NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-234
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS /
58-2025-09-14-00001 - DECISION DIRCOM 2025 16 A (2 pages) Page 3
COUR D'APPEL D'ORLEANS /
58-2025-09-01-00012 - 2025-09-01 décision d'ordonnnancement
secondaire Chorus CA045 au 01-09-2025 signatures (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2025-08-26-00005 - AP 26aout25 (4 pages) Page 10
58-2025-08-26-00007 - Arrêté agrément Présidents et Tresoriers des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et de l'Association départementales agréée des pêcheurs
amateurs aux engins et filets de la Nièvre (4 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2025-07-04-00009 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques (4 pages) Page 20
58-2025-09-03-00001 - Arrêté TYR Sécurité - Fête des associations
à COSNE COURS SUR LOIRE (2 pages) Page 25
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-09-02-00002 - 2025 09 02 Arrêté portant désignation de
l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pour disperser
un attroupement (2 pages) Page 28
58-2025-09-04-00001 - Arrêté portant réglement général de la
police des débits de boissons dans le département de la Nièvre (11
pages) Page 31
58-2025-08-29-00005 - arrêté prolongation agrément UDPS (1 page) Page 43
58-2025-09-02-00006 - Arrêté TYR Sécurité fête de la libération
2025 VARENNES-VAUZELLES (2 pages) Page 45
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2025-09-01-00011 - arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier (8 pages) Page 48
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Service des Sécurités
58-2025-08-29-00002 - Arrête modifiant l'arrêté n°
58-2025-07-07-00004 en date du 7 juillet 2025
Portant renouvellement de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur dénommé «AUTO-ÉCOLE DE
PARIS» par Mme Florence MONTEGU (2 pages) Page 57
58-2025-08-29-00003 - Arrêté portant agrément du Docteur Moussa
ZAROUALA en qualité de médecin agréé hors commission
médicale primaire des permis de conduire et en commission médicale
primaire des permis de conduire (2 pages) Page 60
2
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS
58-2025-09-14-00001
DECISION DIRCOM 2025 16 A
{signataire}
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS - 58-2025-09-14-00001 - DECISION DIRCOM 2025 16 A 3
CENTRE HOSPITALIERDE L'AGGLOMERATION DE NEVERSÉTABLISSEMENT SUPPORT DU GHT DE LA NIEVRE@ 03.86.93.70.20 - Fax 03.86.93.70.21chan.direction@ght58.1rDECISION DU DIRECTEUR DIRCOM N° 2025/16PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATUREObjet : Délégations de signature à la Direction des Affaires Générales, de la Qualité et des Relations avec lesUsagers du Centre Hospitalier de l'Agglomération de Nevers (CHAN)Le Directeur des Centres Hospitaliers de I'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, «Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et des Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier,- Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion desétablissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune et ses avenants entre les Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, deLormes et les Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination de Monsieur Florent FOUCARD, directeurd'hopital de classe exceptionnelle, en qualité de directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes etdes Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu l'arrêté du CNG en date du 18 octobre 2024 portant nomination à compter du 14 octobre 2024 de Madame Juliette LOISEAUen qualité de directrice adjointe au sein de la direction commune des Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, deCosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, deLormes et des Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu l'affectation de Madame Juliette LOISEAU à compter du 14 octobre 2024 en qualité de directrice des affaires générales, de laqualité et des relations avec les usagers du CHAN ;- Vula réorganisation de I'équipe de direction effective à compter du 18 août 2025 et portant attribution du service communicationà la direction des affaires générales, de la qualité et des relations avec les usagers ;- _ Vu l'organigramme de direction ; DECIDEArticle 1 :Délégation permanente de signature est accordée à Madame Juliette LOISEAU, directrice des affaires générales, de la communication,de la qualité et des relations avec les usagers du CHAN, pour signer dans son domaine de compétence, tel qu''il est délimité parl'organigramme de direction, les courriers, actes et documents relevant de sa direction notamment :- Les notes de service et d'information relatives aux affaires générales, à la communication, à la qualité et aux relations avec lesusagers ;- La signature des réquisitions ;- Les saisies de dossiers médicaux ;- _ Les dépôts de plainte ;- Les déclarations aux fins de sauvegarde de justice ;- L'ensemble des courriers concernant les affaires générales et les usagers et notamment les courriers en réponse aux réclamationset plaintes ;- Les conventions d'hébergement ; GHT de la Nièvre1, avenue Patrick Guillot - BP 649 - 58033 NEVERS CedexiCentre Hospitalier de ['Agglomération de Nevers Centre Hospitalier de Decize Centre Hospitalier de Cosne- sur- LoireCentre Hospitalier de la Charité sur Loire Centre Hospitalier Spécialisé Pierre Lôo Centre Hospitalier de Château-ChinonCentre Hospitalier de Lormes Centre de long séjour de Luzy Centre de long séjour de St Pierre le Moutier
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS - 58-2025-09-14-00001 - DECISION DIRCOM 2025 16 A 4
- _ Les inventaires et mandats d'inventaire de remise de produits stupéfiants, dans le cadre du protocole dressant la conduite à teniren cas de détention illégale de stupéfiants par un patient ;- Les actes, décisions, correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale et au fonctionnement de ladirection de la communication ;Une délégation de signature est accordée en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Juliette LOISEAU à Madame JustineCARDINAULT, attachée d'administration hospitalière, sur les mêmes matières.DISPOSITIONS GENERALESArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à compter du 18 août 2025. Elle abroge et remplace à la même date les décisions du directeur n°2025/07 du 19 mars 2025 et n° 2024/38 du 22 octobre 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur.Elle est assortie de l'obligation pour les délégataires :- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;- de n'engager des dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;- _ de respecter les autorisations budgétaires et les instructions générales.Article 3 : PublicitéLa présente décision sera communiquée à Monsieur le Trésorier Principal, au Conseil de Surveillance lors de sa plus proche séance etnotifiée aux agents concernés. Elle fait l'objet d'un affichage public dans l'établissement. Elle est archivée au secrétariat de directiongénérale du CHAN et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recoursdevant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Nièvre. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Nevers, le 14 août 2025.
Le Directeur,
CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS - 58-2025-09-14-00001 - DECISION DIRCOM 2025 16 A 5
COUR D'APPEL D'ORLEANS
58-2025-09-01-00012
2025-09-01 décision d'ordonnnancement
secondaire Chorus CA045 au 01-09-2025
signatures
{signataire}
COUR D'APPEL D'ORLEANS - 58-2025-09-01-00012 - 2025-09-01 décision d'ordonnnancement secondaire Chorus CA045 au 01-09-2025
signatures 6
MINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISIONPORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREDANS L'OUTIL CHORUS
La premiére présidente de la cour d'appel d'OrléansEt le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu la loi organique N° 2001-692 du 1 "août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005,Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, ;Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat,Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret N° 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,Vu les articles R312-65 et D312-66 du code de l'organisation judiciaireVu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appelde Bourges en date du 10 décembre 2010,Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAMEaux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbald'installation en date du 1" septembre 2022,Vu le décret du 5 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice BELARGENT. auxfonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation endate du 1" septembre 2025,
COUR D'APPEL D'ORLEANS - 58-2025-09-01-00012 - 2025-09-01 décision d'ordonnnancement secondaire Chorus CA045 au 01-09-2025
signatures 7
ARRETENTArticle 1 : A compter du 1'" septembre 2025 délégation de signature est donnée aux agentsfigurant nominativement dans l'annexe | de la présente décision à l'effet de signer les actesd'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorushébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans.Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôleChorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la courd'Appel de Bourges.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable publicassignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmiseaux comptables assignataires de la dépense de la Cour d'Appel d'Orléans hébergeant le pôleChorus.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs desPréfectures du Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans le 1*" septembre 2025
Le procureur général La première présidente
2/ —S
Fabrice BELARGENT Catherine GAY-VANDAME
Annexe |: Tableau et spécimen de signatures des agents bénéficiaires de la délégation designature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour validation des actes d' ordonnancementsecondaires dans Chorus pour les programmes 166 et 101.
2/
COUR D'APPEL D'ORLEANS - 58-2025-09-01-00012 - 2025-09-01 décision d'ordonnnancement secondaire Chorus CA045 au 01-09-2025
signatures 8
Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour signerLes actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :NOM PRÉNOMCORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE
Sébastien GUIOTDirecteur DéléguéÀ l'administration régionalejudiciaire(DSG))
Responsable des engagements juridiques et de lacomptabilité auxiliaire des immobilisations.Responsable des certifications de service fait.Responsable des demandes de paiement.Responsable des recettes.Chorus DT
CHORUSTout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commandeCHORUSDTValidation des états de fraisValidation des ordres de mission (Chorus DT)
Armelle CHARBONNEAUResponsable de la gestionbudgétaire(DSG))
Responsable des engagements juridiques et de lacomptabilité auxiliaire des immobitisations.Responsable des certifications de service fait.Responsable des demandes de paiement.Responsable des recettes.Chorus DT
CHORUSTout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commandeCHORUS DTValidation des états de fraisValidation des ordres de mission (Chorus DT)
Guillaume GOIZETResponsable de la gestionbudgétaire(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de lacomptabilité auxiliaire des immobilisations.Responsable des certifications de service fait.Responsable des demandes de paiement.Responsable des recettes.Chorus DT
CHORUSTout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commandeCHORUSDTValidation des états de fraisValidation des ordres de mission (Chorus DT)
Charlotte BONNEFOY
dans le cadre de sa mission deResponsable de la gestionbudgétaireen qualité de directrice desservices de greffe judiciaires
Responsable des engagements juridiques et de lacomptabilité auxiliaire des immobilisations.Responsable des certifications de service fait.Responsable des demandes de paiement.Responsable des recettes.
CHORUSTout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commandeCHORUS DTValidation des états de fraisplacée Chorus DT Validation des ordres de mission (Chorus DT)Directrice placée en charge des Rn ; . Læ&"" =. ; ; . Validation des états de frais (Chorus DT) EAnne-Géraldine BERTHELOT marchés publics Chorus DT(DSG)) Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Alison GUERINResponsable de la gestionbudgétaire adjoint(Secrétaire administratif)
Responsable des engagements juridiques etde la comptabilité auxiliaire des immobilisations.Responsable des certifications de service fait.Responsabie des demandesde paiement. 'Responsable des recettes.
Tout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commande
Vincent HOUDOU Valideur(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques etde la comptabilité auxiliaire des immobilisations.-Responsable des certifications de service fait.-Responsable des demandes de paiement.-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et des immobilisations.-Validation de la certification du service fait.-Validation des demandes de paiement.-Validation des recettes.-Signature des bons de commande
Sarah BATISTAValideur(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques etde la comptabilité auxiliaire des immobilisations.-Responsable des certifications de service fait.-Responsable des demandes de paiement.-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et des immobitisations.-Validation de la certification du service fait.-Validation des demandes de paiement.-Validation des recettes.-Signature des bons de commande
Nadine SABLE Valideur(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques etde la comptabilité auxiliaire des immobilisations.-Responsable des certifications de service fait.-Responsable des demandes de paiement.-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et des immobilisations.-Validation de la certification du service fait.-Validation des demandes de paiement.-Validation des recettes.-Signature des bons de commande
Gestionnaire Chorus DT Validation des états de frais (Chorus DT)Sandrine WINGERT Chorus DT(Secrétaire administratif) Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Gestionnaire Chorus DT Cn ; .. ; Validation des états de frais (Chorus DT)Julie LACOUA suppléante Chorus DT(Secrétaire administratif) Validation des ordres de mission (Chorus DT)
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COUR D'APPEL D'ORLEANS - 58-2025-09-01-00012 - 2025-09-01 décision d'ordonnnancement secondaire Chorus CA045 au 01-09-2025
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-08-26-00005
AP 26aout25
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E ! Direction départementalePREFETE | des territoiresDE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Service eau, forêt, biodiversitéARRETE N°portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agrééedes pêcheurs amateurs aux engins et filets de la NièvreLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre IIl du code de I'environnement (partie législative) réglementant la pêche en eau douce.VU l'arrété ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre.VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 juillet 2025 nommant M. LaurentKOMPF, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de laNièvre.VU l'arrêté n° 58-2025-07-21-00007 portant delegat:on de signature à M. Laurent KOMPF, directeurdépartemental des territoires de la Nièvre.VU les procès-verbaux des assemblées générales convoquées pour l'élection des bureaux desassociations.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoiresARRÊTEArticle 1er :L'arrêté n° 58-2025-06-10-00013 du 10 juin 2025 portant agrément des Présidents et des Trésoriers desAssociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l'Associationdépartementale agréée des pêcheurs amateurs aux enginset filets de la Nièvre est abrogé.
Article 2 :L'agrément, prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement, est accordé aux Présidents et auxTrésoriers des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont la liste est
Direction départementale des territoires -Cité Colbert - Rue Simone VeilBP 20069 - 58028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-08-26-00005 - AP 26aout25 11
annexée au présent arrété. Leurs mandats commencent à la signature du présent arrété et se termine le31 décembre précédant |'expiration des prochains baux de pêche consentis par I'Etat sur le domainepublic fluvial.Article 3:Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 4 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,M. le directeur départemental des territoiresM. le commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,M. le directeur départemental de la Sécurité Publique,M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, 'M. le président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre,M. le président de l'AAPPMA de POUILLY-SUR-LOIRE,M. le trésorier de l'AAPPMA DE POUILLY-SUR-LOIRE,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Nièvre et sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre et affiché danstoutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Nevers, le 26 août 2025Le directeur départemental,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-08-26-00005 - AP 26aout25 12
Liste récapitulative Présidents et TrésoriersAAPPMA - 2022 Nom PRESIDENT N° TEL TRESORIER N° TELMOREAU Didier MOREAU BenjaminAVRIL/LOIRE Le Chat 1 Chemin de Mussy 3 Route de Cossaye58300 AVRIL SUR LOIRE 106.15.52.36.34 58300 AVRIL SUR LOIRE 06.25.55.12.18MOLINA Jean Emmanuel MARTIN ThierryBAZOLLES La Tanche Rue du Pichoux Le Jonceau58800 CORBIGNY 06.89.97.40.44 58330 SAINT MAURICE 07.86.33.20.46L GOUX François IASPEINWAL MathieuBICHES Le Brochet Bichois 1 Route d'Anlezy Grandchamp58270 VILLE LANGY 06.14.43.34.99 58110 ROUY 06.85.04.55.92
CHATILLON-EN-BAZOISLe Gardon du Bazois7 Rue de Chambonne58110 CHATILLON EN BAZOIS06.80.14.13.539, rue de Chatillon58340 CERCY-LA-TOUR
DUCREUX Roland LARRIVE SébastienCERCY-LA-TOUR La Carpe 18 Route de Châtillon 34 Quai Lacharme58340 CERCY LA TOUR 106.70.23.91.70 58340 CERCY LA TOUR 06.88.90.88.86, DESPONT Didier PUZIN JérémeLA CHARITE/LOIRE L'Ablette 3 Chemin des Moulins 16, rue des Ecoles58400 CHAMPVOUX 06.07.59.51.76 58400 LA CHARITE SUR LOIRE 06.76.09.57.86; GUENARD Nathalie FISCHER BernardICHATEAU-CHINON La Truite Morvandelle Les Chevannes Saint Gy58120 CORANCY 06.81.06.44.07 58120 CHATIN 07.85.47.80.10DUCLOIX Didier BONNERAU Yvette06.33.17.06.23; BERLAND Christian BRUYERE RomainCLAMECY La Vandoise 3 Rue de la Butte CHATEAURENAUD58500 CLAMECY 06.70.46.51.64 23300 LA SOUTERRAINE 06.52.68.33.97' . BERNARD Jean Louis IGUERINONI MathieuCORBIGNY L'Anguille 18 Lot de la Morgagne 13 Rue de la Fontaine du Loup58800 CORBIGNY 06.29.91.25.91 58800 MARIGNY SUR YONNE 06.29.25.60.15; OUAGNE Christian PARDIEU MarcCOSNE/LOIRE La Cosnoise 8 Rue Loiseau 11 Rue du Gros Orme58200 COSNE COURS SUR LOIRE |03.86.26.60.43 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 03.86.28.48.78IGONDARD Jean Marc IGAUDRY JoëlCOULOUTRE Le Brochet 3 La Maison Bleue 16 Rue Grande58220 COULOUTRE 106.77.26.37.73 18520 BENGY SUR CRAON 06.70.32.69.51; VAJDIC Laurent BROUTOT ChristopheDECIZE La Brême 37 Route de Lamenay 2 Chemin du Vernoux58300 COSSAYE 06.26.89.78.48 58300 AVRIL SUR LOIRE 06.14.78.10.89; FREMION Alain IGARNIER Jean LucDONZY La Truite 27 La Bretonnière 5 Rue des Forges58220 DONZY 06.89.27.49.67 58220 DONZY 06.60.72.20.21CARRACO Michel BORDET AlainFOURCHAMBAULT La Vandoise 13, rue Saint Georges 56, Avenue du Chasnay58600 FOURCHAMBAULT 106.83.99.00.36 58180 MARZY 06.62.40.31.15,V ; MURAT Guy DORIDOT GilbertFOURS L'Arc-en-Ciel 8 Rue Saint Sulpice Les Seignes58250 FOURS 03.86.50.25.96 58250 FOURS 03 86 50 23 58Frédérick RAIMOND LACOSTE PatrickGUERIGNY Le Garbot 224 rue de Montmenades 6, rue des Artistes58320 POUGUES LES EAUX 58400 CHAULGNESGUYON Alain CHEVENIER YoannIMPHY La Tanche 2 Rue des Tailles 9 Rue du Bois de la Noue58160 SAINT OUEN SUR LOIRE 06.24.75.52.26 58160 SAINT OUEN SUR LOIRE 06.60.64.16.46Le Gardon HERNANDEZ José LORIOT YvesLORMES Lormes-Chaumeçon 18 Rue de la Maladrerie 2 Le Chataignier - La Vallée58140 LORMES 103.86.22.52.18 58140 LORMES 03.86.22.07.85HUGUET Gabriel ROMAIN ThibautLUZY Le Chevesne 27 Rue Ledru Rollin 42 Route de Saint Honoré58170 LUZY 03.86.30.08.31 58170 LUZY 06.45.46.62.71. La Gaule Machinoise et CISZAK Gérard CHARASSE Jean ClaudeLA MACHINE Cham:ive...ne : 20 Route de Chassy 25 Rue Daniel Michel58270 VILLE LANGY 06.60.94.83.78 58260 LA MACHINE 03.86.50.95.09LEGEND Florian REYES DenisMONCEAUX-LE-COMTE |La Tanche Morvandelle 5 Place de la Mairie 2, rue de la Roche58800 MARIGNY SUR YONNE 58190 SAINT-DIDIER 06.41.05.97.83HAINAUT AlixLa Région du Haut 12 Route du Bois de Serre TROPIN BernardMONISAUCEE Morvan 58230 MONTSAUCHES LES 1 Rue Georges BrassensSETTONS 106.08.41.37.25 71200 LE CREUSOT 06.85.34.61.48; L MARCEAU Frédérique BLANCHARD StéphaneMOULINS-ENGILBERT |La Truite Moulinoise 10 Champ de la Porte 1, route des Levées58340 CERCY LE TOUR 103.86.50.03.46 58290 MOULINS ENGILBERT 06.88.95.27.74. BERGIN Alain PLETU PatrickMYENNES La Myennoise Chemin des Gâtines 26 Chemin du Pont Midou58440 MYENNES 106.60.85.48.13 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 03.86.26.90.29; LORY Dominique POLNY VincentNEVERS La Corcille 5 Bis petite rue des Sablons 22 Rue Pont du jour58000 NEVERS 07.67.20.48.19 58660 COULANGES LES NEVERS 06.47.44.92.20. ; ROY Michel BAUDIN HervéLA NOCLE MAULAIX Le Vairon Nocloix 7 Route du Marnant 2, Les Cours Garnet58250 LA NOCLE MAULAIX 06.05.24.23.76 58250 FOURS 06 09 33 88 19BESANCENOT Thierry ISOUCHAL HuguettePANNECOT La Flottante Bois de Sarreaux Pannegot58290 LIMANTON 106.84.75.99.44 58290 LIMANTON 03.86.84.23.00
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ITARDY Bernard CHERRY Philippe
71360 EPINAC06.15.52.10.8821230 JOUEY
POUGUES-LES-EAUX |Le Roseau 16 Rue des Morins Maupertuis58320 GERMIGNY SUR LOIRE 06.17.93.54.20 58320 PARIGNY LES VAUX 03.86.90.13.98. GAZZA Hervé CLAVIER NathaliePOUILLY/LOIRE Le Barbillon 1, chemin de la Vallée 92, rue de la Raie58150 SAINT ANDELAIN 07.70.08.09.16 58000 NEVERS 06.82.37.55.72BLOTTIAUX MRAKOVIC Jean-Jacques IGRENIN CédricPREMERY La Perche 2, Chemin des Courtois, Champrix 3 Rue du Bourg58700 NOLAY 58700 NOLAY 06.52.92.31.91; BELORGEY Jean Noël LEGER ValérieSAINT-AGNAN Le Lac de Saint-Agnan 1 Rue de la Passerelle Dinzy 5 Rue de l'église06.79.94.12.86ST-AMAND-EN-PUISAYELa Gaule PoyaudineMARLIN François70 Route de Cosne58310 SAINT AMAND EN PUISAYE06.30.86.93.62CHEVRIER Pascal7 Les Sables, Route de Donzy58310 SAINT AMAND EN PUISAYE06.74.14.11.13ST-HILAIRE-FONTAINE/CHARRINL'EpinocheMARTIN Davy2 Route des Gargolles58300 CHARRIN06.50.97.48.42PIAT Christophe26 rue des Gours58300 DECIZE 06.48.11.22.47SARDY-LES-EPIRYLe BrochetonROBIN Yannick14 Route de Dangers58800 SARDY LES EPIRY06.83.43.72.41PAURON Thierry23 Route du Canal58800 SARDY LES EPIRYMARCEL Jean Michel IGIBERT PascalSEMELAY Le Carpillon 34 Rue de l'Hâte 8, rue des Rosiers58360 SAINT HONORE LES BAINS |06.89.41.29.28 58360 SAINT HONORE LES BAINS 03 86 30 18 24' GUINAULT Michel CLIDIERE JérômeSURGY Le Moulinet 10 Rue Jean Moulin 2 Rue du Docteur Colinot58500 CLAMECY 06.81.38.49.35 89480 COULANGES SUR YONNE 06.03.27.29.75; PICARD Jean-François HARY OlivierTANNAY Le Barbeau 33 Hameau du Pignol 3 Quartier de la Gare58190 TANNAY 106.83.54.87.87 58190 TANNAY 06.30.86.65.97IGOTTARDI Damien IVARANGUIN PatrickURZY Le Brochet 8 Route de demeurs 50 Rue de la Corne du bois58130 URZY 06.51.69.38.99 58130 URZY 06.13.62.13.68; CHAMARD Olivier CHAMARD CharlotteVANDENESSE Le Goujon 2 Rue Creuse 2 Rue Creuse58290 VANDENESSE 06.81.78.94.43 58290 VANDENESSE 06.81.84.45.50VALTON Alain BERNARD JeanIVAUX La Perchette 145 Rue des Capucins 82 Route de Saint Sulpice58320 POUGUES LES EAUX 106.69.19.46.94 58130 MONTIGNY AUX AMOGNES ]06.98.96.66.70; PELLE Bernard RANTY JeanVERNEUIL Le Goujon 5 Village Martin 16 Avenue Claude Dellys58300 VERNEUIL 06.14.29.71.10 58350 SAINT HONORE LES BAINS 06.84.48.02.75LAMBLE Yves ITROTTET VincentVILLIERS/YONNE La Tanche 6 Route de Brèves Route de Metz le comte58350 BREVES 06.81.25.45.33 58190 LA MAISON DIEU 06.82.01.46.32. CADIOT Michel LOUNTHONE SitaEngins Amateurs 9 Clos des Chardonnerets 25 avenue Pierre et Marie CURIE45360 CHATILLON SUR LOIRE 106.31.56.33.74 18000 BOURGES 06.02.13.97.14
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Nièvre
58-2025-08-26-00007
Arrêté agrément Présidents et Tresoriers des
associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et de
l'Association départementales agréée des
pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
{signataire}
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& ! Direction départementalePREFETE | des territoiresDE LA NIÈVREijerte'ÉgalitéFraternité
Service eau, forêt, biodiversitéARRÊTÉ N°portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agrééedes pêcheurs amateurs aux engins et filets de la NièvreLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 11l du code de l'environnement (partie législative) réglementant la pêche en eau douce.VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre.VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 juillet 2025 nommant M. LaurentKOMPF, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de laNièvre.VU l'arrété n° 58-2025-07-21-00007 portant delegatlon de S|gnature à M. Laurent KOMPF, directeurdépartemental des territoires de la Nièvre.VU les procès-verbaux des assemblées générales convoquées pour l'élection des bureaux desassociations.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoiresARRÊTEArticle 1er:L'arrêté n° 58-2025-06-10-00013 du 10 juin 2025 portant agrément des Présidents et des Trésoriers desAssociations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique et de l'Associationdépartementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la Nièvre est abrogé.
Article 2 :L'agrément, prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement, est accordé aux Présidents et auxTrésoriers des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont la liste est
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annexée au présent arrété. Leurs mandats commencent à la signature du présent arrété et se termine le31 décembre précédant l'expiration des prochains baux de pêche consentis par l'État sur le domainepublic fluvial.Article 33Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publicité par recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 4 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,M. le directeur départemental des territoiresM. le commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,M. le directeur départemental de la Sécurité Publique,M le chef du service départemental de l'office français de la blodlverSIte '. le président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre,M. le président de l'AAPPMA de POUILLY-SUR-LOIRE,M. le trésorier de l'AAPPMA DE POUILLY-SUR-LOIRE,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Nièvre et sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre et affiché danstoutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Nevers, le 26 août 2025Le directeur départemental,
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Liste récapitulative Présidents et TrésoriersAAPPMA — 2022 Nom PRESIDENTN° TEL TRESORIERN° TELMOREAU Didier MOREAU Benjamin
CHATILLON-EN-BAZOISLe Gardon du Bazois7 Rue de Chambonne58110 CHATILLON EN BAZOIS106.80.14.13.539, rue de Chatillon58340 CERCY-LA-TOUR
- JAVRIL/LOIRE Le Chat 1 Chemin de Mussy 3 Route de Cossaye58300 AVRIL SUR LOIRE 06.15.52.36.34 58300 AVRIL SUR LOIRE 06.25.55.12.18MOLINA Jean Emmanuel MARTIN ThierryBAZOLLES La Tanche Rue du Pichoux Le Jonceau58800 CORBIGNY 106.89.97.40.44 58330 SAINT MAURICE 07.86.33.20.46o IGOUX François IASPEINWAL MathieuBICHES Le Brochet Bichois 1 Route d'Anlezy Grandchamp58270 VILLE LANGY 06.14.43.34.99 58110 ROUY 06.85.04.55.92DUCREUX Roland LARRIVE SébastienCERCY-LA-TOUR La Carpe 18 Route de Chatillon . 84 Quai Lacharme58340 CERCY LATOUR 06.70.23.91.70 58340 CERCY LATOUR 06.88.90.88.86' DESPONT Didier PUZIN JérômeLA CHARITE/LOIRE L'Ablette 3 Chemin des Moulins 16, rue des Ecoles58400 CHAMPVOUX 06.07.59.51.76 58400 LA CHARITE SUR LOIRE 06.76.09.57.86; GUENARD Nathalie _|FISCHER BernardCHATEAU-CHINON La Truite Morvandelle Les Chevannes Saint Gy58120 CORANCY 06.81.06.44.07 58120 CHATIN 07.85.47.80.10DUCLOIX Didier BONNERAU Yvette06.33.17.06.23BERLAND Christian BRUYERE Romain
Champivertine58270 VILLE LANGY106.60.94.83.7858260 LA MACHINE
CLAMECY La Vandoise 3 Rue de la Butte CHATEAURENAUD58500 CLAMECY 06.70.46.51.64 23300 LA SOUTERRAINE 06.52.68.33.97; ; BERNARD Jean Louis IGUERINONI MathieuCORBIGNY L'Anguille 18 Lot de la Morgagne 13 Rue de la Fontaine du Loup58800 CORBIGNY 06.29.91.25.91 58800 MARIGNY SUR YONNE 06.29.25.60.15; OUAGNE Christian PARDIEU MarcCOSNE/LOIRE La Cosnoise 8 Rue Loiseau 11 Rue du Gros Orme58200 COSNE COURS SUR LOIRE |03.86.26.60.43 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 03.86.28.48.78IGONDARD Jean Marc GAUDRY JoëlCOULOUTRE Le Brochet 3 La Maison Bleue 16 Rue Grande58220 COULOUTRE 06.77.26.37.73 18520 BENGY SUR CRAON 06.70.32.69.51VAJDIC Laurent BROUTOT ChristopheDECIZE La Brême 37 Route de Lamenay 2 Chemin du Vernoux58300 COSSAYE 06.26.89.78.48 58300 AVRIL SUR LOIRE 06.14.78.10.89; FREMION Alain IGARNIER Jean LucDONZY La Truite 27 La Bretonnière 5 Rue des Forges58220 DONZY 106.89.27.49.67 58220 DONZY 06.60.72.20.21; CARRACO Michel BORDET AlainFOURCHAMBAULT La Vandoise 13, rue Saint Georges 56, Avenue du Chasnay ;58600 FOURCHAMBAULT 106.83.99.00.36 58180 MARZY 06.62.40.31.15,V ; MURAT Guy DORIDOT GilbertFOURS L'Arc-en-Ciel 8 Rue Saint Sulpice Les Seignes58250 FOURS 103.86.50.25.96 58250 FOURS 03 86 50 23 58Frédérick RAIMOND LACOSTE PatrickGUERIGNY Le Garbot 224 rue de Montmenades 6, rue des Artistes58320 POUGUES LES EAUX 58400 CHAULGNESGUYON Alain CHEVENIER YoannIMPHY La Tanche 2 Rue des Tailles 9 Rue du Bois de la Noue _58160 SAINT OUEN SUR LOIRE 106.24.75.52.26 58160 SAINT OUEN SUR LOIRE 06.60.64.16.46Le Gardon HERNANDEZ José LORIOT Yves ;LORMES Lormes-Chaumeçon 18 Rue de la Maladrerie 2 Le Chataïgnier - La Vallée58140 LORMES 03.86.22.52.18 58140 LORMES 03.86.22.07.85HUGUET Gabriel ROMAIN ThibautLUZY Le Chevesne 27 Rue Ledru Rollin 42 Route de Saint Honoré58170 LUZY 03.86.30.08.31 58170 LUZY 06.45.46.62.71La Gaule Machinoise et CISZAK Gérard CHARASSE Jean ClaudeLA MACHINE = net 20 Route de Chassy 25 Rue Daniel Michel03.86.50.95.09MONCEAUX-LE-COMTELa Tanche MorvandelleLEGEND Florian5 Place de la Mairie REYES Denis2, rue de la Roche
MOULINS-ENGILBERTLa Truite Moulinoise10 Champ de la Porte 1, route des Levées
58800 MARIGNY SUR YONNE 58190 SAINT-DIDIER 06.41.05.97.83HAINAUT AlixLa Région du Haut 12 Route du Bois de Serre [TROPIN BernardMONTSAUCHE Morvan 58230 MONTSAUCHES LES 1 Rue Georges BrassensSETTONS 06.08.41.37.25 71200 LE CREUSOT 06.85.34.61.48MARCEAU Frédérique BLANCHARD Stéphane58340 CERCY LE TOUR 03.86.50.03.46 58290 MOULINS ENGILBERT 06.88.95.27.74; BERGIN Alain PLETU PatrickMYENNES La Myennoise Chemin des Gâtines 26 Chemin du Pont Midou58440 MYENNES 06.60.85.48.13 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 03.86.26.90.29; LORY Dominique POLNY VincentNEVERS La Corcille 5 Bis petite rue des Sablons 22 Rue Pont du jour58000 NEVERS 107.67.20.48.19 58660 COULANGES LES NEVERS 06.47.44.92.20' ; ; ROY Michel BAUDIN HervéLA NOCLE MAULAIX _ |Le Vairon Nocloix 7 Route du Marnant 2, Les Cours Garnet58250 LA NOCLE MAULAIX 06.05.24.23.76 58250 FOURS 06 09 3388 19BESANCENOT Thierry ISOUCHAL HuguettePANNECOT La Flottante Bois de Sarreaux Panneçot58290 LIMANTON 106.84.75.99.44 58290 LIMANTON 03.86.84.23.00
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ITARDY Bernard CHERRY PhilippePOUGUES-LES-EAUX [Le Roseau 16 Rue des Morins Maupertuis58320 GERMIGNY SUR LOIRE 06.17.93.54.20 58320 PARIGNY LES VAUX 03.86.90.13.98POUILLY/LOIRE Le BarbillonBLOTTIAUX MRAKOVIC Jean-Jacques IGRENIN CédricPREMERY La Perche 2, Chemin des Courtois, Champrix 3 Rue du Bourg58700 NOLAY 58700 NOLAY 06.52.92.31.91; BELORGEY Jean Noël LEGER ValérieSAINT-AGNAN Le Lac de Saint-Agnan 1 Rue de la Passerelle Dinzy 5 Rue de l'église71360 EPINAC06.15.52.10.8821230 JOUEY 06.79.94.12.86ST-AMAND-EN-PUISAYELa Gaule PoyaudineMARLIN François70 Route de Cosne58310 SAINT AMAND EN PUISAYE06.30.86.93.62CHEVRIER Pascal7 Les Sables, Route de Donzy58310 SAINT AMAND EN PUISAYE06.74.14.11.13ST-HILAIRE-FONTAINE/CHARRINL'EpinocheMARTIN Davy2 Route des Gargolles58300 CHARRIN06.50.97.48.42PIAT Christophe26 rue des Gours58300 DECIZE 06.48.11.22.47SARDY-LES-EPIRYLe BrochetonROBIN Yannick14 Route de Dangers58800 SARDY LES EPIRY06.83.43.72.41PAURON Thierry23 Route du Canal58800 SARDY LES EPIRYSEMELAY MARCEL Jean Michel IGIBERT PascalLe Carpillon 34 Rue de l'Hâte 8, rue des Rosiers58360 SAINT HONORE LES BAINS |06.89.41.29.28 58360 SAINT HONORE LES BAINS 03 86 30 18 24; GUINAULT Michel CLIDIERE JérômeSURGY Le Moulinet 10 Rue Jean Moulin 2 Rue du Docteur Colinot58500 CLAMECY 06.81.38.49.35 89480 COULANGES SUR YONNE 06.03.27.29.75PICARD Jean-François HARY Olivier[TANNAY Le Barbeau 33 Hameau du Pignol 3 Quartier de la Gare58190 TANNAY 106.83.54.87.87 58190 TANNAY 06.30.86.65.97IGOTTARDI Damien IVARANGUIN PatrickURZY Le Brochet 8 Route de demeurs 50 Rue de la Corne du bois58130 URZY 06.51.69.38.99 58130 URZY 06.13.62.13.68CHAMARD Olivier CHAMARD CharlotteVANDENESSE Le Goujon 2 Rue Creuse 2 Rue Creuse58290 VANDENESSE 06.81.78.94.43 58290 VANDENESSE 06.81.84.45.50VALTON Alain BERNARD JeanVAUX La Perchette 145 Rue des Capucins 82 Route de Saint Sulpice58320 POUGUES LES EAUX 06.69.19.46.94 58130 MONTIGNY AUX AMOGNES |06.98.96.66.70; PELLE Bernard RANTY JeanVERNEUIL Le Goujon 5 Village Martin 16 Avenue Claude Dellys58300 VERNEUIL 106.14.29.71.10 58350 SAINT HONORE LES BAINS 06.84.48.02.75ÿ LAMBLE Yves ITROTTET VincentVILLIERS/YONNE La Tanche 6 Route de Brèves Route de Metz le comte58350 BREVES 106.81.25.45.33 58190 LA MAISON DIEU 06.82.01.46.32; CADIOT Michel LOUNTHONE SitaEngins Amateurs 9 Clos des Chardonnerets 25 avenue Pierre et Marie CURIE145360 CHATILLON SUR LOIRE 106.31.56.33.74 18000 BOURGES 06.02.13.97.14
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-04-00009
Arrêté abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-04-00009 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 20
MINISTERE | ' ' " Secrétariat généralDES ARMEES ' | i 120 - | pour l'administration
, Fraternité
ArrêtéAbrogeant des décrets.fixant des servitudes ràdioélectriques[
NOR: ARMD
Le ministre des armées," Vu le code des pdstes et des communications électroniques, notamment les articlesL.54,L.56,L. 61 et R* 21à R* 39 ;
Arréte :
Article 1°"_ Sont abrogés les décrets suivants : -
1° Décret du 20 octobre 1962 fixant l'étendue des zones et des servitudes au voisinage du —" centre de SAINT- LAURENT-EN—GATINES (Indre-et--Loire) dans l'intérêt destransmissions radioélectriques; '2° Décret du 29janvier 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles -obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien de DRAGUIGNANBonaparte (V AR)à DRAGUIGNAN Bergerold (VAR) |3° Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et lesservitudesapplicables au voisinage du centre de réception de CHATEAUDUN Camp (Eure-et-Loir)pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations/ electromagnethues4° Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone secondaue de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d' émissionde CHATEAUDUN camp (Eure-et-Loir);5° Décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : ORLEANS Quartier Bellecombe (Loiret) n° 45 08 004 à CHATEAUDUN Camp (Eure-et-Loir) n° 28 08 005 traversantles départements du Loiret et d'Eure-et-Loir :
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6° Décret du 6 Mars 1967 fixant l'étendue de la zone de protection contre les perturbationsélectriques du centre de RENNES LA MALTIERE (Ille-et-Vilaine) ;7° Décret du 6 Mars 1967 fixant l'étendue de la zone secondaire de Èlégageïflent et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissionde RENNES MARGUERITTE (Ille-et-Vilaine) ;8° Décret du 06 Juin 2013 fixant l'étendue des zoneset les servitudes de profection contre lesobstacles applicables autour du centre radioélectrique de PORTET SUR GARONNE.(Haute Garonne) ;9° Décret du 27 Décembre 1993 fixant I' etendue de la zone spec1ale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende PUISELIET LE MARAIX (Essonne) à CORQUILLEROY Dépôt de pannes (Loiret)traversant les départements de l'Essonne, du Loiret et de la Seine-et-Marne ;10°Décret du 27 Décembre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende CORQUILLEROY Dépôt de Pannes (Lo1ret) à NEVOY (Loiret) traversant ledépartement du Loiret; -11°Décret du 11 Janvier 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les -servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende NEVOY camp militaire annexe (Loiret) à NEUILLY-EN-SANCERRE- Le Rivailly(Cher) traversant les departements du Loiret et du Cher;12° Décret du 19 Mars 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceauhertzien de NEUILLY-EN-SANCERRE-LE-RIVAILLY (Cher) à ST-PRIX-LE- HAUT-FOLIN (SAONE-ET-LOIRE);13°Décret du 19 Octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende KREMLIN BICETRE fort du KREMLIN BICETRE (Val de marne)à PUISELET-LE-MARAIS (Essonne);14° Décret du 20 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes' de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de .la station de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) vers la station de Lacaune (Tarn) ;15° Décret du 06 Mars 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinagedu centre de réception de BOUFFRY (Loir-et-Cher) pour la protection des réceptionsradioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;' 16°Décret du 06 Mars 1998 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles apphcables au voisinage du centre d'émission -de BOUFFRY (L01r et-Cher);17°Décret du 19 Juillet 1978 fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement, et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du Haut-Folin (Saône-et-Loire); '- 18°Décret du 19 Juillet 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre du Haut-Folin (Saône-et--Loire), pour la protection des réceptions' radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
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19°Décret du 14 Février 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles apphcables au voisinage du centre d'émission de TROUHAUT Mont- Tasselot(Côte-d'Or) n° 21 08 02;20°Décret du 21 Novembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de TROUHAUT Mont-Tasselot (Côte-d'Or) n° 21 08 02pour. la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbationselectromagneuques21°Décret du 07 Février 1972 fixant l'étendue de la zone 'spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la relationtroposphérique au départ du centre radioélectrique de HAUTEVILLE-LES-DIJON (fort)n°21 08 03 — Angle de tir: Azimut 182° 30°; |22°Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contré lesobstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours hertzien d'unfaisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Sa_ône—et—Loire) ;23° Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection coritre lesobstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours hertzien d unfaisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Saône-et-Loire);24°Décret du 19 Mars 2013 fixant l'étendue des zones et lès servitudes de protection contre les. obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceauhertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut Folin (Saône-et-Loire) ;25° Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radloelectnques et sur le parcours d'un faisceauhertzien du centre TROUHAUT (Côte-d'Or);26°Décret du 22 Février 1984 fixant l'étendue de la zone de 'profec_tio_n et les servitudesapplicables au voisinage du centre de réception de HOHEKIRKEL (Moselle) pour la -protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;27° Décret du 22 Février 1984 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles apphcables au vmsmage du centre d'émissionde HOHEKIRKEL (Moselle)
Article 2Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du- présent arrêté, qui sera pubhe au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaquedépartement concerné.
Faitle 04 JUIL 2075
Le ministre des armées,-Pour le ministre et par délégation :Le directeur central du service d'infrastructure de la défenseIGHCA Alexandre BAROUH
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-04-00009 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 23
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-03-00001
Arrêté TYR Sécurité - Fête des associations à
COSNE COURS SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-03-00001 - Arrêté TYR Sécurité - Fête des associations à COSNE COURS SUR LOIRE 25
Ex CABINETPRÉF ÈTE Service des SécuritésDE LA NIÈVRE | Bureau de la Sécurité IntérieureLiberté .ÉgalitéFraternitéN° 58-2025-09- 05 -000cA
ARRÊTÉportant autorisation à la société TYR SÉCURITÉ à assurer des missionsde surveillance et de gardiennage sur la voie publique à COSNE-COURS-SUR-LOIRE
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-1 et suivants ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre;Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy;Vu l'arrêté du 13 juin 2025 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet deClamecy, directeur de cabinet par intérim ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2120-01-11-20200769880 délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseilnational des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société TYR SÉCURITÉ, n° de SIRET89231512800017, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;Vu l'agrément n° AGD-058-2030-05-13-20250178567 délivré le 13 mai 2025 par le Conseil national desactivités privées de sécurité (CNAPS) à Monsieur Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes ;Vu la demande présentée le 2 septembre 2025 par la société sus-visée, ensemble la requête de sonclient, la mairie de Cosne--Cours-sur-Loire- Hôtel de Ville - BP123 -58206 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur .la voie publique, des missions de surveillance et de gardiennage sur le site de la Fête des Associations,place de la Mairie à COSNE-COURS-SUR-LOIRE, du vendredi 5 septembre 2025 à 16h30 au samedi 6septembre 2025 à 06h00 ;Sur proposition du directeur de cabinet par intérim,
canna AENEY
tél : 03 86 60 70 80 - mail : pref-securite-armes@nievre.gouv.frSite internet : https://Wwww.nievre.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-03-00001 - Arrêté TYR Sécurité - Fête des associations à COSNE COURS SUR LOIRE 26
ARRETEArticle 1°: A l'occasion de la manifestation « Féte des Associations », la société TYR SÉCURITÉ, sise 5route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par Monsieur Rudy RUELLE, est autorisée àeffectuer une mission de surveillance et de gardiennage, place de la Mairie à COSNE-COURS-SUR-LOIRE(58200)Article 2 : Cette mission est effectuée du vendredi 5 septembre 2025 à 16h30 au samedi 6 septembre2025 à 06h00 par :- Madame Cassandra LEVASSEUR - carte professionnelle: CAR-058-2029-12-11-20240716325 délivrée le11 décembre 2024 ;- Monsieur Florian CHARLEREY - carte professionnelle : CAR-058-2027-07-01-20220553777 délivrée le 1*juillet 2022 ;- Monsieur Gabriel GOUSSET - carte professionnelle : CAR-058-2028-06-01-20230593006 délivrée le 1"juin 2023. '- Monsieur Rudy RUELLE - carte professionnelle : CAR-058-2029-06-20-20240178567 délivrée le 20 juin2024Article 3 : Les agents visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4: la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous :— Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Nièvre — Service des sécurités — 40, rue de laPréfecture — 58026 NEVERS Cedex ;— Un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon - 22, rue d'Assas -21016DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieuxou hiérarchique).Article 6: Le directeur de cabinet par intérim, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Nièvre et le maire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à Monsieur Rudy RUELLE, gérantde la société TYR SÉCURITÉ.À Nevers, le - 3 SEP, 2025
ef du service des se€uri
—"Rémy BENREDJEM
2/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-03-00001 - Arrêté TYR Sécurité - Fête des associations à COSNE COURS SUR LOIRE 27
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-02-00002
2025 09 02 Arrêté portant désignation de
l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la
force pour disperser un attroupement
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-02-00002 - 2025 09 02 Arrêté portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi
de la force pour disperser un attroupement 28
P CABINETPREFETE . Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
" ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 58-2025-09-02-00002PORTANT DÉSIGNATION DE L'AUTORITE HABILITÉEA DÉCIDER DE L'EMPLOI DE LA FORCEPOUR DISPERSER UN ATTROUPEMENT
La Préfète de la NièvreChevalier de |la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9 et R.211-1 et suivants;Vu le décret n°2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif auxsommations à effectuer avant de disperser un attroupement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;Considérant que l'article R.211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « dans les casd'attroupements prévus à l'article 413-3 du code pénal, le représentant de l'Etat dans ledépartement ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, lemaire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordrepublic ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son.commandant en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officierde police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial de policeen charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de gendarmerie départementaleou un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, dedécider de l'emploi de la force après sommation » ;Considérant qu'il convient, en conséquence, de désigner l'autorité habilitée à décider deI'emploi de la force pour disperser d'éventuels attroupements ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet par intérim ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-02-00002 - 2025 09 02 Arrêté portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi
de la force pour disperser un attroupement 29
ARRETE
ARTICLE 1 :Les autorités habilitées à décider de l'emploi de la force après sommations en casd'attroupements en zone police sont :- Lieutenant Jeanne GALIBARDY, cheffe du service départemental de sécurité publiqueLes autorités habilitées à décider de l'emploi de la force aprés sommations en casd'attroupements en zone gendarmerie sont :« Chef d'escadron Jean-Yves BUTTOLO, commandant de la compagnie de gendarmerie deNevers '- Lieutenant Kévin GUERNIER, commandant en second de la compagnie de gendarmeriede Nevers- Chef d'escadron Nordine DAMACHE, commandant de la compagnie de gendarmerie deCosne sur Loire- Chef d'escadron Emilien SCHELSTRAETE, commandant en second de la compagnie degendarmerie de Cosne sur Loire- Chef d'escadron Philippe KISSEL, commandant de la compagnie de gendarmerie deChâteau-Chinon- Capitaine Jean-Gabriel MUSA, commandant en second de la compagnie degendarmerie de Château-Chinon '
ARTICLE 2 :Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectations des autoritésprécédemment désignées dans les fonctions précitées, sur leur zone de compétencerespective.ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, surI'application « télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet par intérim, les sous-préfetsd'arrondissement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale dela Nièvre et le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre consultable sur le site : www.nievre.gouv.fr
Faità Nevers, le —-2 SEP, 2025La Préfète
iyFabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-02-00002 - 2025 09 02 Arrêté portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi
de la force pour disperser un attroupement 30
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-04-00001
Arrêté portant réglement général de la police
des débits de boissons dans le département de
la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00001 - Arrêté portant réglement général de la police des débits de boissons dans le
département de la Nièvre 31
= .- CABINETPRÉFÈTE _DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant règlement général de la police des débits de boissonsdans le département de la Nièvre
NO
LA PREFETE DE LA NIEVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement, notamment le Livre V, Titre VII ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2131-2, L.2212-1, L.2212-2et L.22151 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique, notamment la Troisième partie, Livre IIl ;" Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Livre I, Titre IIl ;Vu le code de la route, notamment le Livre Il, Titre II!, Chapitre IV ;Vu le code du tourisme, notamment les articles L.314-1 et D.314-1 ;Vu le code du travail ;Vu le décret n°2008-883 du 1" septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;Vu l'arrété du 9 mai 2016 modifiant l''arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise àdisposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de I'imprégnation alcoolique dans lesdébits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique ;Vu l'arrété préfectoral du 23 novembre 2016 permanent réglementant la police des débits deboissons à consommer sur place, bals et tous établissements similaires dans le département de laNièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2020-10-29-001 du 29 octobre 2020 fixant les distances auxquelles lesdébits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour de certains édifices etétablissements ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet par intérim,ARRETE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00001 - Arrêté portant réglement général de la police des débits de boissons dans le
département de la Nièvre 32
Article 1": Champs d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les établissements ouverts au public danslesquels sont servies des boissons alcoolisées à consommer sur place tels que :a) les débits de boissons dont l'exploitant est titulaire d'une licence de 3° ou de 4° catégories,telles que définies à l'article L.3331-1 du code de la santé publique et à l'exception de ceuxmentionnés à l'article 9 ;b) les restaurants, brasseries et établissements assimilés dont l'exploitant est titulaire de la« petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » telles que définies à l'article L.3331-2du code de la santé publique ;c) les commerces de toute nature (magasins de distribution alimentaire, grandes surfaces,marchands ambulants, épiceries, sandwicheries, établissements de restauration rapide, etc.) quipratiquent la vente de boissons alcoolisées à emporter ou la livraison à domicile, dontl'exploitant est titulaire d'une « petite licence à emporter » ou d'une « licence à emporter »telle que définie à l'article L.3331-3 du code de la santé publique ;d) les débits de boissons temporaires dont l'ouverture est autorisée par les maires.L'exploitant d'un débit de boissons en possession d'une licence régulièrement déclarée ne peututiliser cette licence en dehors de son établissement pour ouvrir un débit temporaire.
TITRE|RÉGIME APPLICABLE AUX HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
Article 2 : Régime généralSur l'ensemble du département de la Nièvre, l'horaire d'ouverture des établissements mentionnés àl'article 1°" est fixé à 6 heures du matin tous les jours de la semaine.La vente de boissons alcoolisées à consommer sur place ne peut début qu'à compter de 7 heuresdu matin.L'heure de fermeture est fixée à 2 heures du matin.Dans toutes les communes du département, les établissements mentionnés à l'article 1% peuvent,sans autorisation préalable, rester ouverts toute la nuit :entre le 13 et le 15 juillet à raison d'une seule nuit ;du 21 juin au 22juin ;du 14 au 15 août ;
vV V V V
du 24 au 25 décembre;» du 31 décembre au 1% janvier.La présence de toute personne étrangère à l'établissement est interdite en dehors des horairesprévus dans le présent titre à l'exception des voyageurs logeant chez les hôteliers, aubergistes etlogeurs.Article 3 : Régime dérogatoire sur autorisation préfectorale en matière de fermeturePar dérogation au régime général prévu à l'article 2, une autorisation de fermeture jusqu'à 4 heuresdu matin peut être accordée aux établissements, mentionnés à l'article 1%, dans les conditionsprévues à l'article 5.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00001 - Arrêté portant réglement général de la police des débits de boissons dans le
département de la Nièvre 33
La demande de dérogation, adressée au préfet, doit comporter les documents suivants :« ' si I'établissement diffuse de la musique amplifiée, une étude de l'impact des nuisancessonores (EINS), comportant les éléments énumérés à l'article R.571-27 du code del'environnement et qui doit être mis à jour en cas de modification de l'installation ;e Ss'il sagit d'un établissement recevant du public (ERP) du 1% groupe (1°, 2°, 3° et 4catégories), un avis favorable de la commission de sécurité ainsi qu'un dossier d'autorisationde travaux conforme aux dispositions de l'article R123-22 du code de la construction et del'habitation ;< s'il s'agit d'un ERP du 2° groupe (5¢ catégorie), un rapport vierge de toute non-conformité,réalisé par un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur et permettant de vérifier laconformité de l'établissement au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP.L'exploitant doit par ailleurs décrire les actions qu'il met en œuvre dans le cadre de la sécuritéroutière, afin d'éviter que ses clients ne conduisent, en sortant de son établissement, avec un tauxd'alcool supérieur à celui toléré par le code de la route. '
xEn outre, aucune dérogation ne peut être accordée à un établissement ayant fait l'objet d'unemesure administrative (avertissement, fermeture) durant I'année qui précède la date de réceptionde la demande.Un établissement bénéficiant d'une dérogation horaire de fermeture doit, à compter de son heurede fermeture, respecter un temps de fermeture continu de quatre heures avant sa réouverture et nepeut donc se prévaloir de l'horaire d'ouverture prévu par l'article 2.Article 4 : Régime dérogatoire sur autorisation préfectorale en matiére d'ouverturePar dérogation au régime général prévu à l'article 2, une autorisation d'ouverture anticipée et devente de boissons alcoolisées à consommer sur place à 5 heures du matin peut être accordée auxexploitants dont les débits de boissons à consommer sur place sont situés à moins de 150 metres decertaines infrastructures (gares SNCF, gares routières, aéroports) et dont le fonctionnement est lié àl'activité desdites infrastructures, lorsqu'il est établi que cette mesure répond à des nécessitésparticulières et sous réserve qu'il n'en résulte aucun trouble pour l'ordre public.Article 5 : Régime applicable aux dérogationsLes dérogations prévues aux articles 3 et 4 sont délivrées à titre individuel, pour une duréemaximale d'un an, sur demande motivée du gérant de droit du débit de boissons. Elles ne sont nicessibles, ni transmissibles et deviennent caduques en cas de changement d'exploitant ou en cas dechangement d'activité de l'établissement.Chaque demande de dérogation est soumise pour avis au maire de la commune concernée et auxservices de police ou de gendarmerie compétents.Précaires et révocables, elles peuvent être dénoncées à tout moment par l'autorité qui l'a accordée,notamment si l'activité de l'établissement cause des troubles à l'ordre et/ou à la tranquillitépublique.Sous peine d'irrecevabilité, toute demande doit être adressée au moins deux mois avant la dated'effet prévue.Sans réponse de l'autorité préfectorale dans un délai de deux mois, la demande doit êtreconsidérée comme implicitement acceptée.
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Article 6 : Pouvoirs de police du maireLes dispositions du présent arrété ne font pas obstacle au pouvoir que détient le maire enapplication de I'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, ou le préfet si la miseen demeure du maire est restée infructueuse, de prendre sur une commune, au titre de leur pouvoirpolice, des dispositions plus restrictives, compte tenu des circonstances locales.Elles ne font pas non plus obstacle au pouvoir que détient le préfet, en application de l'articleL.2215-1 dudit code, de prendre, sur un territoire limité, voire sur tout le département, des mesuresplus restrictives lorsque les circonstances locales l'exigent, ou, en application de l'article L.2215-1-1°du même code, prendre par substitution une mesure plus restrictive qui ne dépasserait pas leterritoire d'une seule commune, si la mise en demeure du maire est restée infructueuse.Les maires peuvent également, par arrêté, accorder des dérogations, à caractère exceptionnel etponctuel, aux heures de fermeture prévues par le régime général.Les maires informent immédiatement les services de police ou de gendarmerie et la préfète de laNièvre des autorisations accordées en application du présent article.Ces dérogations aux heures de fermeture peuvent être accordées aux exploitants de restaurants etdébits de boissons à consommer sur place de la commune, à l'occasion des fêtes légales ou locales,foires, spectacles publics occasionnels, bals, cérémonies publiques ou célébrations locales ainsi qu'àl''occasion de soirées privées telles que mariage, banquet et assemblée générale d'association dansla limite de six autorisations annuelles.Les demandes motivées sont adressées au maire, dans les délais et modalités qu'il lui revient defixer et ne peuvent être accordées, au regard des enjeux en termes de responsabilité, que sousréserve du respect de la sécurité et de la tranquillité publiques. Elles ne peuvent en aucun casexcéder 4 heures du matin pour la fermeture.Conformément aux dispositions de l'article L.3332-13 du code de la santé publique : « sans préjudicede son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrété une plage horaire, qui ne peut débuteravant 20 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter deboissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite. »
' TITRE IlDISPOSITIONS PARTICULIÈRES PROPRESA CERTAINS ÉTABLISSEMENTSArticle 7 : Débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d''une piste de danseA — Définitions :Peuvent bénéficier du régime d'ouverture tardive prévu par l'article D.314-1 du code du tourisme, lesétablissements dont l'activité principale est l'exploitation d'une piste de danse.Entrent dans cette catégorie les établissements qui réunissent tout ou partie des critères suivantsappréciés par l'autorité administrative :< classement ERP (établissement recevant du public) de type P ;< existence d'une billetterie ou d'une caisse enregistreuse, conformément à l'article 290quater du code général des impôts ;< étude d'impact des nuisances sonores délivrée par un organisme agréé telle que prévue parl'article R.571-25 du code de I'environnement ;< existence d'un espace significatif réservé à la danse par rapport à la surface de l'ensemblede l'établissement pour en faire le caractère principal de l'activité et équipé d''un matérielpermettant la diffusion de musique amplifiée, par un « disc-jockey » ;
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« immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois faisantapparaître explicitement la nature de l'activité de l'établissement en relation avec lademande;< — jours d'ouverture et horaires pratiqués ;< existence d'un contrat général de représentation de type « musique de danse » auprès de laSACEM ou société concurrente ayant le même objet;< présence d'un service interne de sécurité ou recours à une société privée de surveillance etgardiennage ;* mise à disposition d'un vestiaire ;< mise à disposition d'éthylotests chimiques ou électroniques à la clientèle ;« permis d'exploitation d'un débit de boissons prévu par larticle L.3332-1-1 du code de lasanté publique; 'e licence IV.Ces documents doivent être maintenus à jour en cas de modification concernant la gestion del'établissement, la nature de l'activité exercée ou lors de la réalisation de travaux dans les locaux. Ilsdevront être présentés à toute réquisition des forces de l'ordre.L'exploitant d'un établissement dont l'activité principale est l'exploitation d'une piste de danse estinvité à adresser à l'autorité préfectorale, préalablement à son ouverture, un dossier comportant leséléments justifiant la satisfaction des critères mentionnés ci-dessus.Si l'autorité préfectorale considère, après avis éventuel des maires concernés et des services depolice et de gendarmerie territorialement compétents que l'établissement demandeur n'entre pasdans le champ d'application de l'article D.314-1 du code du tourisme, il informe le demandeur pardécision motivée. L'établissement sera dès lors soumis aux horaires définis par le régime général desdébits de boissons fixé au titre | du présent arrêté.B - Horaires douverture et de fermeture des établissements ayant pour activité principalel'exploitation d'une piste de danse : ' -< L'heure d'ouverture de ces établissements est fixée au plus tôt à 17-heures.< L'heure limite de fermeture de ces établissements est fixée au plus tard à 7 heures, sansdérogation possible conformément à l'article D.314-1 du code du tourisme.C - Restrictions de vente d'alcool et modalités de contrôle :En application de l'article D.314-1 du code du tourisme, la vente de boissons alcooliques estinterdite dans les établissements ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danseune heure et demie avant l'heure de fermeture pratiquée.Il appartient à l'exploitant de fixer librement les heures de fermeture de son établissement et deveiller, en conséquence, au respect de l'heure limite de vente d'alcool, dont il est de saresponsabilité d'informer la clientèle.Afin de faciliter les contrôles du respect des dispositions de l'article D.314-1 du code du tourisme,les débits de boissons qui ont pour objet principal I'exploitation d'une piste de danse peuventcommuniquer leur horaire de fermeture effective aux services de police ou de gendarmerieterritorialement compétents, ainsi, le cas échéant, que toute modification ponctuelle oupermanente de cet horaire. Cette communication facultative s'effectue par écrit ou par courrierélectronique.
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Article8 : Vente à emporterIl est interdit de vendre dans les points de vente de carburant, des boissons alcooliques à emporter,entre 18 heures et 8 heures du matin et, quelle que soit I'heure, des boissons alcooliques réfrigérées.Le permis de vente de boissons alcooliques la nuit (PVBAN), délivré à l'issue de la formationmentionnée au deuxième alinéa de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique est obligatoirepour vendre de l'alcool entre 22 heures et 8 heures du matin.La vente à distance est considérée comme une vente à emporter: les personnes qui se livrent àcette activité, par téléphone, internet ou tout autre moyen, sont donc soumises aux dispositionsrestrictives mentionnées au présent article.Les maires peuvent, en fonction des circonstances locales et pour des motifs liés à la sécurité et/ouà la tranquillité publique, prendre des arrétés restreignant les conditions de vente d'alcool àemporter.Les établissements pourvus de l'une des deux catégories de licences de vente à emporter (la petitelicence à emporter et la licence à emporter) doivent obligatoirement proposer à la vente, de façonpermanente, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique(exemple : éthylotests), à proximité des étalages de boissons alcooliques. Cette obligation concerneégalement les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées.Ces établissements doivent également respecter une obligation d'information sur I'importance del'auto-dépistage. À cette fin, les modèles de support d'information à apposer dans les débits deboissons à emporter et devant figurer sur les sites de vente en ligne.sont disponibles entéléchargement sur le site de la Sécurité routière :https://www.securite-routiere.gouv.fr/actualites/obligation-de-mise-en-vente-dethylotests-dans-les-debits-de-boissons-alcoolisees
TITRE IHIDISPOSITIONS RELATIVES À L'ORDRE PUBLIC, A LA TRANQUILLITE,A LA SANTE ETA LA SECURITE PUBLIQUES
Article 9 : Respect de l'ordre publicLes exploitants des débits de boissons sont tenus de prendre toutes les dispositions utiles de natureà éviter tout rouble à l'ordre public à l'intérieur et en devanture de I'établissement. Ils sont chargésde réguler les flux d'entrée et de sortie de leur établissement.De même, les organisateurs des manifestations exceptionnelles telles que les bals, soirées, concerts,divertissements, se déroulant dans les lieux publics ou ouverts au public, sont tenus d'assurer uneco-surveillance de leur déroulement en lien avec les exploitants, le cas échéant. En cas de refus oude résistance, les exploitants doivent immédiatement alerter les autorités de police ou degendarmerie compétentes et plus largement, rapporter auprès de celles-ci les troubles qui viennentà se produire dans leurs établissements.Les établissements doivent en outre :< s'abstenir d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercialou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire ;< lorsqu'ils vendent des boissons alcooliques à prix réduit pendant une période restreinte(« happy hours »), proposer également à prix réduit pendant cette même période lesboissons sans alcool mentionnées à l'article L.3323-1 du code de la santé publique ;
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* interdire les « open-bars » : sauf dans le cadre de fétes et de foires traditionnelles déclarées,ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de I'Etat dans le département dansdes conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il s'agit de dégustations envue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est interdit d'offrir gratuitement àvolonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principalcontre une somme forfaitaire (article L.3322-9 du code de santé publique) ;< s'abstenir de pratique toute discrimination, de quelque nature qu'elle soit, sous peines desanctions ;< s'abstenir de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote.Tout incident doit faire l'objet d'un signalement immédiat au service de police ou de gendarmerie -territorialement compétent. |Tout débit de boissons à consommer sur place ou à emporter doit afficher :< |es horaires d'ouverture et de fermeture dudit établissement ;- sur la devanture de l'établissement, un panonceau présentant la catégorie de sa licence.Dans un débit de boissons à consommer sur place, l'exploitant doit également afficher :- à l'intérieur : la liste des boissons et leur prix;< à l'extérieur : les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies.Un étalage distinct de 10 boissons sans alcool vendues dans le débit de boissons doit être présenté,conformément aux dispositions de l'article L.3323-1 du code de la santé publique.Article 10 : Respect de la tranquillité publique
°Les exploitants sont tenus de prendre toutes les dispositions utiles de nature à préserver latranquillité du voisinage tant à l'intérieur qu'en devanture de l'établissement.Obligation est faite aux exploitants de sensibiliser leur clientèle, au moyen d'affiches, de tractsd'annonces, ou de portiers, au respect de la tranquillité du voisinage au moment de la sortie.En cas de diffusion de musique amplifiée, les portes et fenêtres doivent être fermées et lesétablissements doivent se conformer aux dispositions R.571-25 à R.571-28 du code del'environnement. En cas de travaux effectués par l'exploitant ou suite à la réouverture d'unétablissement fermé depuis plus d'un an, un dossier descriptif des modifications apportées et unemise à jour des études d'impact doivent, le cas échéant, être déposés auprès du maire.Il est interdit de modifier les dispositifs de limitations sonores mis en place dans le cadre desdispositions précitées et notamment dans le but de les rendre inopérants. Indépendamment dessanctions pénales encourues, toute infraction de ce type, constatée par les agents assermentés,donnera lieu, le cas échéant à des sanctions administratives.Les exploitants doivent diffuser de la musique plus douce et un volume sonore réduit 30 minutesavant la fermeture de l'établissement afin de faciliter la sortie progressive de la clientèle et évitertout bruit susceptible de géner le voisinage.Article 11 : Respect de la santé publiqueIl est enjoint aux restaurateurs, cafetiers ou débitants de boissons permanents ou temporaires, dese conformer aux prescriptions du code de la santé publique, rappelées dans les affichesréglementaires en vigueur prises pour l'application de l'article L.3342-4 du code de la santépublique, relatives à la répression de l'ivresse publique et de la protection des mineurs, sous peinedes sanctions prévues par ledit code.
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Ces affiches sont apposées à l'intérieur des débits de boissons à consommer sur place ou àemporter, de manière à être immédiatement visibles par la clientèle, soit à proximité de l'entrée,soit à proximité du comptoir.Il est interdit de vendre ou d'offrir les boissons citées à l'article L.3322-3 du code de la santépublique.La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit àdes mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité(article L.3342-1 du code de la santé publique).Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de 16 ans qui ne sontpas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de 18 ans en ayant lacharge ou la surveillance.lls doivent s'assurer que les clients ne consomment, dans leur établissement, aucun produitstupéfiant.Article 12 : Lutte contre l'insécurité routièreLes exploitants des débits de boissons doivent prendre toutes les mesures utiles permettantd'éviter que leurs clients, à leur sortie, ne conduisent avec un taux d'alcool supérieur à celui tolérépar l'article L.234-1 du code de la route.Les établissements sont invités à participer aux campagnes de sensibilisation dans ce domaine, autravers notamment de la large diffusion d'affiches et de documents de sensibilisation sur les risquesde l'alcool au volant ainsi qu'en mettant en place des tarifs préférentiels pour les boissons nonalcoolisées.Conformément aux dispositions de l'article L.3341-4 du code de la santé publique :« Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de I'imprégnation alcoolique doivent êtremis à la disposition du public.
«Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité desétalages des boissons alcooliques.Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne notamment le délai de mise àdisposition,le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques sont fixées par arrêtéconjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur et de la santé. »Le non-respect de ces obligations constitue une infraction au sens des dispositions :< de l'article L.3332-15 du code de la santé publique, les établissements concernés pouvantfaire l'objet d'un avertissement voire d'une fermeture administrative ;« de l'article R.234-7 du code de la route, « le fait de contrevenir aux dispositions de l'articleL.3341-4 du code de la santé publique et de ses textes d'application est puni de I'amendeprévue pour les contraventions de la quatrième classe ».Article 13 : Législation ERP et réglementation du travailIl est rappelé que les exploitants doivent se conformer au règlement de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et s'assurer de la résistance aufeu des matériaux utilisés pour la construction et la décoration.lls doivent faire un usage des lieux conforme à leur destination au regard du classement de leurétablissement au titre de la réglementation des établissements recevant du public et s'assurer durespect de la capacité d'accueil du public dans leurs établissements.
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Dès lors, ils ne doivent en aucun cas procéder à des changements de destination ou d'usage deslocaux sans avoir préalablement effectué les démarches nécessaires et reçu les autorisationssubséquentes auprès des autorités compétentes.|l est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage au service du bar. Seuls les mineurs deplus de 16 ans, bénéficiaires d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies enentreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplômeou un titre à finalité professionnelle, y sont autorisés. Pour cela, les établissements doivent obtenirun agrément préfectoral (article R.4153-8 du code du travail).TITRE IVDISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES PROTÉGÉESArticle 14 : Zones protégées (définitions et périmètre)Sur I'ensemble du département, un périmètre de protection est instauré, en application desdispositions prévues par l'article L.3335-1 du code de la santé publique, pour l'implantation de toutnouveau débit de boissons à consommer sur place de 3° ou de 4° catégorie autour desétablissements suivants :< les établissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention enaddictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pourusagers de drogues ; '< les établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de lajeunesse ;< les stades, les piscines, les terrains de sport publics ou privés.Ces périmètres à respecter sont fixés comme suit :- 50 mètres dans les communes dont la population n'excéde pas 500 habitants (populationtotale);- 80 mètres dans les communes dont la population est comprise entre 501 et 5000 habitants(population totale) ;< 100 mètres dans les communes dont la population est supérieure à 5000 habitants(population totale).Dans les communes de plus de 5000 habitants, les distances applicables dans les hameaux situés àplus de 500 mètres de l'agglomération sont celles prévues pour les communes de moins de 5000habitants, compte tenu de la population du hameau considéré.Sans préjudice des pouvoirs confiés au maire par l'article L.3335-4 du code de la santé publique, cespérimètres s'appliquent également aux débits de boissons temporaires.Article 15 : lmpIantation de tout nouveau lieu de vente de tabac manufacturéLes périmètres prévus à l'article 14 s'appliquent également pour I'implantation de tout nouveau lieude vente de tabac manufacturé des établissements d'instruction publique ou privé, desétablissements de formation, de loisirs et de la jeunesse.Article 16 : Calcul des distancesLes distances à prendre en compte pour définir les périmètres fixés à l'article 14 sont calculéesconformément aux dispositions de l'article L.3335-1 du code de la santé publique.
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La mesure se fait sur les voies de circulation ouvertes au public, suivant l'axe de ces dernières, entreet à I'aplomb des portes d'accès et de sortie les plus rapprochées de I'établissement protégé et dudébit de boissons, mesure augmentée de la distance de la ligne droite au sol entre les portesd'accés mentionnées et l'axe de la voie de circulation. Elle correspond donc au trajet réalisé par unpiéton suivant l'axe de la route en prenant en compte les perpendiculaires séparant l'axe des accès.Dans ce calcul, la dénivellation au-dessus et en dessous du sol, selon que le débit est installé dansun édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.Article 17 : Droits acquisL'existence des débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés ne peut être remisen cause pour des motifs liés aux zones protégées.
TITRE VDISPOSITIONS FINALES
Article 18 : Dispositions transitoiresLes dérogations accordées antérieurement à la date de publication du présent arrêté restentvalables jusqu'a leur date d'expiration. Elles peuvent être renouvelées selon les conditions duprésent arrêté.Article 19 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 permanent réglementant la police des débits de boissonsà consommer sur place, bals et tous établissements similaires dans le département de la Nièvre,ainsi que l'arrété préfectoral du 29 octobre 2020 fixant les distances auxquelles les débits deboissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour de certains édifices etétablissements dans le département de la Nièvre, sont àbrogés.Article 20 : Délai et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présentarrété au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, les recours suivants peuventêtre introduits :« UN recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Nièvre ;- UN recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Dijon (21). Le TribunalAdministratif de Dijon peut être saisi par l''application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
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| Article 21 : SanctionsLes infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont susceptibles de fairel'objet de sanctions administratives, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.Article 22 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets desarrondissements de Château-Chinon, de Clamecy et de Cosne-Cours-sur-Loire, les maires dudépartement de la Nièvre, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et ledirecteur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsique sur le site internet de la préfecture.
- 4 SEP. 2025La PréfèteDe.c,"}ÿ
Fabienne DECOTTIGNIES
À Nevers, le
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-08-29-00005
arrêté prolongation agrément UDPS
{signataire}
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PREFETE _ CABINETDE LA NIEVRE ' ; p gpn Service des sécuritésÉgalité Service Interministériel de Défense et de Protection CivileFraternité
ARRÊTE N° 58-2025-portant prolongation de l'agrément de I''Union Départementale des Premiers Secours de la Nièvrepour les formations aux premiers secours
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté n°58-2022-11-07-00006 portant renouvellement de l'agrément de l'Union Départementaledes Premiers Secours (UDPS) pour les formations aux premiers secours ;Sur proposition du directeur de cabinet par intérim ;
ARRÊTEArticle 1 : L'agrément pour assurer les formations aux premiers secours de l'Union Départementaledes Premiers Secours est prolongé pour une période d'un an à compter de la date du présentarrêté.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, surI'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.frArticle 3 : Le directeur de cabinet par intérim et le chef du service des sécurités de la préfecturesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Nevers,le ? $ A 2075La Préfète
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture —- 58 026 NEVERS cedexAFtél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre pref.gouv.frSite internet : http://www.nievra.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-02-00006
Arrêté TYR Sécurité fête de la libération 2025
VARENNES-VAUZELLES
{signataire}
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Ex CABINETPRÊFÈTE Service des SécuritésDE LA NIÈVRE Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternitéN° 58-2025-09- 04 - 00
ARRÊTÉportant autorisation à la société TYR SÉCURITÉ à assurer des missionsde surveillance et de gardiennage sur la voie publique à VARENNES-VAUZELLES
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 611-1, L 613-1 et suivants ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfete de la Nièvre ;Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy;Vu l'arrété du 13 juin 2025 portant délégation de S|gnature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet deClamecy, directeur de cabinet par intérim;Vu l'autorisation d'exercern® AUT-058-2120-01-11-20200769880 délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseilnational des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société TYR SÉCURITÉ, n° de SIRET89231512800017, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;Vu l'agrément n° AGD-058-2030-05-13-20250178567 délivré le 13 mai 2025 par le Conseil national desactivités privées de sécurité (CNAPS) à Monsieur Rudy RUELLE l'autorisant à diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,de transports de fonds, de protection physique des personnes;Vu la demande présentée le 1" septembre 2025 par la société sus-visée, ensemble la requéte de sonclient, la mairie de Varennes-Vauzelles - 54 avenue Louis Fouchère - 58640 VARENNES-VAUZELLES ;Considérant que la présence d'agents d''une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, surla voie publique, des missions de surveillance et de gardiennage sur le site de la Fête de la Libération,place du Président Petit à VARENNES-VAUZELLES du vendredi 05 septembre 2025 à 17h00 au lundi 08septembre 2025 à 08h00 ;Sur proposition du directeur de cabinet par intérim,
mOT17Nla Nis — 40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEtél: 0386 60 70 80 - ...acl pref-securite-armes@nievre.gouv.frSite internet : https://www.nievre.gouv.frPréfecture de
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-02-00006 - Arrêté TYR Sécurité fête de la libération 2025 VARENNES-VAUZELLES 46
ARRETE
Article 1 : A l'occasion de la manifestation « Féte de la Libération », la société TYR SECURITE, sise 5route des Bertranges a RAVEAU (58400), représentée par Monsieur Rudy RUELLE, est autorisée aeffectuer une mission de surveillance et de gardiennage, place du Président Petit a VARENNES-VAUZELLES (58640)Article 2 : Cette mission est effectuée du vendredi 05 septembre 2025 à 17h00 au lundi 08 septembre2025 à 08h00 par :- Madame Cassandra LEVASSEUR - carte professionnelle : CAR-058-2029-12-11-20240716325 délivrée le11 décembre 2024;- Monsieur Gabriel GOUSSET — carte professionnelle: CAR-058-2028-06-01-20230593006 délivrée le 1*juin 2023.- Monsieur Rudy RUELLE - carte professionnelle: CAR-058-2029-06-20-20240178567 délivrée le 20 juin2024Article 3 : Les agents visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification etselon les voies de recours ci-dessous :— Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Nièvre — Service des sécurités — 40, rue de laPréfecture — 58026 NEVERS Cedex ;— Un recours hiérarchique, adressé M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon — 22, rue d'Assas -21016DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois-suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 6: Le directeur de cabinet par intérim, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Nièvre et le maire de la commune de VARENNES-VAUZELLES sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera.publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera notlfleea Monsieur Rudy RUELLE, gérantde la société TYR SÉCURITÉ.
À Nevers, le * 7 SEP. 2025
La préfète, ,P0ur Ia Préfète et par délégation
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-01-00011
arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier
{signataire}
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Saint-Pierre-le-Moûtier 48
Ex Direction de la réglementationPRÉFÈTE | -DE LA NIEVRE et des collectivités localesLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2025/ 09 /44/ Ooo44Portant modification des statuts du syndicat intercommunal à la carte du canton (SICC) deSaint-Pierre-le-Moûtier
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète dela Nièvre ;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrété n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme StéphaniePETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 66-3445 du 04 juillet 1966 modifié, portant création du syndicat intercommunal à lacarte du canton de Saint-Pierre-le-Moûtier ;Vu l'arrêté préfectoral n°BCLEAR-2024-05-14-00004 du 14 mai 2024 portant adhésion de la commune deChevenon au syndicat intercommunal à la carte du canton (SICC) de Saint-Pierre-le-Modier ;Vu la délibération du comité syndical du 31 mars 2025 proposant la modification des statuts suite à l'adhésionde la commune de Chevenon pour la compétence assainissement non collectif ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Mars-sur-Allier, de Langeron, deSaint-Pierre-le-Moûtier et de Saint-Parize-le-Châtel ;Vu la délibération favorable de la commune de Chevenon mais hors délai des 3 mois ;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes d'Azy-le-Vif, de Luthenay-Uxeloup et deLivry ;Considérant qu'à compter de la notification de la délibération de I'organe délibérant au maire de chacune descommunes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcersur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
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Considérant que la décision de modification est subordonnée à I'accord des conseils municipaux dans lesconditions de majorité requise pour la création de l'établissement :Considérant que la majorité requise est atteinte ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er: L'article 2 intitulé « Collectivités adhérentes » est modifié pour intégrer la commune de Chevenonpour I'assainissement non collectif.Article 2 : Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible dans le délai de deux mois à compter de notification, d'étrecontestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à madame la préfète de la Nièvre — 40 rue de la préfecture 58000 Nevers- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur- 1 place Beauvau 75008 ParisDans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court à qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratifde Dijon- 22 rue d'Assas21000 Dijon,Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de lappllcatlon « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet htip://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de I'exécution de la décision contestée.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le président du SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier,les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie seraadressée à la directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre.
Faità Nevers, le I 1 SEP 2025Pour la préfète de la Nièvre et par délégationLa secrétaire générale
Stéphanie PETITJEAN
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STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALà la CARTE duCANTONde ST PIERRE LE MOUTIER _ (SICC)
ARTICLE 1 : NominationEn application des articles L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il estnommé un syndicat à la carte: Syndicat Intercommunal à la Carte du Canton de Saint Pierre leMoutier ( S.I.C.C.)ARTICLE 2 : Collectivités adhérentesLe syndicat regroupe les collectivités suivantes pour le RPID ( Regroupement PédagogiqueIntercommunal Dispersé) :- AZY LE VIF- LANGERON- LIVRY- MARS SUR ALLIER- SAINT PIERRE LE MOUTIERLe syndicat regroupe les collectivités suivantes pour l'Assainissement Non Collectif (ANC) :- LANGERON- CHEVENON- MARS SUR ALLIER- SAINT PARIZE LE CHATEL- SAINT PIERRE LE MOUTIERARTICLE 3 : ObjetLe syndicat exerce les compétences suivantes :- Compétence 1Pour les communes adhérentes à I'ANC :- Contrôle de bon fonctionnement de l'ANC- Projet de réhabilitation ANC- Diagnostic pour vente de propriété.
- Compétence 2Organisation et gestion aux établissements scolaires des écoles du RPID
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A) Ecoles Maternelles% Fournitures scolaires% Renouvellement Matériels informatiques% Surveillance ( cantine)% ATSEM% Accueil Loisirs® Fournitures et Entretien des locaux% FluidesB Tous transports au titre du RPID ( inter sites / voyages scolaires/ Piscine -% Fêtes de Noëlb Journal Le Canard du Bassin% Pharmacies
B) Ecoles Primaires% Fournitures scolairesB Renouvellement Matériels informatiques® Surveillance (cantine)% CLSH (Accueil Loisirs) Temps Méridien% Fournitures et entretien des locaux% Fluides% Séjour scolaire% Classe découverte® Tous transports au titre du RPID( inter sites/ piscine/ voyages scolaire...)% Fêtes de Noël% Journal Le Canard du Bassin% Pharmacies- Compétence 3Gestion et organisation des cantines scolaires du RPID% Maternelles% Primaires
ARTICLE 4 : SiègeLe siège du Syndicat est fixé 14, Avenue Raymond Coutin 58240 St Pierre le Moutier
ARTICLE 5 : DuréeLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
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ARTICLE6 : Transfert immédiat des compétences
*Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaquecommune membre dans les conditions suivantes :5.1 - Le transfert peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de compétencedéfinis à l'article 3. :5.2 - Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date a laquellela délibération du Conseil Municipal est devenue exécutoire.5.3 - La nouvelle répartition des voix ou des sièges au Comité Syndicalrésultant de ce transfert est déterminé ainsi qu'il est indiqué à l'article 8.5.4 - La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépensesliées aux compétences résultant de ce transfert est déterminé ainsi qu'ilest indiqué à l'article 11.5.5 - Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sontfixées par le Comité Syndical.La délibération portant transfert d'une compétence est notifiée par le Maire au Président deSyndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune des communes membres.ARTICLE 7 : Transfertultérieur des compétencesLes compétences optionnelles suivantes ne pourront pas être reprises par une commune auSyndicat pendant une durée d'un an à compter de leur transfert à cet établissement :6.1 - La reprise peut concerner l'un ou l'autre des blocs de compétence àcaractère optionnel définis à l'article 3. _6.2- La reprise prend effet au premier jour de l'année suivant la date àlaquelle la délibération du Conseil Municipal portant reprise de lacompétence est devenue exécutoire.6.3 — Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétencereprise, servant à usage public, et situés sur le territoire de la communereprenant la compétence deviennent la propriété de cette commune à lacondition que ces équipements soient principalement destinés à seshabitants.6.4 - La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépensesliées aux compétences optionnelles résultant à la reprise est déterminéeainsi qu'il est indiqué à l'article 11.6.5 - La commune reprenant une compétence au Syndicat continue à supporterle service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat etconcernant cette compétence pendant la période au cours de laquelleelle l'avait déléguée à cet établissement, jusqu'a l'amortissementcomplet des dits emprunts. Le Comité Syndical constate le montant de; la charge des emprunts lorsqu'il adopte le budget.6.6 - La contribution de la commune aux dépenses d'administration généraledu Syndicat est réduite proportionnellement à la diminution de sacontribution aux autres dépenses du Syndicat.6.7- La nouvelle répartition des voix ou sièges au Comité Syndical résultantde ce transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 8.
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6.8 - Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sontfixées par le Comité Syndical.ARTICLE 8 : ReprésentationLe Syndicat est composé de délégués élus de chaque commune associée selon le principeprenant en compte les compétences déléguées» Commune d'AZY LE VIF 2 délégués» Commune de CHEVENON 2 délégués» Commune de LANGERON 2 délégués» Commune de LIVRY 2 délégués» Commune de MARS SUR ALLIER 2 délégués» Commune de ST PARIZE LE CHATEL 2 délégué» Commune de ST PIERRE LE MOUTIER 3 déléguésARTICLE 9 : BureauLe bureau est composé du Président, du Vice-président et de membres, chaque délégué estmembre du bureau.La composition du conseil syndical et de son bureau sont régies par le code général descollectivités territoriales en particulier pour la durée de leur mandat.ARTICLE 10 : Fonctionnement du syndicatOutre les délibérations mentionnées au 5éme aliéna de l'article L5212-16 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, tous les délégués prennent part au vote pour toutes les affairesportant sur :® Les personnels employés par le Syndicat® Les actions en justice% Les délégations au bureauARTICLE 11 : CommissionsLe Comité Syndical peut former toutes commissions chargées d'étudier et de préparer sesdécisions dans l'une ou l'autre des compétences déléguées.ARTICLE 12 : Contributions des collectivitésLes dispositions des articles L5212-1 à L5212-25 du Code Général des CollectivitésTerritoriales s'appliquent au Syndicat.La contribution des communes correspond aux compétences que le syndicat exerce au lieu etplace des communes membres est fixée comme suit :
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- Compétence 1Aucune contribution
- Compétence 2 / Compétence 3Selon le mixte : % nombres élèves scolarisés + % nombre d'habitants / 2
ARTICLE 13Les présents statuts sont annexés à la délibération du conseil syndical décidant lamodification des statuts.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-08-29-00002
Arrête modifiant l'arrêté n° 58-2025-07-07-00004
en date du 7 juillet 2025
Portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur dénommé
«AUTO-ÉCOLE DE PARIS» par Mme Florence
MONTEGU
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-29-00002 - Arrête modifiant l'arrêté n° 58-2025-07-07-00004 en date du 7 juillet 2025
Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé «AUTO-ÉCOLE DE PARIS» par Mme Florence MONTEGU
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Ex , ~PREFETE | - | CABINETDE LA NIEVRE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalité 'Fraternité
Pôle des droits à conduire et missions de proximitéAffaire suivie par Brigitte WERNERTél :03.86.60.71.50mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°Modifiant l'arrêté n° 58-2025-07-07-00004 en date du 7 juillet 2025Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteurdénommé «AUTO-ÉCOLE DE PARIS»par Mme Florence MONTEGULa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en quallte depréfète de la Nièvre;Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-08-06-004 du 6 août 2020 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé« AUTO-ÉCOLE DE PARIS» par Mme Florence MONTEGU sis 15 rue de Paris à SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER (58240);Vu l'arrêté n° 58-2025-006-13-00012 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim ;Considérant la demande effectuée par Mme Florence MONTEGU en date du 8 mai 2025 relative aurenouvellement de l'agrément de l'autorisation à exploiter un établissement d'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que l'article 3 de l'arrêté du 7juillet 2025 susvisé comporte une erreur;Sur proposition du sous-préfet de Clamecy, directeur de cabinet par intérim ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la'Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - fMnèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-29-00002 - Arrête modifiant l'arrêté n° 58-2025-07-07-00004 en date du 7 juillet 2025
Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé «AUTO-ÉCOLE DE PARIS» par Mme Florence MONTEGU
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ARRETE
Article 1": L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-07-00004 du 7 juillet 2025 est rédigécomme il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationsaux catégories de permis suivantes :
Article 2 : Le reste demeure sans changementArticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Nièvre.Article 4 : Le sous-préfet de Clamecy, directeur de cabinet par intérim de la préfecture de la Nièvre, ledirecteur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le Maire de Saint-Pierre-le-Moutier, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun ence quile concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le 29 AOÛT 2025La Préfète ,
_!nguemm ROBAS
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtël : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.oref.gouv.frSite internet : http://mww.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-29-00002 - Arrête modifiant l'arrêté n° 58-2025-07-07-00004 en date du 7 juillet 2025
Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé «AUTO-ÉCOLE DE PARIS» par Mme Florence MONTEGU
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-08-29-00003
Arrêté portant agrément du Docteur Moussa
ZAROUALA en qualité de médecin agréé hors
commission médicale primaire des permis de
conduire et en commission médicale primaire
des permis de conduire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-29-00003 - Arrêté portant agrément du Docteur Moussa ZAROUALA en qualité de médecin
agréé hors commission médicale primaire des permis de conduire et en commission médicale primaire des permis de conduire 60
PREFETE _ | " CABINETDE LA NIEVRE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreEgalitéFraternité
Pôle des droits à conduire et missions de proximitéAffaire suivie par Virginie BEAULIERTél :03 86 60 71 31mél : pref-commission-medicale@nievre.gouv.fr
Arrêté n°Portant agrément du Docteur Moussa ZAROUALAen qualité de médecin agréé hors commission médicale primairedes permis de conduire et en commission médicale primaire des permis de conduireLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 201-2 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en quallte depréfète de la Nièvre;Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy;Vu l'arrété du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1650 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commissionmédicale départementale d'appel;Vu l'arrêté n° 58-2025-006-13-00012 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim ;Considérant que la demande d'agrément présentée par le Docteur Moussa ZAROUALA le 23 juillet2025, remplit toutes les conditions requises;SUR proposition du sous-préfet de Clamecy, directeur de cabinet par intérim ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtel : 03 80 60 70 80 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : Http://\www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-29-00003 - Arrêté portant agrément du Docteur Moussa ZAROUALA en qualité de médecin
agréé hors commission médicale primaire des permis de conduire et en commission médicale primaire des permis de conduire 61
ARRETEArticle 1er: Le Docteur Moussa ZAROUALA est désigné médecin agréé, chargé d'apprécier l'aptitude àla conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;Article 2 : Cet agrément permet d'exercer en qualité de médecin agréé consultant hors commission ;Article 3 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature.Article 4 : Cet agrément pourra être abrogé par décision préfectorale, en application des dispositionsdu IV de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite, dès lors que le Docteur Moussa ZAROUALA cessera de remplir les conditionsrequises ayant permis son agrément en qualité de médecin agréé ;Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Nevers, le 29 AOUT 2025La préfète,Pour la préfète et part'éléLe sous-préfet amety, di/ŒÆÜÇF\E&uenah ROBAS
par intérim,
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-29-00003 - Arrêté portant agrément du Docteur Moussa ZAROUALA en qualité de médecin
agréé hors commission médicale primaire des permis de conduire et en commission médicale primaire des permis de conduire 62