LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-021
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-02-19-00045 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
la déclaration d'utilité publique pour une opération
immobilière concernant 11 unités foncières sur la commune de
Villeneuve sur Lot (3 pages) Page 3
47-2025-02-19-00044 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de
Fargues-sur-Ourbise, lieux dits «Tailluret » et « aux Aubats » (3
pages) Page 7
47-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société ES SAMTI Mounir de régulariser la situation administrative des
activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de
métaux et véhicules hors d'usage (VHU) exploitées à Dolmayrac (4
pages) Page 11
47-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société EURL LONGUEVILLE AUTOS de respecter les prescriptions
applicables aux activités de stockage, dépollution et démontage des
véhicules hors d'usage (VHU) exploitées à Longueville. (3 pages) Page 16
47-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de
Mme MARTINS DE OLIVEIRA SANTOS Laetitia de régulariser la situation
administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement
de déchets de métaux et véhicules hors d'usage (VHU) exploitées
à Miramont-de-Guyenne (4 pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-02-19-00042 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 25
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-02-19-00043 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2021-06-25-00001 du
25 juin 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS GRACIA et FILS à Fumel (47) (2 pages) Page 27
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00045
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
la déclaration d'utilité publique pour une
opération immobilière concernant 11 unités
foncières sur la commune de Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00045 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
la déclaration d'utilité publique pour une opération immobilière concernant 11 unités foncières sur la commune de Villeneuve sur Lot 3
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique
it ; . o
ég'd:;é et de I'Appui TerritorialFraternité ARRETE N°portant ouverture d'une enquéte publique concernantla déclaration d'utilité publique pour une opération immobilière concernant 11 unités foncières sur lacommune de Villeneuve sur Lot
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le Code de |'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne;Vu la demande de la commune de Villeneuve-sur-Lot en date du 17 octobre 2024 ;Vu les pièces du dossier d'enquéte publique;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13 janvier 2025, désignant pourconduire la présente enquête :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Michel SEGUIN, retraité de la DGA ;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Mme Gilberte GIMBERT, attachée d'administrationretraitée;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRÊTE
Article 18" : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Villeneuve sur Lot du lundi 24 mars2025 à 09h00 au mardi 8 avril 2025 à 17h00.Elle porte sur la déclaration d'utilité publique concernant le projet de restauration immobilière de 11unités foncières au cœur de la bastide de Villeneuve sur Lot.Article 2 : Les pièces du dossier seront déposées au pôle urbanisme et habitat de la CAGV, place desdroits de l''homme/ place Anna Politkovskaia, 47300 Villeneuve-sur-Lot pendant 16 jours où chacunpourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossierd'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de I'Etat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr, ainsi que sur le site internet de la commune de Villeneuve-sur-Lotpendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la méme période sur unposte informatique au pôle urbanisme et habitat de la CAGV, aux jours et heures d'ouverture de celui-iChacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquéte, à feuillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de I'enquéte publique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00045 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
la déclaration d'utilité publique pour une opération immobilière concernant 11 unités foncières sur la commune de Villeneuve sur Lot 4
Celles-ci pourront également étre adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquéteur à l'adresse suivante :M. le commissaire enquêteur DUP/ORIPôle urbanisme de Villeneuve-sur-Lotplace des Droits de 'Homme/ place Anna Politkovskaia47300 Villeneuve-sur-Lot
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à |'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquéte et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la commune de Villeneuve sur Lot dans la rubrique « annonceslégales », huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence de la commune de Villeneuve-sur-Lot, par voie d'affiches àla Mairie de Villeneuve sur Lot et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune,huit jours au moins avant l'ouverture de I'enquéte et pendant toute la durée de celle-ci.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). IIs comportent le titre «AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne et sur le site internet de la villede Villeneuve sur lot.Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
au pôle urbanisme et habitat de la CAGV, place des droits de l''homme/ place Anna Politkovskaia àVilleneuve sur Lot- lundi 24 mars 2025 de 09h00 à 12h00.- mercredi 2 avril 2025 de 14h00 à 17h00.- mardi 8 avril 2025 de 14h00 à 17h00.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de I'enquéte, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00045 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
la déclaration d'utilité publique pour une opération immobilière concernant 11 unités foncières sur la commune de Villeneuve sur Lot 5
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, au pôle urbanismeet habitat de la CAGV ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne et sur le siteinternet de la commune de Villeneuve sur Lot.Article 7: À l'issue de l'enquéte, la décision susceptible d'intervenir est une déclaration d'utilitépublique pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant cedossier sont à adresser au Pôle urbanisme de Villeneuve-sur-Lot, place des Droits de 'Homme/ placeAnna Politkovskaia, 47300 Villeneuve-sur-Lot.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,le maire de Villeneuve-sur-Lot, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
edric BOUET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00045 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
la déclaration d'utilité publique pour une opération immobilière concernant 11 unités foncières sur la commune de Villeneuve sur Lot 6
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00044
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de
centrale photovoltaïque au sol avec co-activité
agricole sur la commune de Fargues-sur-Ourbise,
lieux dits «Tailluret » et « aux Aubats »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00044 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de
Fargues-sur-Ourbise, lieux dits «Tailluret » et « aux Aubats »
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiqueé;iiiii et de l'Appui TerritorialFraternité ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquête publique concernantun permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole surla commune de Fargues-sur-Ourbise, lieux dits «Tailluret » et « aux Aubats »
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l''urbanisme ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SA NEOEN ;Vu les pièces du dossier d'enquéte publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 octobre 2024, désignant pourconduire la présente enquête :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Daniel MARTET, retraité EDF-GDF retraité ;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Mme Christine DOYEN, chef du service biodiversitéet aménagement durable du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Arrête
Article 12" : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Fargues-sur-Ourbise du jeudi 13 mars2025 à 09h00 au mardi 15 avril à 17h00.Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de création d'une centralephotovoltaïque au sol avec coactivité agricole sur la commune de Fargues-sur-Ourbise, lieux dits«Tailluret » et « aux Aubats »Article 2 : Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Fargues-sur-Ourbise, pendant 34 jours, du jeudi 13 mars 2025 à 09h00 au mardi 15 avril à 17h00, où chacun pourraen prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquêtepublique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonnewww.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendantla même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heuresd'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00044 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de
Fargues-sur-Ourbise, lieux dits «Tailluret » et « aux Aubats »
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Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à fevillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de l'enquête publique.Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :Mairie de Fargues-sur-OurbiseA l'attention de M. Daniel MARTET, commissaire-enquéteurle bourg, 3 place Jean Moulin,47700 Fargues-sur-Ourbise
Les observations pourront également étre adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SA NEOEN dans la rubrique « annonces légales », quinze joursau moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Fargues-sur-Ourbise, par voied'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours aumoins avant l''ouverture de I'enquéte et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie de Fargues-sur-Ourbise:-Jeudi 13 mars de 9h00 à 12h00.-Mardi 25 mars de 14h00 à 17h00.-Vendredi 4 avril de 9h00 à 12h00.-Mardi 15 avril de 14h00 à 17h00.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquéteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00044 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de
Fargues-sur-Ourbise, lieux dits «Tailluret » et « aux Aubats »
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Le commissaire-enquéteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours acompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de I'enquéteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus a ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie deFargues-sur-Ourbise ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont àadresser au demandeur du permis de construire : SA NEOEN, 22 rue Bayard, 75008 Paris, ou égalementà :Verso Energy 49 bis Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac,le maire de Fargues-sur-Ourbise, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
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dric BOUET
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un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol avec co-activité agricole sur la commune de
Fargues-sur-Ourbise, lieux dits «Tailluret » et « aux Aubats »
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-18-00003
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société ES SAMTI Mounir de régulariser la
situation administrative des activités des
installations de tri-transit-regroupement de
déchets de métaux et véhicules hors d'usage
(VHU) exploitées à Dolmayrac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société ES SAMTI Mounir de
régulariser la situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métaux et véhicules
hors d'usage (VHU) exploitées à Dolmayrac
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E=x Direction de la Coordination des Politiques PubliquesPREFET et de I'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNEäê'% Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure N° 47-2025-02-18-00003en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnementSociété ES SAMTI| Mounirdont le siège social est situé à Dolmayrac,de régulariser la situation administrativedes activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métauxet Véhicules Hors d'Usage (VHU) exploitées à la même adresse.Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-11, L. 172-1,L. 511-1, L. 511-2, L .512-7, L. 514-5 ;Vu le décret n° 2023-153 du 2 mars 2023, modifiant la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspecteur de I'environnement et le projet d'arrêté de mise en demeuretransmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 29 janvier 2025conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu la réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé et le projet de mise endemeure ;Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriquessuivantes:* 2713 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue deréutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage demétaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux (..). La surfacesusceptible d''être présente dans l'installation est supérieur ou égal à 1 000 m?(enregistrement) ;* 2712: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage,(...). Lasurface susceptible d'étre présente dans l'installation est supérieur ou égal à 100 m?(enregistrement) ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société ES SAMTI Mounir de
régulariser la situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métaux et véhicules
hors d'usage (VHU) exploitées à Dolmayrac
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Considérant que lors de la visite en date du 12 avril 2024, l'inspecteur de l'environnementa constaté les faits suivants :* surface de métaux, déchets de métaux, pièces de véhicules hors d'usage éparses eten quantités variables, supérieure à 1 000 m°.* présence de véhicules terrestres routier ayant acquis |e statut de VHU de manièreéparses sur le terrain sur une surface supérieure à 100 m° ;* absence de sols étanches sur le site utilisé en stockage ;* absence de dispositif de rétention et traitement des eaux de surface avant rejet aumilieu naturel ;- remblaiement d'une zone humide au moyen de déchets de béton ;Considérant que l'installation dont l''activité a été constatée lors de la visite du 12/04/2024,qui relève du régime de l'enregistrement est exploitée :* sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du Code del'environnement ;Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptiblede présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 5111 du Code de l'environnement notamment pollution des sols et du sous-sol:I'absence de rétention peut occasionner en cas d'épandage de produits polluants uneinfiltration dans les sols, dans la nappe phréatique et occasionner une pollution de larivière la Bausse à proximité ;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement demettre en demeure M. ES SAMTI Mounir de régulariser sa situation administrative ;Considérant que face à la situation irrégulière des installations et eu égard aux atteintespotentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, il y alieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en imposantdes mesures conservatoires à l'activité de ces installations aux frais de la personne mise endemeure, dans l'attente de leur régularisation complète ;Sur proposition de Monsieur la Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne
ARRETE :- Article 1: Régularisation de la situation administrativeM. ES SAMTI Mounir est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :* Soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'articleR. 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement complet et recevable, etd'agrément conformément à l'article R. 515-37 et suivants du Code del'environnement, ou une déclaration conformément à l'article R. 512-47 et suivantsdu Code de l'environnement en préfecture ;» Soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'articleL. 512-7-6 du Code de l'environnement.Les délais pour respecter cette régularisation sont les suivants :* Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitantfera connaître laquelle de ces deux options il retient ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société ES SAMTI Mounir de
régulariser la situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métaux et véhicules
hors d'usage (VHU) exploitées à Dolmayrac
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- Dans le cas ou il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans lestrois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant lesmesures prévues au |l de l'article R. 512-46-25 du Code de l'environnement;» Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement oude déclaration, ce dernier doit être déposé dans un délai de 3 mois à compter de lanotification du présent arrêté. L'exploitant fournit les éléments justifiants dulancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc.)sous un mois.- Article 2 : Mesures conservatoiresArticle 21 - Le fonctionnement des installations et activités relevant du régime del'enregistrement pour les rubriques 2712 et 2713 constatées par l'inspection du 12 avril2024 est suspendu immédiatement à compter de la notification de présent arrêté.Article 2.2 - Sous un délai d'un mois, à compter de la date de notification du présentarrêté l'exploitant doit évacuer les déchets de métaux, métaux et VHU présents sur le site,qui seront éliminés dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 etL. 541-1 du Code de l'environnement. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchetsest autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sontrégulièrement autorisées à cet effet. Les justificatifs du traitement final sont tenus à ladisposition de I'inspection des installations classées.Article 2.3 - L'évacuation des déchets, métaux et VHU doit conduire à respecter unesurface pour chaque activité inférieure au seuil de classement de 100m? pour la rubrique2713 installation de tri transit regroupement métaux et déchets de métaux et 100 m? pour larubrique 2712 concernant l'activité sur les VHU .- Article3 : Échéancier* Article1;- quinze jours, pour le choix de l'option,- trois mois en cas de cessation des activités et dépôt du dossier correspondant,-trois mois en cas de demande d'exploiter pour le dépôt du dossierd'enregistrement ou de déclaration,- Un mois pour la justification de l''engagement dudit dossier,* Article 21 : effet immédiat pour la suspension des activités,* Articles 2.2 et 2.3 : un mois pour l'évacuation des déchets.- Article4 : sanctionsS'il n'a pas été déféré à la mise en demeure prévue à l'article 1, dans les délais prévus auxarticles auquel il renvoie, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre del'exploitant conformément au Il l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 2 et 3, le paiement d'uneastreinte journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné àl'encontre de l'exploitant conformément au 1° et 2° du | de l'article L. 171-7 du Code deI'environnement.
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hors d'usage (VHU) exploitées à Dolmayrac
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- Article5 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du Code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'Étatdans le département.«le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».- Article6 : ExécutionConformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans ledépartement de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.Copie en sera adressée à :» Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,* Monsieur le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot,* Monsieur le Maire de la commune de Dolmayrac,« Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitainechargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
ÿ aire général
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régulariser la situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métaux et véhicules
hors d'usage (VHU) exploitées à Dolmayrac
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47-2025-02-18-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société EURL LONGUEVILLE AUTOS de respecter
les prescriptions applicables aux activités de
stockage, dépollution et démontage des
véhicules hors d'usage (VHU) exploitées à
Longueville.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société EURL LONGUEVILLE AUTOS
de respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage, dépollution et démontage des véhicules hors d'usage (VHU)
exploitées à Longueville.
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E Direction de la Coordination des Politiques PubliquesPREFET et de I'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNEËfiä Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure N° 47-2025-02-18-00001en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnementde la société EURL LONGUEVILLE AUTOS,dont le siège social est situé RN 113 - lieu-dit « Les Vitarelles » à Longuevillede respecter les prescriptions applicables aux activités destockage, dépollution et démontage des Véhicules Hors d'Usage (centre VHU)exploitées à la même adresse.Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation n° 94-1829 délivré le 18 juillet 1994 à M Serge SUC pourl'exploitation d'un établissement de récupération de pièces détachées sur des véhicules horsd'usage sur le territoire de la commune de Longueville à l'adresse suivante: RN 113- lieu-dit« Les Vitarelles » ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-173-5 du 22 juin 2007 portant agrément de I'exploitant des installationsde stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d'Usage (centre VHU), M SergeSUc ;Vu le récépissé délivré le 19 août 2009 actant le changement d'exploitant au bénéfice de M. MickaëlLABESQUE, gérant de la SARL LONGUEVILLE AUTOS ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire n° 2012030-0006 du 30 janvier 2012 modifiant le classementadministratif des activités et stockage de la société SARL LONGUEVILLE AUTOS sur la commune deLongueville ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire n° 2013142-0004 du 23 mai 2013 portant renouvellementd'agrément de l'exploitant des installations de stockage, de dépollution et de démontage desVéhicules Hors d'Usage (centre VHU) et complétant les prescriptions liées aux conditionsd'exploitation ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société EURL LONGUEVILLE AUTOS
de respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage, dépollution et démontage des véhicules hors d'usage (VHU)
exploitées à Longueville.
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Vu l'arrété préfectoral complémentaire n° 47-2019-06-21-007 du 21 juin 2019 portant renouvellementd'agrément de l'exploitant des installations de stockage, de dépollution et de démontage desVéhicules Hors d'Usage (centre VHU) et complétant les prescriptions liées aux conditionsd'exploitation ;Vu l'article 10 du cahier des charges annexé à larrété préfectoral complémentairen° 47-2019-06-21-007 du 21 juin 2019 susvisé qui dispose :« article 10 - Aménagement des installations - stockage- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon àempécher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revétus, pourles zones appropriées comprenant à minima les zones affectées l'entreposage des véhicules à risque ainsique les zones affectées à I'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfacesimperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;Vu l'article 10 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé qui dispose :« article 10 - Caractéristique des sols :Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, lesol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution desvéhicules sont imperméables et munis de rétention.» ;Vu l'article 25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé qui dispose :« article 25 - Rétentions :IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pourl'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon àpouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrierrecommandé avec accusé de réception en date du 29 janvier 2025, conformément aux articlesL. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé ;Considérant que lors de la visite du 10 décembre 2024, l'inspecteur de I'environnement a constatéla présence de nombreux véhicules non dépollués entreposés sur terrain nu, en dehors de toute airedisposant d'une dalle étanche associée à un dispositif de collecte des éventuels écoulements, et deleur traitement avant rejet, notamment sur la zone destinée à l'entreposage des véhicules dépollués(parcelle n° 200).Considérant que le rapport d'audit réalisé par Euro-Quality System le 06/12/2018 mentionne déjà laprésence de plusieurs véhicules non dépollués sur le parc, comme non conformité au regard del'article 10 du cahier des charges annexé à l'agrément (délivré à l'exploitant par arrêté préfectoralcomplémentaire n° 013142-0004 du 23 mai 2013 et renouvelé par arrêté préfectoral complémentairen° 47-2019-06-21-007 du 21 juin 2019), et que cette non-conformité est toujours mentionnée dans ledernier rapport d'audit réalisé le 12/11/2024 ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 10 du cahier descharges annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2019-06-21-007 du 21 juin 2019 et des articles10 et 25 de l'arrêté ministériel 26 novembre 2012 ;Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesureou ils peuvent engendrer une infiltration de produits polluants dans les sols ou dans la nappephréatique et occasionner une pollution ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société EURL LONGUEVILLE AUTOS
de respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage, dépollution et démontage des véhicules hors d'usage (VHU)
exploitées à Longueville.
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Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du Code de l''environnement en mettant en demeure la sociétéEURL LONGUEVILLE AUTOS de respecter |es dispositions de l'article 10 du cahier des charges annexé àl'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2019-06-21-007 du 21 juin 2019 et des articles 10 et 25 de l'arrétéministériel du 26 novembre 2012 susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE :- Article 1": La société EURL LONGUEVILLE AUTOS exploitant une installation de stockage,dépollution et démontage des Véhicules Hors d'Usage (centre VHU) sise RN 113 - lieu-dit« Les Vitarelles » sur la commune de Longueville, est mise en demeure de respecter les dispositionsde l'article 10 du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2019-06-21-007 du21 juin 2019 et des articles 10 et 25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisés, en plaçantl'intégralité des VHU non dépollués sur une aire imperméable et munie de dispositif de collecte etde traitement des écoulements, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présentarrêté.- Article2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1" du présent arrêté dans ledélai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8du Code de l'environnement.- Article 3 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction, Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Codede justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.- Article4 : Conformément à l'article R. 1711 du Code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le départementde Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.Copie en sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot et Garonne- Monsieur le maire de la commune de Longueville- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle aquitainechargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.q
le 18 FEV. 2025p-Préfet et par délégation,ACrétaire général
;édric BOUET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société EURL LONGUEVILLE AUTOS
de respecter les prescriptions applicables aux activités de stockage, dépollution et démontage des véhicules hors d'usage (VHU)
exploitées à Longueville.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-18-00002
Arrêté préfectoral de mise en demeure de Mme
MARTINS DE OLIVEIRA SANTOS Laetitia de
régulariser la situation administrative des
activités des installations de
tri-transit-regroupement de déchets de métaux
et véhicules hors d'usage (VHU) exploitées à
Miramont-de-Guyenne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de Mme MARTINS DE OLIVEIRA
SANTOS Laetitia de régulariser la situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de
métaux et véhicules hors d'usage (VHU) exploitées à Miramont-de-Guyenne
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PREFET Direction de la Coordination des Politiques PubliquesDE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui TerritorialLibertéÉgalité Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure N° 47-2025-02-18-00002en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnementMme MARTINS DE OLIVEIRA SANTOS Laetitiadont le siège social est situé à Lavergne,de régulariser la situation administrativedes activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de métauxet Véhicules Hors d'Usage (VHU)exploitées 42 rue du Château d'eau à Miramont-de-Guyenne (47800).Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-11, L. 1721,L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-7, L. 514-5, L. 541-22;Vu le décret n° 2023-153 du 2 mars 2023, modifiant la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrêté de mise en demeuretransmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 22 janvier 2025conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé et le projet demise en demeure ;Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriquessuivantes:* 2713 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue deréutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage demétaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux (..). La surfacesusceptible d'être présente dans l'installation est supérieur ou égal à 1 000 m?(enregistrement) ;* 2712: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, (..). Lasurface susceptible d'être présente dans I'installation est supérieur ou égal à 100 m?(enregistrement) ;* 2718: Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (..). Laquantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étantsupérieure ou égale à 1 t (...) ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de Mme MARTINS DE OLIVEIRA
SANTOS Laetitia de régulariser la situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de
métaux et véhicules hors d'usage (VHU) exploitées à Miramont-de-Guyenne
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Considérant que lors de l'inspection en date du 19 novembre 2019 et 9 octobre 2024,I'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :* surface de métaux, déchets de métaux, pièces de véhicules hors d'usage éparses eten quantités variables, supérieure à 1 000 m?* présence de véhicules terrestres routier ayant acquis le statut de VHU de manièreéparses sur le terrain sur une surface supérieure à 100 m?;» présence de bouteilles de gaz domestiques dont la quantité est supérieure à unetonnes;* absence de sols étanches sur le site utilisé en stockage ;- absence de dispositif de rétention et traitement des eaux de surface avant rejet aumilieu naturel ;Considérant que linstallation dont l'activité a été constatée lors de la visite du19 novembre 2019 , qui relève du régime de l'autorisation est exploitée :* sans l'autorisation nécessaire en application de larticle L. 512-1 du Code del''environnement ;* sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du Code deI'environnement ;* sans l'agrément nécessaire en application de l'article L. 541-22 du Code del''environnement ;Considérant que le fonctionnement de l'installation sans autorisation, enregistrement,agrément est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement notamment pollution des solset du sous-sol : l'absence de rétention peut occasionner en cas d'épandage de produitspolluants une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique et occasionner unepollution de la rivière la Dourdenne à proximité ;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement demettre en demeure Mme MARTINS DE OLIVEIRA SANTOS Laetitia de régulariser sasituation administrative ;Considérant que face à la situation irrégulière des installations et eu égard aux atteintespotentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, il y alieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en imposantdes mesures conservatoires à l'activité de ces installations aux frais de la personne mise endemeure, dans l'attente de leur régularisation complète ;Sur proposition de Monsieur la Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE :- Article 1": objet de la mise en de la mise en demeureMme MARTINS DE OLIVEIRA SANTOS Laetitia exploitant une installation detri-transit-regroupement de déchets de métaux et stockage de VHU située 42 rue duChâteau d'eau sur la commune de Miramont de Guyenne (47800) est mise en demeure derégulariser sa situation administrative ;* soit en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément à l'articleR. 181-12 et suivants du Code de |'environnement,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de Mme MARTINS DE OLIVEIRA
SANTOS Laetitia de régulariser la situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de
métaux et véhicules hors d'usage (VHU) exploitées à Miramont-de-Guyenne
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ou un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R. 512-46-1 etsuivants du Code de l'environnement complet et recevable, ou d'agrémentconformément à l'article R. 515-37 et suivants du Code de l'environnement, ou unedéclaration conformément à l'article R. 512-47 et suivants du Code del'environnement en préfecture ;* soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'articleL. 512-7-6 du Code de l'environnement.Les délais pour respecter cette régularisation sont les suivants :» dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitantfera connaître laquelle de ces deux options il retient ;» dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, undossier de demande d'enregistrement ou d'agrément, ce dernier doit être déposé(ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans undélai de 15 jours les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossierde demande ;* dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans lestrois mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossierdécrivant les mesures prévues au |l de l'article R. 512-39-1 du Code deI'environnement.Ces délais courent à compter de la date de notification à I'exploitant du présent arrêté.- Article 2 : Echéancier article 1** quinze jours pour le choix de l'option,* six mois pour le dépôt du dossier d'autorisation ou d'enregistrement ou d'agrément,» Quinze jours pour la justification de l'engagement dudit dossier,* trois mois pour la cessation de l'activité et dépôt du dossier correspondant.- Article3 : sanctionsS'il n'a pas été déféré à la mise en demeure prévue à l'article 1%, dans les délais prévus auxarticles auquel il renvoie, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre deI'exploitant conformément au Il l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1%, le paiement d'une astreintejournalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontrede l'exploitant conformément au 1° et 2° du | de l'article L. 171-7 du Code del'environnement.- Article 4 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du Code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de I'Etatdans le département.«le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de Mme MARTINS DE OLIVEIRA
SANTOS Laetitia de régulariser la situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de
métaux et véhicules hors d'usage (VHU) exploitées à Miramont-de-Guyenne
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- Article 5 : ExécutionConformément à l'article R. 171-1 du Code de I'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrété sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans ledépartement de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.Copie en sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,Monsieur le Sous-Prefet de Marmande-Nérac,Monsieur le Maire de la commune de Miramont de Guyenne,Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitainechargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
¢ Préfet et par délégation,étaire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de Mme MARTINS DE OLIVEIRA
SANTOS Laetitia de régulariser la situation administrative des activités des installations de tri-transit-regroupement de déchets de
métaux et véhicules hors d'usage (VHU) exploitées à Miramont-de-Guyenne
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-19-00042
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00042 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 25
EXZPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELibertey vc Sous-Préfecturede Marmande-NéracArrêté n°relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de I'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude médicale à la conduite ;Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical deI'aptitude médicale à la conduite ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1°": Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ledocteur DIEUDONNE Georges-Junior, consultant en cabinet libéral: 14 bis rue de la Poste - 32110NOGAROArticle 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2024.L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
ndele 19 FEV. 2025Pour le\préfet et par délégationLe soystpréfet de Marmande-Nérac
ichel GOURIOU
La présente décision peut être contestée :. par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, lesilence gardé par 'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;. par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
93 rue de la Libération - BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00042 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 26
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-02-19-00043
AP modifiant l'arrêté n° 47-2021-06-25-00001 du
25 juin 2021 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
GRACIA et FILS à Fumel (47)
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-02-19-00043 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS GRACIA et FILS à Fumel (47) 27
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotBÈÊ,'.LOT'ET'GARONNE Pôle des collectivités territorialesFalits et domaine funéraireFrateraité
Arrêté Préfectoral n°Modifiant l'arrêté n° 47-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede la SAS GRACIA et FILS sise 12 avenue de l'Usine à Fumel (47500)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment lesarticles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivantsrelatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualitéde préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024, donnantdélégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement deVilleneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de cing ans, de la SASGRACIA et FILS, exploitée par M. Christophe, Jean GRACIA, située 12 avenue del''Usine — 47500 Fumel ;Vu la demande de modification de l'habilitation en date du 9 décembre 2024, reçuele 4 février 2025, formulée par M. Christophe, Jean GRACIA, président de la SASGRACIA et FILS, située 12 avenue de l'Usine - 47500 Fumel ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requisespar la réglementation en vigueur;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot ; ' ARRETEArticle 1°: L'article 1*" de l'arrêté du 25 juin 2021 susvisé est modifié comme suit :
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-02-19-00043 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS GRACIA et FILS à Fumel (47) 28
La SAS GRACIA et FILS, exploitée par M. Christophe, Jean GRACIA, est habilitée pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :»Transport de corps avant et après mise en biere,»Organisation des obseques,»Fourniture des housses, des cercueils, et leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,»Gestion et utilisation de la chambre funéraire située 14 avenue de l'Usinea Fumel (47500),»Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,»Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le reste sans changement.
Article 2: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux aupres dutribunal administratif compétent dans un délai de deux mois a compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrété peut également, dans le même délai, faireI'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchiqueproroge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à l'intéressé ainsi qu'à M. lemaire de Fumel.
: vsVilleneuve-sur-Lot, le 19
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-02-19-00043 - AP modifiant l'arrêté n° 47-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS GRACIA et FILS à Fumel (47) 29