PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-06-22
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n°2026-2694 portant sur les horaires de certains travaux du
bâtiment et des travaux publics dans le département de la
Seine-Saint-Denis durant l'épisode de vigilance rouge canicule (5
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n°2026-2694 portant sur les horaires de
certains travaux du bâtiment et des travaux
publics dans le département de la
Seine-Saint-Denis durant l'épisode de vigilance
rouge canicule
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2026-2694 portant sur les horaires de certains
travaux du bâtiment et des travaux publics dans le département de la Seine-Saint-Denis durant l'épisode de vigilance rouge canicule 3
EnPREFETDE LA SEINE- | |SAINT-DENIS Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026- Ÿ 6 SÙportant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtiment et destravaux publics dans le département de la Seine-Saint-Denisdurant l'épisode de vigilance rouge canicule
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 etL.2215-1 et 3;VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-30 a R. 1334-37 R. 1336-5et R. 1337-7;VU le code du travail, notamment ses dispositions relatives à l'obligation générale desécurité de l'employeur et à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense;VU le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre lesrisques liés à la chaleur;VU l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule deMétéo France mentionnés au code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - monsieur Julien CHARLES ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frhttn: fhananat caino-caint-Aanie onu fr
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VU l'arrêté n°2025-01366 du 23 octobre 2025 portant délégation de signature au préfet dela Seine-Saint-Denis;VU l'instruction interministérielle N° DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024, relative a la gestion sanitaire desvagues de chaleur en France métropolitaine;VU la disposition spécifique départementale ORSEC portant « gestion sanitaire des vaguesde chaleur » dans le département de la Seine-Saint-Denis ;VU le 4ème Plan Santé au Travail 2021-2025 (PST4), notamment en son action 5.3 sur la priseen compte des effets du changement climatique sur la santé des travailleurs, en particulierdes effets des vagues de chaleur ;CONSIDERANT les informations météorologiques émises par le service de météo France lesamedi 20 juin 2026 et le passage du département de la Seine-Saint-Denis en vigilance rougecanicule à compter du dimanche 21 juin 2026 à 12h00 pour un épisode qui devrait durerplusieurs jours ;CONSIDERANT que cet événement météorologique présente un caractére exceptionnel parson intensité et sa durée et qu'il convient, dans pareilles circonstances, de prendre toutesmesures appropriées pour prévenir les risques pour la santé des populations;CONSIDÉRANT que le code du travail impose à l'employeur d'adapter l'organisation dutravail, notamment les horaires, afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition destravailleurs à un épisode de chaleur intense ;CONSIDÉRANT que les fortes chaleurs actuellement observées dans le département et quidevraient se prolonger au moins sur l'ensemble de la semaine à venir, sont de nature à porteratteinte à la santé et à la sécurité des salariés, en particulier dans le secteur du bâtiment etdes travaux publics ;CONSIDÉRANT que l'instruction interministérielle susvisée du 27 mai 2024, relative à lagestion sanitaire des vagues de chaleur, recommande explicitement aux préfets dedépartement, en cas de déclenchement du niveau de vigilance météorologique rouge, deprendre toutes mesures locales nécessaires pour préserver la santé publique, y compris lalimitation ou la suspension temporaire de certaines activités à risques élevés comme cellesdu bâtiment et de travaux publics ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L2215-1 du Code général descollectivités territoriales, l'autorité préfectorale peut, dans des circonstancesexceptionnelles, prendre toute mesure de police nécessaire pour garantir la salubrité et lasécurité publiques dans l'ensemble du département ; et que, même en l'absence decirconstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir toute atteintegrave à l'ordre public, en particulier lorsque la santé publique est menacée de manièremanifeste;
1 esplanade jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX -tél : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frhtto://www.seine-saint-denis.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que les travailleurs du secteur du bâtiment et des travaux publics figurentparmi les populations vulnérables surexposées en cas de vague de chaleur extréme en raisonde la nature de l'activité structurellement pénible et exposée de leurs conditions de travail :° Du caractère physiquement exigeant des tâches effectuées, impliquant des effortssoutenus (manutention, port de charges, postures contraignantes, travail répétitif,gestes de force), limitant la capacité de thermorégulation du corps humain ;e Du port d'équipements de protection individuelle couvrants, obligatoires pour leursécurité mais aggravant l'élévation de la température corporelle par réduction de latranspiration évaporatoire, ce qui augmente significativement le risque dedéshydratation ;e De la coactivité sur les chantiers avec des engins motorisés et matériels de chantiergénérant de la chaleur additionnelle, dans des zones déjà chaudes, créant unenvironnement thermique cumulatif particulièrement contraignant ;e Des procédés de travail générant de la chaleur surajoutée du type bitume, soudage,étanchéité, utilisation d'équipements thermiques ;e De l'impossibilité, dans certaines configurations de chantiers, de mettre en œuvredes mesures de prévention réellement efficaces, en raison de contraintes techniques(espace limité, absence d'électricité, impossibilité d'ombrage mobile, chantier à cielouvert), ce qui rend l'exposition au risque thermique inévitable ;CONSIDÉRANT que le département de la Seine-Saint-Denis, en raison de sa densité urbaineélevée, de son bâti minéralisé et d'une présence importante de chantiers d'envergure surl'ensemble de son territoire, est confronté à un effet d'ilot de chaleur urbain aggravantl'intensité perçue des températures, en particulier dans les zones de chantiers dépourvuesd'ombre ou de ventilation ; qu'ainsi les conditions de travail propres aux chantiers situés surle territoire de la Seine-Saint-Denis présentent des facteurs aggravants spécifiques et locaux,qui intensifient le danger lié à l'exposition de la chaleur extrême;CONSIDÉRANT que les risques sanitaires encourus par les travailleurs du bâtiment et destravaux publics, dans ce contexte, incluent notamment: Déshydratation sévère, épuisementthermique, malaise vagal, perte de vigilance, troubles de la conscience, chutes, et dans lescas les plus graves, des coups de chaleur mortels ; que les effets de la chaleur peuvent parailleurs altérer le discernement et les réflexes, augmentant le risque d'accidents graves liésà la manipulation de machines ou de charges sur les chantiers;CONSIDÉRANT que ces risques sont documentés et récurrents ; qu'en moyenne, près de 60 %des accidents du travail mortels liés à une exposition à des températures de fortes chaleurssont survenus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, traduisant unevulnérabilité structurelle de cette population pendant ces épisodes climatiques de chaleursparticulièrement élevées entre 12h00 et 22h00 ;
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frAttn: fhananas caina-caint-danie aariv fr
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CONSIDÉRANT que la simple application des mesures de prévention des risques liés auxépisodes de chaleur intense, organisées par les dispositions des articles R4463-3 et suivantsdu Code du travail et mises en place par l'employeur, bien qu'obligatoire, ne permet pas, ensituation de vigilance météorologique rouge, de garantir une protection suffisante del'intégrité physique des travailleurs exerçant en extérieur; qu'en effet :e La mise à disposition de zones ombragées ou ventilées est matériellement impossiblesur certains chantiers d'envergure ou à haute contrainte technique ;e La mise à disposition d'eau portable fraiche et l'adaptation du port d'équipementsde protection individuelle ne compensent pas la montée rapide et prolongée de latempérature corporelle, notamment sur les postes de travail exposés aurayonnement solaire direct et indirect (réverbération) ;e Les aménagements horaires n'évitent pas une exposition à des températuresextrêmes, en particulier en milieu urbain dense comme celui de la Seine-Saint-Denis,où l'effet d'îlot de chaleur urbain accélère l'élévation thermique ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, à titre temporaire, d'adapter les horaires autorisés de certainstravaux bruyants afin de permettre l'avancement des chantiers dans des conditionscompatibles avec la protection de la santé des travailleurs, tout en limitant les nuisancessonores pour les riverains; que cette adaptation est proportionnée et limitée dans le temps ;Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 :En raison de l'épisode de canicule en cours, les entreprises du bâtiment et des travauxpublics exerçant dans le département de la Seine-Saint-Denis peuvent déroger, à titreexceptionnel et temporaire, aux horaires normalement applicables aux bruits de voisinagedans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.Article 2:Par dérogation aux horaires prévus par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de la Seine-Saint-Denis, les travaux mentionnés au même article peuvent débuter à compter de 5heures du matin du mardi 23 juin 2026 au vendredi 26juin 2026 inclus.Cette dérogation ne vaut que pour la période strictement nécessaire à la prévention desrisques liés à la chaleur et ne dispense pas du respect des autres prescriptions.L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette dérogation horaire devra en informerpréalablement le maire de la commune, ainsi qu'assurer une information aux riverainsconcernés.
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX -tél : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frhétmclhanann caina.caint-danis gnuv fr
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Article 3:Pendant la même période, du mardi 23 juin 2026 au vendredi 26 juin 2026, l'ensemble desactivités de chantier du secteur du batiment et des travaux publics réalisées en extérieur surl'ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis est suspendu entre 13h00 et 22h00.Les entreprises visées par cette mesure peuvent soumettre une demande de dérogation al'autorité préfectorale.Article 4:Les infractions au présent arrêté ainsi qu'aux dispositions relatives aux bruits de voisinagesont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues par le code de la santépublique, et le cas échéant, le code pénal.Article 5:La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sanotification, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSI) - 1 esplanade JeanMoulin - 93007 Bobigny cedex ;un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur - direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies - 75800Paris cedex 08 ;un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig- 93100 Montreuil.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ME moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ÈME mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 6 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeurterritorial de la sécurité de proximité et le directeur de l'unité départementale de ladirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontnotification sera faite à l'intéressé et qui sera publié au bulletin d'information administrative.
Le préfet go \wheine-Gain DenisJulieg CHARLES
Fait à Bobigny, le :2 2 JUIN 2996
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