ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-071
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2024-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Mixte Départemental d'Eau et d'Assainissement de l'Ariège
(SMDEA) (16 pages) Page 3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2024-07-03-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Le Fossat pour procéder à l□élection partielle intégrale du
conseil municipal les 22 et 29 septembre 2024 (4 pages) Page 19
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2024-07-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 23
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE L'APPUI
TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2024-06-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant enregistrement de
l□unité deméthanisation exploitée par la société SAS BIOGAZ D□OC
sur
la commune de Cintegabelle (12 pages) Page 25
09-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet de restructuration de l□îlot sis au n° 39, 41 et 43 □
Cours Gabriel Fauré sur la commune de Foix (8 pages) Page 37
09 □DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2024-06-27-00002 - 2024 06 27 Declaration Pierre Masci (2 pages) Page 45
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS /
09-2024-07-18-00001 - Décision n°28-2024 portant continuité de la
direction dans le cadre des garde de direction (2 pages) Page 47
09-2024-06-18-00003 - Décision n°29-2024 portant délégation de signature
aux membres de l'équipe de direction, en dehors des astreintes
administratives, concernant les placements sous contrainte (2 pages) Page 49
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2024-06-28-00004 - Arrêté autorisant les travaux d'installation du
troisième groupe de production hydroélectrique de la centrale EDF de
Lacourt (8 pages) Page 51
2
| PREFECTURE
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'ARIÈGE Bureau des collectivités territoriales
Liberté ML
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5721-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2005 modifié autorisant la création du SMDEA de
l'Ariège ;
Vu la délibération n° 2770 de l'assemblée générale du SMDEA de l'Ariège en date du 20 juin 2024
approuvant la modification des statuts du syndicat portant sur le processus de
modification statutaire et sur la modification du périmètre d'un membre du SMDEA ;
Vu l'article 310, alinéa 5, des statuts du SMDEA de l'Ariège qui prévoit que l'assemblée générale
« délibère sur les autres éventuelles modifications des statuts à la majorité des 2/3 des voix » ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies, il y a lieu d'acter la modification
statutaire ; :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1:
Il est pris acte de la modification des statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et
d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) dont la version actualisée sont joints au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, le président du SMDEA de l'Ariège et les
collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le 3 juillet 2024
Pour Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 0S 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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SJ "\DEA~
NOS COMPETENCES
AU SERVICE DE L'EAU
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL
D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE 1. CONSTITUTION
En application des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
constitué entre le Département de l'Ariège, les collectivités territoriales et les établissements publics
dont la liste est annexée, un SMDEA mixte dénommé : «SMDEA Mixte Départemental de l'Eau et de
l'Assainissement de l'Ariège», et désigné ci-après par le «SMDEA».
ARTICLE 2. OBJET
- Le SMDEA a pour objet d'assurer des missions au sein du périmètre de ses membres. Ces missions
pourront être assurées, soit au titre du transfert de compétence(s), soit au titre d'une prestation de
service par voie contractuelle. |
Article 2.1 — Concernant les compétences transférées au SMDEA :
Les membres définissent par délibération expresse les attributions relevant des objets qu'elles
transfèrent au SMDEA. Après ce transfert, le SMDEA, pour les attributions concernées, leur est
substitué de plein droit.
Le SMDEA a pour objet d'assurer, au sein du périmètre géographique de ses membres, les
compétences suivantes :
2.1.1 - En matière d'eau potable
2.1.1.1: L'étude, la réalisation, l'extension, l'amélioration, la rénovation, le contrôle, l'entretien,
l'exploitation et la maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production.
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2.1.1.2: L'étude, la réalisation, l'extension, l'amélioration, la rénovation, le contrôle, l'entretien,
l'exploitation et la maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production, de transport et de
distribution d'eau potable.
2.1.2 - En matière d'assainissement
L'étude, la réalisation, l'extension, l'amélioration, la rénovation, le contrôle, l'entretien, l'exploitation
et la maîtrise d'ouvrage des équipements publics de collecte, de transport et de traitement des eaux
usées, le contrôle et l'entretien des systèmes d'assainissement non collectifs conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.
Le SMDEA pourra assurer la gestion d'équipements assurant la collecte et le traitement des effluents
domestiques et industriels sur son périmètre géographique.
Article 2.2 - Concernant les prestations de service à titre onéreux :
Au-delà des attributions transférées au SMDEA et définies en l'article 2.1 des présents statuts, le
SMDEA peut exercer des attributions qui lui sont confiées par voie de convention (délégation de service
public ou autre type de convention).
2.2.1 - Autres compétences liées au cycle de l'eau
Canaux, retenues et réseaux à des fins d'irrigation et de fourniture d'eau brute, notamment au sens
des articles 151-30 à 151-49 du code rural et L 211-7 du code de l'environnement.
2.2.2 : Contrôle et entretien du dispositif d'incendie et de secours
Le SMDEA pourra assurer au sein de son périmètre géographique, par voie de convention et après
ordre de service de ces derniers, la compétence facultative suivante : le contrôle et l'entretien du
dispositif d'incendie et de secours de ses membres.
2.2.3 : Entretien des réseaux
+
Entretien des eaux pluviales (bassins de rétention et réseaux busés dès lors que ceux-ci sont séparatifs)
des membres.
2.2.4 : Gestion d'eau brute
Gestion des retenues et réseaux à des fins d'irrigation et de fourniture d'eau brute des membres.
ARTICLE 2 bis. - OBJET ANNEXE - PROPRIETE DES OUVRAGES
Article 2bis.1 - Ouvrages appartenant aux membres du SMDEA
Les membres restent propriétaires des ouvrages des services de distribution d'eau potable et
d'assainissement des eaux usées qui leur appartiennent à la date de création du SMDEA. Ces ouvrages
sont mis à disposition du SMDEA dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités
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Territoriales (articles L 1321-1 et L 1321-2) par un et/ou des actes de mise a disposition des biens inscrit
au Bureau des Hypotheques.
Article 2bis 2 - Nouveaux ouvrages
Le SMDEA est propriétaire des nouveaux ouvrages qu'il construit.
ARTICLE 3. L'ASSEMBLÉE GENERALE
Article 3.1 - L'Assemblée Générale régulièrement constituée, représente l'universalité des
adhérents du SMDEA
Les membres adhérant au SMDEA, sont représentés aux Assemblées Générales par des délégués ayant
reçu pouvoir à cet effet et désignés, en ce qui concerne les membres, dans les conditions fixées par la
législation en vigueur.
Les délégués aux Assemblées Générales peuvent se faire représenter par un autre membre de
l'Assemblée.
Article 3.2 - L'Assemblée Générale est constituée conformément aux règles suivantes
a) Délégués du Département. Le Conseil Départemental de l'Ariège désigne 22 délégués, chaque
délégué disposant de 3 voix.
b) Délégués des autres membres :
- Chaque commune est représentée de la façon suivante :
Nombre d'habitants de la Nombre de délégués Nombre de voix
commune
0 à 499 1 1 voix
500 à 1 499 2 4 voix
1 500 à 3 499 3 6 voix
3 500 à 5 000 4 12 voix
Supérieur à 5 000 5: 15 voix
- Les établissements publics adhérents sont représentés au prorata des communes membres et en
application des dispositions de l'alinéa précédent, de façon à ce que le nombre de représentants de
l'EPCI soit égal au nombre de représentants des communes membres si elles étaient membres à titre
individuel.
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Article 3.3 - L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an.
Exceptionnellement, elle peut être convoquée par décision du Conseil d'Administration ou à la
demande d'un tiers de ses membres.
Les délégués sont désignés pour la durée du mandat de l'Assemblée qu'ils représentent. Le mandat
des délégués représentant les collectivités locales se proroge de plein droit jusqu'à l'Assemblée
Générale qui suit l'expiration normale de leurs fonctions.
Article 3.4 - Les convocations sont faites par le Président par lettre adressée à chacun des délégués.
Elles doivent indiquer l'objet de la réunion et le lieu de la réunion.
Article 3.5 - L'ordre du jour de l'Assemblée Générale est arrêté par le Conseil d'Administration, ou si
celui-ci est empêché par le Président.
Article 3.6. - L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à
son défaut, par un des Vice-Présidents ou un Administrateur délégué par le Conseil d'Administration.
A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.
Le Président de l'Assemblée est assisté d'un secrétaire de séance qui constitue avec lui le Bureau.
Le Président du Conseil d'Administration est chargé de l'exécution des décisions de l'Assemblée
Générale. |
Le Président exerce les attributions définies par les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, ainsi que les attributions complémentaires qui lui sont confiées par des délibérations du
Conseil d'Administration, conformément audit code.
Article 3.7. - || est tenu une feuille de présence contenant les noms des délégués présents et
représentés et le nom du membre représenté par chacun d'eux.
Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, est déposée au siège du SMDEA
et doit être communiquée à tout requérant.
Article 3.8. - Le vote a lieu à mains levées, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le quart au
moins des délégués présents. .
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par
les membres du Bureau. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le Président du
Conseil d'Administration ou par un administrateur. |
Article 3.9. - L'Assemblée Générale, pour délibérer valablement, doit être composée d'un nombre de
délégués représentant par eux-mêmes ou par procuration la moitié au moins du nombre total des voix
attribuées à l'ensemble des membres.
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est convoquée de nouveau.
Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre de délégués
présents ou représentés.
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Les délibérations sont prises a la majorité des voix des délégués présents. En cas de partage des voix,
la voix du Président est prépondérante.
Article 3.10. - L'Assemblée Générale
- entend le rapport annuel du Conseil d'Administration sur les affaires syndicales
- vote le Budget, discute, approuve et redresse les comptes, vote la création des postes.
- donne tous quitus, ratifications et décharges.
- délibère sur l'admission de nouveaux membres, et sur leur retrait à la majorité des 2/3 des voix.
- délibère sur les demandes de modification du périmètre des membres du SMDEA, selon les modalités
détaillées en l'article 10-bis des présents statuts.
- délibère sur les éventuelles modifications des statuts du SMDEA selon les modalités détaillées en
l'article 9 des présents statuts.
Les Assemblées convoquées exceptionnellement peuvent statuer sur toutes les questions de la
compétence de l'Assemblée Générale Annuelle, à l'exception de celles ayant trait à l'approbation des
comptes ou s'y rattachant. |
ARTICLE 4. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 4.1.- Le SMDEA est administré par un Conseil d'Administration composé de :
- 5 représentants du Conseil Départemental de l'Ariège
- 23 représentants des autres membres du SMDEA
Les sièges du Conseil d'Administration sont attribués selon un principe de représentativité territoriale.
Cette répartition et attribution des sièges pourra être modifiée selon les évolutions du périmètre de
chaque membre.
Ne peut être élu au Conseil d'Administration qu'un membre désigné délégué de l'Assemblée Générale
du SMDEA.
Article 4.2.
a) Les 5 membres du Conseil d'Administration représentant le Conseil Départemental sont désignés
par l'Assemblée Départementale selon les règles qui lui sont propres, parmi ses délégués, à l'Assemblée
Générale du SMDEA
b) Les 23 membres du Conseil d'Administration représentant les autres membres du SMDEA, sont élus
dans les conditions indiquées aux paragraphes c) à f) ci-après, par un collège électoral unique composé
des délégués (autres que ceux du Conseil Départemental de l'Ariège) qui constituent l'Assemblée
Générale du SMDEA.
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Chaque délégué vote pour 50 % de ses voix si la collectivité qu'il représente a délégué la compétence
prévue à l'article 2-1 des présents statuts. Il vote pour 50 % de ses voix si la collectivité qu'il représente
a délégué la compétence prévue à l'article 2-2 des présents statuts.
En outre, pour le cas particulier de l'article 2.1, les 50 % prévus à l'alinéa précédent peuvent être
également partagés à parité entre les membres qui ont apporté la compétence prévue à l'article 2-1-1
et la compétence prévue à l'article 2-1-2 dans le cas particulier où, sur un même territoire deux
structures ont transféré chacune pour partie l'intégralité de la compétence «Eau Potable».
c) Les élections ont lieu par correspondance au scrutin secret dans un délai de trois mois après le
renouvellement général des Conseils Municipaux.
L'élection a lieu au scrutin de liste à un tour, avec dépôt de liste comportant autant de candidats que
de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
d) En vue d'une répartition géographique des sièges d'administrateurs, les déclarations de candidatures
doivent être présentées sous la forme d'une liste qui doit obligatoirement comporter 23 candidats
répartis entre tous les cantons représentés au sein du SMDEA. La liste arrivée en tête obtient 50% des
sièges à pourvoir. Les sièges restant sont répartis entre les listes candidates selon la répartition
proportionnelle au plus fort reste.
e) Une commission, présidée par le membre le plus âgé de l'Assemblée Générale, assisté du délégué le
plus jeune, ou leurs représentants respectifs, est chargée du dépouillement du scrutin et de la
proclamation des résultats. Elle peut, pour les opérations matérielles de dépouillement, faire appel au
personnel du SMDEA. Les candidats peuvent assister au dépouillement ou s'y fane représenter. A cette
fin, ils sont avisés de la date, de l'heure et du lieu des opérations.
f) Le Conseil d'Administration précisera sous la forme d'un règlement, les modalités d'application du
présent article. Ce règlement sera transmis à Monsieur le Préfet dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 4.3. - Les administrateurs sont nommés pour la durée du mandat de leur Assemblée. Leur
mandat se proroge toujours de plein droit jusqu'à l'Assemblée Générale qui suit l'expiration normale
de leurs fonctions. Les membres sortants sont rééligibles. Le mandat des membres prend fin avec celui
de l'Assemblée qui les a désignés.
Article 4.4. - Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres, un Président et 9 vice-
présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Toutefois, quand a lieu, pour quelque
cause que ce soit, une nouvelle élection du Président, il est également procédé à une nouvelle élection
des Vice-Présidents.
Article 4.5. - Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois ou encore sur
la convocation de son Président ou, en son absence, des vice-présidents, et à la demande de la moitié
de ses membres.
Les administrateurs ont le droit de se faire représenter par un de leurs collègues sans toutefois qu'un
administrateur puisse disposer de plus de 2 voix. Les procurations ne sont pas prises en compte dans
le quorum.
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Toutes les convocations sont faites par écrit et adressées par le Président au domicile ou à l'adresse
courriel des administrateurs huit jours avant la date prévue pour la réunion. Ce délai peut être abrégé
en cas d'urgence. La convocation comporte l'ordre du jour de la séance, le lieu et l'heure de réunion.
La présence effective de la moitié plus un des administrateurs en exercice est nécessaire pour la validité
des délibérations.
Quand, après une convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, la délibération prise après une
nouvelle convocation est valable quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de
partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 4.6. - Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial
et signés par le Président de séance. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le
président ou par un administrateur.
Article 4.7. - Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt
ni occuper aucune fonction dans les entreprises fournisseurs du service. Ils ne peuvent non plus
exécuter des travaux, ni assurer des fournitures ou prestations pour le service ou pour les entreprises
qui le fournissent.
Article 4.8. - Le Conseil d'Administration règle par ses délibérations, les affaires syndicales. il délibère
notamment sur l'organisation des services. || convoque les Assemblées Générales.
Le Conseil d'Administration délibère sur les conséquences patrimoniales liées aux modifications de
périmètres du SMDEA.
En cas de nécessité absolue pour l'exécution normale du service, le Conseil d'Administration peut
décider des autorisations spéciales de dépenses indispensables en cours d'exercice, sous réserve que
ces dépenses soient couvertes par des recettes supplémentaire correspondantes. Il en sera rendu
compte à la prochaine Assemblée Générale.
Article 4.9. - Le Président du Conseil d'Administration est l'organe exécutif du SMDEA.
Ace titre:
- il assure la représentation juridique du SMDEA,
- il est chargé de la préparation, de la signature et de l'exécution des décisions du Conseil
d'Administration,
- il est chargé de l'administration générale du SMDEA, dont la gestion du personnel,
- ilest chargé du recrutement des agents du SMDEA et de leur évolution au sein de la collectivité.
En cas d'absence ou d'empéchement du Président, les Vice-Présidents le remplacent dans l'ordre des
nominations.
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Le Président du Conseil d'Administration peut donner toute délégation utile :
- au Premier Vice-Président délégué,
- au Directeur Général
- aux Directeurs
- aux chefs de service du SMDEA,
- aux adjoints des chefs de service du SMDEA.
Leurs attributions seront précisées par arrété du Président.
ARTICLE 5. DIRECTEUR GENERAL
Article 5.1. - Le Directeur Général du SMDEA est nommé par le Président. Il peut être relevé de ses
fonctions dans les mêmes conditions.
Les fonctions de Directeur Général sont incompatibles avec celles de membre du Conseil
d'Administration.
Le Directeur Général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les
entreprises fournisseurs du SMDEA. Il ne peut non plus exécuter des travaux, ni assurer des prestations
ou fournitures pour le SMDEA ou pour les entreprises qui le fournissent.
Article 5.2. - Le Directeur Général assure, sous l'autorité et le contrôle du Président, l'administration
générale du SMDEA.
Il dirige l'ensemble des services du SMDEA. A cet effet, il assure la mise en œuvre des décisions prises
par les organes délibérants.
Le Président du Conseil d'Administration, conformément à l'article 4.P, peut lui donner toute
délégation utile. Elles seront précisées par arrêté du Président.
Le Directeur Général peut, dans la limite de ses attributions, déléguer, avec l'agrément préalable du
Président, sa signature aux Directeurs adjoints et aux Chefs de Services ou à leurs adjoints.
Article 5.3. - Le Directeur Général est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale et à ses
statuts particuliers.
ARTICLE 6. FONCTIONNEMENT
Article 6.1. - Dispositions générales
6.1.1. - Le SMDEA est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président.
Les instances judiciaires sont soutenues, en action ou en défense, par le Président ou le Directeur
Général par délégation, après autorisation du Conseil d'Administration. Les transactions sont conclues
dans les mêmes conditions.
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Le Directeur Général peut, sans autorisation préalable du Conseil d'Administration, faire tous actes
conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.
6.1.2. - Les acquisitions et mises en location de biens tant mobiliers qu'immobiliers appartenant au
SMDEA et constituant le patrimoine de l'universalité des membres de celui-ci sont préalablement
décidées par le Conseil d'Administration.
6.1.3. - Les contributions et participations au titre des compétences transférées, sont arrêtées
annuellement par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
Elles sont fixées de manière à assurer l'équilibre financier du SMDEA des Eaux et de l'Assainissement
de l'Ariège.
6.1.4. - Les contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le SMDEA Mixte, donnent
lieu à des marchés soumis aux règles fixées par le Code des Marchés Publics et par la règlementation
communautaire en matière de fournitures, services et travaux.
6.1.5. - Le personnel du SMDEA est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale et ses statuts
particuliers pour les agents relevant de ce statut au moment du transfert-et pour ceux recrutés par le
SMDEA pour assurer les fonctions administratives.
Le personnel du SMDEA est soumis aux règles du droit privé pour les agents relevant de ces règles au
moment du transfert et pour ceux recrutés par le SMDEA.
Article 6.2. - Régime financier
6.2.1. - Le SMDEA Mixte est soumis aux dispositions comptables de l'instruction Interministérielle sur
la comptabilité des services d'eau et d'assainissement.
Cette instruction rend applicable un plan de compte conforme au plan comptable général.
6.2.2. - Les charges d'exploitation comprennent notamment les frais de personnel, les impôts et taxes,
les travaux, fournitures et services extérieurs, les frais divers de gestion, les frais financiers et charges
exceptionnelles, les consommations de matières ou fournitures, les dotations annuelles aux comptes
d'amortissement et aux comptes de provision.
6.2.3. - Les règles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient par usage,
usure, vétusté ou en raison de l'évolution des techniques, sont fixées par le Conseil d'Administration.
6.2.4. - Les recettes comprennent notamment les contributions les participations, les subventions, les
aides, les datations de l'Etat, le produit des emprunts, les cessions de fournitures, les produits
accessoires, les intérêts versés par les débiteurs et les produits exceptionnels.
6.2.5. - Le résultat d'exploitation de chaque exercice est porté intégralement au Bilan. Sur l'excédent
disponible des résultats d'exploitation cumulés, il est prélevé au début de l'exercice suivant :
- en priorité, la somme nécessaire pour couvrir les pertes antérieures reportées Sur le solde,
5% pour affectation à la réserve obligatoire ;
- le nouveau solde est reporté à nouveau ou affecté en réserve facultative.
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6.2.6. - Lorsque le Compte d'Exploitation se solde par un déficit, celui-ci est couvert en premier lieu
par les excédents antérieurs qui n'ont pas recu d'affectation et ensuite, par prélevement sur les
réserves.
6.2.7. - Le SMDEA est habilité à contracter des emprunts auprès de tous organismes préteurs. || peut
également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles.
6.2.8. - Le SMDEA se substituera de plein droit aux droits et obligations des membres à raison de la
compétence transférée.
Si le transfert opéré rend nécessaire la modification des contrats de concession, d'affermage ou de
prestation de services, il est procédé à cette modification par accord amiable. S'il s'agit du transfert
d'un service géré en régie, les moyens de ce service, notamment humains, sont mis à la disposition du
SMDEA selon des modalités arrêtées en commun accord.
Dans le cadre du transfert d'un service d'eau ou d'assainissement d'un membre au SMDEA, son
patrimoine est intégré en actif et en passif à celui du SMDEA.
Article 6.3 - Budget
6.3.1. - Le budget du SMDEA présente les prévisions des recettes et des dépenses. Il comprend :
- une section d'exploitation
- et une section d'investissement.
il est établi pour la période allant du ler janvier au 31 Décembre de chaque aimée, et divisé en
chapitres qui ne doivent comprendre respectivement que des recettes et des dépenses de même
nature.
6.3.2. - Les opérations de la section d'investissement sont classées par nature. Elles comprennent
notamment :
En dépenses :
- Les remboursements d'emprunts
- les acquisitions de biens meubles et immeubles
- les charges à répartir- sur plusieurs exercices
- les reprises sur provisions.
En recettes :
- le produit des emprunts
- les subventions, les dons et legs
- l'amortissement des biens meubles et immeubles
- les provisions
- les charges à répartir sur- plusieurs exercices
- la part d'excédents de la section d'exploitation affectée à l'équipement.
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du Syndicat Mixte Départemental d'Eau et d'Assainissement de l'Ariège (SMDEA) 14
6.3.3. - Les ressources du SMDEA comprennent notamment :
- la contribution exceptionnelle des membres prévue par les protocoles de transfert
- les recettes d'exploitation des activités conduites en exécution de l'article 2
- les revenus des biens meubles ou immeubles du SMDEA
- les produits des dons et legs
- toutes autres ressources liées a son activité.
6.3.4. - La section d'exploitation et la section d'investissement doivent être présentées en équilibre.
6.3.5. - Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le Directeur Général. Il est soumis par
le Conseil d'administration à l'Assemblée Générale dont le vote doit intervenir avant la fin de l'aimée
précédant le nouvel exercice budgétaire. Le budget est voté par chapitre.
Dans le cas où le budget du SMDEA n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif du SMDEA est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement
les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, le(a) Président(e) du SMDEA peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
Article 6.4. - Comptabilité
6.4.1. - La comptabilité du SMDEA est organisée et tenue de manière à permettre :
- de contrôler la régulière exécution des prévisions de recettes et de dépenses approuvées par exercice
- de déterminer le montant des produits et des charges de l'exploitation
- D'apprécier la situation active et passive du SMDEA
- De dégager le résultat par compétence.
6.4.2. - Le Directeur Général procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Il établit les ordres
de paiement et les titres de recettes. II tient comptabilité de l'engagement des dépenses, de l'émission
des ordres de recettes et des ordres de paiement. Il peut déléguer sa signature en la matière aux
responsables de la direction compétente.
6.4.3. - Les opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du Directeur Général et avec
l'agrément du Conseil d'Administration, être confiées à des régisseurs de recettes et de dépenses,
conformément à la réglementation applicable aux opérations effectuées par les membres. Les
régisseurs agissent sous la responsabilité de l'Agent Comptable qui est appelé à donner son avis lors
de leur nomination.
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du Syndicat Mixte Départemental d'Eau et d'Assainissement de l'Ariège (SMDEA) 15
Article 6.5 - Comptes de fin d'exercice
6.5.1. - En fin d'exercice, le Directeur Général fait établir, après inventaire, par l'Agent Comptable, la
balance générale des comptes, le bilan, le compte d'exploitation, et la situation de l'exécution du
budget.
Ces documents sont présentés en annexe au rapport général à l'Assemblée Générale qui en délibère.
6.5.2. - Le compte de gestion est délibéré par l'Assemblée Générale a laquelle il doit être soumis dans
les délais réglementaires.
6.5.3. - Le compte financier doit être accompagné des pièces et documents prévus par les textes en
vigueur.
ARTICLE 7. SIEGE DU SMDEA
Le siège du SMDEA Mixte est fixé à Saint-Paul de Jarrat, Rue du Bicentenaire.
ARTICLE 8. DUREE DU SMDEA
Le SMDEA est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 9. MODIFICATIONS DES STATUTS
9.1. - Les modifications statutaires « Complexes » - Définition
Est considérée comme « modification statutaire complexe », toute modification ayant pour objet :
- Les compétences du SMDEA
- Les règles de représentation des membres du SMDEA et/ou des territoires au sein de
l'Assemblée Générale et/ou du Conseil d'Administration du SMDEA
- Les attributions et règles de fonctionnement relatives aux instances du SMDEA (Assemblée
Générale et Conseil d'Administration)
- Les modalités de vote des délibérations des instances du SMDEA (Assemblée Générale et
Conseil d'Administration)
- Le mode de désignation des membres des instances du SMDEA visées aux articles 3 et 4 des
présents statuts
9.2. - Les modifications statutaires « Complexes » - Modalités de mise en œuvre
a/ Les modifications complexes telles que référencées en l'article 9.1 des présents statuts, sont
présentées en tant que projet en Assemblée Générale du SMDEA.
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b/ Le projet de modification sera soumis à l'ensemble des membres du SMDEA pour avis simple. Un
délai de 3 mois est laissé aux membres consultés pour apporter leur avis.
c/ Les modifications statutaires complexes sont votées et décidées a la majorité des deux tiers des
voix des délégués composant l'Assemblée Générale du SMDEA.
d/ Ces modifications sont actées par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés.
9.3. - Les modifications statutaires « Simples » - Définition
A contrario, est considérée comme « modification statutaire simple », toute modification ayant un
objet différent de ceux énumérées en l'article 9.1 des présents statuts.
9.4. - Les modifications statutaires « Simples » - Modalités de mise en œuvre
Les modifications simples telles que décrites en l'article 9.3 des présents statuts sont présentées en
Assemblée Générale du SMDEA. Elles sont votées et décidées à la majorité des deux tiers des voix des
délégués composant l'Assemblée Générale du SMDEA.
ARTICLE 10. RETRAIT
Le retrait d'un membre du SMDEA s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du code
général des collectivités territoriales.
Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été contractée,
postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur
réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du
ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
ARTICLE 10 bis. MODIFICATION DU PERIMETRE
La présente modification de périmètre s'entend d'une modification à caractère géographique a
l'initiative d'un membre.
Toute modification du périmètre géographique du SMDEA connaît une procédure spécifique telle que
définie comme suit :
10bis.1. — Le document d'orientation
Afin de cadrer la modification de périmètre envisagée, et dans le cadre de l'article L.5211-39 du Code
Général des Collectivités Territoriales, un membre du SMDEA souhaitant une modification de son
périmètre d'adhésion au SMDEA, doit élaborer, en collaboration avec le SMDEA, un document
| L
e
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présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur
le personnel concerné. Ce document sera dénommé « document d'orientation ».
- le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses en section de fonctionnement et
en section d'investissement et à cet égard décrit, notamment, l'impact estimé sur les dépenses
de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts
- le document évalue les impacts potentiels sur les recettes des membres concernés, en section
de fonctionnement et en section d'investissement et à cet égard décrit, notamment, l'impact
estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l'emprunt ;
- le document indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passif
entre les entités concernées.
- le document décrit les effets de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation
des services des membres concernés ainsi que sur les personnels affectés dans ces services
Ce document est élaboré conjointement par le membre demandeur de la modification de périmètre et
le SMDEA.
10bis.2. — La procédure de modification du périmètre
La procédure de modification est chronologiquement définie comme suit :
a/ Présentation pour information en Assemblée Générale du SMDEA de la délibération de
l'assemblée délibérante du souhait du membre sollicitant la modification du périmètre d'adhésion.
b/ Elaboration conjointe par le membre demandeur et le SMDEA du document d'orientation tel que
défini en l'article 10bis.1 des présents statuts.
c/ Réception par l'exécutif du SMDEA de la délibération de l'assemblée délibérante du membre
validant le document d'orientation.
d/ Transmission du document d'orientation par le SMDEA à l'ensemble de ses membres pour avis
simple. En l'absence de réponse desdits membres dans un délai de 3 mois, l'avis est réputé favorable.
e/ Le projet de modification de périmètre est porté devant les délégués de l'Assemblée Générale du
SMDEA avec le document d'orientation et la comptabilisation des avis simples de ses membres. La
modification du périmètre est votée à la majorité des deux tiers des voix.
f/ Le document d'orientation signé des deux parties est publié sur le site internet du SMDEA.
g/ La modification du périmètre est actée par arrêté préfectoral.
h/ La modification du périmètre est clôturée par l'élaboration d'un procès-verbal de mise à disposition
des biens concernés par l'opération. Ce procès-verbal est validé par délibérations concordantes du
Conseil d'Administration du SMDEA et de l'assemblée délibérante du membre.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, seront appliquées les dispositions des articles
L.5711-1 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU, pour &tre nnnoxè à mon arrêté
en date dé oe jour.
Foix, te — 7 3 JUIL 2024
Le Préfet,. ...
Piie Préfet et par délégation
Le secrétaire généralStatuts SMDEA - Page 14 sur 14
of, : ARGENT Dove _ Jean-Philippe D
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du Syndicat Mixte Départemental d'Eau et d'Assainissement de l'Ariège (SMDEA) 18
| SOUS-PREFECTURE DE SAINT-GIRONS
a ffaire suivie par Nathalie FAURPREFET . té, . él : 05 61 96 25 83
DE ''ARIEGE Courriel : nathalie.faur@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Girons, le 3 juillet 2024
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Le Fossat les 22 et 29 septembre 2024
pour procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires et fixant les modalités de
dépôt des candidatures
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons
Vu le code électoral, notamment les articles L.247, L.255-4, L.260, L.262, L.270, L.273, R127-1 et suivant,
R13, R14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2-1, L.2121-3, L.2122-8,
L.2122-4, L.2122-14 et L.2121-35 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire NOR: INT/A/1625463) du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections
partielles ;
Vu la circulaire NOR: INT/A/2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Considérant que Madame Véronique Arnaud, maire de la commune de Le Fossat, est décédée le 20 juin
2024 ;
Considérant qu'il ne peut étre fait appel au suivant de liste pour la liste intitulée « ensemble pour le
Fossat » et qu'en conséquence, il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle intégrale dans
un délai de 3 mois ;
Considérant et conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont
convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est
publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections ;
ARRÊTE
Article 1°
Les électeurs de la commune de Le Fossat sont convoqués le dimanche 22 septembre 2024 afin d'élire
quinze membres du conseil municipal ainsi que quatre conseillers communautaires.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 29 septembre 2024.
Article 2
Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos le même jour à 18h00 et le dépouillement suivra immédiatement la
clôture du scrutin avec proclamation des résultats. Un exemplaire du procès-verbal accompagné des
pièces annexes sera déposé en sous-préfecture de Saint-Girons le lendemain du scrutin.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Le Fossat pour procéder à l□élection partielle intégrale du conseil municipal les 22 et 29 septembre 2024 19
Article 3
Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire
électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral.
Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant
leur inscription.à la suite d'une réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de
cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
La commission de contrôle doit se réunir entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin, soit entre le
29 août et le 1°' septembre 2024, afin de s'assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des
inscriptions et des radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des électeurs
par le maire le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n'a pas pu
délibérer, le tableau est publié, tel qu'extrait du répertoire électoral unique, par défaut au plus tard 20
jours avant le scrutin par les services de la mairie, soit le 2 septembre 2024.
Article 4
L'élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, en application des articles L.260 et
L.262 du code électoral. L'élection est acquise au premier tour de scrutin si une liste recueille la majorité
absolue des suffrages exprimés. La répartition des sièges s'opère conformément à l'article L 262 du
code électoral. ;
Si aucune liste n'obtient la majorité des suffrages exprimés, un second tour est organisé a la majorité
relative. Les listes candidates au second tour doivent remplir les conditions de suffrages et de
présentation précisées par l'article L 264 du code électoral.
Article 5
La déclaration de candidature résulte du dépôt d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles
L.263 à L.267 du code électoral, en ce qui concerne les conseillers municipaux et L.273-6 à L.273-9 du
code électoral en ce qui concerne les conseillers communautaires. La déclaration de candidature est
faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste et ayant
reçu mandat de chacun des candidats qui composent la liste.
AU premier tour, la déclaration de candidature de la liste par son responsable sur le Cerfa N°14998*02
doit être accompagnée de :
- La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges à
| pourvoir à savoir 15. Elle peut comporter jusqu'à deux candidats supplémentaires maximum. Cette liste
est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
- La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires comporte un nombre de candidats
égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de un, soit quatre plus un. Cette liste est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe. La présentation de la liste doit respecter les dispositions
de l'article L 273-9 du code électoral.
- Des déclarations de candidature individuelle de chaque membre de la liste, faite au moyen d'un
imprimé Cerfa N° 14996*03, signé de manière manuscrite et_ en original, et de leurs pièces annexes
attestant notamment que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité fixées par les articles L.228,
L.228-1, R128 et R128-1 du code électoral (voir au verso de l'imprimé Cerfa).
Lorsque . qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication
de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. En outre, est exigée de l'intéressé la production des
pièces citées à l'article LO 265-1 du code électoral.
Au second tour, pour une liste identique à celle du premier tour, seules la déclaration du responsable, la
liste des candidats au conseil municipal et la liste des candidats au conseil communautaire sont
nécessaires. En cas de fusion de liste, les documents précédents accompagnés de la déclaration
individuelle pour chaque candidat (Cerfa n° 14996*03) sont à déposer.
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Le Fossat pour procéder à l□élection partielle intégrale du conseil municipal les 22 et 29 septembre 2024 20
Article 6
Les déclarations de candidature sont obligatoires, pour chaque tour de scrutin, et doivent être
déposées à la sous-préfecture de Saint-Girons, selon les jours et horaires suivants :
*1" tour de scrutin : du lundi 2 au mercredi 4 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le
jeudi 5 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, |
* 2° tour de scrutin : le mardi 24 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique n'est admis.
Article 7
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi et
adressé à la mairie de Le Fossat, pour affichage.
Cet état présentera les listes de candidats classés par ordre alphabétique du nom du responsable de
liste.
Article 8
La liste des candidats au conseil municipal et celle des candidats aux sièges de conseillers
communautaires figurent, de manière distincte, sur le bulletin de vote.
L'impression des bulletins est à la charge des listes, Les bulletins sont imprimés en une seule couleur sur
papier blanc, d'un grammage conforme à l'article R.30 du code électoral. Les bulletins sont en format
paysage et ont une dimension de 148 x 210 mm.
Article 9
Les panneaux d'affichage seront attribués par voie de tirage au sort, après enregistrement définitif des
candidatures du premier tour du scrutin, en présence des responsables de liste ou de leur mandataire.
Le cas échéant, les jour, lieu et heure de ce tirage au sort seront précisés à chaque responsable de liste,
lors du dépôt des candidatures.
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les listes en présence.
Article 10
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend
fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain
du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Article 11
Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être consignées
au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de
l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la sous-préfecture. Elles peuvent également être déposées
directement au greffe du tribunal administratif de Toulouse.
Article 12
Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines avant
la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune.
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons
Signé
Catherine LUPION
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Le Fossat pour procéder à l□élection partielle intégrale du conseil municipal les 22 et 29 septembre 2024 21
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-07-03-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Le Fossat pour procéder à l□élection partielle intégrale du conseil municipal les 22 et 29 septembre 2024 22
zs
PREFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 12 juin 2024 du directeur régional des douanes à Toulouse, visant à
obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de 3 drones à voilure tournante, de type
MAVIC 30T et MAVIC 3, équipés chacun d'une caméra , aux fins d'assurer la prévention des
mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac, et de surveiller les frontières
en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant que le II. de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé permet aux
agents des douanes, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibés et de tabac, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le département de l'Ariège est exposé, de par sa configuration territoriale
transfrontalière, à de nombreux mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et
notamment de tabac en provenance de la principauté d'Andorre ;
Considérant que des opérations de surveillance des frontières et de prévention des trafics se
dérouleront ponctuellement pendant une durée d'un mois sur l'axe de la RN20, la RN22 et sur le
territoire des communes de l'Hospitalet-près-l'Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-
Castelet, Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux ;
Considérant que l'usage de drones à voilure tournante équipés de caméras est absolument
nécessaire et adapté au regard de la surface à couvrir et de la topographie en milieu montagneux ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des douanes de Toulouse
sont autorisés au titre de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de toute
marchandise prohibée par le Code des douanes et de surveillance de la frontière entre la France et
la principauté d'Andorre.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à 3 caméras, chacune installée sur un drone à voilure tournante de type MAVIC
30T ou MAVIC 3.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la RN20, la RN22 et du territoire
des communes de l'Hospitalet-près-l'Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet,
Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un mois à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 5 :
L'information du public ne sera pas assurée du fait de la contradiction avec les objectifs poursuivis
par les opérations, en application de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional des douanes de Toulouse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 04 juillet 2024
SIGNE
Simon BERTOUX
209 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-07-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral portant enregistrement de l'unité de
méthanisation exploitée par la société SAS BIOGAZ D'OC
sur la commune de Cintegabelle
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,Le préfet de l'Ariège,
Vu la directive 91/676/CEE du Co nseil Européen, du 12 décembre 1991, concernant la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu l'annexe III de la directive n° 2011/93/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 , R. 512-46-1 à
R. 512-46-30 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 311-1 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestio n des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d'Occitanie approuvé le
14 novembre 2019 ;
Vu la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique n°2781 relative aux
installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnem ent ;
Vu le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code
de l'environnement ;
Service environnement, eau et forêtPôle procédures environnementalesCité administrative – 2, boulevard Armand Duportal - BP 70 00131 074 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05.81.97.71.00Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/12Direction départementale
des territoires
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-06-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant enregistrement de l□unité deméthanisation exploitée par la société SAS
BIOGAZ D□OC
sur la commune de Cintegabelle25
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié par l'arrêté ministériel du 17 juin 2021 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 (Installation de méthanisation de déchets
non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation
d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de
production) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu les Programmes d'Action National et Régional pour la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 1er septembre 2023 et complétée 29 janvier
2024 par la société SAS BIOGAZ D'OC pour le passage au régime de l'enregistrement de
l'unité de méthanisation, en fonctionnement sous le régime de la déclaration, située sur la
commune de Cintegabelle ;
Vu le dossier technique annexé à la demande susvisée ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 5 et 6 février 2024 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 27 février 2024 et 27 mars 20 24 sur le
registre de la consultation et sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis et observations des conseils municipaux concernés de Aignes, Auterive,
Calmont, Canté, Cintegabelle, Gaillac-Toulza, Grépiac, Labatut, Saint-Quirc et Saverdun sur
le dossier de demande d'enregistrement ci-dessus mentionné ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux d'Aurag ne et de Labruyère -Dorsa sur
le dossier de demande d'enregistrement ci-dessus mentionné ;
Vu les réponses apportées par l'exploitant aux observations du publ ic et des conseils
municipaux en date 16 avril 2024 ;
Vu le document d'urbanisme de la commune de Cintegabelle approuvé le 26 mai 2011 ;
Vu l'avis réputé émis de la commune de Cintegabelle sur la proposition de l'usage futur ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours en date du 6 février 2024
(SDIS) ;
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne et de l'Ariège (DDPP) en date du 15 avril 2024 ;
Vu le rapport du 03 juin 2024 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions
générales de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé et que le respect de
celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement ;
Considérant que la demande d'enregistrement précise que le site, en cas d'arrêt
définitif de l'installation, sera dévolu à usage agricole conformément au 5° du I de
l'article D. 556-1 A du code de l'environnement ;
Considérant que l'établissement doit disposer de l'agrément sanitaire prévu par le
règlement (CE) n° 1069/2009 pour recevoir des sous-produits animaux ;
2/1209 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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BIOGAZ D□OC
sur la commune de Cintegabelle26
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques
susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres
projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de
soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en particulier :
– l'absence de demande d'aménagement des prescriptions de l'arrêté ministériel du
12 août 2010 modifié par l'arrêté ministériel du 17 juin 2021 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
– le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets
d'activités, ouvrages, travaux et installations existantes et/ou approuvés dans cette
zone ;
Considérant, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles
de procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant qu'à la suite des observations du public recueillies entre le 27 février et le
27 mars 2024 et des avis émis par des conseils munic ipaux, il convient de prescrire des
dispositions complémentaires à l'arrêté ministériel susvisé ;
Considérant que, dans un contexte d'urgence écologique et climatique, le projet participe
à l'atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables tels que définis à
l'article L. 100-4 du code de l'énergie ;
Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de la société SAS BIOGAZ
D'OC par courriel en date du 7 juin 2024 afin qu'elle puisse formuler ses observations dans
un délai de 15 jours ;
Considérant que la société SAS BIOGAZ D'OC, par courriel du 10 juin 2024 a indiqué ne
pas avoir d'observations sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de
l'Ariège,
Arrêtent :
Art. 1er - Bénéficiaire et portée de l'enregistrement
Les installations de la société SAS BIOGAZ D'OC (n° SIRET 87899036500016), dont le siège
social se situe au lieu dit Mouscaillat à Cintegabelle, faisant l'objet de la demande susvisée,
sont enregistrées sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Ces installations sont localisées sur les parcelles n° 135 et 137 de la section AR du cadastre
de la commune de Cintegabelle au lieu-dit Pigailles. Elles sont détaillées au tableau de
l'article 2 du présent arrêté.
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BIOGAZ D□OC
sur la commune de Cintegabelle27
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en
service dans le délai de trois ans, conformément aux dispositions fixées par l'article
R. 512-74 du code de l'environnement.
Art. 2. – Nature des installations
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7
du code de l'environnement au titre de la rubrique listée dans le tableau ci-dessous :
N°
rubriqueDésignation des activitésCaractéristiques des
installationsRégime
(*)
2781-2-bInstallations de méthanisation de
déchets non dangereux ou de matière
végétale brute, à l'exclusion des
installations de méthanisation d'eaux
usées ou de boues d'épuration urbaines
lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site
de production
2. Méthanisation d'autres déchets non
dangereux
b) La quantité de matières traitées étant
inférieure à 100 t/j (E)Méthanisation de
18 700 t/an de matières
soit environ 52 t/jE
* E: Enregistrement
L'installation est également concernée par la rubrique suivante de la nomenclature eau :
N° rubriqueInstallations et activités
concernéesÉléments
caractéristiquesRégime du
projet
(*)
2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sol
La surface totale du projet,
augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant
comprise entre 1 et 20 ha.L'emprise des
installations
représente une
superficie de
4,68 ha. Les
installations
n'interceptent pas
d'écoulements en
dehors de
l'emprise des
infrastructures.Déclaration
* D : déclaration
Conformément aux dispositions de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, la
demande d'enregistrement porte également la déclaration pour la rubrique 2.1.5.0 de la
nomenclature eau qui est connexe à l'activité faisant l'objet de la présente demande
d'enregistrement.
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BIOGAZ D□OC
sur la commune de Cintegabelle28
Art. 3. – Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers
déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 1er septembre 2023, et complétée
le 29 janvier 2024.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales
applicables susvisé ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Art. 4. – Récolement
Un récolement sur le respect du présent arrêté est effectué par l'exploitant ou un
organisme compétent.
Ce contrôle, à la charge de l'exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un délai
de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. Le rapport de ce contrôle est
communiqué à l'inspection des installations classées dans ce même délai. Ce contrôle
peut être renouvelé à la demande de l'inspection des installations classées.
Art. 5. – Modification du champ de l'enregistrement
Tout transfert d'une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement
nécessite un nouvel enregistrement, conformément aux dispositions fixées par l'article
R. 512-46-23 du code de l'environnement.
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation
ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'enregistrement doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux
dispositions fixées par l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement.
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant. Cette
déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile
du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la déclaration.
Art. 6. – Mise à l'arrêt définitif
Conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 à R. 512-46-28 du code de
l'environnement, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès
l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site, telle que définie à l'article R. 512-75-1 du
code de l'environnement.
Ces mesures comportent, notamment :
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents
sur le site ;
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
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sur la commune de Cintegabelle29
Après l'arrêt définitif des installations, l'exploitant remet le site en état suivant le descriptif
de la demande d'enregistrement, pour un usage de type agricole.
Art. 7 . – Arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
Les dispositions de l'arrêté ministériel suivant sont applicables à l'installation :
– arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié par l'arrêté ministériel du 17 juin 2021 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 (Installation de méthanisation de déchets
non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de
méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont
méthanisées sur leur site de production) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Art. 8. – Liste des intrants autorisés
Sous couvert de l'obtention de l'agrément sanitaire prévu par le règlement (CE)
n°1069/2009 (intrants marqués par un *), les matières premières autorisées sont précisées
dans le tableau ci-dessous :
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BIOGAZ D□OC
sur la commune de Cintegabelle30
Famille Intrants Code déchets
Matières
agricolesCultures intermédiaires à vocation
énergétique (Orge, Sorgho, Seigle
Vert), pailles céréales,
Ensilage luzerne et triticale
Déchets de céréales.
Matière végétale brute (Tonte, feuilles,
…)02 01 03
02 03 04
20 02 01
20 03 01
BiodéchetsBiodéchets déconditionnés hygiénisés*
Déchets de fruits et légumes de petits
producteurs locaux (invendus ou
produits mal calibrés).
Déchets de pain
Boues dégrillées d'IAA
Graisses solides
Graisse d'épuration des eaux
Petit lait*
Glycérine agricoleListe variable voir ci-dessous.
02 01 01, 02 02 01, 02 02 03*, 02
02 04*, 02 02 99*
02 03 01, 02 03 04, 02 03 05
02 04 01, 02 04 02, 02 04 03, 02
04 99
02 05 01*, 02 05 02*
02 06 03, 02 06 01*, 02 06 02,
02 06 03, 02 06 99
02 07 01, 02 07 02, 02 07 04
03 03 07 , 03 03 10
07 01 99
19 08 12, 19 08 14
20 01 01, 20 01 08*, 20 01 25*
20 03 02*
Autres
déchetsRefus séparés mécaniquement
provenant du broyage de déchets de
papier et de carton Cellulose
Refus fibreux, boues de fibres, de
charge et de couchage provenant
d'une séparation mécanique
Glycérine
Terre provenant du lavage et du
nettoyage des betteraves
Carbonate de calcium déclassé03 03 07
03 03 10
07 01 99
02 04 01
02 04 02
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sur la commune de Cintegabelle31
Art. 9. – Épandages des digestats / Calendrier d'épandage en zone vulnérable
Les digestats issus de l'unité de méthanisation sont épandus conformément à l'étude
préalable transmise dans le dossier technique annexé à la demande d'enregistrement
déposée le 1er septembre 2023 et complétée 29 janvier 2024 par l'exploitant.
L'épandage de matières fertilisantes en zone vulnérable doit respecter le calendrier
d'épandage de la directive Nitrate du 12 décembre 1991 susvisée.
La liste des parcelles retenues figure en annexe du présent arrêté.
Art. 10. – Circulation routière liée à l'installation de méthanisation
L'exploitant informe la commune de Cintegabelle dans la mesure du possible sous un délai
de 5 jours (les prévisions météorologiques pouvant réduire ce délai de façon
exceptionnelle), des campagnes d'ensilage et d'épandage afin que les riverains puissent
être informés par la commune de la circulation des transporteurs.
Art. 11. – Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations
et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de
l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, ainsi que la
réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés. Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire.
Art. 12. – Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté
entraînent l'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du
livre Ier du code de l'environnement .
Art. 13. – Frais
Tous les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge
de l'exploitant.
Art. 14. – Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier ou par
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien internet
http://www.telerecours.fr , par :
1° les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code
de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de
l'affichage du présent arrêté ;
2° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où l'arrêté leur a été notifié.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
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sur la commune de Cintegabelle32
Art. 15. – Information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en
vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Cintegabelle pour y
être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Cintegabelle pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire et transmis au Préfet de la Haute-Garonne ;
3° Une copie de l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales ayant été consultées en application de l'article R. 512-46-11 du code de
l'environnement, à savoir les conseils municipaux d e Aignes (31), Auragne (31), Auterive
(31), Calmont (31), Canté (09), Cintegabelle (31), Gaillac-Toulza (31), Grépiac (31), Labatut
(09), Labruyère-Dorsa (31), Saint-Quirc (09), Saverdun (09) ;
4° L'arrêté est publié sur les sites internet des services de l'État de la Haute-Garonne et de
l'Ariège pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi .
Art. 16. – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de l'Ariège, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, la
directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne et le maire de la
commune de Cintegabelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de
la Haute-Garonne et de l'Ariège et notifié à la société SAS BIOGAZ D'OC.
Fait à Toulouse, le 26 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Serge JACOBFait à Foix, le 14 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
9/1209 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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BIOGAZ D□OC
sur la commune de Cintegabelle33
Annexe 1 – Liste des parcelles concernées par le plan d'épandage
Exploitation CommuneParcelleSurface épandable
COT Jean-Michel CintegabelleCOJ 005-6 0,61
COT Jean-Michel CintegabelleCOJ 006 7 ,75
COT Jean-Michel CintegabelleCOJ 008 6,15
COT Jean-Michel CintegabelleCOJ 016-18 0,8
COT Jean-Michel CintegabelleCOJM 002 6,68
COT Jean-Michel CintegabelleCOJM 004 6,09
COT Jean-Michel CintegabelleCOJM 005 0,84
COT Jean-Michel CintegabelleCOJM 006-
48,99
COT Jean-Michel CintegabelleCOJM 006-
512,94
COT Jean-Michel CintegabelleCOR 001 5,99
EARL EYCHENNE
CHRISTOPHECintegabelleEYC 009 5,06
EARL PARROUNES AignesPAR 003 3,35
EARL PARROUNES AignesPAR 004 38,37
EARL PARROUNES CintegabelleCOJ 001 3,92
EARL PARROUNES CintegabelleCOJ 003 2,29
EARL PARROUNES CintegabelleCOJ 004-4 7 ,85
EARL PARROUNES CintegabelleCOJ 004-5 0,2
EARL PARROUNES CintegabelleCOJ 007 8,77
EARL PARROUNES CintegabellePAR 001-1 12,28
EARL PARROUNES CintegabellePAR 001-10 26,92
EARL PARROUNES CintegabellePAR 001-11 1,04
EARL PARROUNES CintegabellePAR 001-4 2,16
EARL PARROUNES CintegabellePAR 001-7 24,59
EARL PARROUNES CintegabellePAR 037 4,51
EARL PARROUNES LabatutCOJ 011b 2,07
EARL PARROUNES SaverdunCOJ 013a 8,27
EARL PARROUNES CantéCOJ 011a 1,82
EARL PARROUNES CantéCOJ 013b 5,55
GAEC MARCHIONI Gaillac-ToulzaMAR 036 8,99
GAEC MARCHIONI Saint-QuircCOJ 009 2,78
GAEC MARCHIONI Saint-QuircCOJ 010 8,84
SCEA LEJEUNE CintegabelleLEJ 001 10,23
SCEA LEJEUNE CintegabelleLEJ 002 13,87
SCEA LEJEUNE CintegabelleLEJ 003 17 ,31
SCEA LEJEUNE CintegabelleLEJ 004 16,56
SCEA LEJEUNE CintegabelleLEJ 005 17 ,93
SCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 004 4,34
SCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 005 6,4
10/1209 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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BIOGAZ D□OC
sur la commune de Cintegabelle34
SCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 007 54,65
SCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 010 8,32
SCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 011 13,1
SCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 012 31,01
SCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 013 17 ,62
SCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 014 11,1
SCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 015 8,29
SCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 016 2,26
SCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 018 1,06
SCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 020 6,16
SCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 021 2,31
SCEA LES TOURNESOLS CalmontTOU 022 29,56
SCEA LES TOURNESOLS SaverdunTOU 017 8,43
SCEA VILLERAZE AuragneMIC 005-
56a0,55
SCEA VILLERAZE AuragneMIC 006a 0,94
SCEA VILLERAZE AuteriveMIC 003 16,64
SCEA VILLERAZE AuteriveMIC 004 7 ,78
SCEA VILLERAZE AuteriveMIC 005-
56b13,85
SCEA VILLERAZE AuteriveMIC 005b 8,11
SCEA VILLERAZE AuteriveMIC 006b 14,24
SCEA VILLERAZE AuteriveMIC 007 9,1
SCEA VILLERAZE AuteriveMIC 008 19,62
SCEA VILLERAZE AuteriveMIC 009 6,36
SCEA VILLERAZE AuteriveMIC 010 6,45
SCEA VILLERAZE AuteriveMIC 011-1 2,45
SCEA VILLERAZE AuteriveMIC 011-2 1,88
SCEA VILLERAZE AuteriveMIC 023 2,03
SCEA VILLERAZE CintegabelleMIC 001 17 ,27
SCEA VILLERAZE GrépiacMIC 014 11,3
SCEA VILLERAZE GrépiacMIC 015 2,48
SCEA VILLERAZE GrépiacMIC 016 2,6
SCEA VILLERAZELabruyère-
DorsaMIC 005a 1,07
Fait à Toulouse, le 26 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Serge JACOBVU, pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour .
FOIX, le 14 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
11/1209 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-06-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant enregistrement de l□unité deméthanisation exploitée par la société SAS
BIOGAZ D□OC
sur la commune de Cintegabelle35
épandage autorisé
A. En présence dune
cuRure irriguée, l'apport de
fertilisants azotés de type M
est autorisé jusqu'au 15 juillet
et, sur mais irrigué, jusqu'au
stade du brunissement des
soies du mais. (ref (4) du
PAN)
_D_ En présence d'une
culture, l'épandage d'effluents
peu chargés par ferti-irrigation
est autorisé jusqu'au 31 août
dans la limite de 50 kg d'azote
efficace/ha. L'azote efficace est
défini comme la somme de
fazote présent dans l'effluent
peu chargé sous forme minérale
et sous forme organique
minéralisable entre le ter juillet
et le 31 août (ref (3) du PAN)
_B_ Un apport à l'implantation
de la culture dérobée est
autorisé sous réserve de calcul
de la dose prévisionnelle dans
les conditions fixées par ia
mesure 3. Les Hots cutturaux
concemés font ainsi l'objet de
deux plans de fumure séparés :
lun pour la culture dérobée et
rautre pour la culture principale
Les apports réalisés sur ia
dérobée sont enregistrés dans
le cahier d'enregistrement de la
cuhure principale. (ref (5) du
PAN)
_C_ L'épandage deffivents
peu chargés est autorisé dans
cette période dans la imite de
20 kg dazote efficace/ha
azote efficace est défini
comme ia somme de fazote
présent dans feffluent peu
chargé sous forme minérale et
sous forme organique
minéralisable entre ee 15
novembre et le 15 janv. (ref (7)
du PAN)épandage autorisé sous certaines conditions (A, B, C, D)
régies particulières iées à Fimplantation d'une CIPAN ou d'une culture dérobée
interdiction d'épandage en zone de montagne juqu'au 15 février pour les départements d'occitanie
Tos IE
=
ee |
Type tl! |
|
ves
oo M
FCNSE et CEE a
vet RER
voeu M
veu M
FCNSE et CEE |
|
ee MER
Type I! 6
Type tl!
FCNSE et CEE
Tvoe !
Type ll Le)
Type Im A
FCNSE et CEE
Type !
ren © |
mem À | |
Tousépandage interdit, LE interdit selon stade de grossissement des cultures de plein champ des melons ou des tomates d'industrie
Annexe 2 – Calendrier d'épandage
Fait à Toulouse, le 26 juin 2024
Pour le Préfet et par délégationLe secrétaire général
Signé
Serge JACOBVU, pour être annexé à mon arrêtéen date de ce jour .
FOIX, le 14 juin 2024
Pour le Préfet et par délégationLe secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
12/1209 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-06-26-00001 - Arrêté interpréfectoral portant enregistrement de l□unité deméthanisation exploitée par la société SAS
BIOGAZ D□OC
sur la commune de Cintegabelle36
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Sylviane Régalon
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de restructuration de l'îlot sis
au n° 39, 41 et 43 – Cours Gabriel Fauré sur la commune de Foix
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 prescrivant sur le territoire de la commune de Foix une enquête
conjointe du 2 avril au 17 avril 2024 inclus , comprenant une enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique du projet susvisé et une enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles
nécessaires à l'opération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 déclarant d'utilité publique le projet de restructuration de l'îlot
sis au n° 39, 41 et 43 – Cours Gabriel Fauré sur la commune de Foix ;
Vu le plan et l'état des parcelles dont l'acquisition de l'emprise est nécessaire ;
Vu les pièces indiquant que l'avis d'ouverture d'enquêtes conjointes a été publié, inséré dans l'édition
ariégeoise de « La Dépêche du Midi » le 19 mars 2024 et le 2 avril 2024 et dans « La Gazette Ariégeoise»
le 22 mars 2024 et 5 avril 2024 ;
Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête établi par la maire de Foix en date du 19 avril 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 4 juin 2024 ;
Vu les pièces constatant l'accomplissement de la notification aux propriétaires concernés ;
Vu la convention opérationnelle n°0343AR2017 conclue le 19 décembre 2017 entre la commune de Foix,
la communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes et l'Établissement Public Foncier (EPF) d'Occitanie
confiant à l'EPF d'Occitanie une mission d'acquisitions foncières sur le secteur « Ilôt Rival – Ilôt de La
Faurie » en vue de réaliser une opération de logement comprenant au moins 25 % de logements locatifs
sociaux ;
Vu l'avenant n°1 à la convention opérationnelle n°0343AR2017 du 25 janvier 2019, intégrant le secteur
du Cours Gabriel Fauré dans le périmètre d'intervention et ajustant le budget prévisionnel ;
Vu le courrier du directeur foncier Ouest de l'EPF d'Occitanie en date du 26 juin 2024 sollicitant le
prononcé de la cessibilité des parcelles concernées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de restructuration de l□îlot sis au n° 39,
41 et 43 □ Cours Gabriel Fauré sur la commune de Foix37
ARRÊTE
Article 1:
Sont déclarées cessibles, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Occitanie, les parcelles
cadastrées telles que désignées sur l'état parcellaire et le plan parcellaire ci-annexés.
L'EPF d'Occitanie est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles,
installations et terrains à la réalisation de l'opération projetée et figurant sur le plan parcellaire et l'état
parcellaire.
Article 2
Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie de Foix. Il sera en outre notifié par l'EPF d'Occitanie
aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception avec les offres pour le
règlement des indemnités.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.
Article 4
Le secrétaire général, le directeur foncier Ouest de l'EPF d'Occitanie et la maire de Foix sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Ariège.
Fait à Foix, le 4 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
2/209 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de restructuration de l□îlot sis au n° 39,
41 et 43 □ Cours Gabriel Fauré sur la commune de Foix38
sagiaze} aUPPEM) @ VA wi mor ee oa osAPURWWWWOD UOISIAIPU| © 771 new3110//2230d 3039] ap ajaisdosd ap ajduso2 ap 0JaWNN 91 ne jeliqery SINn0)) oe or 0—_ ang ap asjawiiad [—]2P ie . | |& à | oI OP POH| | g2777 pres | \ \_\ sec | || | \ VOL\ \ Fhe 619 SO OL \998 | - ': CEL \ \ \6682889 |TT : 00S/T 21/9423LT wn 069 oma 3) à \ & > uoU2aS= a "py IMIVTIZDYVd NVIdQt Ê CA AY BNE JaUQeD j0]|] ap VONEINIANIYSaJ ap VONRIadO1 \ -_ "TS auejaaied ajanbua,p saissogae ag ] (60) xi04 ap aunwuwo619 id fae , és\ #
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de restructuration de l□îlot sis au n° 39,
41 et 43 □ Cours Gabriel Fauré sur la commune de Foix39
ETAT PARCELLAIRE
FOIX
Département de l'Ariège (09)
Enquête parcellaire


N°
plan
Identité des
propriétaires telle
qu'elle résulte des
renseignements
recueillis par
l'administration

Noms, Prénoms,
état-civil de(s) propriétaire(s)
réel(s) et/ou
présumé(s) comme
tel(s)
Désignation(s) cadastrale(s) Emprise Surface délais sées
Observations
Commune Section N° Nature Adresse Surface
totale
(m²) N° du lot sur
la fiche
immeuble du service
des
hypothèques N° du lot
sur le
règlement
de
copropriété Etage Nature
du lot N°
du
lot Tantième
(X/1000ème) N° Tantième
(X/1000ème)
1 Madame Chantal Jacky Elisabeth MIRAGLIA veuve de Monsieur Fernand LAZERGES Demeurant 19 rue BAYLE 09000 FOIX Née le 27/06/1952 à FOIX FOIX C 5217 Bâti 41
Avenue
Gabriel
Fauré 120 m² 1 2 Sous-sol W.C 1 6 0
2 3 Sous-sol Cave 2 15 0
3 5 Sous-sol Cave 3 26 0
4 8 RDC Chambre 4 56 0
5 9 RDC Penderie 5 23 0
6 11 RDC Magasin 6 56 0
7 12 RDC Cuisine 7 41 0
8 20 2ème Penderie 8 18 0
9 21 2ème Chambre 9 76 0
10 22 2ème Chambre 10 73 0
11 23 2ème Cuisine 11 41 0
12 24 3ème Grenier 12 15 0
Origine de propriété :


Attestation après décès de LAZERGES né le 15/03/194 0 en date du 04/06/2012. Publié le 14/06/2012 volum e 2012P3881.
Nota bene : il ressort de l'acte en date du 11/07/1969 publi é le 29/07/1969 volume 2669 n°18 que « les notaires soussignés ont avertis M. LAZERGES a cquéreur du caractère provisoire que présente la dé signation
des fractions d'immeuble vendues telles qu'elle a é té ci-dessus faite, de l'impossibilité absolue pour lui de l'utiliser pour toute nouvelle formalité de publicité requise à compter d'un décret à paraitre et de
l'obligation qui lui sera alors imposée comme à tou s les autres copropriétaires d'établir un état desc riptif ou un état modificatif régulier dont les élé ments seront les seuls à pouvoir être reproduits à compter de
cette date dans les documents destinés à être publi és. » La numérotation des lots figurant dans cet acte est celle figurant sur la fiche immeuble.
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de restructuration de l□îlot sis au n° 39,
41 et 43 □ Cours Gabriel Fauré sur la commune de Foix40
ETAT PARCELLAIRE
FOIX
Département de l'Ariège (09)
Enquête parcellaire


N°
pla
n

Identité des propriétaires
telle qu'elle résulte des
renseignements recueillis
par l'administration

Noms, Prénoms, état-civil
de(s) propriétaire(s) réel(s)
et/ou présumé(s) comme
tel(s) Désignation(s) cadastrale(s) Emprise Surface
délaissées Observ
ations
Commune Secti
on N° Natur
e Adresse Surface
totale
(m²) N° du lot sur
la fiche
immeuble du
service des
hypothèques N° du lot sur
le
règlement
de
copropriété Etag
e Nature du
lot N°
du
lot Tantième
(X/1000è
me) N° Tantième
(X/1000è
me)
2 Madame Anne Pauline Marie Louise COMMANAY Née à Paris (16
ème) le
16/11/1950) Demeurant 22 Boulevard KELLERMANN 75013 PARIS Monsieur Jean-Luc Marie COMMANAY divorcé de
Madame Annie, Danielle PAILLET le 03/12/2004 Né à Boulogne Billancourt le 27/01/1957 Demeurant 10 rue de l'Hermitage 44100 Nantes Les héritiers de Monsieur Bertrand Alexis Théodore Marie COMMANAY Né à
Paris (16
ème ) le
05/10/1948. Décédé le 09/07/2018 à ORLU Divorcé en premières noces de Madame Danielle GOMILA selon jugement rendu le 24/11/2005.

Marié à Madame Jane LE MARC le 31/05/2014. FOIX C 5217 bâti 41
Avenue
Gabriel
Fauré 120 m² 13 1 Sous
-sol Cave 13 20 0
14 4 Sous
-sol Cave 14
26 0
15 6 Sous
-sol Cave 15 6 0
16 7 Sous
-Sol Cave 16 9 0
17 10 RDC Magasin 17 58 0
18 13 1er Salle à
manger 18 56 0
19 14 1er Penderie 19 12 0
20 15 1er Chambre 20 76 0
21 16 1er Chambre 21 73 0
22 17 1er Couloir 22 6 0
23 18 1er Cuisine 23 41 0
24 19 2ème Chambre 24 56 0
25 25 3ème Chambre 25 47 0
26 26 3ème Penderie 26 6 0
27 27 3ème Chambre 27 47 0
28 28 3ème Grenier 28 15 0 09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de restructuration de l□îlot sis au n° 39,
41 et 43 □ Cours Gabriel Fauré sur la commune de Foix41
ETAT PARCELLAIRE
FOIX
Département de l'Ariège (09)
Enquête parcellaire

Les héritiers de Monsieur Bertrand COMMANAY sont : 1. Madame Jane Yvonne Marie LE MARC
Née le 01/06/1955 à SAINT-MALO Demeurant 27 avenue des Nielles 35400 SAINT-MALO.


2. Monsieur Julien, Fernand COMMANAY
Né le 08/08/1977 à MONTAUBAN, ayant conclu un PACS avec Madame Nathalie LARA (séparation des biens) le 13/02/2009. Demeurant 10 rue de Cruchen 31490 LEGUEVIN. 3. Monsieur Laurent, Pierre,
François COMMANAY né le
03/04/1973 à TOULOUSE, époux de Madame Gabrielle Sylvie DEFLORENNE (séparation des biens), décédé le 01/07/2022. Les héritiers de Monsieur Laurent COMMANAY sont : 1. Madame Gabrielle Sylvie DEFLORENNE , née le
30/04/1984 à Lille. Demeurant 5 rue Hippolyte FIllioux 35470 BAIN DE BRETAGNE. 09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de restructuration de l□îlot sis au n° 39,
41 et 43 □ Cours Gabriel Fauré sur la commune de Foix42
ETAT PARCELLAIRE
FOIX
Département de l'Ariège (09)
Enquête parcellaire

2. Madame Louise Danièle Régine COMMANAY née le
25/05/2016 à Rennes. Demeurant 5 rue Hippolyte FIllioux 35470 BAIN DE BRETAGNE. Représentée par Madame Gabrielle DEFLORENNE.

3. Monsieur Guillaume Arnaud Julien COMMANAY
né le 05/01/2012 à Rennes. Demeurant 5 rue Hippolyte FIllioux 35470 BAIN DE BRETAGNE. Représentée par Madame Gabrielle DEFLORENNE.

4. Monsieur Malo Bertrand Jean-Jacques COMMANAY.
Né le 24/03/2004 à Rennes. Demeurant 63 La grée Pouchard 35320 LA BOSSE DE BRETAGNE.

5. Madame Maela Edith Danielle COMMANAY.
Née le 27/05/2007 à Rennes. Demeurant 63 La grée Pouchard 35320 LA BOSSE DE BRETAGNE. Représentée par Madame Servane BRUNEAU. Vincent Gladel Mandataire Successoral
47bis avenue Bosquet 75007 Paris 09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de restructuration de l□îlot sis au n° 39,
41 et 43 □ Cours Gabriel Fauré sur la commune de Foix43
ETAT PARCELLAIRE
FOIX
Département de l'Ariège (09)
Enquête parcellaire

Origine de propriété :

Attestation du 13/12/1973 après décès survenu le 12 /06/1972 de Louis Pierre COMMANAY né le 07/04/1904 l aissant dans ses biens propres son épouse TOURNET M arie-Fernande née le 17/02/1912 à
ALLASAC légataire de l'usufruit (décédée le 06/10/2 002) et pour héritiers : COMMANAY né le 05/10/1948, COMMANAY né le 16/11/1950, COMMANAY né le 27/01/1957 . Lots 13 à 28. Publié le 04/02/1974
volume n°3312 n°11. Nota Bene 1 : il ressort de l'acte en date du 13/12/1973 publié le 04/02/1974 volume n°3312 n°11 que les lots appa rtenant aux consorts COMMANAY sont numérotés de 13 à 28. La numérotation
correspond à celle figurant dans la fiche immeuble.
Nota Bene 2 : Par jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 16 février 2023 a été désigné en qualité de mandatair e successoral, Vincent GLADEL, à effet d'administre r provisoirement la succession de
Louis-Pierre et Marie-Fernande Commanay
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de restructuration de l□îlot sis au n° 39,
41 et 43 □ Cours Gabriel Fauré sur la commune de Foix44
E | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
cogs EGE | ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
| Service Accès et Retour à l'Emploi
pans Affaire suivie par Didier BLAZY
gaie i . Tél : 05 61 02 43 90
raternilé Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928575364
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22.
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PIERRE EXPLIC, situé 4260 Route
des Vallées — 09350 CASTEX
Le préfet de l'Ariège,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 24/06/2024 par Monsieur Pierre MASCI en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme PIERRE EXPLIC dont l'établissement principal est situé 4260
Route des Vallées - 09350 CASTEX et crinegistre sous le N°SAP 928575364 pour les
activites suivantes :
Activité(s) rélévanit uniquement de la déclaration :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. .
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa
milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette auto
risation.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 □DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-06-27-00002 - 2024 06 27 Declaration Pierre Masci 45
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux ar-
ticles R.7232-20 a R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans = conditions fixées aux articles
R.7232-20 a R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra-
cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de |' Ariège Foix ou d'un recours hiérar-
chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de
Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce re-
cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 27/06/2024
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès et Retour à l'Emploi,
Anne MORANDEIRA
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 □DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2024-06-27-00002 - 2024 06 27 Declaration Pierre Masci 46
CHAC
Centre Haspitalier
Ariège-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DÉCISION N°28-2024
Portant continuité de la Direction dans le cadre des gardes de direction
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergniére »,
Vu Ja loi « Hopital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu l'organigramme en vigueur au 6 mai 2024,
VU l'arêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Aège-Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergniére » à compter du 16 août 2023,
Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
DECIDE
Article 1
Pour assurer la Continuité de la Direction dans le cadre des gardes de direction :
. Monsieur Sébastien CHAMBOURG,
. Madame Sandrine COUMAILLEAU,
. Monsieur Charly DUCONGE,
. Madame Catherine HARDY,
. Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN,
. Madame Sonia SANTOCILDES,
. Monsieur Gérard SCHAUMBURG,
ont pour mission d'assurer les gardes de direction.
Dans le cadre de cette mission, les intéressés ont compétence pour prendre les mesures nécessitées par
l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement du Centre Hospitalier
Ariége-Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail, ainsi que les mesures
relatives aux hospitalisations sous contraintes et tout document permettant la saisine et requête auprès du
Juge des Libertés et de la Détention.
1/2
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2024-07-18-00001 - Décision n°28-2024 portant continuité de la direction dans le
cadre des garde de direction 47
Article 2
Délégation de signature est donnée à cette fin à :
. Monsieur Sébastien CHAMBOURG,
. Madame Sandrine COUMAILLEAU,
. Monsieur Charly DUCONGE,
. Madame Catherine HARDY,
. Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN,
. Madame Sonia SANTOCILDES,
. Monsieur Gérard SCHAUMBURG,
alin de signer tous les actes et documents relevant du champ des attributions définies à l'article 1e' ci-dessus.
Article 3
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4 |
La présente décision prendra etfet à compter du 18 juin 2024.
Vu, Sébastien CHAMBOURG Vu, Sandrine COUMAILLEAU
Directeur des Finances et de l'investissement Adjointe à la Directrice des Soins
LA
Coordinatrice Génkrale des Soins,
<gs Usagers,
Vu, Gérard SCHAUMBURG
Ingénieur en charge des Affaires Générales,
du patrimoihe et de la sécurité
2/2
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2024-07-18-00001 - Décision n°28-2024 portant continuité de la direction dans le
cadre des garde de direction 48
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°29-2024
Portant délégation de signature aux membres de l'équipe de direction,
en dehors des astreintes administratives, concernant les placements sous contrainte.
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergniére »,
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu l'organigramme en vigueur au 6 mai 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,
Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée, pour tout
document lié aux placements sous contrainte et tout document permettant la saisine et requête auprès du
Juge des Libertés et de la Détention à :
. Monsieur Sébastien CHAMBOURG,
| Madame Sandrine COUMAILLEAU,
- Monsieur Charly DUCONGE,
. Madame Catherine HARDY,
. Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN,
. Madame Sonia SANTOCILDES,
. Monsieur Gérard SCHAUMBURG.
Article 2
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.
1/2
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2024-06-18-00003 - Décision n°29-2024 portant délégation de signature aux membres
de l'équipe de direction, en dehors des astreintes administratives, concernant les placements sous contrainte 49
Article 3
La présente décision prendra effet à compter du 18 juin 2024.
Vu, Sébastien CHAMBOURG Vu, Sandrine COUMAILLEAU
Adjointe à la Directrice des Soins
Vu, Catherine HARDY
Coordinatrice Générâle des Soins,
de la relation a
de la Qualité et d
/
Y
Vu, Sonia SANTOCILDES
Directrice des Services Economiques
et Logistiques ~—
Vu, Gérard SCHAUMBURG
Ingénieur en
du paaires Générales,
sécurité
2/2
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2024-06-18-00003 - Décision n°29-2024 portant délégation de signature aux membres
de l'équipe de direction, en dehors des astreintes administratives, concernant les placements sous contrainte 50
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté
autorisant les travaux d'installation du troisième groupe de production hydroélectrique
de la centrale EDF de Lacourt
Concession hydroélectrique de Lacourt
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE
Vu le Code de l'Énergie et notamment son livre V ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2007 accordant à EDF la concession de la chute hydroélectrique de
Lacourt sur le Salat et l'Alos, dans le département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté 09-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 po rtant avenant n°1 au cahier des charges pré-
sent en annexe de l'arrêté préfectoral du 7 mai 200 7 accordant à EDF la concession de la chute de
Lacourt sur le Salat et l'Alos ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux (SDAGE) du Bassin Adour- Garonne
2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet C oordonnateur de Bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant délé gation de signature à Monsieur Patrick BERG, di-
recteur régional de l'environnement, de l'aménageme nt et du logement Occitanie (DREAL)  en parti-
culier pour l'approbation des projets de travaux su r les concessions hydroélectriques ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2024 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL
Occitanie pour le département de l'Ariège ;
Vu la demande de travaux transmise par EDF par courri er électronique en date du 12 septembre
2023, sollicitant l'autorisation de réaliser les tr avaux d'installation d'un troisième groupe de produ c-
tion (concession hydroélectrique de Lacourt) ;
Vu les consultations réalisées du 28 septembre au 30 n ovembre 2023 parmi celles prévues à l'article
R 521-17 du code de l'énergie ;
Vu les avis des services et collectivités consultés ;
Préfecture de l'Ariège
2 rue de la Préfecture – BP 40087
09 007 FOIX Cedex
Tél : 05 61 02 10 00
www. a riege .gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-06-28-00004 - Arrêté autorisant
les travaux d'installation du troisième groupe de production hydroélectrique de la centrale EDF de Lacourt 51
Vu les compléments au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire par courriers
électroniques du 14 décembre 2023 et du 13 mai 2024 en réponse aux demandes de compléments
de la DREAL et aux avis exprimés ;
Vu la consultation du concessionnaire sur le projet d' arrêté préfectoral en date du 19 juin 2024 ;
Vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d' arrêté préfectoral en date du 25 juin 2024 dans
le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 28 juin 2024 ;
Considérant que les travaux prévus sont conformes à l'avenant d u 12 février 2024 au cahier des
charges de la concession de Lacourt ;
Considérant que les travaux de dégravement sont indispensables pour assurer le fonctionnement
attendu de l'usine de Lacourt ;
Considérant que le dossier de présentation des travaux déposé et les compléments apportés par le
concessionnaire permettent l'appréciation de l'inci dence des travaux projetés et que les disposi-
tions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux ;
Considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par le l'exploitant pour prévenir les im -
pacts liés à cette opération sont de nature à garan tir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement  ;
Considérant dès lors que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autori-
sée sous réserve du respect des dispositions figura nt dans le dossier déposé et ses compléments ;
Considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dis positions de l'article R. 521-31 du
code de l'énergie ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environne ment, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet
EDF, concessionnaire de l'État pour l'aménagement h ydroélectrique de Lacourt sur le Salat et l'Alos,
est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément à la note technique de travaux
déposée et ses compléments, à procéder à l'installa tion d'un troisième groupe de production dans
l'usine de Lacourt et à réaliser les travaux annexe s nécessitant notamment un curage à l'aval de
l'usine de Lacourt
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'éner gie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environn ement.
– p 2 / 8 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-06-28-00004 - Arrêté autorisant
les travaux d'installation du troisième groupe de production hydroélectrique de la centrale EDF de Lacourt 52
Article 2 – Description des travaux autorisés
Les travaux suivants sont réalisés conformément au dossier d'exécution :
Installation d'un 3ème groupe de production 
Le remplacement des grilles du bassin de mise en ch arge ;
L'installation d'un troisième groupe de production (emplacement et réservations dans le
génie civil existant) ;
La requalification du pont roulant à sa charge maxi male utile de 20 T ;
La rénovation du poste HTA ;
Opération de dégravement   :
dégravement du canal de fuite du G3 et déplacement des matériaux situés entre le canal de
fuite et le rejet de la vanne de chasse du bassin d e mise en charge.
Les volumes sont estimés à :
– Environ 100 m³ dans le canal de fuite (hauteur de sédiment allant jusque 2,5 m) ;
– Environ 500 m³ en aval de l'usine (hauteur de séd iment allant jusque 1,5 m).
Le déroulé des travaux de dégravement est le suivan t :
– Installation de chantier sur le parking de l'usin e de Lacourt ;
– Réalisation d'un batardeau situé en aval de l'usi ne, sur une longueur de 30 m. Le batardeau est
constitué de matériaux de rivière issu du curage du canal de fuite G3 et de l'aval de l'usine. Sa
conception permet une mise à sec du canal de fuite du futur groupe G3 ;
– Dégravement des matériaux situés en aval du batar deau ;
– Dégravement des matériaux situés dans le canal de fuite ;
– Régalage des sédiments extraits en pied de berges , sur le site de réinjection situé à 2 km à l'aval de
la centrale de Lacourt en rive droite, pour une rep rise progressive en période de hautes eaux. Les
sédiments sont disposés le long du lit mineur en un cordon d'environ 40 m à près de 100 m de long
(suivant le volume de sédiments), 3 m de large et l imité à 1 m de haut. La pelle roulera sur le cordon
pour l'édifier au fur et à mesure et se replier ens uite. Le cordon est placé dans la partie d'eaux-viv es
de la rivière pour faciliter sa remobilisation futu re. Un bras mort à 50 m en amont immédiat est
évité. En cas de besoin, le concessionnaire ajuste la mise en œuvre des matériaux mobilisés en
fonction des recommandations du SSVolp.
- Repli de chantier.
Les travaux en rivière sont localisés à l'aval dire ct de l'usine. Ils n'ont pas d'impact sur les débit s
dans la rivière. Le batardeau ne fait pas obstacle à l'écoulement.
Article 3 – Durée de l'autorisation
Les travaux sont réalisés du 1 er juillet 2024 à fin avril 2025.
Les travaux en rivière interviendront en période d' étiage d'août à octobre 2024. Les opérations dans
le lit du cours d'eau se tiendront sur une durée de 10 semaines environ.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempér ies, une simple prolongation de l'autorisation
de travaux pourra être accordée sous réserve du res pect des différentes réglementations
applicables.
La DREAL, la DDT, l'OFB, la Fédération Départementa le de Pêche et le SSVolp sont prévenus 5 jours
avant l'engagement des travaux. En complément, une information relative au démarrage de la
phase de dégravement est transmise aux services une semaine avant le démarrage des opérations.
– p 3 / 8 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-06-28-00004 - Arrêté autorisant
les travaux d'installation du troisième groupe de production hydroélectrique de la centrale EDF de Lacourt 53
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessai res, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossier
d'exécution et aux compléments fournis lors de l'in struction.
L'usine de Lacourt est à l'arrêt pendant toute la d urée des travaux en rivière.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux
conformément au dossier d'exécution et aux compléme nts fournis lors de l'instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptée s pour assurer la santé et la sécurité des tra-
vailleurs intervenant sur le chantier. Les interven ants disposent des certifications et qualifications
nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier d oit se faire sur des emplacements réservés
éloignés des cours d'eau, en récipients fermés et s ur des bacs de rétention. Des kits de dépollution
doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au
contrôle technique. Leur entretien est fait prévent ivement en atelier avant l'arrivée sur site, leur
ravitaillement est accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur
la rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels.
Les déchets générés sont valorisés autant que possi ble ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet le cas échéant.
L'accès du chantier et des zones de stockage est in terdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier ( le cas échéant) et les zones de stockage des
matériaux sont implantées conformément au dossier d éposé. Des conventions d'occupation
temporaire sont conclues entre le concessionnaire e t les propriétaires des parcelles utilisées et
n'appartenant pas au concessionnaire.
Une remise en état du site est réalisée en fin de c hantier avec notamment l'évacuation de tous les
stocks et des déchets.
Article 5 – Protection des milieux et espèces natur els
Les travaux doivent se dérouler lorsque les conditi ons hydrologiques sont favorables, à savoir en
période de basses eaux.
Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé.
Des dispositions sont prises pour garantir l'absenc e d'impact sur le Salat.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et
sont retraitées par des filières appropriées.
– p 4 / 8 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-06-28-00004 - Arrêté autorisant
les travaux d'installation du troisième groupe de production hydroélectrique de la centrale EDF de Lacourt 54
La délivrance du débit réservé est assurée pendant toute la durée des travaux.
Un suivi de la qualité de l'eau est mis en place lo rs des opérations d'installation et de repli du
batardeau, de dégravement des sédiments présents en aval du batardeau et dans le canal de fuite
et de dépôt des matériaux sur le site de réinjectio n à l'aval. Le protocole de suivi (emplacement ,
fréquence,…) est transmis à la DREAL et l'OFB 15 jo urs avant la réalisation de la 1ere opération
nécessitant le suivi.
Les valeurs seuils à respecter sont les suivantes :
Seuils d'alerte
instantané Valeur d'arrêt
Instantané Valeur d'arrêt
Moyenne sur 2 h
glissantes
MES > 1000 mg/l > 5000 mg/l > 3000 mg/l
O2 dissous < 7 mg/l < 5 mg/l < 6 mg/l
Les valeurs d'arrêt sont des valeurs dont le dépass ement conduit à l'arrêt des opérations jusqu'au
retour à des valeurs inférieures aux valeurs d'aler te considérées.
Des mesures adaptées sont mises en place pour évite r tout risque d'amenée ou de propagation
d'espèces exotiques envahissantes et notamment: mis e en défens des foyers d'EEE, le
débroussaillages en dehors de la période de fructif ication de la Balsamine (de juin à octobre) pour
éviter la dispersion massive des graines de la Bals amine, la pose d'un géotextile sur l'emprise de la
piste d'accès envisagée, la collecte et mise en dép ôt sous bâche des déchets végétaux jusqu'à
séchage complet dans une zone dénuée d'enjeux et le nettoyage systématique des engins
empruntant la rampe d'accès.
Les prestations héliportées sont limitées au strict nécessaire. Les plans de vol et les plannings de
rotation sont validées par la ligue de protection des oiseau x (LPO) et les services compétents.
Article 6 – Suivis post-opération de curage
Un suivi photographique des matériaux déplacés et r égalés en pied de berges en rive droite est
réalisé selon le calendrier suivant :
- Suivi de fin de fonte/début d'étiage : début juil let
- Suivi post-crue : en cas de crue de fréquence ann uelle ou supérieure
- Suivi étiage : septembre/octobre
Une analyse du développement de la végétation, du d épart des matériaux et / ou d'un effet de
chenalisation est associée aux suivis photographiqu es. En cas d'observation d'un phénomène
indésirable, des mesures appropriées sont proposées sans attendre à la DREAL.
Ce suivi est maintenu sur une durée d'au moins 3 an s, et est prolongé, le cas échéant, jusqu'à ce que
la majorité des matériaux déposés aient été repris par le cours d'eau.
Article 7 – Récolement des travaux d'implantation d u groupe 3
Tous les documents nécessaires au récolement prévu à l'article R. 521-37 du code de l'énergie sont
transmis à la DREAL Occitanie (Direction des Risque s Naturels / Département Ouvrages
– p 5 / 8 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-06-28-00004 - Arrêté autorisant
les travaux d'installation du troisième groupe de production hydroélectrique de la centrale EDF de Lacourt 55
Hydrauliques et Concessions) sous 3 mois après l'ac hèvement des travaux.
Le dossier est établi en deux exemplaires papier et un exemplaire numérique. Il comprend
notamment ;
une note d'analyse mettant en exergue les écarts de réalisation par rapport au projet, les
justifications de ces écarts et conséquences sur le fonctionnement des dispositifs et si né-
cessaire, les mesures rectificatives proposées ;
les résultats des contrôles effectués (relevés topo graphiques, résultats de contrôle des dé-
bits) et les mesures préventives et correctives mis es en œuvre ;
les plans des ouvrages exécutés à établir par un gé omètre avant remise en eau, côtés et rat-
tachés au NGF, comprenant la totalité des éléments contenus sur les plans du dossier initial
et complété.
Article 8 – Autres enjeux
–   Gestion des Crues   :
Le concessionnaire assure une veille hydrométéorolo gique lui permettant de procéder à
l'évacuation du chantier en cas de risque de crue.
–   Information des tiers   :
Une information au sujet du chantier est réalisée a uprès des différents acteurs fréquentant le site
(fédération et association de pêche, ...) ainsi qu' auprès des communes concernées afin d'expliquer
les modalités des travaux (contenu, planning…) et l es mesures mises en œuvre sur le terrain
(interdiction d'accès, circulation de chantier…).
Article 9 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense e n aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requise s par d'autres réglementations.
Article 10 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilit é du concessionnaire.
Il veillera, en application du présent arrêté, à pr endre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, l a sécurité des biens et la préservation de
l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des do mmages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséq uences.
Article 11 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin , conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution des travaux et dans les compléments fournis au
cours de l'instruction. Le concessionnaire devra in former la DREAL Occitanie et l'OFB de
l'achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laiss er le libre accès du chantier aux agents chargés
– p 6 / 8 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-06-28-00004 - Arrêté autorisant
les travaux d'installation du troisième groupe de production hydroélectrique de la centrale EDF de Lacourt 56
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrô le, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérif ications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
Article 12 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le co ncessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 13 – Dispositions applicables en cas d'acci dent ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les me illeurs délais à la DREAL (Direction des Risques
Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Con cessions) les accidents ou incidents qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et
d'indiquer les dispositions prises ou envisagées po ur rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident , les travaux ne pourront reprendre qu'après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrag e.
Article 14 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indem nité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 15 – Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu 'à la fin de l'opération sur le site des travaux, a insi
que dans la mairie de la commune de Lacourt .
Article 16 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut êt re porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois sui vant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible s ur le site http://www.telerecours.fr ,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
par les tiers, dans un délai de quatre mois à compt er de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du co de de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessib le sur le site http://www.telerecours.fr .
Dans le délai de deux mois à compter de la notifica tion du présent arrêté, le concessionnaire peut
– p 7 / 8 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-06-28-00004 - Arrêté autorisant
les travaux d'installation du troisième groupe de production hydroélectrique de la centrale EDF de Lacourt 57
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision imp licite de rejet de cette demande
conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 18 – Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie et le maire de la commune de Lacourt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l' exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège et qui est notifié au
concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au Directeu r Départemental des Territoires de l'Ariège, au
Chef du Service Départemental de l'Ariège de l'Offi ce Français de la Biodiversité et au Directeur de l a
Fédération Départementale de la Pêche d'Ariège.
Fait à Toulouse, le 28 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
– p 8 / 8
Signature
numérique de
Sabatier Anne DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-06-28-00004 - Arrêté autorisant
les travaux d'installation du troisième groupe de production hydroélectrique de la centrale EDF de Lacourt 58