PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-095
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-05-31-00015 - Arrêté préfectoral portant restriction de
manifestations revendicatives dans le cadre du parcours de la flamme (4
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-31-00015
Arrêté préfectoral portant restriction de
manifestations revendicatives dans le cadre du
parcours de la flamme
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-31-00015 - Arrêté préfectoral portant restriction de manifestations revendicatives dans le
cadre du parcours de la flamme 3
Direction des sécuritésPREFET ; 1. eu 2 e 150eDE LA VENDÉE Bureau de la sécurité intérieureÉgalité et des polices administrativesFraternité
Arrêté N° 24/CAB/498portant restriction de cortèges, défilés et rassemblements sur le territoire des communes deI'Aiguillon-la-Presqu'ile, Beauvoir-sur-Mer, Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon, Les Epesses,Montaigu-Vendée, et Les Sables d'Olonne le 4 juin 2024Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 ;Vu le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
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que Paris 2024 a déposé un dossier de manifestation en préfecture de la Vendée pourl'organisation d'un relais de la flamme olympique le 4 juin 2024 sur les communes del'Aiguillon-la-Presqu'ile, Beauvoir-sur-Mer, Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon, LesEpesses, Montaigu-Vendée, et Les Sables d'Olonne ;qu'il appartient à l'âutorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect dela liberté d'expression ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoirde police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenirun trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative deprendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartierparisien du Pont Bir-Hakeim ou encore le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,démontrent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que l'organisationterroriste Al Quaida et l''ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener leJihad contre Israël et ses alliés à la suite des événements du 7 octobre ; que les 19octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibles lesOccidentaux « de la pire des manières possibles » ; que ces éléments se conjuguentpour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se
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matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis unthéâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat perpétré dans la banlieue de Moscouet revendiqué par l'organisation État islamique, la menace exogène a été réévaluée et aconduit à rehausser la posture VIGIPIRATE à son niveau sommital « Urgence attentat » ;que, d'une manière générale, les grands événements sportifs, compte tenu de leurexposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques, présentent des enjeux de sécurité tant au regard des menaces terroristesprécitée que des menaces liées aux phénomènès de délinquance concourant àI'instabilité intérieure ;que plusieurs événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 13 novembre 2015 auStade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un matchamical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et unecinquantaine de blessés, ou encore le 15 avril 2023 où deux terroristes ont commis undouble attentat à l''explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auxÉtats-Unis provoquant la mort de trois personnes et plus de 200 blessés, ou encore le 16octobre 2023 à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deuxsupporteurs de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipede Suède à celle de la Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrementmenacé les grands événements sportifs par le biais de leurs organes de propagande,particulièrement la France ; que les contenus de propagande diffusé sur les réseauxsociaux par l'El a appelé à viser directement des compétitions sportives accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant lemessage suivant « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les événementssportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une partet de la nature même des Jeux Olympiques d'autre part ;qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympiques (du 25au 28 août 2024) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique etde médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmesmenaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique etsur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plusdirectement visées par des actions terroristes ;que les relais de la flamme olympiques, au regard de leur exposition médiatique, sontsusceptibles d'être visés par des mouvements revendicatifs dans un but decontestation, voire de violence ; que des faits de délinquance ne sont pas exclus sur lesparcours dans un but de déstabilisation des forces de sécurité mobilisés pourl'événement et de troubles volontaires à l'ordre public ;que plusieurs tentatives d'atteinte à I'intégrité du relais de la flamme olympique et deses spectateurs ont été déjouées durant les premières étapes du relais de la flamme ;que, selon les informations recueillies, des rassemblements à caractère revendicatif nondéclarés en préfecture seraient susceptibles de se dérouler pour marquer desoppositions au relais de la flamme olympique et aux jeux olympique par des actions
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symboliques ; que cette perspective constituerait également une opportunité pour desactions individuelles malveillantes dans un but de nuire et d'enfreindre de manièrevolontaire les règles ;que des appels à perturber le passage de la flamme olympique en Vendée sont publiéssur les réseaux sociaux depuis son arrivée sur le territoire national ; que des appels àcommettre des troubles à l'ordre public se sont déjà traduits par des actes violents ;que les relais de la flamme olympique empruntent de nombreux axes routiers surlesquels un public important sera concentré ; que la flamme olympique et les relayeursreprésentent des cibles symboliques à haute visibilité ;l'importance du public intergénérationnel pour cet événement sportif de portéenationale et internationale ;la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » consécutive à l'attentat de Moscoule 21 mars 2024 et la pleine mobilisation des forces de sécurité intérieure pour faire faceau niveau élevé de menace ; que toute manifestation revendicative le long des parcoursde la flamme olympique est susceptible d'attirer un nombre plus conséquent depersonnes qu'initialement prévu ; que les moyens des forces de sécurité intérieure, au vude leur mobilisation, ne seraient pas en mesure de contenir efficacement ledébordement d'une manifestation sur l'un des parcours du relais de la flammeolympique ;que des actes de malveillance ne peuvent pas être écartés lors du passage de la flammeolympique ; qu'ils seraient de nature à occasionner des troubles graves à l'ordre public;que seule une restriction temporaire des cortèges, défilés et rassemblements sur leterritoire des communes concernées, est de nature à prévenir les troubles à l'ordrepublic et la commission d'infractions pénales ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
ARRÊTEArticle 1: Les manifestations ou rassemblements susceptibles de se dérouler le 4 juin 2024 sonttemporairement interdits sur les communes de :- Beauvoir-sur-Mer de 04h45 à 09h30 ;- Fontenay-le-Comte de 06h00 à 10h30 ;- Les Epesses de 08h00 à 15h35- Montaigu-Vendée de 09h00 à 14h30 ;- La Roche-sur-Yon de 12h00 à 17h30 ;- L'Aiguillon la Presqu'ile de 13h30 à 19h00 ;- Les Sables d'Olonne de 12h00 à 23h30.
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Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même Code,à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositionsde l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code desrelations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux adressé à M. le préfet ;— Un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur — DLPAJ - Place Beauvau,75800 Paris ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours.Le directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de l'arrondissement desSables d'Olonne, la sous-préfète de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, lecommandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départementalde la police nationale, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 mai 2024 Le préfet
Gérard GAVORY
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