PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-151
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2026-07-15-00002 - AP subdélégation DREAL AURA- CITES (4 pages) Page 3
30-2026-07-15-00001 - Arrêté préfectoral de l'insalubrité au 14 rue
porte des Maréchaux à Saint-Gilles (3 pages) Page 8
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Prefecture du Gard
30-2026-07-15-00002
AP subdélégation DREAL AURA- CITES
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Ae Kw 3o-2084-0%4- AS- 00002.
PRÉFET |D U G A R D Direction régionale de l'environnement,. , de l'aménagement et du logementLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalité g PFraternité Lyon, le 15 juillet 2026
ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2026-069portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpespour le département du GardLE DIRECTEUR RÉGIONALDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT, ET DU LOGEMENTDE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de fauneet de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;VU le code de la commande publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2° alinéa de l'articleL.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et desrégions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET en tant que préfet du Gard ;VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2026 modifié attribuant à certaines directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale enmatière d'instruction des documents relatifs à la Conventionsur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tant que directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 2026-123 du 11 mars 2026 de la préfète de la région AURA portant organisation de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhéne-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-02-00011 du 10 juillet 2026 portant délégation de signature aM. Olivier DAVID directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Gard ;VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pourl'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de lanavigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue entre Monsieur le préfet du Gard et ladirection régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et approuvéele 23 janvier 2019 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'empéchement d'Olivier DAVID,pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature àOlivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard,subdélégation de signature est donnée à :NOBORREL : DidierPAPOUIN Matthieu DIR /REGNIER Elise DIR /ARTICLE 2: AXE RHONE-SAONE
2.1. EXCLUSIONSSont exclus de la subdélégation consentie dans l'article 2 du présent arrêté :+ les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissementspublics, à l'exception de celles relatives à la gestion du domaine concédé ;* les circulaires aux maires ;* toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;* les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent surdes compétences relevant de l'Etat ;+ les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôleadministratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.2.2. SUBDÉLÉGATIONSDans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétencesdéfinis par l'arrêté susvisé de la préfète de région, portant organisation de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon lesconditions fixées aux articles suivants et selon les limites fixées à l'article 2.1.2.2.4. Dans le domaine de la police de l'eauEn cas d'absence ou d'empéchement d'Olivier DAVID,à l'effet de signer :
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° des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations :
* tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de policeadministrative de l'environnement. Conformément au titre VII — Dispositions communes relatives auxcontrôles et aux Sanctions — du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portantmise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;Subdélégation de Signature est donnée à :NOM [Prénom Servic I| IDAYET Laurence EHN /GRAVIER Marie-Héléne EHN /ANANY Emeline EHN PACHBELROSE Yoann EHN PACHBORNARD Damien EHN PACHCHARLEMAGNE Isabelle EHN PACHCROSNIER ' Jérome EHN PACHGIBIER Blandine EHN PACHGUERINEAU Juliette | EHN PACHJACOB Caroline EHN PACHKANTA Denise EHN PACHLOUVET Marnix EHN PACHOURAHMOUNE Safia EHN PACHPRUD'HOMME Héléne EHN PACH 'TROUILLARD Fanny EHN PACH2.2.2. Dans fe domaine de la concession hydroélectrique du RhôneEn cas d'absence ou d'empêchement d'Olivier DAVID,à l'effet de Signer :* tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de ja concession générale àl'aménagement du Rhône, définis dans la convention de délégation de gestion de certaines Missions deContrôle de Ia Concession générale Pour l'aménagement du Rhône entre Ja frontière Suisse et la Mer autriple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles :Subdélégation de Signature est donnée à :OM: RE 'Prénom HES ES aoe one dle:AYET LaurenceRAVIER arie-HéléneNAMOUTOU naïs HN ACHOULARD Fabrice HN ACHOURG Cyril HN ACHHARLEMAGNE isabelle EHN ACHROSNIER érome HN PACHALCONNIER ierre HN PACHIRAUD Samuel] EHN PACHEPINAY [Alexis EHN ACH
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ARTICLE3: DANS LE DOMAINE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DEFLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTIONEn cas d'absence ou d'empéchement d'Olivier DAVID,à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :. à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants où restaurateurs d'objets qui en sont composés ;- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés ;+ à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de laCommission associés ;. au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'applicationdes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;. aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de lacorne de rhinocéros Sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif àl'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;subdélégation de signature est donnée à :NO Prénom. |PôGRAVIER Marie-Hélène EHN /RICHARD Olivier EHN PNVIDAL Martine EHN PNMUYOR Marie EHN PNDANEDE-LLORCA David EHN PN
ARTICLE 4:L'arrêté DREAL-SG-2026-15 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard est abrogé. ;
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans undélai de deux mois à compter de Sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposéesur le site www.telerecours.fr.AWNRES
ARTICLE6 :Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpesest chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département duGard. Pour le préfet du Gard,et par délégation,le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement,de la région Auvergne-Rhone-Alpes,SignéOlivier DAVID
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Prefecture du Gard
30-2026-07-15-00001
Arrêté préfectoral de l'insalubrité au 14 rue porte
des Maréchaux à Saint-Gilles
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< Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°De traitement de l'insalubrité d'un logement situé 14 rue Porte des Maréchaux à Saint Gilles
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 511-1 aL 511-8, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-10 ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET:VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation designature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du18 février 2006 ;VU le courrier et le courriel de l'ARS en date du 5 mars et 6 mars 2026, adressés aupropriétaire du logement susvisé, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant de produire ses observations dansun délai d'un mois ;VU l'échange téléphonique avec le propriétaire courant mars 2026 et la persistance desdésordres dans le logement susmentionné ;Considérant les mauvaises conditions d'hygiène et d'habitabilité du fait des désordressuivants :- Des manifestations d'humidité ;- De l'insuffisance de chauffage ;- Du défaut de système de ventilation général et permanent ;- Des anomalies électriques ;- Du défaut de sécurisation contre les risques de chute ;- De la suspicion de plomb dans les peintures dégradées ;Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22du code de la santé publique (CSP), et sont susceptibles d'engendrer les risques sanitairessuivants :- Risques de survenue/d'aggravation d'affections respiratoires et/ou d'allergies ;- Risques d'électrisation ;- Risques de chute des personnes.- Risques saturnin ;Considérant que le logement est vacant ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délaid'exécution ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArréteArticle 1Est déclaré insalubre, le logement se trouvant rez-de-chaussée et premier étage de l'immeublesitué 14 rue Porte des Maréchaux a Saint Gilles, sur la parcelle cadastrée N48.Ce logement est la propriété de madame DAVYDOVA Natalya (divorcée PATOUT) domiciliée1 av Van Gogh, 13460 Saintes-Maries de la Mer.Article 2Compte tenu que le logement est vacant, de la nature des désordres constatés et des risquespour la santé et la sécurité d'éventuels occupants, ce logement est frappé d'une interdictiond'habiter applicable dès la notification du présent arrêté, ou de son affichage à la mairie, ousur la façade de l'immeuble. Il ne pourra être ni loué, ni mis a disposition pour quelque usageque ce soit, jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.Article 3Dans un délai de 10 mois à compter de la notification du présent arrêté, avant toute nouvelleoccupation, les travaux suivants devront avoir été réalisés dans les règles de l'art :- Réalisation d'un repérage amiante avant_tout travaux par un diagnostiqueur certifiéCOFFRAC (Comité français d'accréditation) disposant également d'une assuranceprofessionnelle couvrant ce type de repérage (justificatif demandé) ;- Mise en œuvre des mesures préconisées par le diagnostiqueur ;- Réalisation d'un CREP avant tout travaux (document demandé) ;- Réalisation de mesures d'empoussiérement dans le cadre du contrôle après travaux (siprésence de plomb avérée— document demandé) ;- Traitement contre les remontées d'eau telluriques ;- Mise en place d'un système de ventilation assurant une aération générale et permanente del'ensemble des locaux sans occasionner des déperditions thermiques conformément auxdispositions de l'arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié ;- Réparation du système de chauffage fixe ;- Mise en œuvre d'une isolation thermique ;- Mise en sécurité de l'installation électrique par un homme de l'art qui devra délivrer uneattestation certifiant de la mise en sécurité de l'installation (document demandé) ;- Sécurisation de la montée d'escaliers et de la fenêtre de la chambre par la mise en place dedispositifs pérennes et normalisés ;- Réfection des revêtements, murs, sols, plafonds et mise en place des équipementsnécessaires à la salubrité et à l'habitabilité du logement tels que définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acquéreur.Article 4Une fois les travaux réalisés, le propriétaire et/ou ayants droit devront impérativementdemander un contrôle des lieux auprès de l'ARS, qui ne pourra autoriser la réoccupation dulogement et prononcer la mainlevée du présent arrêté, qu'après constatation de la réalisationde la totalité des travaux prescrits par le présent arrêté et de leur conformité. Le propriétaireet/ou ayants droit devront tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art et de la construction. En cas devente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
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Article 5A l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des travaux prescrits, les personnestenues de les exécuter sont redevables du paiement d'une astreinte par jour de retard dansles conditions prévues à l'article L511-15. L'autorité compétente pourra les faire exécuterd'office, aux frais du ou des contrevenants.Article 6Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionpénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 7Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera affiché à la mairie de Saint Gilles, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble et au Recueil desActes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Il sera également transmis au président de la communauté d'agglomération de Nimesmétropole, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsiqu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département, et auProcureur de la République.Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 9Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint Gilles, le directeur généralde l'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires et de lamer du Gard, et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes leLe préfet,LTaa
|Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-07-15-00001 - Arrêté préfectoral de l'insalubrité au 14 rue porte des Maréchaux à Saint-Gilles 11