ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-300
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
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caméras - DDPN (4 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-10-00006
AP autorisant la captation d'images au moyen de
caméras - DDPN
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PRÉFET .DE LARDECHEijerte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025
portant nomination de Monsieur Benoît TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 septembre 2025 , formée par la directrice départementale de la
police nationale de l'Ardèche , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images aux fins d'assurer la protection du rassemblement de personnes prévus
le jeudi 11 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la reprise des travaux relatifs à la déviation entre Saint-Peray et Cornas,
conformément à l'arrêté préfectoral du 15 mars 2025, le 1er septembre 2025 et l'installation
d'opposants sur site dès le dimanche 31 août 2025 afin d'empêcher le démarrage puis le
déroulement des travaux ;
CONSIDÉRANT l'appel des opposants, enjoignant d'autres militants à les rejoindre dans ce
même but ;
Considérant que, lors des rassemblements organisés dans le cadre du mouvement « bloquons
tout » à Aubenas et Valence le 10 septembre 2025, des appels ont été lancés appelant à se
rassembler le 10 septembre et le lendemain, jeudi 11 septembre 2025, sur le site afin de
soutenir l'opposition ;
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CONSIDÉRANT que le 10 septembre 2025, une vingtaine de personnes cagoulées ou masquées
ont envahi le site et ont agressé trois personnels dépositaires de l'autorité publique présents
qui tentaient de les empêcher d'accéder au site et de gêner les archéologues travaillant sur le
chantier ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection
de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer des
missions de sauvegarde de la vie humaine ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement maximal d'une caméra aéroportée sur
un drone, pendant la seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au site des travaux sur lequel se déroulerait la manifestation et à ses abords, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du
rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifique
sur les lieux du rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant
à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, en précisant les
moyens d'information utilisés ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la
direction départementale de la police nationale de l'Ardèche , sont autorisés au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 est fixé à deux.
Matériel utilisé :
- drone DJI MAVIC 3 T.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable sur les secteurs suivants (cf. carte en annexe) :
- Commune de CORNAS : zone délimitée, à l'est par l'avenue du colonel Rousset (route
départementale 86) avec la limite sud de la commune et les chemins des Campanules et des
Peyrouses ;
- Commune de SAINT-PERAY : zone qui s'étend de la limite nord de la commune à l'est, à partir
de la voie ferrée jusqu'au chemin des Mulets et au sud jusqu'au chemin de la Plaine.
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ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée pour toute la durée prévisible du rassemblement,
soit le jeudi 11 septembre 2025, de 10h00 à 17h00.
ARTICLE 5 : L'information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture ;
• Une information spécifique sera assurée par la police nationale sur les lieux de
l'opération.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue
Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée la directrice départementale de la police
nationale de l'Ardèche.
Privas, le 10 septembre 2025
Le préfet,
signé
Benoît TREVISANI
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ANNEXE
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