerie commerciale E.LECLERC LAON 5
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création d'un centre d'esthétique et de remise en forme etl'aménagement d'un show-room permettant l'exposition d'articles proposés à lavente et le retrait des commandes numériques ;CONSIDÉRANT le projet de développement de l'offre bien-être concourt à limiter l'évasioncommerciale vers les agglomérations voisines; que la création d'un show-roompermet à l'enseigne d'améliorer le confort d'achat des clients, d'apporter unemeilleure visibilité des produits et ainsi de limiter la concurrence des achats enligne ;CONSIDÉRANT que si la ville de Laon est engagée dans une opération de revitalisation duterritoire, avec le projet « Action cœur de ville » visant à redynamiser le commercede centre-ville, le projet d'extension permet de renforcer la dynamiquecommerciale de la galerie marchande existante sans déséquilibrer le commerce decentre-ville ;CONSIDÉRANT que le projet n'aura aucun impact sur les flux routiers; que l'accès au site et austationnement restent inchangés ;CONSIDÉRANT que le projet ne prévoit aucune modification du bâti et sur l'environnementnaturel; que le centre commercial est équipé d'une éolienne et de 18 panneauxphotovoltaïques verticaux lui permettent d'auto-consommer l'énergie produite ;CONSIDÉRANT que le projet permet de créer 8 emplois ;CONSIDÉRANT que le projet répond ainsi aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code ducommerce ;
EN CONSEQUENCE la commission émet une décision favorable à la demande d'autorisationd'exploitation commerciale, sans permis de construire, déposée par la SAS LAONDIS dont le siègesocial est situé Le Pré Robert à Laon (02000), en vue de procéder à l'extension d'un ensemblecommercial sous l'enseigne « E. LECLERC», sis 1 le Pré Robert 02000 Laon, par agrandissement de lasurface de vente de la galerie commerciale de 439m? portant la surface de vente totale de l'ensemblecommercial à 10 418m°.
Ont voté POUR :Mme Sylvie LETOT-DURANDE, maire-adjointe de la commune d'implantation du projet;M. Maxime KELLER, vice-président de la communauté d'agglomération du Pays de LAON,établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent en matièred'aménagement du territoire ;M. Yves BRUN, vice-président de la communauté d'agglomération du Pays de LAON,établissement public de coopération intercommunal (EPCI) chargé du schéma de cohérenceterritoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ;M. Olivier ENGRAND, conseiller régional ;Mme Carole RIBEIRO, présidente de la communauté de communes du Pays de la Serre,représentante des intercommunalités au niveau départemental ;M. David BOBIN, maire de Vauxbuin, représentant des maires au niveau départemental ;Mme Christine LIEZ, représentant du collège «consommation et protection desconsommateurs » ;M. Patrice CORDIER, représentant du collège «consommation et protection desconsommateurs » ;Ont voté CONTRE :M. Nicolas RICHARD, représentant du collège « aménagement du territoire et développement
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relative à l'extension de la galerie commerciale E.LECLERC LAON 6
Ont voté pour : 8Se sont abstenus : 0Ont voté contre : 1Soit 8 voix POUR, 1 voix CONTRE et 0 ABSTENTION.
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 752-19 du code de commerce, la CDAC a désignéMadame Sylvie LETIT-DURANDE, maire-adjointe de Laon pour exposer cette position auprès de laCNAC en cas de recours.Le présent avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Un extrait serapublié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : L'Union et l'Aisne Nouvelle.
A Laon, le 23 OCT. £65 La présidente de la commission départementaled'aménagement commercial,La Sous-préfète d
Isabelle BUREL
Voies et délais de recours: conformément à l'article L. 752-17 du code de commerce le présent avis / laprésente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagementcommercial, bureau de l'aménagement commercial, secrétariat de la CNAC, bâtiment 4, 61 boulevardVincent Auriol, Télédoc 121, 75703 Paris cedex 13, dans un délai d'un mois. Ce délai court :- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis;- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, encas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation a été accordée;- pour les tiers mentionnés à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publication duprésent avis / de la présente décision (publication au recueil des actes administratifs ou annonces légales).L'article R.752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans lescing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeurde l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ». La saisine de lacommission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision del'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.
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Direction départementale des territoires
02-2025-10-20-00001
Arrêté n° 2025/ENV/PE/037 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant l'augmentation du volume annuel
autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur
la commune d'Oulchy-le-Château - SCEA Ferme
de la Poste
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-20-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/037 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé
d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune d'Oulchy-le-Château - SCEA Ferme de la Poste
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025/ENV/PE/037 portant prescriptionsspécifiques a déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant l'augmentation du volume annuel autoriséd'un prélèvement en eau souterrainesur la commune d'Oulchy-le-ChâteauSCEA Ferme de la Poste
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR. 214-56;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;VU l'arrêté n° 2025-54 en date du 1° septembre 2025, modifié, donnant délégation de signature àMme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissementde Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 25 mars 2025, présenté par la SCEA Ferme de la Poste, représentée parM. Victorien OMONT, enregistré sous le numéro 0100288287 (DEC-2025-026) et relatif al'augmentation du volume annuel autorisé d'un prélèvementen eau souterraine situé sur la communed'Oulchy-le-Château ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 10 septembre 2025 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon à,"gd ve % hy02011 LAON Cedex FR) ÆPréfète de l'Aisne A (O)@prefeto2 onyDirection départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-20-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/037 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé
d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune d'Oulchy-le-Château - SCEA Ferme de la Poste
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Article 1° : Objet de la déclarationIl est donné acte a la SCEA Ferme de la Poste, Ferme de la Poste - 02210 Oulchy-le-Château de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants concernant l'augmentation du volume annuel autoriséd'un prélèvement en eau souterraine situé sur la commune d'Oulchy-le-Château, parcelle cadastréesection ZC n° 23.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclarationle volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m?/an (A)2° supérieur à 10.000 m°/anmais inférieur à 200.000 m3/an(D)
Arrêté du11 septembre 2003modifié le7 août 2006
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 199.000 m?/an.Le débit maximum autorisé est de 55 m°/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-10-20-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/037 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé
d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune d'Oulchy-le-Château - SCEA Ferme de la Poste
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, a la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou a leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté. |
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-10-20-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/037 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé
d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune d'Oulchy-le-Château - SCEA Ferme de la Poste
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Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la communed'Oulchy-le-Chateau pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendantune durée minimale d'un mois ;> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée;> par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage à lamairie d'Oulchy-le-Chateau.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Soissons, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et le maire de la commune d'Oulchy-le-Château sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne, notifié à la SCEA Ferme de la Poste et dont une copie est tenue à dispositionen mairie d'Oulchy-le-Chateau.À Laon, le 20 OCT. 2025
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Direction départementale des territoires - 02-2025-10-20-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/037 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé
d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune d'Oulchy-le-Château - SCEA Ferme de la Poste
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Direction départementale des territoires
02-2025-10-20-00002
Arrêté n° 2025/ENV/PE/038 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant l'augmentation du volume annuel
autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur
la commune d'Oulchy-le-Château - SCEA
LETANG OULCHY
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-20-00002 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/038 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé
d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune d'Oulchy-le-Château - SCEA LETANG OULCHY
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/ENV/PE/038 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant l'augmentation du volume annuel autoriséd'un prélèvement en eau souterrainesur la commune d'Oulchy-le-ChâteauSCEA LETANG OUCLHY
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR. 214-56;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;VU l'arrêté n° 2025-54 en date du 1% septembre 2025, modifié, donnant délégation de signature àMme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissementde Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 25 mars 2025, présenté par la SCEA LETANG OULCHY, représentée parM. Victorien OMONT, enregistré sous le numéro 0100288288 (DEC-2025-027) et relatif àl'augmentation du volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine situé sur la communed'Oulchy-le-Château ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 10 septembre 2025 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex in EPréfète de l'Aisne (O)e@Prefeto2 ie>Direction départementale des territoires - ServiceEnvironnement 1/4 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé
d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune d'Oulchy-le-Château - SCEA LETANG OULCHY
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Article 1° : Objet de la déclarationIl est donné acte a la SCEA LETANG OULCHY, Ferme de la Poste - 02210 Oulchy-le-Chateau de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants concernant l'augmentation du volume annuel autoriséd'un prélèvement en eau souterraine sur la commune d'Oulchy-le-Château, parcelle cadastréesection ZI n° 62.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsRubrique Intitulé Régime agénéralescorrespondantPrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmetare. à l'exclusi _
| aquifère, à l'exclusion de nappes Arrêté dud'accompagnement de cours d'eau, par pompage,bé si Er . . 11 septembre 20031.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclaration modifié lele volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m/an (A)2° supérieur à 10.000 m3/anmais inférieur à 200.000 m3/an(D)7 août 2006
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 150.000 m?/an.Le débit maximum autorisé est de 50 m*/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune d'Oulchy-le-Château - SCEA LETANG OULCHY
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrété, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, a la réalisation de travaux ou a l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la communed'Oulchy-le-Chateau pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendantune durée minimale d'un mois ;> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage a lamairie d'Oulchy-le-Chateau.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Soissons, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et le maire de la commune d'Oulchy-le-Château sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne, notifié à la SCEA LETANG OULCHY et dont une copie est tenue à dispositionen mairie d'Oulchy-le-Chateau.À Laon, le 20 OCT. 2025
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Direction départementale des territoires
02-2025-10-23-00002
Arrêté n°PN-2025-68 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de désamiantage, de démolition
et de dépollution du bâtiment E d'une ancienne
usine à gaz ENGIE au 48 avenue de la République
sur la commune de Château-Thierry - STEEN
REHAB
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage, de démolition et de dépollution du bâtiment E d'une ancienne usine à gaz ENGIE au 48 avenue de la
République sur la commune de Château-Thierry - STEEN REHAB
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eePREFETE -DE VAISNE l'AisneLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de
Arrêté n°PN-2025-68 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'espèces animales protégées dans le cadredu projet de désamiantage, de démolition et dedépollution du bâtiment E d'une ancienne usine àgaz ENGIE au 48 avenue de la République sur lacommune de Château-Thierry - STEEN REHAB
La Préfète de l'Aisne,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3et R.411-1 à R.411-14,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, préfète del'Aisne,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurdépartemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,Directeur départemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2025 relatif à la subdélégation de signatures du directeurdépartemental des territoires en faveur de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
at50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex in| Firréfete de l'Aisne (0)@Prefeto2DDT de l'Aisne / Service Environnement / Pole Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage 1/9 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr4mNeed
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage, de démolition et de dépollution du bâtiment E d'une ancienne usine à gaz ENGIE au 48 avenue de la
République sur la commune de Château-Thierry - STEEN REHAB
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Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection,Vu la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et ledossier associé présentés par la société STEEN REHAB en date du 10juillet 2025,Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) desHauts-de-France en date du 22 septembre 2025,Vu l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voieélectronique du 1° au 15 octobre 2025 inclus,Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération et la perturbationd'un gîte et d'un nid occupé et de quatre autres nids inoccupés de Rougequeue noir — Phoenicurusochruros présents sur le bâtiment E de l'ancienne usine à gaz ENGIE au 48 avenue de la Républiqueà Château-Thierry,Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger a cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle,Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et desécurité publique, y compris de nature économique et sociale, ainsi que pour des motifs quicomportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,Considérant que ce projet s'inscrit dans une procédure du tiers demandeur prévue par l'articleL.512-21 du code de l'environnement et que la société STEEN REHAB est titulaire de l'arrêtépréfectoral n°1C/2025/15 du 27janvier 2025 prescrivant la dépollution du site,Considérant que la société STEEN REHAB a obtenu un permis de construire n°PD 002 168 24 M 0010le 5 février 2025, délivrée par la ville de Château-Thierry, spécifiant la nécessité de l'obtentiond'une autorisation de dérogation au titre des espèces protégées suite à l'observation deRougequeue noir, espèce protégée, ayant niché dans le bâtiment E,Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de désamiantage, dedémolition et de dépollution d'une ancienne usine à gaz ENGIE au 48 avenue de la République àChâteau-Thierry, ce qui nécessite la destruction des nids présents,Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids présentssur le bâtiment E de l'ancienne usine a gaz ENGIE à Château-Thierry,
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce figurant à l'article 3,Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne,
ARRÊTEArticle 1°": Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société STEEN REHAB située au 7 rue Balzac, 75008 Paris.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de désamiantage, de démolition et de dépollution du bâtiment E d'uneancienne usine à gaz ENGIE au 48 avenue de la République à Château-Thierry, le bénéficiaire estautorisé à déroger aux interdictions de destruction/altération et perturbation d'un nid occupé etde quatre autres nids inoccupés de Rougequeue noir — Phoenicurus ochruros, sous réserve de lamise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.Article 3 : Espèces concernéesOiseaux :Rougequeue noir — Phoenicurus ochruros.Article 4 : Lieu d'interventionDépartement : AisneCommune : Château-Thierry (cf. plan placé en annexe 1).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantesdétaillées dans le dossier de demande :Présentation du projet:Le projet, objet de la présente demande, porte sur le désamiantage, le démantélement et ladépollution du batiment E d'une ancienne usine a gaz ENGIE au 48 avenue de la République aChâteau-Thierry.La société STEEN REHAB est propriétaire depuis 2022 du site de l'ancienne usine à gaz ENGIElocalisée au 48 avenue de la République à Château-Thierry.Dans le cadre de l'application de la procédure du Tiers demandeur prévue par l'article L.512-21 ducode de l'environnement, la société STEEN REHAB est titulaire de l'arrêté préfectoral prescrivant ladépollution du site (AP n°1C/2025/15 du 27janvier 2025).
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage, de démolition et de dépollution du bâtiment E d'une ancienne usine à gaz ENGIE au 48 avenue de la
République sur la commune de Château-Thierry - STEEN REHAB
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La dépollution prévoit l'extraction d'une poche de pollution ayant migré sous le bâtiment E, aprèsdésamiantage et démantèlement. Le traitement de la pollution est nécessaire au regard de motifsde protection de la santé publique.Dans cette optique, la société STEEN REHAB a obtenu un Permis de Construire n°PD 002 168 24 M0010 le 5 février 2025, délivré par la ville de Château-Thierry, spécifiant la nécessité de l'obtentiond'une autorisation de dérogation au titre des espèces protégées suite à l'observation deRougequeue noir, espèce protégée, ayant niché dans le bâtiment E (cf. localisation des nids enannexe 2).L'absence de possibilités d'évitement des impacts sur les espèces protégées et leurs habitats dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de réduction.Mise en place de mesures d'évitement :ME1T - Préservation des arbres au sein de I'emprise du projetConcernant la préservation des arbres au sein des emprises du projet, des délimitations del'emprise globale du chantier doivent assurer la préservation des arbres concernés.ME2 - Adaptation de l'emprise des travauxEn ce qui concerne l'adaptation des emprises des travaux, les emprises en phase chantier sontdéfinies en amont du démarrage du chantier en collaboration avec un écologue selon les modalitéssuivantes :°__ limitation des emprises au strict minimum ;° délimitation précise des zones de circulation, aires de stationnement d'engins et aires destockage de matériaux;¢ implantation de la base de vie du chantier sur un espace imperméabilisé.Les secteurs évités sont mis en défens de façon temporaire pendant la phase travaux par le biaisd'une rubalise ou d'une clôture de chantier. Au regard des potentiels déchets engendrés parl'utilisation de la rubalise, le porteur de projet engage sa responsabilité sur l'absence de détritus enprovenance de ce matériau sur site.L'expertise écologique du site a permis l'identification de plusieurs espèces exotiquesenvahissantes (EEE) autour du bâtiment E à démolir ainsi que dans la cour intérieure : Buddleia deDavid, Ailante glanduleux et Séneçon du Cap. Ainsi, les stations doivent être identifiées, délimitéeset matérialisées sur le terrain avant le démarrage des travaux afin de ne pas contribuer à leurdissémination.Mise en place de mesures de réduction :MR1 - Phasage des travaux en fonction du cycle biologique des espècesLes travaux sont réalisés en-dehors des périodes de forte sensibilité écologique des espèces, soit du1" septembre au 31 octobre 2025 (sous réserve de l'obtention de la décision au préalable).Un écologue est informé de la date de début des travaux de démantèlement, afin d'assurer la priseen charge d'individus éventuellement présents lors d'une expertise complémentaire.Mise en œuvre de mesures compensatoires :Le projet prévoit des mesures compensatoires pour chacune des espèces impactées.Le phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur les espècesprotégées. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de désamiantage, dedémantèlement et de dépollution est avérée.
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MCT - Installation de huit nichoirs à Rougequeue noirLa mesure de compensation prévoit l'installation de 8 nichoirs, dont le modèle est présentéci-dessous: m Nichoïà rouges-quevesProtégerles oISéaux Done dome oh" ' convient caricubérement aux rougei-queves.\ moineoux somerique: et simetes. Il posséceune core inrérieure onti-povte ce ona eticfogece civotante facilite ie reroyoge. Cericnoir ext abriaué en pin Dougie: tzu ce 'orétsgérés: dursciement.automne - crientction estQu sud-et- à insroller sur ungrote ou sur Ur Mur unehauteur aa on minimumrougs-cveue, moirecy,sirelepin Dougie: SECovale 52 x 49 mmMSTXLIe x 8 20 omLe keNICESVOVAIISENS VA
Modèle de nichoirs à Rougequeue noir - Nova-FloreCes nichoirs sont répartis aux abords du site à une hauteur minimale de 3 mètres et selon uneorientation vers l'Est ou le Sud-Est. Les emplacements définitifs sont déterminés en collaborationavec la commune de Château-Thierry ainsi qu'avec |'écologue en charge du suivi de la mise enœuvre des mesures relatives à la séquence ERC.Article 6 : Mesures de suiviMST - Suivi et évaluation pluriannuelle par un écologueLa mise en place d'un suivi écologique sur 5 ans doit permettre d'évaluer la réussite des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre sur l'ancienne usine à gaz ENGIE au48 avenue de la République à Château-Thierry.Ces suivis concernent l'ensemble des espèces impactées. Ils consistent en deux passages sur sitepar an (entre mai et juillet propice pour l'observation des espèces).Ces dispositifs permettent également d'apprécier le degré d'appropriation des enjeux par lesriverains, par l'évaluation du respect de l'intégrité des nouveaux nids.Les suivis écologiques sont menés à partir du printemps-été 2026 etjusqu'au printemps-été 2030.Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation de l'ensemble des mesures mises en place esttransmis, avant le 31 décembre, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, a laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) desHauts-de-France, au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France(CSRPN) et au Système d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Dans le cas où les mesures visant à garantir l'absence de perte, voire le gain, de biodiversité, serévèlent inefficaces, des inventaires complémentaires sont demandés, ainsi que la révision de cesmesures.Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.
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Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité81 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous Un mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.8.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, surla plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 9 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage, de démolition et de dépollution du bâtiment E d'une ancienne usine à gaz ENGIE au 48 avenue de la
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Article 12 : Exécution de l'arrêté et publicationLa secrétaire générale de la préfecture de |'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé al'article 1.À Laon, le 23 OCT. 2025 Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,L'adjoint
Céline CHOUTEAU
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage, de démolition et de dépollution du bâtiment E d'une ancienne usine à gaz ENGIE au 48 avenue de la
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EPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Annexe 1: Localisation du projet
010 20m
{| sources de pollution concentrée
indice J earProf, 15m
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Direction départementale des territoires - 02-2025-10-23-00002 - Arrêté n°PN-2025-68 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage, de démolition et de dépollution du bâtiment E d'une ancienne usine à gaz ENGIE au 48 avenue de la
République sur la commune de Château-Thierry - STEEN REHAB
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PREFETEDE L'AISNELiberté
Annexe 2 : Localisation des nids de Rougequeue noir sur le bâtiment E
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LEGENDE PERMIS DE DEMOLIREEF Site objet des travaux PROGRAMME DE DEMOLITION DES BATIMENTS5 trav PD2b — PLAN DE MASSE
| ms | Bâtiment à démoli© dintonod ds ii til 48 Avenue de la République, 02400 CHÂTEAU-THIERRY Date : 28/06/2024 ident À
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-23-00002 - Arrêté n°PN-2025-68 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage, de démolition et de dépollution du bâtiment E d'une ancienne usine à gaz ENGIE au 48 avenue de la
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage, de démolition et de dépollution du bâtiment E d'une ancienne usine à gaz ENGIE au 48 avenue de la
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Préfecture de la région Hauts-De-France -
Secrétariat général pour les affaires régionales
02-2025-10-23-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de concertation pour
l'enseignement privé institué au siège de
l'académie d'Amiens
Préfecture de la région Hauts-De-France - Secrétariat général pour les affaires régionales - 02-2025-10-23-00003 - Arrêté portant
modification de la composition de la commission de concertation pour l'enseignement privé institué au siège de l'académie d'Amiens 29
Secrétariat généralE pour les affaires régionalesPREFETDE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de la composition de la commission de concertationpour l'enseignement privé instituée au siège de l'académie d'Amiens
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du Nord,chevalier de la légion d'honneur,officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 442-11, R 442-63 à R 442-73 ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour lesaffaires régionales ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 octobre 2022portant nomination de monsieur Jean-Gabriel DELACROY en qualité de secrétaire général pour lesaffaires régionales Hauts-de-France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 du ministère de l'intérieur portant nomination de monsieur BertrandGAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant composition de la commission de concertation pourl'enseignement privé instituée au siège de l'académie d'Amiens ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Jean-GabrielDELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;Sur proposition du recteur de l'académie d'Amiens et du secrétaire général pour les affairesrégionales;
ARRÊTE
Article 1: l'article 1 de l'arrêté du 18 mars susmentionné est modifié comme suit :I. Au titre des personnes désignées par l'Étatc) quatre représentants des services académiques
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Titulairesmadame Catherine BELLETsecrétaire générale de l'académie d'Amiens
monsieur Alain AUBERTinspecteur d'académiedirecteur académique des services de l'Éducationnationale de l'Aisnemonsieur Jean-Paul OBELLIANEinspecteur d'académiedirecteur académique des services de l'Éducationnationale de l'Oisemonsieur Philippe DESTABLEinspecteur d'académiedirecteur académique des services de l'Éducationnationale de la Somme
Suppléantsmadame Zohra YAHIAOUIsecrétaire générale adjointe de l'académied'Amiensmonsieur Luc BOUVETsecrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale del'Aisnemonsieur Romain DELARUELLEsecrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de services del'Éducation nationale de l'OiseMadame Anabelle ARIESsecrétaire générale de la direction des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale de laSomme
d) trois personnes qualifiées dans les domaines économique, social, éducatif ou culturelTitulairesmonsieur Christian DETROISIENchambre de commerce et d'industrie d'Amiens-Picardie région Hauts-de-France
monsieur Christian MORZEWSKIreprésentant du conseil économique, social etenvironnemental des Hauts-de-Francemadame Véronique DAUDINcheffe de l'établissement d'Amiens représentantl'INSEE des Hauts-de-France
Suppléantsmadame Emilie GODEFROYdirectrice générale de l'association de laformationprofessionnelle des adultes d'Amiens et desterritoires de la Sommemonsieur Charly CHEVALLEYdirecteur de l'offre médico-sociale à l'agencerégionale de santé Hauts-de-Francemadame Alexandra CANNESSONreprésentante de la chambre d'agriculture de laSomme
Ill - Au titre des représentant des établissements d'enseignement privéa) trois chefs d'établissement privé parmi lesquels au moins un chef d'établissementsecondaire ou technique privéSecond degréTitulairesmadame Martine DEILLONSNCEELdirectrice des collège et lycée privésSacré-Cœur de Péronne (Somme)monsieur Benoît LOUVETUNETPdirecteur des collège, lycée et LP privésSaint-Martin d'Amiens (Somme)
Suppléantsmonsieur Frédéric DUPERRONSNCEELdirecteur du collège et lycée privés Saint-EspritBEAUVAIS (OISE)monsieur François LISCHEWSKIUNETPdirecteur des collège privé Montalembert deDoullens (Somme)
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Article 2: conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex — dans le délai de 2mois a compter de sa publication.
Article 3: le secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France et le recteur del'académie d'Amiens sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, etde la préfecture de région Hauts-de-France.2 3 OCT. 2025Pounle préfet et par délégation,Le secrétaire généralpour les affaires régionales
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DELACROY
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