AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-176
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue /
12-2025-04-12-00001 - Arrêté de fermeture administrative salle des 13
Pierres (4 pages) Page 3
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Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue
12-2025-04-12-00001
Arrêté de fermeture administrative salle des 13
Pierres
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2025-04-12-00001 - Arrêté de fermeture administrative salle des 13 Pierres 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLiberté/:lg'zl litéFraternité
LE SOUS-PRÉFET
Arrêté n° du 12 avril 2025
Objet : Arrêté portant fermeture administrative de la salle des «  13
Pierres » sur le territoire de la commune de Villefranche-de-Rouergue
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités T erritoriales, et notamment ses articles L.2212-2 à
L.2212-4 et L.2215-1 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L.143-3 et R.143-
2, R.143-3, R.143-24 et R.143-45 ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté ministériel modifié N° LGFX0290033A du 25 juin 1980 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-02-17-00001 du 17 février 2023 portant constitution des
Commissions de Sécurité des Arrondissements ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 relatif à la délégation
de signature par Mme la Préfète de l'Aveyron, Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, à M.
Christophe BURBAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;
VU l'avis défavorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Villefranche-de-
Rouergue en date du 19 mars 2025 ainsi que le procès-verbal établi à l'issue ;
VU l'analyse du risque établie par le Service Départemental d'incendie et de secours de
l'Aveyron en date du 19 mars 2025, document annexé au procès-verbal portant avis
défavorable  ;
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SOUS-PRÉFECTURE
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
Quai du T emple
12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
T él. : 05 65 65 11 07
Mél. :sp-villefranche@aveyron.gouv.fr
PREF/SPV/SG
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VU le rapport d'expertise du bureau de contrôle APAVE – Diagnostique solidité en date du 4
mars 2025  ;
VU la notification de l'avis défavorable avec mise en demeure, par courrier postal, avec
accusé de réception, en date du 28 mars 2025, réceptionné par la mairie le 1 er avril 2025,
doublé d'un envoi par courriel, le 1er avril 2025;
VU la lettre de réponse du maire de Villefranche-de-Rouergue en date du 10 avril 2025, reçue
par courriel le 11 avril.
CONSIDÉRANT que la salle des fêtes des «  13 Pierres » est un ERP de type L de 2 ème catégorie
(salles polyvalentes non visées par le type X) qui peut accueillir 1360 personnes, soumis aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié (LGFX0290033A) ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire exploitant de cette salle «  des treize Pierres » est la mairie
de Villefranche-de-Rouergue ;
CONSIDÉRANT que le rapport, réalisé par le bureau de contrôle APAVE, a été réceptionné le 4
mars 2025 par les services de la mairie en charge du suivi des ERP de la commune puis
transmis au service prévention du SDIS de l'Aveyron, le 12 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que les conclusions du rapport d'expertise APAVE repris par l'analyse du risque
du service prévention du SDIS de l'Aveyron, soulignent « une dégradation très avancée au niveau
des deux appuis extérieurs d'arbalétrier en lamellé collé, les sections sont attaquées en profondeur  »,
que, selon le SDIS 12, dans l'hypothèse d'un incendie, cette «  altération structurelle des poutres
rend aléatoire et incertaine la résistance au feu du bâtiment et, le cas échéant, expose les
intervenants à un risque important d'effondrement durant leur intervention  » et que ces «  raisons
sont de nature à exposer le public et les secours à un danger manifeste » ;
CONSIDÉRANT que ce même rapport d'expertise du bureau APAVE précise, dans sa conclusion,
que « ces arbalétriers (en très forte dégradation) sont des éléments porteurs principaux de la
couverture » et que l'ensemble de la « zone doit donc être sécurisé/inexploité en mesure
conservatoire dans l'attente de la réalisation des travaux » ;
CONSIDÉRANT que la commission de sécurité de l'arrondissement remplissait, au regard des
articles 12 et 39 du décret susvisé, toutes les conditions réglementaires, notamment la
présence de ses membres soit par représentation physique soit par transmission d'un avis
écrit, afin de rendre un avis ;
CONSIDÉRANT que la commission de sécurité de l'arrondissement a rendu un avis défavorable
à la majorité de ses membres  : 3 défavorables (le Président de la commission, le représentant
du SDIS et la représentante de la DDT) et 1 favorable (M. le Maire) :
CONSIDÉRANT qu'au vu du danger décrit supra, une lettre de mise en demeure a été envoyée
par recommandé postal avec un avis d'accusé de réception le 28 mars 2025, doublé d'un envoi
par courriel le 2 avril 2025, afin de notifier à l'exploitant cet avis défavorable  ; que ladite lettre
enjoignait au maire (exploitant), pour le vendredi 11 avril 2025 au plus tard «  de faire connaître
les mesures conservatoires qui auront été mises en place pour neutraliser le danger, dans l'attente de
la réalisation de travaux plus structurant » ; que « dans l'hypothèse où ces mesures conservatoires ne
sauraient suffire à sécuriser le bâtiment dans le délai imparti » le maire était tenu d'en « tirer toutes
les conséquences en procédant à la fermeture de l'établissement » ;
CONSIDÉRANT que la lettre de M le maire n'apporte aucune réponse quant à la sécurité du
public amené à fréquenter cette salle ainsi que sur les mesures conservatoires demandées
dans le cadre de la mise en demeure ;
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CONSIDÉRANT en vertu de l'article L.2215-1 du CGCT que cette absence de réponse concrète
motive la prise du présent arrêté, au titre des pouvoirs de police générale et spéciale de
l'autorité préfectorale, en substitution du maire.
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue,
– A R R E T E -
Article 1 er : Il est procédé à la fermeture administrative de la salle des fêtes «  des 13 Pierres »,
située Chemin des 13 Pierres, 12200 Villefranche-de-Rouergue, dès réception de la notification
du présent arrêté par le maire de Villefranche-de-Rouergue dont la commune est propriétaire et
exploitant de ladite salle.
Article 2 : Il revient au propriétaire, exploitant, de mettre en place toutes les mesures
d'information du public, par l'affichage papier du présent arrêté aux endroits le plus visibles
(entrée parking, entrée du bâtiment, …) du site et sur les différents sites informatiques de la
commune. T ous les évènements programmés dans cette salle devront être annulés et les
différents organisateurs prévenus par notification administrative individuelle.
Article 3 : Le propriétaire, exploitant, est tenu, à compter de la fermeture de cette salle et
jusqu'à sa réouverture, de mettre en place des interdictions d'accès au site suffisantes et
dissuasives afin d'éviter toute intrusion compte tenu des risques que celui-ci présente.
Article 4 : Les insuffisances suivantes, constatées par le bureau de contrôle APAVE, dans son
rapport d'expertise, ci-dessus référencées, reprises par l'analyse du risque du SDIS de
l'Aveyron et motivant l'avis défavorable de la commission de sécurité de l'arrondissement ,
doivent faire l'objet d'une mise en conformité de la part du propriétaire, exploitant, aux fins de
réouverture :
- Régulariser la situation de cette salle au titre de l'urbanisme ;
- Régulariser la situation de cette salle au titre des conditions d'exploitation pour un
établissement recevant du public;
- Réaliser tous les travaux de structure et d'infrastructure permettant d'atteindre les objectifs
de sécurité et imposés par la réglementation applicable à ce type de bâtiment, à sa destination
et à son utilisation. Cela comprend notamment, selon le bureau de contrôle APAVE, dans sa
conclusion, la suppression du danger constitué par la très forte dégradation des deux
arbalétriers, éléments porteurs principaux de la couverture, située au niveau des sanitaires du
rez-de-chaussée et salle de réunion en R+1  ;
- T enir compte, selon l'évolution et les gravités constatées, des préconisations de ce même
rapport, figurant dans sa conclusion ;
- Limiter aux seules personnes dûment habilitées l'accès à la salle durant les opérations de
sécurisation;
- Permettre au service prévention du SDIS de l'Aveyron de suivre l'avancement des travaux ;
- Transmettre, à l'issue des travaux, au service prévention du SDIS de l'Aveyron, un rapport
solidité, en vue de l'organisation, par ledit service, d'une nouvelle commission de sécurité de
l'arrondissement.
- Sécuriser par tout moyen adapté, la salle et ses abords, en interdisant notamment toute
présence non autorisée.
Article 5 : La réouverture de la salle au public ne pourra intervenir qu'après une mise en
sécurité de cette dernière et un avis favorable de la commission de sécurité de
l'arrondissement.
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Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de
l'autorité ayant pris la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 68 rue Raymond IV, BP 7007,
31068 TOULOUSE CEDEX 7, par courrier ou par l'application informatique « T élérecours »
accessible par le lien http://www.telerecours dans un délai de deux mois courant à compter de
sa publication au Recueil des Actes Administratifs
Article 7 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de
Villefranche-de-Rouergue, le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de
l'Aveyron et le commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de l'Aveyron
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de Villefranche-de-Rouergue, exploitant et propriétaire de cette salle.
Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 12 avril 2025
Pour la Préfète, par délégation
Le Sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue
Signé
Christophe BURBAUD
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