AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-142
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du
droit fondé en titre et prescriptions applicables à l'exploitation du
moulin de la Dausse sur le Créneau de Nauviale - commune de Nauviale
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-03-27-00001
Arrêté préfectoral portant reconnaissance du
droit fondé en titre et prescriptions applicables à
l'exploitation du moulin de la Dausse sur le
Créneau de Nauviale - commune de Nauviale
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit
fondé en titre et prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de la Dausse sur le Créneau de Nauviale - commune de Nauviale 3
PREFETEDE L'AVEYRONLébertéFrarermité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité police de l'eau
Arrêté n° du 27 mars 2025
PORTANT
RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE
ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'EXPLOITATION
DU MOULIN DE LA DAUSSE SUR LE CRENEAU DE NAUVIALE
COMMUNE DE NAUVIALE
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté N°12-2024-11-25-00010 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de la
Dausse ;
VU la demande en date du 26 juin 2019, par laquelle monsieur Jérôme GARROTE, propriétaire du
moulin de La Dausse, sollicite la reconnaissance du droit fondé en titre dudit moulin, sur le Créneau de
Nauviale, dans la commune de Nauviale;
VU les pièces du porter à connaissance du 4 décembre 2024 demandant la remise en exploitation du
moulin de la Dausse ;
VU les remarques formulées le 18 mars 2025 par le demandeur sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis le 11 mars 2025 ;
CONSIDERANT que le dispositif mis en œuvre est conforme aux prescriptions du dossier de porter à
connaissance déposé pour la remise en exploitation du moulin de la Dausse sur le ruisseau du Créneau ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit
fondé en titre et prescriptions applicables à l'exploitation du moulin de la Dausse sur le Créneau de Nauviale - commune de Nauviale 4
Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt;
Arrête :
Article 1er : Reconnaissance du caractère Fondé en Titre
Le moulin de La Dausse, sur le créneau de Nauviale, dans la commune de Nauviale, est reconnu fondé
en titre dans la limite de sa consistance définie ci-après, à l'article 3.
Le propriétaire est autorisé, sans limitation de durée et tant que l'ouvrage ne fait pas l'objet d'une
ruine ou d'un changement d'affectation, à disposer de l'énergie de l'eau de la rivière, sur le site du
moulin, pour valorisation en énergie électrique ou autre.
Article 2 : Section aménagée
L'aménagement est situé en rive droite du créneau.
Il est constitué, d'amont en aval :
- d'un seuil biais positionné en barrage du créneau de Nauviale, appuyé, en rive gauche, sur la parcelle
n°162, section J, et en rive droite, sur la parcelle n°1654, section H du cadastre de Nauviale ;
- d'un bâtiment dit «centrale hydroélectrique» abritant la turbine dans le canal d'amené à 190 mètres
de la prise d'eau, assortie d'une prise d'eau ichtyologie-compatible au droit du barrage.
Cet aménagement impacte sur le cours d'eau un tronçon court-circuité de 270 m, mesuré entre la
chaussée et le point de restitution de l'eau dérivée à la rivière.
Article 3 : Caractéristiques et Consistance du droit d'eau
a) Caractéristiques de la chute d'eau :
Le barrage présente, selon des irrégularités de sa crête, des niveaux d'arase variables compris entre les
côtes 255,78 et 255,81 m NGF. Dans les conditions normales d'exploitation du moulin avec débit dérivé
maximum et écoulement du débit réservé sur la rivière, cet ouvrage créé un plan d'eau amont dont la
côte peut être fixée à 255,81 m NGF , côte retenue dans le présent règlement pour côte normale
d'exploitation de la retenue du moulin de La Dausse.
Les eaux dérivées vers le moulin, dans ces mêmes conditions normales d'exploitation, sont restituées
au cours d'eau à la côte 251,37 mNGF.
La chute d'eau maximum engendrée, comptées entre ces deux côtes, normale d'exploitation de la
retenue et de restitution aval est fixée à 4,44 m (255,81 – 251,37).
b) Débit dérivable :
Quatre vannes identiques, de section 0,30 x 0,40 m permettaient le contrôle des débits d'alimentation
des rouages du moulin. Positionnées en entrée de la chambre d'eau, ces vannes acceptent, à plaine
ouverture, un débit maximum de 0,71 m3/s chacune soit un débit total dérivable sur le moulin de 2.84
m3/s.
c) Consistance du droit d'eau :
La puissance maximale brute autorisée, calculée en fonction des valeurs du débit maximum dérivé et
de la hauteur de chute maximale brute ci-avant précisées, est fixée par arrondi à 124 kW (2,84 x 4,44 x
9,81= 123,70).
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Article 4 : Caractéristiques du barrage
Le barrage du moulin de La Dausse est un seuil poids maçonné en pierres appareillées de 2 ,00 mètres
de hauteur qui développe en travers de la rivière sur une longueur de 38,00 mètres en crête entre la
rive droite et la rive gauche. Il forme, à la cote normale d'exploitation 255,81 m NGF, une retenue de
moins de 5000 m3.
Article 5 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes
Pour les débits de la rivière supérieurs à la capacité de la prise d'eau et du débit réservé, les eaux sont
évacuées par surverse sur la totalité de la longueur du seuil.
Article 6 : Débit réservé
Conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement, le permissionnaire est tenu de
maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du barrage, en tout temps et dans la limite du
débit entrant observé à l'amont, un débit garantissant en permanence le maintien des enjeux
aquatiques dans le tronçon court-circuité.
Ce débit réservé est fixé à 0,350 m³/s.
Il se répartit entre les ouvrages suivants :
• débit transitant par l'ouvrage de dévalaison : 0,230 m³/s
• débit transitant par l'échancrure sur la chaussée : 0,120 m³/s
Ce débit réservé sera garanti par la création d'une échancrure calibrée pour cette valeur dans la crête
de la chaussée et par le maintien du niveau amont de l'eau à la cote 255,81 m NGF.
Les valeurs retenues pour le débit réservé et pour le débit maximal de la dérivation seront affichées à
proximité immédiate de la prise d'eau, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours
d'eau.
Article 7 : Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le
permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson
L'exploitant établit et entretient u n dispositif ichtyocompatible destiné à assurer la dévalaison du
poisson et à éviter son passage au travers de la turbine.
Il comprend les éléments suivants qui ne peuvent être modifiés sans accord préalable du service en
charge de la police de l'eau :
• un plan de grille avec un entrefer de 17 mm de passage, incliné à 26°. Le plan de grille est doté
d'un exutoire en sommet du plan de grille en rive droite du plan;
• un débit de dévalaison de 230 l/s ;
• une fosse de réception de la dévalaison assurant une profondeur d'eau de 1 m dans le Créneau.
b) Production d'énergie électrique
Le permissionnaire installera un dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné. Celui-ci sera
à minima constitué par l'enregistrement de la puissance instantanée délivrée. Les données seront
archivées pendant trois ans et mises à disposition à la demande du service en charge de la police
de l'eau.
c) Autres dispositions :
L'installation doit fonctionner exclusivement au fil de l'eau.
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Article 8 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau
En cas de développement de la pratique des sports nautiques sur le cours d'eau, une signalisation
adaptée sera mise en place, aux frais du permissionnaire, en amont de la chaussée.
De même, l'interdiction de la baignade aux abords des ouvrages et notamment dans le bief au droit de
la prise d'eau, sera matérialisée par un panneautage spécifique.
Article 9 : Exécution de travaux - Contrôles
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la
police de l'eau ainsi qu'aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des
eaux, de la pêche ou de l'électricité, libre accès à l'usine et à ses dépendances en phase d'exploitation
ou de chantier, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les
réquisitions de l'ensemble de ces agents, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et
vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 10 : Repère
Il est posé, aux frais du permissionnaire, une échelle limnimétrique, indiquant le niveau de la retenue
correspondant au débit réservé à maintenir sur le tronçon court-circuité. Celle-ci doit rester toujours
accessible aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la
hauteur des eaux. Elle demeure visible aux tiers. Le permissionnaire est responsable de sa conservation.
Article 11: Augmentation de la puissance maximale brute
Toute augmentation de la puissance maximale brute objet de la consistance du droit fondé en titre du
moulin est soumise à autorisation environnementale en application de l'article L.511-1 du livre V du
code de l'énergie, et des articles L.181-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement.
Article 12 : Vidanges
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de vidanger la retenue. Le permissionnaire est tenu de
déposer pour toute vidange une demande d'autorisation, conformément à l'article R.214-1 du code de
l'environnement.
Article 13 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes dispositions doivent être prises par le permissionnaire afin que le lit du cours d'eau dans toute la
longueur du remous créé par le barrage, sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et
autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail, soit maintenu en état
de profil d'équilibre et d'écoulement naturel des eaux contribuant au bon état écologique ou, le cas
échéant, au bon potentiel écologique du milieu aquatique, notamment en considération des articles
L.215-14 et L.215-15-1 du code de l'environnement.
Article 14 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la
police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 15 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du
permissionnaire.
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Article 16 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la commune de
Nauviale de tout incident ou accident affectant les ouvrages objets du présent arrêté et présentant un
danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la
personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire
les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et
notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour
la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire,
sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et
risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Article 17 : Publication
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à
disposition pendant au moins un an sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron
(http://www.aveyron.gouv.fr/).
Il sera affiché à la mairie de la commune de Nauviale pendant une durée minimale d'un mois. Une
attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet de
l'Aveyron. Il devra également rester consultable dans cette même mairie par toute personne intéressée
durant une période de quatre mois.
Le présent arrêté devra aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de
l'installation.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service
départemental de l'office français pour la biodiversité, le maire de la commune de Nauviale, les agents
cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.
La directrice départementale des territoires
SIGNÉ
Elisabeth BIGET-BREDIF
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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